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Procès Verbal - pv installation maire adjoints affichage exterieur 25 05 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Brinon-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv installation maire adjoints affichage exterieur 25 05 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER
Arrondissement de VIERZON
Effectif légal au conseil municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE
CONSEIL MUNICIPAL
***********
Séance du 25 Mai 2020
Procès-verbal ***********
Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales
Procès- verbal de l’installation du Conseil Municipal
et de l’élection du Maire et des adjoints
L’an deux mil vingt, le vingt- cinq Mai à dix-neuf heures et cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BRINON SUR SAULDRE proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020, se sont réunis dans la salle du Mille-Clubs sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application du III de l’article 19 de la loi N°2020-290 du 23 Mars 2020.
Etaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux :
Lionel POINTARD, Denise SOULAT, Guillaume CHEVALIER, Catherine HUPPE, Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Gérard VILLETTE, Marie PETIT, Patrick MIGAYRON, Séverine DUCLOUX, Jacques DUPIN, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE, Hélène ELLIER, et Christian LAROCHE.
ORDRE DU JOUR
➢ Installation du nouveau conseil municipal
➢ Election du Maire
➢ Détermination du nombre d’adjoints
➢ Election des adjoints
➢ Lecture de la charte de l’élu local (article L2121.7 du CGCT)
➢ Délégations du Conseil Municipal au Maire
Commune de moins
de 1000 habitants
Élection du maire et
des adjoints 1. Installation des conseillers municipaux
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer Mesdames, Messieurs Lionel POINTARD (395 voix), Denise SOULAT (399 voix), Guillaume CHEVALIER (354 voix), Catherine HUPPE (355 voix), Michel MATÉOS (408 voix), Michèle ROBERT (390 voix), Gérard VILLETTE (378 voix), Marie PETIT (398 voix), Patrick MIGAYRON (405 voix), Séverine DUCLOUX (386 voix), Jacques DUPIN (382 voix), Sonia CHAPRON (382 voix), Jean-Philippe COURCELLE (381 voix), Hélène ELLIER (372 voix), et Christian LAROCHE (383 voix) dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.
Monsieur le Maire quitte sa place de Président.
2. Election du Maire
2.1. Présidence de l’assemblée
La plus âgée des membres présents du conseil municipal, Mme Michèle ROBERT a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT).
2.2. Demande de réunion à huis clos – Délibération n°2020-0035
1- Délibération n° 2020-0035
Objet : Demande de réunion à huis clos
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121- 18, qui dispose : « Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
Sur la demande de quatre conseillers municipaux,
Madame la présidente de séance propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos afin de limiter les risques sanitaires.
Madame Michèle ROBERT soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
➢ DECIDE de tenir cette réunion de conseil municipal du 25 mai 2020 à huis clos.
Acte certifié exécutoire
Réception par la Préfète : 26/05/2020
Publication :26/05/2020 2.3. Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Mme Michèle ROBERT a procédé à l’appel nominal des membres du conseil , a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posé e au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 était remplie.
2.4. Désignation d’un secrétaire de séance
Mme Marie PETIT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2.5. Lecture des articles du CGCT
Mme Michèle ROBERT a ensuite invité le conseil municipal à p rocéder à l’élection du maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122 -4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du cons eil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n ’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la ma jorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.6. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Michel MATEOS et M. Patrick MIGAYRON.
2.7. Déroulement de chaque tour de scrutin
Madame Michèle ROBERT demande aux conseillers municipaux qui souhaite se porter candidat pour le poste de Maire.
Un seul candidat se propose : Monsieur Lionel POINTARD
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom , s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe qu e le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne.
Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immé diatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe cl ose jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et ann exés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une e nveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
2.8. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................................. 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ...................................................................... 14
f. Majorité absolue 1 ............................................................................................................ 8
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
POINTARD LIONEL 14 Quatorze
2.9. Proclamation de l’élection du maire
M. LIONEL POINTARD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de M. Lionel POINTARD élu Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints.
1 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 3.1. Détermination du nombre d’adjoints - Délibération n°2020-0036
2- Délibération n° 2020-0036
Objet : Détermination du nombre d’adjoints
Lionel POINTARD expose :
Le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif global du conseil municipal, soit 4 adjoints.
Compte tenu des diverses tâches au sein de la Commune, Lionel Pointard propose de fixer le nombre d’adjoints à 4.
Vu l’article L.2122.1 – 2122.2 du code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020, Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,
Considérant cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ D’APPROUVER la création de 4 postes d’adjoints au Maire,
➢ PRECISE que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection du 25 mai 2020.
Acte certifié exécutoire
Réception par la Préfète : 26/05/2020
Publication :26/05/2020
3.2. Élection du premier adjoint
Monsieur Lionel POINTARD demande aux conseillers municipaux qui souhaite se porter candidat pour le poste de 1er adjoint au Maire.
Une seule candidate se propose : Madame Denise SOULAT
3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................................. 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ...................................................................... 14
f. Majorité absolue 2 ............................................................................................................ 8
2 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
SOULAT Denise 14 Quatorze
3.2.2. Proclamation de l’élection du premier adjoint
Mme Denise SOULAT a été proclamée première adjointe et immédiatement installée.
3.3. Élection du deuxième adjoint
Monsieur Lionel POINTARD demande aux conseillers municipaux qui souhaite se porter candidat pour le poste de 2ème adjoint au Maire.
Une seule candidate se propose : Madame Catherine HUPPE.
3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................................. 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ...................................................................... 13
f. Majorité absolue 3 ............................................................................................................ 7
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
HUPPE Catherine 13 Treize
3.3.2. Proclamation de l’élection du deuxième adjoint
Mme Catherine HUPPE a été proclamée deuxième adjointe et immédiatement installée.
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 3.4. Élection du troisième adjoint
Monsieur Lionel POINTARD demande aux conseillers municipaux qui souhaite se porter candidat pour le poste de 3ème adjoint au Maire.
Un seul candidat se propose : Monsieur Gérard VILLETTE
3.4.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................................. 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ...................................................................... 14
f. Majorité absolue 4 ............................................................................................................ 8
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
VILLETTE Gérard 14 Quatorze
3.4.2. Proclamation de l’élection du troisième adjoint
Monsieur Gérard VILLETTE a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.
3.5. Élection du quatrième adjoint
Monsieur Lionel POINTARD demande aux conseillers municipaux qui souhaite se porter candidat pour le poste de 4ème adjoint au Maire.
Un seul candidat se propose : Monsieur Patrick MIGAYRON
3.5.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................................. 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ...................................................................... 13
f. Majorité absolue 5 ............................................................................................................ 7 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
MIGAYRON Patrick 13 Treize
3.5.2. Proclamation de l’élection du quatrième adjoint
Monsieur Patrick MIGAYRON a été proclamé quatrième adjoint et immédiatement installé.
4. Lecture de la charte de l’élu local
Monsieur le Maire a expliqué que l’article L 2121-7 modifié par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1- 1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre ».
Charte de l’élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
5 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. Après avoir procédé à cette lecture, Monsieur le Maire remis à chaque conseiller ledit texte accompagné du chapitre III du titre II du livre 1er de la 2ème partie du CGCT.
5. Observations et réclamations 6
Néant
6. Clôture du procès-verbal
Le procès-verbal dressé et clos, le vingt-cinq mai deux mille-vingt, à vingt heures et trente minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le Maire, La conseillère la plus âgée,
Lionel POINTARD Michèle ROBERT
Les assesseurs,
Michel MATÉOS Patrick MIGAYRON
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une
feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de
proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État. FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l’élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l’ordre du tableau)
6 Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint).
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction6
Suffrages obtenus par le
candidat ou la liste
(en chiffres)
M. POINTARD LIONEL 19/05/1943 Maire 395
Mme SOULAT DENISE 24/10/1949 Première adjointe 399
Mme HUPPE CATHERINE 11/04/1952 Deuxième adjointe 355
M. VILLETTE GÉRARD 07/06/1946 Troisième adjoint 375
M. MIGAYRON PATRICK 06/07/1954 Quatrième adjoint 405 COMMUNE : COMMUNE DE BRINON-SUR-SAULDRE
Membre de (1) : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SAULDRE ET SOLOGNE
Mode de
scrutin des
communes
de moins de
1 000 habitants
LISTE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (2)
________
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance (facultatif - en chiffres) Nationalité (facultatif)
M. POINTARD LIONEL 19/05/1943 FRANCAISE
MME SOULAT DENISE 24/10/1949 FRANCAISE
MME HUPPE CATHERINE 11/04/1952 FRANCAISE T A B L E A U D U C O N S E I L M U N I C I P A L
( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T )
__________________________
Fonction7
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus par le
candidat
(en chiffres)
Maire M. POINTARD LIONEL 19/05/1943 25/05/2020 395
Première
adjointe
Mme SOULAT DENISE 24/10/1949 25/05/2020 399
Deuxième
adjointe
Mme HUPPE CATHERINE 11/04/1952 25/05/2020 355
Troisième
adjoint
M. VILLETTE GÉRARD 07/06/1946 25/05/2020 375
Quatrième
adjoint
M. MIGAYRON PATRICK 06/07/1954 25/05/2020 405
Conseiller
municipal
M. MATEOS MICHEL 12/10/1964 18/05/2020 408
Conseillère
municipale
Mme PETIT MARIE 11/09/1981 18/05/2020 398
Conseillère
municipale
Mme ROBERT MICHÈLE 17/05/1943 18/05/2020 390
Conseillère
municipale
Mme DUCLOUX SÉVERINE 22/01/1973 18/05/2020 386
Conseiller
municipal
M. LAROCHE CHRISTIAN 24/05/1956 18/05/2020 383
Conseiller
municipal
M. DUPIN JACQUES 14/05/1952 18/05/2020 382
Conseillère
municipale
Mme CHAPRON SONIA 06/07/1970 18/05/2020 382
Conseiller
municipal
M. COURCELLE JEAN-PHILIPPE 03/10/1964 18/05/2020 381
Conseillère
municipale
Mme ELLIER HÉLÈNE 16/04/1981 18/05/2020 372
Conseiller
municipal
M. CHEVALIER GUILLAUME 17/03/1980 18/05/2020 354
7 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. 3- Délibération n° 2020-0037
Objet : Délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal au Maire
Lionel POINTARD expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 5 000 € ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions en tant que défendeur ou défenseur, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 € fixée par le conseil municipal ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par la Préfète : 26/05/2020
Publication :26/05/2020 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,
Et, ont signé au registre les membres présents,
Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 27 Mai 2020
Certifié affiché le 27 Mai 2020
Le Maire,
Lionel Pointard