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Déliberation - DELIB 20231214 17
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231214 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
À pres À C Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTR
Séance du 14 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 14 DECEMBRE A 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non représenté :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 17 : ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ; Vu la délibération du 27 juin 2013 fixant la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonctions ;
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint-Louis :
Conformément à la règlementation, un logement de fonction peut être attribué à un agent municipal soit pour nécessité absolue de service, soit dans le cadre d’une convention d'occupation précaire avec astreinte.
La nécessité absolue de service est admise lorsque l'agent ne peut accomplir normalement ses fonctions sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Une convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée à l'agent tenu d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.
L'intervention du responsable-adjoint de maintenance du domaine public au centre technique municipal est régulièrement requise pour des astreintes techniques en soirée et le week-end, ainsi que pour assurer le remplacement d'agents d’astreinte momentanément indisponibles.
De ce fait, l'attribution d'un logement de fonction situé sur le ban communal constitue pour cet agent un moyen de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses missions et présente un intérêt pour la bonne marche du service.
Il est par conséquent proposé d'attribuer au titulaire de l'emploi de responsable-adjoint de maintenance du domaine public au centre technique municipal un logement de fonction sis 2 rue Edouard Branly de
type T4 et d’une superficie de 114 m° sur deux niveaux.
La localisation du logement permet de surcroît d'assurer des missions de surveillance des
établissements scolaires situés à proximité.
Cette attribution est consentie au titre d’une convention d'occupation précaire avec astreinte, moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 190 € précomptée sur le bulletin de paie.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction, y compris les menues réparations, seront
acquittées par l'occupant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'attribution d'un logement de fonction avec effet au 1°’ janvier 2024, aux conditions ci-dessus exposées.
Publié le : 20 décembre 2023
Pour extrait conforme
Saint‘Louis, le 15 décembre 2023
Cr.
rl
Fabrice KARR Pascale S IDIGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231215-D-20231214-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023