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Déliberation - DEL 2026 67 Vente de parcelles communales a la Communaute de Communes Les Vals du Dauphine pour le projet parking gare 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 67 Vente de parcelles communales a la Communaute de Communes Les Vals du Dauphine pour le projet parking gare 2)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 15 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, Le quinze septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués Le huit septembre deux mille vingt-six se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous La présidence de Monsieur Frédéric DUMOUCHEL,
Maire.
PRÉSENTS: Frédéric DUMOUCHEL, Emilie CHAISSAN, Chrystelle GERLAND, Jean-Marie BOSCH, Marie-
Pierre MANGE, Patrick DUBOIS, Fabienne COTTAZ, Grégory JACQUOT, Séverine VENNITTI, Julien COLAS,
Norman APOSTLE, Amaury COCHET, Sylvie LAVIEILLE, Anne-Céline BLONDEL, Laurent CHAISSAN, Manon
PRIMARD, Michaël PRIMARD, Jean-Philippe MONIN-BONNARD
Julien COLAS, Danielle PRIMARD donne pouvoir à Séverine VENNITTI, Coralie VERNEY donne pouvoir à Manon
PRIMARD
ABSENT: Joel EMONET
Secrétaire de séance : Marie-Pierre MANGE
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
DEL 2026 67 Vente de parcelles communales à La Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné pour
le projet parking gare
(Votée à l’unanimité)
Vu l'avis des domaines en date du 10/09/2026
Monsieur le Maire expose que la communauté de communes les Vals du Dauphiné, dans le cadre du projet
parking gare, a sollicité La commune pour La vente de parcelles afin d'accéder à d’autres parcelles.
La communauté de commune par courrier en date du 3 août 2026 a fait une proposition d'achat de ces
parcelles à l’euro symbolique, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur.
ILest proposé à l'assemblée :
-de procéder à la vente des parcelles suivantes, au prix symbolique d’un euro.
Parcelle Surface Propriétaire
AD 207 308 m2 Commune de Saint-André-Le-Gaz
AD 297 437m2 Commune de Saint-André-Le-Gaz
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Valide la vente des parcelles, mentionnées ci-dessus, au prix de vente symbolique d’un euro. Les frais de
notaire sont à La charge de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
Charge le maire où son représentant de transmettre au notaire l’ensemble des pièces nécessaires à
l'instruction du dossier. Autorise le maire où en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour Le compte de La commune,
toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré Les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre Le 16/09/2026 ;
Le Secrétaire, Le Maire,
Marie-Pierre MANGE Frédéric DUMOUCHEL