Procès Verbal - PV du CM 29 mars 2017

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Procès Verbal - PV du CM 29 mars 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 29 mars 2017)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2017

Le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le vint quatre mars deux mille dix- sept se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 06

Etaient présents : Mesdames BLANC Nicole, DERIMAY Yamina, HOFFMANN Patricia, LACHENS Anne, MEUNIER Michèle, NELSON Nadia, PRIOTTO Christine, TROUSLOT Brigitte ; Messieurs CADIER Olivier, GLAYSE Jacques, GRESSE Francis, KOHLER Rémy, MAGNAN Jean- Louis, MONTESINOS Michel, TEXIER Fabien, VALENTIN Michel.

Etaient représentés : Mesdames COUDERC Pascale (pouvoir à Anne LACHENS), MONTAGNAT Nadia (pouvoir à Fabien TEXIER), MORENAS Geneviève (pouvoir à Jacques GLAYSE) ; Messieurs AUDERGON Jean-Marc (pourvoir à Michel VALENTIN), BERNON Jean-Pierre (pouvoir à Francis GRESSE), SUSINI José (pouvoir à Nicole BLANC)

Était absent excusé: Monsieur Jean GRANÉ

Madame le Maire salue les conseillers municipaux présents ainsi que le public. Après l’appel, le quorum étant atteint à 16 conseillers municipaux présents (Monsieur Jean GRANÉ est absent excusé), Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien TEXIER pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Madame le Maire fait part du décès de Monsieur François MARTIN qui fut conseiller municipal durant le mandat de Monsieur Joly. Le conseil fait part de ses condoléances à la famille.

Madame le Maire informe également du décès de Madame Frédérique PERRIN. Elle assurait, en tant qu’Architecte, la mission de conseil dans le cadre des Opérations Façades. Le conseil municipal adresse de sincères pensées de soutien à sa famille.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2017

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 22 février 2017. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture préalable avant approbation. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal de la séance du 22 février 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents qui assistaient à ce conseil. Ces-derniers sont invités à signer le registre.

2.Désignation du Président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2016 (rapporteur : madame le Maire) (Delib 16_2017)

Madame le Maire expose que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l’approbation des comptes administratifs relatifs à l’exercice 2016. Il est rappelé que le Maire peut assister et participer au débat mais doit se retirer au moment du vote. Madame le Maire propose que Monsieur Jean-Louis MAGNAN assure la présidence, au moment du vote du Compte administratif. Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) approuve cette proposition et désigne Monsieur Jean-Louis MAGNAN comme président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2016.

3. Approbation des Comptes administratifs 2016 du « Budget général de la commune » et du « Budget Centrale photovoltaïque » (Président de séance pour le vote : Monsieur Jean-Louis MAGNAN)

Suite aux travaux de la commission finances élargie du 20 mars 2017, et du Conseil d’exploitation de la régie centrale photovoltaïque réunie le 08 mars 2017, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer : * d’une part sur le COMPTE ADMINISTRATIF 2016 du « BUDGET GENERAL de la commune » * d’autre part sur le COMPTE ADMINISTRATIF 2016 du « BUDGET CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE ». Monsieur MAGNAN assure la Présidence de la séance pour ce point. A la demande des conseillers municipaux, Madame le Maire présente le compte administratif du budget général de la Commune relatif à l’exercice 2016.2

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE (Delib 17_2017)

CA 2016 Budget général de la commune -SECTION FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 2016

Chapitre Libellé BP 2016 Réalisé 2016

011 Charges à caractère général 745 257,00 589 405,96

012 Charges de personnel 1 555 393,00 1 469 329,83

014 Atténuation de produits 25 775,00 25 775,00

022 Dépenses imprévues 16 225,00

65 Autres charges de gestion courante 332 234,00 296 513,60

66 Charges financières 135 500,00 127 031,55

67 Charges exceptionnelles 6 750,00 1 594,00

68 Dotations pour risques 35 000,00 30 000,00

Total fonctionnement dépenses 2 852 134,00 2 539 649,94

023 Virement à la section d'investissement 361 849,82

042/68 Dotations aux amortissements 20 859,00 20 858,76

042/675 Opérat ordre sur cessions 10 893,31 10 893,31

Total des opérations d'ordre 393 602,13 31 752,07

Total général 3 245 736,13 2 571 402,01

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 2016

Chapitre Libellé BP 2016 Réalisé 2016

013 Atténuation de charges 28 500,00 15 749,37

70 Produits des services, domaine public 98 999,00 133 100,58

73 Impôts & taxes 1 820 578,00 1 995 748,34

74 Dotations, subventions, participations 850 702,00 907 110,75

75 Autres produits de gestion courante 52 000,00 56 132,83

76 Produits financiers 0,00 4,13

77 Produits exceptionnels 6 720,00 8 090,79

78 Reprise sur provisions 32 123,81

Total fonctionnement recettes 2 857 499,00 3 148 060,60

040/19 opérations ordre sur cessions 9 393,31 9 393,31

042 Opérations ordre travaux en régie 31 973,82 31 973,82

002 Excédent reporté 346 870,00 346 870,51

Total général 3 245 736,13 3 536 298,24

Le résultat de la section de fonctionnement 2016 est excédentaire de 964 896,23 €.

Compte administratif 2016 /Dépenses réelles de fonctionnement par secteur analytique Montant 2016

Enfance Jeunesse (charges gestion écoles, Service perisco, Nap, subventions, intervenants info, bcd, musique)

428 620

Véhicules (entretien véhicules, matériel...) 30 720

Bâtiments Communaux (entretien, personnel, fluides,...) 353 610

Cadre de Vie Fleurissement Fontaines lavoirs ..(fournitures, personnel...) 229 790 Entretien voirie (fournitures, personnel,...) 118 421

Eclairage public (NB : conso 2016 payée en 2017 suite transfert EP à SDED) 33 042 Administration (personnel administ. et technique, charges gestion courante) 772 804

Culture (bibliothèque, mémorial, concert, CAEM, subventions, personnel...) 149 853 Animations (festivités, marchés, banquet, fête, personnel) 128 730

Sports et Vie associative (locaux mis à disposition, subventions, personnel) 251 340 Communication 21 720

CCAS 14 000

TOTAL 2 539 650

CA 2016 Budget général de la commune SECTION D’INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 2016

Chapitre LIBELLE PREVU BP 2016 REALISE 2016 Crédits à reporter BP 2017 020 Dépenses imprévues 16 670,00

10 Dotations (remb TLE) 85 000,00 1 553,00

16 Emprunts & dettes assimilées 783 230,00 783 229,61

20 Immobilisations incorporelles 38 099,00 8 184,46 1 320,00

21 Immobilisations corporelles 533 641,00 117 520,12 119 006,00

23 Immobilisations en cours 1 089 283,00 518 304,41

Total investissement dépenses 2 545 923,00 1 428 791,60 120 326,00

040-192 Opérations d'ordre entre section/cessions 9 393,31 9 393,31

040/21 Opérations d'ordre entre section/cessions 31 973,82 31 973,82

001 Solde d'exécution 146 130,00 146 129,61

Total des opérations d'ordre 187 497,13 187 496,74

(1) Total général 2 733 420,13 1 616 288,34 (1) 120 326,00 (4)

(1)-(2)

=(3) Résultat cumulé 2016 866 500,64 (3) 3

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2016

Chapitre LIBELLE PREVU BP 2016 REALISE 2016 Crédits à reporter BP 2017 10 Dotations, fds divers, réserve 150 000,00 157 171,61

1068 Affectation du résultat 253 383,00 253 382,61

Sous total 10 403 383,00 410 554,22

13 Subventions d'investissement 473 544,00 107 481,41 381 158,00

16 Emprunts & dettes assimilées 1 464 391,00 200 000,00

Total investissement recettes 2 341 318,00 718 035,63 381 158,00

021 Virement de la section de fonct. 361 849,82

040/28 Opération ordre/amortissement 20 859,00 20 858,76

040/21 Opération ordre/cessions 10 893,31 10 893,31

024 Produits des cessions -1 500,00

Total des opérations d'ordre 392 102,13 31 752,07

(2) Total général 2 733 420,13 749 787,70 (2) 381 158,00 (5)

(3)+(4)-

(5) Besoin de financement 605 668,64

Le résultat de la section d’investissement 2016 est un solde d’exécution de 866 500,64 € (3). Les Restes à Réaliser 2016 à reporter au Budget 2017 s’élèvent à :

* 120 326 € de dépenses en restes à réaliser (4)

* 381 158 € de recettes en restes à réaliser (5)

Le résultat de la section d’investissement ((3) + (4) – (5)) est un besoin de financement de 605 668,64 € (couvert par l’excédent de fonctionnement 2016)

Monsieur MAGNAN invite le conseil municipal à en délibérer. Madame le Maire étant sortie de la salle du conseil, elle ne prend pas part au vote. Monsieur VALENTIN tient à remercier la directrice et la comptable pour la qualité du travail de présentation des documents budgétaires, à la fois clairs et très complets. Monsieur MAGNAN et l’ensemble du conseil municipal font également part de leur remercie pour la qualité des documents budgétaires, et analyses.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif du budget général de la commune, relatif à l’exercice 2016, avec 17 voix POUR, et 4 Abstentions (Monsieur AUDERGON par pouvoir donné à Monsieur Valentin, Monsieur GLAYSE, Madame MORENAS par pouvoir donné à Monsieur GLAYSE, Monsieur VALENTIN). Les élus de la minorité qui s’abstiennent de voter, tiennent à souligner que le sens de cette abstention n’est pas un vote de contestation. Cela ne porte pas ni sur les documents présentés dont la qualité au contraire est soulignée, ni sur l’exécution du budget primitif. Mais dès lors qu’ils s’étaient abstenus de voter le Budget Primitif de la commune pour 2016, ils souhaitent rester cohérents et s’abstenir également de voter le Compte administratif 2016.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016- BUDGET CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE (Delib 18_2017)

Le Conseil d’exploitation de la régie centrale photovoltaïque, réuni le 08 mars 2017, sous la Présidence de Jean-Pierre BERNO, a émis un avis favorable au Compte administratif 2016 du budget annexe Centrale Photovoltaïque (section de fonctionnement et section d’investissement). Il est rappelé que le budget annexe « Centrale photovoltaïque » a été créé en 2012. Au BP 2016 (comme au BP 2013, BP 2014 et BP 2015), une « réserve » avait été prévue en cas de travaux non prévisibles ou d’urgence liés à des dysfonctionnements éventuels depuis la mise en route de la centrale. Pour l’heure ces travaux n’ont pas été nécessaires.

CA 2016 - Budget Centrale Photovoltaïque - SECTION de FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 2016

Chapitre Libellé BP 2016 Réalisé 2016

011 Charges à caractère général 130,00 57,24

65 Autres charges de gestion courante 2,00 0,45

66 Charges financières 3 985,00 3 984,93

Total fonctionnement dépenses 4 117,00 4 042,62

042-68 Dotations aux amortissements 4 219,00 4 219,00

002 Résultat reporté 64,00 63,65

Total général dépenses 8 400,00 8 325,27

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 2016

Chapitre Libellé BP 2016 Réalisé 2016

70 Produit des services, domaine public 8 400,00 8 240,52

Total général recettes 8 400,00 8 240,52

En fonctionnement le résultat est déficitaire de 84.75 €

CA 2016 - Budget Centrale Photovoltaïque - SECTION INVESTISSEMENT 4

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 2016

Chapitre Libellé BP 2016 Réalisé 2016

16 Emprunts et dettes assimilés 4 752,00 4 751,31

23 Immobilisations en cours 9 331,00

Total investissement dépenses 14 083,00 4 751,31

SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2016

Chapitre Libellé BP 2016 Réalisé 2016

040/28 Amortissement 4 219,00 4 219,00

Total investissement recettes 4 219,00 4 219,00

001 Solde d'exécution 9 864,00 9 864,65

Total général recettes 14 083,00 14 083,65

En investissement le résultat est excédentaire de 9 332.34 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité » approuve le compte administratif du budget centrale photovoltaïque, relatif à l’exercice 2016.

(4. Présentation du compte de gestion 2016 des budgets de la commune : En l’absence de Monsieur Quinqueton, Trésorier Municipal, ce point est ajourné)

5.Affectation des résultats 2016 du budget général de la commune et du budget « Centrale photovoltaïque » (Madame le Maire)

Il est rappelé que les résultats du compte administratif des budgets de la commune doivent faire l’objet d’une affectation.

* Affectation résultats CA 2016/BUDGET GENERAL COMMUNE (Delib 19_2017)

Madame le Maire rappelle que le résultat du compte administratif du budget général de la commune pour l’exercice 2016 doit faire l’objet d’une affectation par délibération.

L’excédent de fonctionnement cumulé de l’année 2016 est de 964 896,23 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter :

* 605 668,64 € à la section d’investissement (pour couvrir le besoin de financement); * 359 227,59 € à la section de fonctionnement du budget 2017.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR et 4 Abstentions (Monsieur AUDERGON par pouvoir donné à Monsieur Valentin, Monsieur GLAYSE, Madame MORENAS par pouvoir donné à Monsieur Glayse, Monsieur VALENTIN)

APPROUVE l’affectation de résultat 2016 du budget général de la commune, telle que proposée par le rapporteur, soit : * 605 668,64 € à la section d’investissement (pour couvrir le besoin de financement); * 359 227,59 € à la section de fonctionnement du budget 2017.

Les élus de la minorité qui s’abstiennent de voter, rappellent que le sens de cette abstention n’est pas un vote de contestation et ils souhaitent rester cohérents : en s’abstenant de voter le compte administratif 2016 (s’étant abstenus au moment du vote du BP 2016), ils s’abstiennent de voter l’affectation des résultats de ce même compte administratif 2016.

Il est rappelé que l’excédent de fonctionnement cumulé était :

- En 2009 de 465 810,71 € ;

- En 2010 de 661 398,89 € ;

- En 2011 de 679 776,19 € ;

- En 2012 de 757 772,01 €,

- En 2013 de 663 253,31 €,

- En 2014 de 411 734,21 €,

- En 2015 de 600 253.12 €.

* Affectation résultats CA 2016 BUDGET CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE (Delib 20_2017)

Madame le Maire rappelle que le résultat du compte administratif du budget annexe « Centrale photovoltaïque » pour l’exercice 2016 doit faire l’objet d’une affectation par délibération. Suite à l’avis favorable rendu par le Conseil d’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, dans sa séance du 08 mars 2017, il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats comme suit : * - 84,75 € de résultat d’exploitation : reprise du résultat de fonctionnement au BP 2017 en dépenses * 9 332,34 € d’excédent d’investissement : reprise du résultat en recettes d’investissement au BP 2017. Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le Conseil municipal, considérant l’avis émis par le Conseil d’exploitation de la régie Centrale photovoltaïque, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (22 voix POUR)

APPROUVE l’affectation de résultat 2016 du budget centrale photovoltaïque de la commune, telle que proposée par le rapporteur, soit :

* - 84,75 € de résultat d’exploitation : reprise du résultat de fonctionnement au BP 2017 en dépenses ;5

* 9 332,34 € € d’excédent d’investissement en recettes d’investissement au BP 2017.

6. Vote des taux d’imposition de la commune en 2017 (Madame le Maire) (Delib 21_2017)

Madame le Maire rappelle que les taux des trois taxes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) doivent être votés. Depuis 2010, et durant 5 ans, le Conseil municipal avait décidé de ne pas augmenter les taux d’impôts locaux. Madame le Maire rappelle qu’en 2016, dans un contexte budgétaire tendu, en raison de la baisse des dotations de l’Etat, de la diminution des dotations départementales, et des charges lourdes de centralité que supporte la commune de Dieulefit, considérant également que la CCDB n’a pas repris certains services qui devraient pourtant être mutualisés, le Conseil Municipal avait dû voter une augmentation des taux.

Ceci a permis de se rapprocher de la moyenne des taux d’imposition des communes Drômoises, d’éviter des coupes budgétaires sur, par exemple, le montant des subventions allouées aux associations en 2016 et d’éviter aussi d’augmenter la tarification de services facturés aux familles, tels que le périscolaire.

Fort des résultats de fonctionnement du Compte administratif 2016, et dans le cadre des propositions budgétaires et des projets 2017 qui seront présentés durant cette séance du Conseil, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impôts locaux pour 2017.

Les taux d’imposition de 2008 à 2016 sur Dieulefit sont les suivants :

A titre de comparaison, et pour situer Dieulefit, les taux d’autres collectivités sont évoqués :

- au sein de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux :

Taux de Taxe d’Habitation Taux de Taxe Foncière sur le Bâti

BOURDEAUX 11,37 % 13,43 %

La BEGUDE DE MAZENC 10,35 % 17,38 %

Le POET LAVAL 9,94% 16,58 %

DIEULEFIT 9,54% 18,20 %

Communauté de Communes D B 9,04% 0,7 %

- d’autres communes Stations de Tourisme proches de Dieulefit :

Taux de Taxe d’Habitation Taux de Taxe Foncière sur le Bâti

NYONS 19,58 % 19,90 %

GRIGNAN 16,90 % 14,12 %

Pour 2017 Madame le Maire propose donc de reconduire les taux d’impôts locaux 2016 comme suit : Taxe d’habitation (TH) : 9,54 %

Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 18,20 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : inchangé à 102,90%.

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (22 voix POUR) cette proposition de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2017, et conséquemment de reconduire les taux appliqués en 2016 comme suit : Taxe d’habitation (TH) : 9,54 %

Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 18,20 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : inchangé à 102,90%.

7. Vote des Budgets Primitifs de la commune pour 2017 : « Budget général de la commune » et « Budget Centrale photovoltaïque » (Madame le Maire)

Il est proposé au conseil de délibérer et de voter le Budget primitif général de la commune 2017 et le Budget primitif Centrale photovoltaïque 2017 (lesquels doivent être votés par chapitres).

Budget Primitif 2017 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE (Delib 22_2017)

BP 2017 Commune/SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2017 Commune FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Année/

Taxe :

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Taux

moyens

communes

Drôme

2016

Taux

moyens

nationaux

2016

Taxe habitation 8,61 8,82 8,91 8,91 8,91 8,91 8,91 8,91 9,54 20,47 24,38

Taxe Foncière 16,72 17,13 17,30 17,30 17,30 17,30 17,30 17,30 18,20 19,06 20,85 Taxe Foncier

non bâti

99,45 101,88 102,90 102,90 102,90 102,90 102,90 102,90 102,90 57,45 49,316

Chap Libellés BP (+DM°) 2016 CA 2016 Proposition

2017

VOTE

011 Charges à caractère général 745 257 589 405,96 743 580 743 580

012 Charges de personnel 1 555 393 1 469 329,83 1 491 400 1 491 400

014 Atténuation de produits 25 775 25 775.00 30 000 30 000

022 Dépenses imprévues de fonctionn. 16 225 20 000 20 000

65 Autres charges gestion courante 332 234 296 513,60 322 264 322 264

66 Charges financières 135 500 127 031.55 125 500 125 500

67 Charges exceptionnelles 6 750 1 594,00 6 500 6 500

68 Dotations provisions 35 000 30 000,00 35 000 35 000

Total fonctionnement dépenses 2 852 134 2 539 649,94 2 774 244 2 774 244 023 Virement à la section d’investissement 361 850,06 580 286 580 286

042/67 Charges exception. sur immo. cédées 10 893,31 10 893,31 10 000 10 000 042/68 Dotations amortissements 20 858,76 20 858,76 11 393 11 393

Total des opérations d’ordre 393 602,13 31 752,07 21 393 21 393

TOTAL GENERAL DEPENSES 3 245 736,13 2 571 402,01 3 375 923 3 375 923

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 20 voix POUR et 2 Abstentions (Monsieur AUDERGON par pouvoir à Monsieur Valentin, Monsieur VALENTIN) les dépenses de la section de fonctionnement du Budget primitif 2017.

BP 2017 FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chap Libellés BP 2016 CA 2016 Proposition

2017

VOTE

013 Atténuation de charges 28 500 15 749,37 20 000 20 000

70 Produits des services 98 999 133 100,58 145 830 145 830

73 Impôts et taxes 1 820 578 1 995 748,34 1 938 716 1 938 716

74 Dotations et participations 850 702 907 110,75 842 150 842 150

75 Autres produits gestion courante 52 000 56 132,83 55 000 55 000

76 Produits financiers 4,13 0 0

77 Produits exceptionnels 6 720 8 090,79 15 000 15 000

78 Reprise sur provisions 32 123,81

Total fonctionnement recettes 3 148 060,60 3 016 696 3 016 696

042/72 Travaux en régie 31 973,82 31 973,82

042/77 Différences/réalis.ventes 9 393,31 9 393,31

002 Excédents antérieurs reportés 346 870 346 870,51 359 227 359 227

TOTAL GENERAL RECETTES 3 245 736,13 3 536 298,24 3 375 923 3 375 923

Rappel : Excédent cumulé 2016= 964 896,23 € affecté

pour 359 227 € en excédent reporté en recette BP 2017

pour 605 669 € pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 20 voix POUR et 2 Abstentions (Monsieur AUDERGON par pouvoir à Monsieur Valentin, Monsieur VALENTIN) les recettes de la section de fonctionnement du Budget primitif 2017.

BP 2017 Commune/SECTION D’INVESTISSEMENT

BP 2017 Commune INVESTISSEMENT – DEPENSES

Chapitre Libellé Réalisé 2016

à reporter 2016

au BP 2017

Nouvelle

Propos 2017

Total proposé

BP 2017 Vote

020 Dépenses imprévues/20 000 20 000 20 000 20 000

10 Dotations (remb TLE) 1 553,00 95 930 95 930 95 930

16 Emprunt & dettes assimilées 783 229,61 302 000 302 000 302 000

20 Immobilisations incorporelles 8 184,46 1 320 16 500 17 820 17 820

21 Immobilisations corporelles 117 520,12 119 006 1 231 665 1 350 671 1 350 671 23 Immobilisations en cours 518 304,41 704 758 704 758 704 758

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 428 791,60 120 326 2 370 853 2 491 179 2 491 179

040/192 Opérations ordre entre section /cessions 9 393,31

040/21 Opérations ordre entre section 31 973,82

001 Solde d'exécution 146 130,00 866 501 866 501 866 501

TOTAL GENERAL DEPENSES 1 616 288,73 986 827 2 370 853 3 357 680 3 357 680

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 Abstentions (Monsieur AUDERGON par pouvoir à Monsieur Valentin, Monsieur GLAYSE, Madame MORENAS par pouvoir à Monsieur GLAYSE, Monsieur VALENTIN) les dépenses de la section d’investissement du Budget primitif 2017.

BP 2017 Commune INVESTISSEMENT – RECETTES7

Chapitre Libellé Réalisé 2016

à reporter 2016

au BP 2017

Nouvelle

Propos 2017

Total proposé

BP 2017 Vote

10 Dotations -fonds divers (TA FCTVA) 157 171,61 94 000 94 000 94 000

1068 Affectation du résultat 253 382,61 605 669 605 669 605 669

Sous total 10 410 554,22 605 669 94 000 699 669 699 669

13 Subventions d'investissement 107 481,41 381 158 303 207 684 365 684 365 16 Emprunts & dettes assimilées 200 000,00 1 186 968 1 186 968 1 186 968

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 718 035,63 986 827 1 584 175 2 571 002 2 571 002 021 Virement de la section de fonction. 580 286 580 286 580 286

040/28 Opérations ordre/amortissement 20 858,76 11 392 11 392 11 392 040/21 Opérations ordre/cession 10 893,31 195 000 195 000 195 000

TOTAL GENERAL RECETTES 749 787,70 986 827 2 370 853 3 357 680 3 357 680

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 4 Abstentions (Monsieur AUDERGON par pouvoir à Monsieur Valentin, Monsieur GLAYSE, Madame MORENAS par pouvoir à Monsieur GLAYSE, Monsieur VALENTIN) les recettes de la section d’investissement du Budget primitif 2017.

BUDGET PRIMITIF 2017 « Centrale photovoltaïque » (Delib 23_2017)

BP 2017 Centrale photovolta. SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT-DEPENSES

Chapitre Libellé CA 2016

Proposition

BP 2017

VOTE

011 Charges à caractère général 57,24 130,00 130,00

65 Autres charges gestion courante 0,45 2,00 2,00

66 Charges financières 3 984,93 3 801,00 3 801,00

Total fonctionnement dépenses 4 042,62 3 933,00 3 933,00

042/68 Dotations aux amortissements 4 219,00 4 219,00 4 219,00

002 Résultat reporté N-1 63,65 85,00 85,00

Total général dépenses 8 325,27 8 237,00 8 237,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT-RECETTES

Chapitre Libellé CA 2016

Proposition

BP 2017

VOTE

70 Produits des services, domaine public 8 240,52 8 237,00 8 237,00

Total fonctionnement recettes 8 240,52 8 237,00 8 237,00

Total général recettes 8 240,52 8 237,00 8 237,00

BP 2017 Centrale photovolta. SECTION D’INVESTISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT-DEPENSES

Chapitre Libellé CA 2016

Proposition

BP 2017

VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées 4 751,31 4 936,00 4 936,00

23 Immobilisations en cours 0 8 615,00 8 615,00

Total investissement dépenses 4 751,31 13 551,00 13 551,00

SECTION D’INVESTISSEMENT-RECETTES

Chapitre Libellé CA 2016

Proposition

BP 2017

VOTE

040/28 Amortissements 4 219,00 4 219,00 4 219,00

Total fonctionnement recettes 4 219,00 4 219,00 4 219,00

001 Solde d'exécution N-1 9 864 ,65 9 332,00 9 332,00

Total général recettes 14 083,65 13 551,00 13 551,00

Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (22 voix POUR) approuve le budget Centrale photovoltaïque pour 2017.

8. Attribution d’une subvention de fonctionnement au centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’exercice 2017 (Madame le Maire) (Delib 24_2017)

Madame le Maire rappelle au conseil que pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), il a été prévu au budget 2017, (comme au BP 2013, 2014, 2015 et 2016), un crédit de 14 000 euros.8

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 65 : Autres charges de gestion courante - Article 657362 : Subvention de fonctionnement au C.C.A.S.

Madame le Maire propose l’attribution pour 2017 de cette subvention de fonctionnement au CCAS pour un montant de 14 000 € et invite le conseil municipal à en délibérer.

Madame LACHENS expose les actions menées par le CCAS ainsi que les projets de 2017 (goûters des aînés, semaine bleue, navette CCAS, sortie pour les seniors à Saint Maurice, aides diverses, location de parcelles aux Jardins partagés pour mise à disposition de personnes en difficultés, subvention à la Mission locale pour pérenniser la présence de cette structure sur Dieulefit, etc.). En 2017, le circuit de la navette sera réétudié. Des sections du trajet de la navette sont inutilisées. La navette est d’ailleurs peu empruntée. Un trajet sera remis en place aux Rouvières.

Madame le Maire incite à utiliser cette navette qui, le vendredi, facilite l’accès au marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (22 voix POUR) approuve cette proposition et décide d’attribuer une subvention de 14 000 € pour assurer le fonctionnement du CCAS en 2017.

9. Indice de référence du régime indemnitaire des élus : application du décret n°2017-85 faisait référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique »/Actualisation de la délibération n°22/2014 modifiée (sans changement du régime indemnitaire des élus) (rapporteur : Madame le Maire) (Delib 25_2017)

Madame le Maire expose que par décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017, l’indemnité des élus, jusqu’alors calculée en référence à l’indice brut 1015 de la fonction publique, est désormais calculée en référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique ».

Considérant que la délibération n°22/2014 du 09 avril 2014 faisait référence expressément à l’indice brut 1015, il convient d’actualiser les dispositions prises pour le régime indemnitaire des élus en mentionnant désormais en lieu et place de l’indice 1015, « l’indice brut terminal de la fonction publique ».

Madame le Maire rappelle également que :

-par délibération n°22/2014 modifiée par délibération n° 35/2014 du 23 avril 2014, le conseil municipal a fixé l’enveloppe globale des indemnités des élus, leur répartition entre le Maire et les adjoints et a fixé les modalités des indemnités des conseillers municipaux délégués.

- par délibération n°03/2016 du 27 janvier 2016, suite à la démission de la 6ème adjointe au Maire, le conseil municipal a décidé de maintenir à 5 le nombre d’adjoints au maire (contre 6 en début de mandat).

- par délibération n°17/2016 du 09 mars 2016, le conseil municipal a accepté la demande formulée par Madame le Maire de lui fixer un taux d’indemnité inférieur au taux légal d’indemnité des Maires attribué automatiquement par l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour prendre en compte les dispositions du décret n°2017/85 du 27 janvier 2017, en faisant désormais référence à l’indice brut terminal de la fonction publique (contre l’indice 1015, précédemment) pour le régime indemnitaire des élus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) approuve cette proposition et désormais assoit le régime indemnitaire des élus, tel qu’il a été voté antérieurement par le conseil municipal, sur la référence de l’indice brut terminal de la fonction publique.

10. Demande de subvention au département dans le cadre de l’aide aux communes pour les « projets de cohérence territoriale » 2017, pour l’aménagement du « terrain Roux (Madame le Maire) (Delib 26_2017)

Madame le Maire expose que sur la base du règlement des aides départementales, la commune peut solliciter 20% de subvention auprès du Département de la Drôme, dans le cadre des projets d’investissement/équipements de cohérence territoriale (montant minimal du projet : 80 000 € HT).

En effet, en raison d’un reliquat sur l’enveloppe d’aide départementale 2017 attribuée aux projets de cohérence sur le territoire intercommunal Dieulefit-Bourdeaux, la commune de Dieulefit pourrait obtenir un financement de 20% de subvention pour permettre la réalisation du projet d’aménagement du Terrain « Roux » qui vise à favoriser les déplacements doux en cœur de ville(requalification de ce terrain acquis par la commune par voie de préemption).

Il est rappelé que la consultation pour le choix de la mission témoin de maîtrise d’œuvre en infrastructure (attribuée pour 45 000 € HT), avait été effectuée sur la base du cahier des charges établi par le CAUE, lequel a évalué l’enveloppe des travaux à 700 000 € HT. Dans cet estimatif d’aménagement globalement, plus de 50% sont consacrés à l’aspect qualitatif (non compris la part d’éclairage public) : les éléments paysagers, esthétiques et les espaces verts visent à valoriser ce lieu pour permettre aux piétons de circuler entre la Place Brun Larochette et la rue de la Piscine, mais également sur l’ensemble de la surface aménagée. Le Maître d’œuvre en infrastructure pour cette opération d’aménagement a ainsi estimé ces éléments qualitatifs (esthétiques, paysagers..) à environ 376 000 € HT comprenant : terrassements généraux, fourniture de gazon, terre, pierre, confection de murets en gabions, mobilier urbain, traitement des espaces verts et plantation, etc.

Le Conseil municipal, qui a déjà approuvé le projet d’aménagement du « Terrain Roux », est invité à délibérer et à autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation des éléments qualitatifs (paysagers, esthétiques, espaces verts, espaces de circulation pour les déplacements doux, etc.) du projet d’aménagement du « Terrain Roux, au titre de l’enveloppe d’aide départementale pour les projets de cohérence territoriale 2017. La subvention attendue s’élèverait à environ 74 440 €, correspondant à 20 % des éléments éligibles à la subvention du département.9

Le conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) APPROUVE la proposition du rapporteur

RAPPELLE qu’il a déjà approuvé le projet d’aménagement du « Terrain Roux », pour lequel des crédits budgétaires ont été inscrits au Budget primitif 2016 et sont réinscrits au budget primitif 2017, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de Subvention auprès du Département, dans le cadre de l’aide aux projets/équipements de cohérence territoriale en 2017,

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toute pièce utile à cette décision.

Il est rappelé que la commune a d’ores et déjà obtenu 20% d’aide départementale 2017, pour le financement de la 1ère année de la tranche 1 de son Agenda d’Accessibilité Programmé.

Madame DERIMAY quitte la salle. Elle laisse un pouvoir à Madame HOFFMANN. Le quorum est de 15 conseillers municipaux présents et 7 pouvoirs.

11. Renouvellement de la demande de classement de la commune de Dieulefit en « Station de Tourisme ». (Madame le Maire) (Delib 27_2017)

Madame le Maire rappelle que depuis 1928, la commune de Dieulefit est classée Station de Tourisme. Créé en 1919, ce régime juridique était illimité dans le temps. Toutefois, la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a réformé ce dispositif et désormais le classement est limité dans le temps (12 ans). Les communes, précédemment classées, doivent déposer une nouvelle demande de classification en « Station de Tourisme ».

Madame le Maire rappelle que par délibération n°26/2013 du 24 avril 2013, et en application de cette nouvelle réglementation, le conseil municipal de Dieulefit avait demandé le classement de la commune de Dieulefit en « station de tourisme » et autorisé Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce classement selon la nouvelle procédure prévue par la règlementation.

Toutefois, sur les 99 critères d’excellence à remplir impérativement pour obtenir le classement « Station de Tourisme », 1 seul critère n’était pas rempli : pour que Dieulefit maintienne son statut « Station de Tourisme », l’Office Intercommunal du Pays Dieulefit Bourdeaux devait lui-même être classé en catégorie 1. La nouvelle réglementation réforme en effet également le classement des Offices de Tourisme.

Il y a eu de nombreux échanges entre 2013 et 2016 entre la commune de Dieulefit et la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB), car c’est cette-dernière qui exerce la compétence tourisme/gestion de l’Office de Tourisme de Dieulefit- Bourdeaux-la Bégude de Mazenc. Les élus de Dieulefit ont beaucoup œuvré pour sensibiliser les élus intercommunaux sur l’enjeu majeur en matière attractivité du territoire intercommunal de disposer d’un Office de Tourisme classé en catégorie 1, catégorie d’excellence, et d’une commune classée « Station de Tourisme ».

Malgré cela, le classement de l’Office de Tourisme en catégorie 2 (1ère étape avant démarche de demande de classement en catégorie 1) n’a été obtenu qu’en janvier 2016 (arrêté préfectoral du 18 janvier 2016/classement de l’Office Intercommunal de Tourisme en catégorie 2).

Par la suite, le 08 décembre 2016, la CCDB a estimé que « le classement d’un OT n’était pas particulièrement un levier d’attractivité » et qu’ainsi le classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme n’était pas nécessaire, « la catégorie 2 correspondant parfaitement à la taille du territoire, à son offre et à sa fréquentation touristique ».

La CCDB a donc proposé que Dieulefit finance les frais engendrés par le classement de l’Office Intercommunal de tourisme en catégorie 1.

Madame le Maire rappelle qu’ainsi, par délibération n°04/2017 du 25 janvier 2017, le conseil municipal de Dieulefit a accepté de financer ce passage en catégorie 1 de l’Office de Tourisme, afin que la commune de Dieulefit ne perde pas son statut de « Station de Tourisme » au 1er janvier 2018.

Madame le Maire informe que par arrêté préfectoral du 21 février 2017, l’Office de Tourisme a obtenu sans aucune difficulté son classement officiel en catégorie 1.

Le Conseil municipal de Dieulefit est donc à présent invité à délibérer pour renouveler sa demande de 2013 de classer la commune de Dieulefit en Station de Tourisme, puisque le dernier critère qui manquait est désormais rempli. Il convient d’autoriser Madame le Maire à réactualiser le dossier antérieurement déposé, et à engager toutes les démarches pour obtenir le classement. Les délais d’instruction sont longs dans la procédure des demandes de classement en Station de Tourisme (14 mois théoriques à compter du dépôt du dossier). Madame le Maire et les services municipaux travaillent donc en lien avec la Sous-Préfecture, qui avait déjà instruit le précédent dossier en 2013, pour permettre à Dieulefit de conserver son statut « Station de Tourisme » au 1er janvier 2018. Le décret ministériel qui classera la commune en Station de Tourisme sera valable pour une durée de 12 ans. La demande de classement devra donc être renouvelée avant cette nouvelle échéance.

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) : APPROUVE la proposition du rapporteur,

REAFFIRME sa demande formulée en 2013 pour le classement de la commune de Dieulefit en « Station de Tourisme » DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toute démarche, signer toute pièce utile à cette décision et notamment pour réactualiser et déposer le dossier de demande de classement de la commune de Dieulefit en « Station de Tourisme ».

12.Questions diverses/Informations 10

Madame le Maire

-rappelle les dates des prochaines réunions du Conseil Municipal / à 18h, salle du conseil/ Mairie de Dieulefit : - mercredi 10 mai 2017 (Subventions aux associations)

- mercredi 05 juillet 2017

-rappelle les dates des scrutins :

Scrutins 2017 1er tour 2ème tour

élection présidentielle 23 avril 2017 07 mai 2017

élections législatives 11 juin 2017 18 juin 2017

- informe que dans le cadre de la Fête de la nature du 03 mai au 05 juin : plusieurs évènements sont organisés à Dieulefit: - exposition/installation des fleurs confectionnées par les enfants du périscolaire (NAP) au bord du Jabron à proximité de la passerelle

- exposition du 17 au 19/05 à la Halle : la forêt des insectes (réalisée par les enfants) - conférence le 19/05 à 18 h à la Halle : Rendu de l’étude scientifique effectuée par la LPO pour la commune, sur les oiseaux de St Maurice.

- 05 juin : expo à la chapelle de St Maurice et jeux sur les arbres (école Ste Marie)

Monsieur Gresse informe que la commission voirie se réunira le 05 avril à 10h00 Monsieur Cadier informe qu’il réunit le 7 avril, la commission municipale dont il a la charge pour évoquer notamment le dossier « éclairage public ».

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h47. Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions. Madame le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO