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Procès Verbal - pv signe affichage Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe affichage)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

KKKKKKKEXEEI

Séance du 31 Juillet 2024

Procès-verbal Le te de cu on fe a fe la te 8e

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-quatre, le trente-et-un juillet à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE.

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseïllers présents : 11

Nombre de Conseillers votants : 12

Date de convocation : 26 Juillet 2024

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick MIGAYRON et Marie PETIT « Adjoints », Michel MATÉOS, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Jean-Philippe

COURCELLE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absente excusée : Madame Michèle ROBERT qui donne pouvoir à Madame Catherine HUPPE.

Monsieur Jean-Philippe COURCELLE a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

L

IT.

XX.

IV.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

. Ouverture de séance

. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT . Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 Mai 2024 . Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations . Avis du Conseil municipal sur la vente d’un logement social appartenant à la S.A. France Loire situé au N°5 Les Pointards

On

À

À

D

mi

FINANCES :

6. Modification de crédits - Décision modificative N°1 - Budget Commune 7. Subvention exceptionnelle au Comités des Fêtes de Brinon pour l’organisation du bal du 14 Juillet 2024

RESSOURCES HUMAINES :

8. Suppression d’un poste de Rédacteur principal de 1°"° classe à temps complet 9. Adhésion à la mission de conseil et assistance en matière contentieuse et précontentieuse dans le domaine des ressources humaines du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du CHER (CDG18)

INTERCOMMUNALITÉ :

10. Approbation de l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS)

CM du 31-07-2024 1/20V. ASSAINISSEMENT :

11. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement 2023

VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

LL ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h30.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Monsieur Jean-Philippe COURCELLE en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 Mai 2024 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 22 Mai 2024.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 22 Mai 2024 à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte | N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

27/05/2024 2024-0062 Finances : Remplacement des pneus 1 181.00 € HT

avant du traceur Case Maxxum 110 — 1 417.20 € TTC

Garage Hérault

27/05/2024 2024-0063 Finances : Achat d’un arbre d’entrain — 916.00 € HT

Tondeuse John Deere — Entreprise 1 100.00 € TTC

Equip’Jardin

10/06/2024 2024- 0064 Finances: Achat d’illuminations fin 3 677.26 € HT

d’année — Entreprise Citylum 4 412.71 € TTC

13/06/2024 2024-0065 Finances : Nettoyage annuel de l’Eglise 1 228.40 € HT Saint Barthélémy — Entreprise Eronet 1 474.08 € TTC

14/06/2024 2024-0066 Finances: Lavage des vitres des 1 106.39 E HT bâtiments communaux — Entreprise 1 327.67 € TTC

Eronet

03/07/2024 2024-0067 Finances: Location du logement 310 € mensuel communal — Ibis route de Chaon —

Contrat de location du 1% juillet 2024 au

30 Juin 2027

CM du 31-07-2024 2/2004/07/2024 2024-0068 Finances : Achat d’illuminations fin 1 314.00 € HT

d’année et accessoires de connexion — 1 576.80 € TTC

Entreprise Décolum

04/07/2024 2024-0069 Finances : Achat de cloisons — Salle 4710.70 € HT

Jean Boinvilliers — Société Challenger 5 652.84 € TTC

17/07/2024 2024-0070 Finances : Achat de 3 potelets — Place 836.55 € HT

de l'Eglise suite à sinistre par un 1 003.86 € TTC

véhicule — Société Agora

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations

données par le conseil municipal.

Rapports de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne

A. Rapport d’activités 2023

Après son approbation par le conseil communautaire, le rapport d’activités 2023 doit faire l’objet d’une communication aux membres du conseil municipal de Brinon-sur-Sauldre, Commune membre de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne en séance public.

Lionel POINTARD présente une synthèse de ce rapport.

e Pour rappel, la Communauté de Communes Sauldre et Sologne est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre) créé le 30/12/2005.

& 14 communes au sein de la CDC avec 14 854 habitants, 97 000 ha.

& 2 158 établissements dont 498 employeurs

& 15 équipements culturels

& 7 zones d'activités

e Les compétences statutaires :

Les compétences obligatoires :

L’aménagement de l’espace

Le développement économique

L'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) SKK SK

Les compétences facultatives :

La protection et la mise en valeur de l’environnement

La politique du logement et du cadre de vie

L'action sociale

L’étude de la faisabilité d'espace de santé

Le SPANC (Service Public d’ Assainissement Non Collectif)

La mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire

GEMAPT : animation et surveillance de la ressource en eau SKK

KKKK

e Le bureau communautaire a été recomposé comme suit :

Ÿ” Présidente : Laurence RENIER

Ÿ”_ 1% vice-président : Pascal MARGERIN, en charge de l’environnement

CM du 31-07-2024 3/20Y 2% vice-président : Hugues DUBOIN, en charge de l'aménagement et des services à la

population

3ème vice-président : Frédéric BOUTEILLE, en charge de la culture.

V4 vice-président : Alain URBAIN, en charge du tourisme.

Les conseillers communautaires de Brinon-sur-Sauldre: Lionel POINTARD et Denise

SOULAT.

e Moyens humains : 19 agents

e Finances:

o Les dépenses de fonctionnement 2023 : 3.8 ME (soit 86 %) correspondant à 694 629 € de charges de personnel et frais assimilés, 361 708 € € de frais de fonctionnement des services, 31 302 € de charges financières, 40 201 € de provisions pour impayés, 73 444 € de prélèvement de l’Etat et 2 021 452 € de collecte et traitement des déchets. o Les dépenses d’investissement 2023 sont de 631 000 € (soit 14%), correspondant à 14 960 € de travaux sur bâtiments, 103 200 € de numérique (participation au déploiement de la fibre), 78 681 € pour l’urbanisme (PLUÏ), 113 695 € de développement économique (dont aides aux entreprises et création des ZAE), 161 144 € de remboursement de la dette en capital et 151 865 € pour les déchets (camions, composteurs, bornes PAV...)

e Les activités communautaires 2023 :

o Aménagement du Territoire :

Ÿ PLUI : Prescription d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal le 31/01/2022

Ÿ Contrat de territoire signe le 13/09/2023 — 7 projets concernés sur le territoire.

o Développement économique - Emploi :

- Démarche «Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Territoriales (GPECT) ».

- Promotion des métiers du bois

- Évènements : salon des métiers et de la formation (60 exposants et près de 700

visiteurs), vidéo « Métiers de l’industrie », visites des entreprises (85 élèves du

collège ont visité des entreprises du territoire), les p'tit dej du territoire.

Ÿ Subventions octroyées par la Communauté de communes

- Aide à l’immobilier : 5 dossiers validés (147 840.85 €)

- Sauldre et Sologne actif : 2 entreprises (9 240 €)

V'Inventaire des ZAE :

— 7 ZAE représentant 505 416 m2, 64 propriétaires, 46 établissements et plus de 600 emplois.

Ÿ Territoire d’Industrie :

— Taux emplois industriels de 32.5%

o Environnement :

Y Collecte et traitement des déchets : collecte en porte-à-porte, collecte en PAV (Points

d’Apports Volontaires), collecte des déchets acceptés en déchetterie et gestion, transport et traitements de tous les déchets.

Financement du service fiscalisé depuis 2023 (TEOM) : recettes garanties pour assurer le fonctionnement et la continuité du service.

“ Quelques chiffres sur 2023 par habitant :

> 169 kg d’ordures ménagères résiduelles

> 338 kg vers la déchèterie (population et entreprises)

CM du 31-07-2024 4/20CM du 31-07-2024

67 kg de plastiques, cartons et emballages

48 kg de verre

20 kg de papier

21 kg d’erreur de tri.

Soit poids total/habitant de 663 kg

Soit 184.04 €/habitant AAAAA

Y’Expérimentation des biodéchets : 3 communes volontaires pour expérimentation Ÿ Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : 489 contrôles et diagnostics réalisés en 2023 — subventions d’aide à la réhabilitation des ANC (aide maximale de

2 400 €)

o Relais Petite Enfance :

Ÿ’Itinérance du RPE : 1969 enfants ont participé, 74 assistantes maternelles et 135 parents v’ Évènements : 2 soirées à thème et 2 spectacles

Y Nouveautés 2023 : sorties à la ferme, visite de la caserne des pompiers d’Aubigny-sur- Nère et séance photo de Noël avec le service communication.

“Service à la population : signature d’une Convention Territoriale Globale 2023-2027

© Séjour jeunes :

Été 2023 : 24 adolescents ont participé à ce séjour à la mer à Saint Trojan Les bains, sur l’île d'Oléron.

o Office de tourisme :

Ÿ Marque Sologne

Ÿ’ Bourses Touristiques et salon de Lyon

Route Jacques Cœur.

Ÿ Création de nouveaux documents

Ÿ Expositions : BIT de Nancay

v’ Licence commercialisation — excursions

Ÿ Film autour du Canal de la Sauldre

Ÿ Accueil Hors les murs

Y Sorties nature

o Culture :

Ÿ La programmation culturelle

- La saison culturelle intercommunale 2023 : 64 manifestations sur 12 communes du territoire portés par 29 partenaires.

- Les actions culturelles portées par la Communauté de communes: 4 manifestations : budget artistique de 1308709 € dont 4711.35 € de subventions PACT.

Ÿ’ Le salon du Livre

o Urbanisme — Autorisation des droits des sols

Ÿ 586 dossiers instruits en 2023 (contre 573 en 2022) dont 64 dossiers instruits pour Brinon- sur-Sauldre (idem par rapport à 2022).

o Aire d’accueil des gens du voyage

15 places disponibles, 5475 jours d’occupation maximum et 479 jours d’occupation effective soit 9% de taux d’occupation mensuel effectif.

5/20o La Maison de l’Emploi

v’98 977.48 € de frais de fonctionnement

Y 87 483 € de loyers perçus par les locataires de la Mission Locale et Pôle Emploi

Ÿ 5 161 € de locations de salles des partenaires extérieurs

Ÿ 14 960 € de travaux d’investissement pour la réfection des sols de la mission locale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport

d'activités 2023 de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

& Décision : Prend acte de la présentation de ce rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

B. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public des Ordures Ménagères

2023

Après son approbation par le conseil communautaire, le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public des Ordures Ménagères 2023 doit faire l’objet d’une communication aux membres du conseil municipal de Brinon-sur-Sauldre, Commune membre de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne en séance public.

Lionel POINTARD présente une synthèse de ce rapport.

La collecte des déchets est effectuée sur 14 communes, soit 14 597 habitants, par la société SUEZ RV Centre Ouest pour une durée de 7 ans depuis Le 1% septembre 2021.

o Les ordures ménagères résiduelles :

Ÿ Organisation de la collecte, du transport et du traitement : collecte une fois par semaine en

porte à porte, 2 véhicules et 2 équipages (1 chauffeur et 1 équipier).

Ÿ Tonnages : Il est collecté 169.30 kg par habitant (annuel) en ordures ménagères soit - 8 %.

Ÿ Compostage domestique : 34 composteurs vendus en 2023 (contre 52 en 2022)

v Expérimentation de la collecte des biodéchets : Sainte Montaine, Presly et Nancay ont été les 3 communes Test en 2023 : 38% des foyers se sont vu dotés gratuitement d’un

composteur — Baisse de 15% des Ordures Ménagères Résiduelles, mais une hausse de

3.8% de Kms parcourus et une baisse de 13.9% des heures de service.

o Le tri sélectif :

e Organisation de la collecte des déchets recyclables

Ÿ Verre : 91 colonnes

v Multi matériaux: 117 colonnes

L, Flux emballages légers

Y Flux d’emballages légers : 970.66 Tonnes soit 66.80 kg par habitant soit une stabilité par rapport à 2022 Les recettes de ces produits collectés sont de 13.60 € par habitant soit

197 384.51 € (recettes + soutien).

Y Le refus de tri (erreur de tri) s’élèvent à 21 kg par habitants soit 309 tonnes (+ 8.8% par rapport à 2022) — Présence de sacs noirs d’ordures ménagères et de gros

indésirables de type bois, ferraille ou encombrants de déchèterie impactant fortement le taux de refus de tri qui se compte au poids.

CM du 31-07-2024 6/20& Flux papier

Ÿ Les papiers : 325.97 tonnes en 2023, recettes de ces produits collectés 1.62 € par habitant soit 12 824.86 € (rachat matière + soutien CITEO)

& Flux Verre

Ÿ Le verre : 47.50 kg par habitant soit 690.30 tonnes- Recettes de ces produits collectés 0.82 € par habitant, soit 11 962.05 €.

o Coût de la collecte, transport. tri et traitement des déchets ménagers et assimilés Il s’élève à 1 582 980.96 € TTC (109.09 € par habitant). La collecte en porte à porte constitue le

service le plus onéreux du marché de la collecte et traitement des déchets. Les recettes s’élèvent à 16.04 € par habitant, soit un coût final de 93.05 € /habitant.

o Déchèterie intercommunale :

* Tonnage collecté à la déchèterie : 337.80 kg par habitant, en diminution par rapport à 2022 de 1.03 %.

Ÿ” Coût d’exploitation de la déchèterie intercommunale :

Prestations extérieures : 288 949.49 € TTC

Fonctionnement interne : 124 336.22 €

Soit un total de 32.92 € par habitant, de dépenses de fonctionnement de la déchèterie intercommunale (soit une augmentation de 6.99 % par rapport à 2022). Déchèteries extérieures (utilisations d’habitants hors CDC) : 72 255 € soit 33.41 € par habitant (stabilité par rapport à 2022).

Y” Recettes de la déchèterie : Elles s’élèvent à 31721.64 € soit 2.53 € par habitant (soit une baisse de 44.88 % par rapport à 2022).

o Autres dépenses et recettes du budget ordures ménagères

Ÿ Les autres dépenses du budget s’élèvent à 609 955.92 € soit 42.03 € par habitant. Ÿ Les autres recettes du budget s’élèvent à 2 509 218.40 € soit 172.92 € par habitant.

o Synthèse de l’année 2023

Ÿ Poids total par habitant : 663 kg

Ÿ Dépenses totales par habitant : 184.04 €

Ÿ Recettes totales par habitant : 191.49 € soit + 7.45 €/hab.

Objectifs 2022 — objectif du Grenelle II de l’environnement :

Ÿ Réduire la production des ordures ménagères et assimilés de 7 % sur 5 ans. Entre 2019 et 2023, la production des déchets ménagers et assimilés a diminué de 8 %. OBJECTIF ATTEINT.

Ÿ Orienter vers le recyclage 45 % des déchets ménagers et assimilés : Le taux de recyclage est de 31 % et celui de la valorisation de 33 % en 2023 (soit + 2 % par rapport à 2022). OBJECTIF PARTIELLEMENT ATTEINT.

On constate une stagnation des performances en 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Plusieurs conseillers ont débattu sur le tri sélectif et le coût du service.

& Décision : Prend acte de la présentation de ce rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public des Ordures Ménagères 2023 de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

CM du 31-07-2024 7/20C. Rapport sur le Prix et la Qualité du service public de l’Assainissement Non

Collectif de 2023 :

Après son approbation par le conseil communautaire, le rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 2023 doit faire l’objet d’une communication aux membres du conseil municipal de Brinon-sur-Sauldre, Commune membre de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne en séance public.

Lionel POINTARD présente une synthèse de ce rapport.

o Le service fonctionne sur 14 communes de la CDC.

© La Communauté de Communes gère 2 789 installations (338 sur Brinon).

Depuis janvier 2020, un technicien a été recruté afin de réaliser les contrôles de bon

fonctionnement ainsi que les contrôles de vente, du neuf ou de la réhabilitation.

Ÿ Fonctionnement du service :

- Un technicien SPANC à temps complet

- Un technicien environnement à 10 %

- Une secrétaire à 10 %

©

o Fonctionnement du SPANC

“ Une régie exploite le service, qui est administrée sous l’autorité de la Présidente de la CDC.

Y Une commission Environnement, établie par délibération du Conseil Communautaire et pilotée par le vice-président de la CDC, permet de travailler sur le sujet de

l'assainissement non collectif.

Y Le SPANC assure ses missions en conformité avec les diverses règlementations.

o Activités du service

Ÿ Contrôles du neuf (conception : 45 en 2023 et bonne réalisation : 34 en 2023) - Contrôles de l’existant (contrôles initiaux et de bon fonctionnement : 410 en 2023, contrôles dans le cadre d’une vente : 49 en 2023)

Ÿ Conformité des dispositifs : 134 installations adaptées et 276 installations non conformes.

Ce chiffre de 67% d’installations non conformes est très largement au-dessus de Ia moyenne nationale de 36.6%, en 2021.

o Tarification 2023

v Redevance annuelle de bon fonctionnement : 24 € par an pendant 5 ans v Contrôle pour vente : Gratuit mais 80 € si rendez-vous en moins de 30 jours Ÿ Contrôle pour travaux neufs : 100 € dossier de conception + 100 € réalisation Ÿ Contrôle réhabilitation de l’existant : Non payant

o Le budget s’élève en dépenses de fonctionnement à 65 020.37 € et en recettes de fonctionnement à 68 312.00 €, et en investissement à 0 € de dépenses et 520.00 € de recettes.

o Conclusion

Le recrutement du technicien en interne a révélé de nombreux avantages :

v Proximité

Ÿ Contact et mission de conseil auprès de la population

Ÿ Délais

Ÿ Collaboration

Ÿ Maitrise des coûts

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

CM du 31-07-2024 8/20$ Décision : Prend acte de la présentation de ce rapport sur le Prix et la Qualité du service

public de l’Assainissement Non Collectif de 2023 de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

Il est précisé que tous ces rapports sont publics et diffusés sur le site internet de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne, mais aussi sur le site internet de la Commune de Brinon-sur-Sauldre.

| 5- Délibération n° 2024-0071 |

Objet : Avis du Conseil municipal sur la vente d’un logement social appartenant à la

S.A. France Loire situé au N°5 Les Pointards

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée au social

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°® adjointe et déléguée au social.

Madame la 1° Adjointe au Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier reçu de la Direction Départementale des Territoires du 25 Juin 2024 l’informant que l’entreprise SA France Loire souhaite procéder à la vente d’un logement locatif social situé sur la commune au N°5, Les Pointards.

Considérant que la réduction des logements locatifs sociaux n’affectera pas le parc de logements de ce type sur la Commune,

Denise SOULAT propose d’émettre un avis favorable pour la vente de ce logement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ÉMET un avis favorable pour la vente de ce logement social sur la commune au NS5, Les Pointards,

> CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente décision.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/08/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/08/2024

II. FINANCES

| 6 - Délibération n° 2024-0072 |

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances

Objet : Modification de crédits - Décision modificative N°1 — Budget Commune

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose que suite :

e aux délibérations n° 2024-0057 et n°2024-0058 du 22 Mai 2024, concernant l’admission en non-

valeur et la reprise de provisions pour créances douteuses,

il convient de procéder à des modifications de crédits.

Madame la 1° Adjointe au Maire propose au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :

CM du 31-07-2024 9/20Sectio | Sen Chapitre Compte Libellé BP 2024 DM 1-2024 BP après DM

s

65 — Autres charges de | 6541 Créances en non 0.00 € 20.00 € 20.00 €

8 gestion courante valeurs

= + ©

5 2 Total Dépenses de fonctionnement 20.00 €

d

E 78- Reprises sur | 7817 | Reprises sur 0.00 € 20.00 € 20.00 € 5 2 amortissement, dépréciations

= = dépréciations et des actifs

F4 2 provision circulants

FA Total Recettes de Fonctionnement 20.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus,

> CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/08/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/08/2024

7 - Délibération n° 2024-0073

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances

Obiet: Subvention exceptionnelle au Comités des Fêtes de Brinon pour

l’organisation du bal du 14 Juillet 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT donne lecture du courrier reçu du Comité des Fêtes de Brinon-sur-Sauldre, qui demande :

Y” Une subvention exceptionnelle de 500 € afin de régler les frais occasionnés pour le bal gratuit offert par la municipalité lors du 14 juillet 2024.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au Comité des Fêtes de Brinon-sur-Sauldre. Il poursuit en indiquant que ce montant avait été prévu dans le budget primitif 2024 à l’article 65748.

Vu le budget primitif 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au Comité des Fêtes afin de régler les frais occasionnés pour le bal gratuit du 14 juillet 2024.

> DÉCIDE d’imputer cette dépense à l’article 65748 du budget principal 2024 de la Commune.

VOKX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

CM du 31-07-2024 10/20Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/08/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :01/08/2024

III. RESSOURCES HUMAINES

| 8- Délibération n° 2024-0074

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée au personnel communal.

Objet : Suppression d’un poste de rédacteur Principal de 1°"*° classe à temps complet

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*® adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique avant délibération.

Madame la 1° adjointe au Maire expose au conseil municipal qu’un agent du service administratif a obtenu une promotion interne, puis a été nommé stagiaire au 1% novembre 2023, puis titulaire dans son nouveau grade au 1° mai 2024. Cet agent était sur un poste de rédacteur principal de 1° classe.

Il convient de demander la suppression du poste rédacteur principal de 1°° classe à temps complet au Comité Social Territorial.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2024 ;

Considérant la nécessité de supprimer le poste de rédacteur principal de 1% classe à 35/35°"%, en raison de la promotion interne de l’agent, mais aussi suite à la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet depuis le 1% novembre 2023 ;

Lionel POINTARD propose de supprimer le poste de rédacteur principal de 1°° classe à temps complet à compter du 1% août 2024. |

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-2

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 15 Mai 2024 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE la suppression du poste de rédacteur principal de 1° classe à temps complet suite à l'avis favorable du Comité Social Territorial ;

> DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité ;

> CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, afférentes à la

présente délibération.

CM du 31-07-2024 11/20VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

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| 9 - Délibération n° 2024-0075

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée au personnel communal.

Objet: Adhésion à la mission de Conseil et assistance en matière contentieuse et

précontentieuse dans le domaine des ressources humaines du Centre de sestion de la

fonction publique territoriale du CHER (CDG18)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1° adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose :

L’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les Centres de Gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, des missions de conseil juridique.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Cher (CDG 18) propose aux collectivités et établissements publics, une prestation de conseil juridique dont l’objectif est de conseiller les employeurs territoriaux qui le souhaitent dans la gestion de situations contentieuses dans le domaine des ressources humaines. II

s’agit donc de les conseiller dans le cadre de litiges les opposant à un agent public et de leur apporter une expertise.

En vertu de l’article R. 431-3 du Code de Justice Administrative, les employeurs publics peuvent assurer eux-mêmes leur défense dans les litiges qui les opposent à leurs agents publics.

La mission « Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux » intervient dès lors que le ministère d’avocat est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elle ne se substitue en aucun cas à l'autorité territoriale, seule partie à l’instance qui peut prendre l’attache d’un avocat ou défendre directement ses intérêts devant les juridictions.

Elle peut également intervenir en amont du contentieux, c’est-à-dire avant toute saisine du tribunal administratif, afin de sécuriser une procédure à fort risque contentieux (ex : procédure de licenciement, de

discipline...)

Cette mission a pour objet d’accompagner les autorités territoriales dans le cadre d’un litige les opposant à un agent public et de leur apporter une expertise dans ce domaine. Elle ne porte que sur les problématiques en ressources humaines.

Cette mission vient en complément de l’action menée par les employeurs publics et leurs conseils pour se défendre lors d’un litige concernant le droit statutaire.

Cette mission permet à l’employeur de solliciter le conseil et l’assistance :

“ A la rédaction de courriers à l’attention de l’agent

"Au respect des procédures applicables en la matière,

= A la réalisation des mémoires contentieux et des courriers qui y sont rattachés (courriers aux greffes du tribunal, notifications éventuelles. .….),

” A l’examen des mémoires contentieux rédigés directement par le service juridique de la collectivité (ou l’établissement) assortie d’une argumentation nourrie,

“ À l’organisation d’une démarche de règlement amiable du litige

CM du 31-07-2024 12/20* A la production d’un courrier à l’avocat de l’agent lorsque celui-ci sollicite des explications sur une

situation administrative en cours ou demande la cessation d’un conflit.

L’adhésion est gratuite. La tarification de la mission de médiation s’établit conformément aux tarifs votés par le conseil d’administration à la date d’envoi du dossier complet par la collectivité.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 18.

Vu L'article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique disposant que les Centres de Gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, des missions de conseil juridique.

Considérant le souhait de la Commune de Brinon-sur-Sauldre d’adhérer à la mission de conseil et

assistance en matière contentieuse et précontentieuse dans le domaine des ressources humaines proposée par le CDG18 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil

municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE d’adhérer à la mission de conseil et assistance en matière contentieuse et précontentieuse dans le domaine des ressources humaines du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du CHER aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de conseil et assistance en matière contentieuse et précontentieuse proposée par le CDG 18 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

> DIT que les crédits seront inscrits au budget de chaque année.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/08/2024

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IV. INTERCOMMUNALITÉ

| 10 - Délibération n° 2024-0076

o Rapporteur : Monsieur Le Maire.

Objet: Approbation de l’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et

Sologne au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS)

Lionel POINTARD expose :

Par délibérations en date du 27 mai 2024, le Conseil Communautaire Sauldre et Sologne a approuvé

l’adhésion de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne au SMABS pour la compétence

« Défense contre les inondations et contre la mer », ainsi que pour la compétence « Gestion des

CM du 31-07-2024 13/20Milieux Aquatiques » concernant les communes ou partie de communes hors SYRSA (Nançay,

Ménétréol sur Sauldre, Ennordres, Méry ès Bois et Presly) à compter du 1% janvier 2025.

Cette décision, sous réserve de l’accord des autres EPCI concernés, et du SYRSA, qui gère l’amont

du bassin des Sauldre, marque l’aboutissement de la procédure de rapprochement du SMABS et du

SYRSA par la mise en œuvre d’une procédure d’adhésion-dissolution du SYRSA au SMABS telle que

prévue à l’article L. 5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, à l’échelle du bassin en intégralité (amont et aval), la prévention des inondations et la gestion des

milieux aquatiques, dont les enjeux sont étroitement liés, seront assurées par une structure unique, tout en

maintenant une proximité d’action.

Par courrier en date du 6 juin 2024, la Présidente de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne a

notifié aux communes membres les deux délibérations correspondantes.

En vertu de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que

l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des

conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de la communauté, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se

prononcer sur cette adhésion de la Communauté de communes au SMABS à compter du 1° janvier

2025.

Vu l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Vu les délibérations de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne n°2024-05-057 et 2024-05-058

du 27 mai 2024 portant adhésion au SMABS respectivement pour la compétence « Défense contre les

inondations et contre la mer», et pour la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques »

concernant les communes ou partie de communes hors SYRSA (Nançay, Ménétréol sur Sauldre,

Ennordres, Méry ès Bois et Presly) à compter du 1° janvier 2025 ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes à ce syndicat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 VOIX POUR et 2 ABSTENSIONS : Séverine DUCLOUX et Guillaume CHEVALIER) ;

> APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au Syndicat

Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) à compter du 1° janvier 2025 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

VOIX : 10 POUR 0 CONTRE 2 ABSTENTIONS

Jean-Philippe COURCELLE demande quelles sont les actions concrètes sur le terrain. Patrick MIGAYRON demande des renseignements sur les moyens humains dans ce nouveau syndicat. Denise SOULAT lui répond que pour le moment au SYRSA, il y a 2 agents.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/08/2024

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CM du 31-07-2024 14/20V. ASSAINISSEMENT

|11 - Délibération n° 2024-0077 L]

o Rapporteur : Monsieur Patrick MIGAYRON,. adjoint délégué à l'assainissement.

Objet: Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de

l’Assainissement 2023

Lionel POINTARD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Lionel POINTARD donne la parole à Patrick MIGAYRON, adjoint délégué au service assainissement,

afin de présenter ce rapport.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2023, tel qu’annexé à la présente délibération ;

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2023 ;

> DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif annexé sera mis à disposition du public à la Mairie de Brinon-sur- Sauldre ;

> DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 ;

> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

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CM du 31-07-2024 15/20VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

<* Lionel Pointard :

& Remercie les élus pour leur participation lors des trois scrutins électoraux de cette année, ainsi que Cécile, Aurélie et Sophie.

© Informe les conseillers :

- Qu'il a reçu de la Préfecture du Cher un courrier informant la Commune, que celle-ci doit désigner un référent communal « Ambroisie » : un référent ambroisie est un élu local et/ou un bénévole ayant plusieurs rôles de médiation dans la lutte contre l’ambroisie. Il accompagne, sous l’autorité du Maire, la mise en œuvre d’un plan de lutte. Lien privilégié de la population, il répond aux sollicitations et aux signalements, par sa formation et sa proximité. Des formations ou réunions seront à prévoir.

Après discussion, Monsieur le Maire désigne Monsieur Guillaume CHEVALIER, comme référent communal Ambroisie.

Jean-PhilippeCOURCELLE demande des renseignements sur l’Ambroisie, mais aussi le rôle de ce référent Ambroisie.

Denise SOULAT lui donne les missions de ce référent. Elle explique que les administrés, promeneurs peuvent trouver de l’ambroisie sur la Commune et l’indiquer sur le site internet « Signalement Ambroisie ». Puis le référent sera alerté, et une procédure de destruction devra être mise en place.

- Qu’a eu lieu le 25 mai 2024, la 1° cérémonie de citoyenneté du mandat, étant

donné que plusieurs jeunes de 18 ans étaient inscrits sur la liste électorale, cette

année. Une belle cérémonie à la mairie, avec remise de leur carte électorale et

du livret du citoyen.

Gérard VILLETTE demande le nombre de jeunes qui ont été conviés à cette cérémonie, mais aussi le nombre de jeunes qui sont venus voter. Denise SOULAT lui répond que 15 jeunes étaient conviés, mais seulement 6 sont venus à cette cérémonie. Après, elle ne connaît pas le nombre de jeunes qui sont venus voter.

- Que la réunion publique présentant le RLPI (Règlement Local de la Publicité

Intercommunal) a eu lieu le lundi 3 juin 2024. La prochaine réunion avec les

élus aura lieu le 23 septembre 2024.

- Qu'il s’est rendu le 13 juin à la commission du développement économique de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

- Qu'il s’est rendu avec Catherine au Congrès des Maires du Cher à Aubigny- sur-Nère le vendredi 14 juin 2024.

- Qu'il s’est rendu au conseil communautaire le lundi 27 Mai 2024, ainsi que le 15 juillet 2024. La liste des délibérations prises a été envoyée à tous les conseillers. Le prochain conseil communautaire aura lieu le Lundi 30

Septembre 2024.

- Qu'il a reçu avec les adjoints, Cécile et Fabrice, le nouveau sous-préfet, Thierry Cardouat, le vendredi 19 Juillet 2024. Discussion des dossiers en cours et futurs, et visite rapide de la Commune, la caserne des pompiers et de la SARL les 5 étangs.

- Date à retenir :

& Prochain Conseil municipal : Mercredi 11 Septembre à 20h30.

CM du 31-07-2024 16/20“ Denise Soulat :

o Informe les conseillers municipaux :

— Que le caquetoir est paru et distribué après plusieurs périples lors de la rédaction. Il

faudra refaire le point prochainement avec toutes les personnes concernées, mais aussi sur les différents moyens de communication que disposent la Commune (Facebook,

PanneauPocket, Instagram, site internet...

— Qu'elle s’est rendue le Lundi 24 juin 2024 à la réunion du SYRSA, en tant que

suppléante du Maire. Elle fait un compte-rendu de cette réunion.

— Qu'elle s’est rendue en tant que suppléante du Maire le 9 juillet 2024 au conseil du

Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne. La liste des délibérations a été envoyée aux conseillers.

— Qu'elle s’est rendue à la commission des finances de la Communauté de Communes

Sauldre et Sologne le 8 juillet 2024.

— Qu'elle s’est rendue à la commission environnement de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne le 9 juillet 2024.

Denise SOULAT explique que le sujet principal était la mise en place des bio-déchets.

— Qu'elle a reçu le commercial de SFR Buisness afin de passer la mairie, la bibliothèque,

la salle du Mille-Clubs et les écoles à la fibre internet, mais aussi la téléphonie. Les

installations auront lieu en août.

Denise SOULAT explique aux conseillers que la Commune n’avait pas le choix, car le prestataire qui gère le standard téléphonique arrête le contrat au 1° octobre 2024. Il fallait donc passer le pas pour la téléphonie par la fibre.

— Que la prochaine commission des finances aura lieu le Lundi 26 août 2024 à 10h30 en mairie.

Denise SOULAT présente aux conseillers l’ordre du jour de cette commission.

— Que le comité d’entraide étant dissolu, la Commune doit s’organiser pour mettre en place une distribution de colis, de bons d’achats ou autres prestations pour la fin d’année pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Elle demande avis au conseil municipal.

Un débat a eu lieu sur ce sujet. Les conseillers seraient favorables à offrir un bon d’achat chez les commerçants brinonnais uniquement. Le montant sera déterminé lors de la prochaine commission des finances

— Que des analyses de boues seront faites prochainement pour vérifier l’état d’un fossé dans la ZA des Pointards (Coût des analyses : 1 346 € TTC).

Denise SOULAT apporte des explications quant à cette pollution très ancienne.

* Catherine Huppe :

o Informe les conseillers municipaux :

— Qu’elle a reçu avec Denise SOULAT et Madame Le Maire de Clémont et sa 2°" adjointe, Odile DÉPÉE, un commercial de la société Ansamble pour la prestation de

CM du 31-07-2024 17/20fabrication des repas à domicile et la cantine scolaire. Ce dernier reviendra fin août afin

de valider le contrat, à partir du 1° novembre 2024.

Catherine HUPPE donne des explications sur les prestations proposées, mais aussi sur les tarifs. Il faudra revoir les tarifs de ce service pour 2025.

Séverine DUCLOUX précise qu’il serait judicieux de revoir les tarifs afin de prendre en compte les besoins des familles qui sont importants dans nos communes rurales.

Que l’accueil de loisirs s’est bien passé, les enfants étaient très contents de leur séjour.

Le prochain accueil de loisirs aura lieu du 21 au 25 octobre 2024.

Qu'elle participe toujours aux différentes réunions du PLUï, avec le Maire et les

secrétaires de mairie. La phase réglementaire a débuté, et un travail aura lieu en

septembre avec le cabinet Citanova, afin de voir les possibilités de densification sur

notre commune. Les administrés ayant des futures demandes de constructions ou de

division sur leurs terrains peuvent venir en mairie faire connaître leurs projets.

Qu’elle a reçu avec Patrick MIGAYRON le cabinet Perronnet pour le projet de bornage

du CR16 et CR75, le 17 juin 2024, puis les propriétaires du Cul d’Enfer le 26 juillet

2024, qui serait d’accord pour le bornage prévu.

Qu'elle s’est rendue le 17 juin 2024 au conseil des écoles, ainsi qu’à la kermesse le

samedi 29 juin 2024. Le SIVOS a remis début juillet les livres de fin d’année à tous les

enfants du RPI Brinon-Clémont.

Les conseillers municipaux déplorent que la distribution des livres n’ait plus lieu le jour de la kermesse.

— Qu’elle s’est rendue avec le Maire à un rendez-vous à Blancafort avec Pascal Margerin,

Maire, un élu de Oizon, et l’Inspecteur de l’Education Nationale, M. Dupuy, le 9 juillet

2024, afin de discuter de notre RPI Brinon-Clémont, mais aussi sur le fait de n’avoir

plus qu’un seul directeur d’école pour « l’ancien » canton.

Que la commission des Maisons fleuries s’est réunie le 29 juillet 2024 afin de faire le

tour de la Commune et déterminer un classement. Celui-ci sera divulguer au prochain

conseil et une cérémonie de remise de prix aura lieu le Dimanche 3 Novembre à 11h00

au Mille-Clubs.

“ Patrick Migayron :

& Remercie les bénévoles pour la réussite de l’exposition des vieilles voitures le 26 mai dernier, ainsi que le public pour l’animation « Tout Jazz dehors » le 8 juin 2024.

CM du 31-07-2024

o Informe les conseillers municipaux :

Que le 25 mai 2024 a eu lieu au jardin anglais, sous le kiosque, le ravitaillement de la

Gravel Sologne de Romorantin-Lanthenay.

Que la commission des travaux a eu lieu le mercredi 29 Mai 2024. Le compte-rendu a

été envoyé à tous les conseillers. La prochaine commission des travaux aura lieu le

lundi 16 septembre à 18h30.

Qu'il s’est rendu avec Aurélie à la réunion du transfert des compétences Eau potable et assainissement à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne le 24 juin 2024.

Qu'il s’est rendu le 25 juin 2024 à la réunion des programmateurs de la culture de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne à Aubigny-sur-Nère.

18/20Qu’il s’est rendu le 27 juin 2024 à l’assemblée générale du CIT à Bourges.

Qu'il s’est rendu à Aubigny-sur-Nère avec Marie le 11 juillet pour le visionnage du film

promotionnel pour le tourisme.

Qu'il s’est rendu le 16 juillet à Aubigny-sur-Nère, au COPIL3 de la stratégie et du

développement touristique.

Que l’exposition des artistes brinonnais à la bibliothèque sera décalée au 20 septembre

jusqu’au 13 octobre 2024. Le vernissage aura lieu le Samedi 21 Septembre à 18h00 à la

bibliothèque.

Que les journées européennes du patrimoine se dérouleront le week-end du 21 et 22

septembre 2024.

Que les travaux de rénovation thermique de l’école maternelle sont bientôt terminés.

Drouet aura terminé les menuiseries à part quelques finitions début septembre et

l’entreprise Monteiro reviendra fin août pour la VMC dans les sanitaires de la salle de

repos. Le dossier de demande de subvention pour la DETR a été une nouvelle fois

refusé par l’Etat, donc ces travaux seront autofinancés par la Commune (à part les 950 €

environ des CEE que nous versera le SDE18).

Patrick MIGAYRON rajoute que l’entreprise Hardouin a dû intervenir en urgence afin de refixer l’ossature des dalles de plafonds de la salle de classe. Le coût de cette opération est de 930 € HT.

Que la demande de subvention DETR de l’Etat pour l’achat des panneaux de signalisation, afin d’être en conformité avec la loi 3 DS imposant aux collectivités de numéroter chaque habitation, a également été refusée.

Que la demande de subvention FIPD pour l'installation de la vidéoprotection sur la Commune est toujours en instance, car la commission a été repoussée plusieurs fois. Normalement, elle se réunira au dernier trimestre 2024. Néanmoins, la demande de subvention au Conseil Départemental, au titre des amendes de police, a été refusée, car la vidéoprotection ne rentre pas dans son champ d’actions.

Séverine DUCLOUX ajoute que suite aux incivilités galopantes, il est temps d’installer les caméras, car la Commune a attendu l’octroi des subventions qui se révèle par la négative, donc cela devient frustrant.

Que les travaux de remplacement de la couverture de l’école primaire sont terminés. Et que le conseil départemental a décidé de nous octroyer une subvention de 12 % soit 2 642 € au lieu des 20% demandés et l’Etat une DETR à hauteur de 50% soit 11 006 €.

Qu'il a reçu M. Rocher de la Pizzeria de l’Etna pour déterminer la zone afin de couler la chappe de béton pour l’installation du distributeur de pizzas en Octobre prochain. La convention sera signée au prochain conseil municipal.

% Marie Petit :

& Remercie tous les bénévoles pour les nombreuses manifestations du 1° semestre 2024 afin de faire vivre notre village, et notamment une belle réussite pour le 14 juillet et le feu d’artifice. Elle remercie pour cette journée plus particulièrement, les élus, les pompiers, la gym tonic, le comité des fêtes, le service technique et administratif, ainsi que l’artificier.

o Informe les conseillers municipaux :

CM du 31-07-2024

Que la commission « Associations » s’est réunie le 27 juin 2024. Le compte-rendu sera diffusé prochainement.

19/20— Qu’elle a organisé une réunion avec les associations de musique le vendredi 26 juillet,

afin de voir ensemble l’avenir de l’école de musique sur la Commune.

Marie PETIT fait un compte-rendu de cette réunion.

“ Michel Matéos :

© Demande la possibilité d’installer une bande jaune le long du trottoir de l’épicerie jusqu’à l’entreprise Monteiro Electricité, afin que les voitures ne puissent stationner et laisser les camions tourner en direction de la route de Chaon.

% Michèle Robert :

o Absente excusée.

+ Séverine Ducloux :

o Informe les conseillers qu’au niveau des PAV (Point d’Apports Volontaires), il y a beaucoup de guêpes et cela peut être dangereux.

* Christian Laroche :

o Aucune question ou information

* Jean-Philippe Courcelle :

o Aucune question ou information.

“+ Gérard Villette :

© Aucune question ou information.

# Guillaume Chevalier :

© Aucune question ou information.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h50.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 11 Septembre 2024

Certifié affiché, le 12 Septembre 2024,

Publication par affichage en mairie le 12 Septembre 2024,

Mis en ligne pour diffusion le 12 Septembre 2024.

Le Président de la séance, Le Secrétaire de Séance

Lionel POINTARD Jean-Philippe COURCELLE

Pour le Maire

L'Adjoint Délég£

CM du 31-07-2024 20/20