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Déliberation - DCM 2024 052 Convention Etat bailleur gestion logements sociaux
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 052 Convention Etat bailleur gestion logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfeciure le 24/09/2024
Publié le 7 $ OCT, 2024 "=
ID : 034-213400633-20240810-DCM2024052-DE
DELIBERATION
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 10 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 septembre à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dfiment convoqué le quatre septembre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Marjorie LACROIX, Nathalie LAUER, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle NOISETTE, Virginie SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ,
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Gilbert FEDELE à Bernard JAURION
Gil GEORGERENS à Robert CAVALLER
Elodie MARTINEZ à Nathalie LAUER
G procurations)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/052
Objet: Autorisation de signature de la convention Etat/Bailleur pour la gestion des logements sociaux
La commune est propriétaire de cinq logements, situés à CAUX, « Résidence Jules Ferry » lieudit 1 et 3 rue Jules Ferry et 32 et 34 place de la République, objets de la convention, au terme d’un acte reçu par Maître Charles Balsan, notaire à CAUX le 05 septembre 1937, transcrit au bureau des Hypothèques de BEZIERS.
La date d’expiration initiale de la convention n° 34/3/3-1990/85-1231/0783 signée le 26 mars 1990 est le 30 juin 2023. Envoyé en préfecture le 24/08/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
è N
patte 28 OCT. 202 ON ID : 034-213400633-20240910-DCM2024052-DE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de son annexe I et II à l’article R. 353.1 elle a été renouvelée par tacite reconduction pour période triennale.
Ladite convention a été conclue dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par la commune de CAUX à !’OPAC de MONTPELLIER les 08 et 14 mars 1990 pour une durée de trente-quatre ans (34) portant sur l'immeuble.
Les 06 avril et 29 avril 1999, le bureau du conseil d’administration de l’'OPAC de MONTPELLIER a décidé de transférer à l'OPHLM du département de l’Hérault 600 logements implantés dans 24 communes dont les cinq logements conventionnés sus- désignés. L’OPHLM du département de l’Hérault a accepté cette cession par délibérations de son conseil d’administration en dates des 30 mars et 30 avril 1999.
Ce transfert de patrimoine a été convenu entre l’'OPAC de MONTPELLIER et l’'OPHLM du département de l’Hérault en conformité des dispositions des articles L. 443-11 à L. 443-153.
Ce transfert a été autorisé par le représentant de l’Etat, par courriers des 04 juin et 20 juillet 1999 adressés par le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault au Directeur Général de l’'OPAC de MONTPELLIER.
Au terme d’une délibération en date du 07 juin 1999, le conseil municipal de la commune de CAUX a notamment donné son consentement exprès à la cession du bail emphythéotique, et a précisé que les dates prévues dans ledit bail à savoir 2010 pour le local de 128,10 m° affecté à usage de bureau de poste et 2024 pour les logements locatifs sociaux restées inchangés.
Par acte du 30 septembre 1999, passé par devant Maître André Bonnary, notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « François Granier, André Bonnary, Rémi Fournier Montgieux et Jean-Christophe Claron, Notaires, titulaires d’un office notarial à MONTPELLIER (Hérault), publié et enregistré à la conservation des Hypothèques 2ème bureau, le 20 octobre 1999, Volume 1999P n°8580, l'OPHLM du département de l'Hérault, identifié SIREN 273 400 010, dénommé le cessionnaire a acquit auprès de VOPAC de MONTPELLIER, identifié au SIREN 351 808 977, dénommé le cédant, le bail emphythéotique portant sur l’ensemble des constructions formant la résidence « Le Jules Ferry » située sur la commune de CAUX, figurant nouvellement au cadastre de ladite commune.
Au terme de l’acte de cession, l'OPAC de MONTPELLIER a remis à l’'OPHLM du département de l'Hérault :
- une copie de l’acte de prêt n° 0223440 qui lui avait été consenti par la caisse des dépôts et consignation, un tableau d'amortissement et des garanties du département de l'Hérault et de la commune de CAUX, étant précisé que la dernière échéance est le Ler avril 2027, - une copie de la convention n° 34/3/3-1990/85-1231/0783 portant sur le programme de cinq logements.
Ce transfert de patrimoine et changement de bailleur de la convention a été entériné par l’avenant n°1 signé le 30 septembre 1999 entre le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet du département de l’Hérault, d’une part, et l’OPHLM du département de l'Hérault, d’autre part. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 —
Put 28 OCT. 2024 _ {D : 034-213400633-20240910-DCM2024052-DE
Par délibération 2024/016 du 26 janvier 2024, le conseil municipal de la commune de CAUX a pris acte de la fin du bail emphytéotique de 34 ans, signé le ler mars 1990, au 29 février 2024.
Par courrier en date du 05 février 2024, la commune de CAUX a informé le Directeur Général de Hérault Logement de son choix de récupérer en gestion directe les logements désignés dans la convention et de ne pas renouveler ledit bail.
En conséquence, il y a lieu de modifier par la voie d’un nouvel avenant ces changements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :
- de valider le projet d’avenant n°2 avec les changements présentés ci-dessus ; - de dire que la convention est conclue jusqu’au 30 juin 2027 ;
-_ d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
sarf-Charles DÉSPLAN Laurent COMBES