Déliberation - DELIB 20231214 13

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations 20231214

Déliberation - DELIB 20231214 29

Déliberation - DELIB 20231214 14

Déliberation - DELIB 20231214 04

Déliberation - DELIB 20231214 03

Déliberation - DELIB 20231214 16

Déliberation - DELIB 20231214 17

Déliberation - DELIB 20231214 02

Déliberation - DELIB 20231214 24

Déliberation - DELIB 20231214 28

Déliberation - DELIB 20231214 13 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231214 13)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, a\/e Extrait du Procès Verbal

SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

OS de la Ville de Saint-Louis

VILLE D'AVENIR

Séance du 14 décembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 14 DECEMBRE A 18 H 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, HERSBERGER Elisabeth, (CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, .FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- M. ECKES Raymond donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.

Non représenté :

- M. BERVIN Patrice.POINT N° 13 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2224-31,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Louis en date du 16 décembre 2021 approuvant et autorisant la procédure de renouvellement du contrat de concession de service public pour le développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique et la fourniture de cette énergie aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente,

Vu les avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date des 9 décembre 2021 et 4 décembre 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,

Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique et de fourniture aux tarifs réglementés de vente signé entre la commune de Saint-Louis et la Société Coopérative Elektra Birseck conclu le 8 octobre 1993, pour une durée de 30 ans, sur le territoire desservi par la concession,

Vu l'adaptation de cette convention à travers une nouvelle convention en date du 20 mai 2011 pour tenir compte de certaines modifications survenues dans l'intervalle, la date de fin de la concession demeurant inchangée,

Vu le nouveau modèle de contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente approuvé par la FNCCR, France Urbaine, Enedis et EDF le 21 décembre 2017 et l'accord-cadre qui l'accompagne, ainsi que son adaptation en 2018 par la FNCCR pour tenir compte de la situation des entreprises locales de distribution dont Primeo Réseau de Distribution et EBM font partie,

Considérant que la Ville de Saint-Louis, en tant qu'Autorité Organisatrice de Distribution de l'Electricité, est propriétaire de l'ensemble des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que des installations ou ouvrages nécessaires à l'exploitation des réseaux,

Considérant que Primeo Réseau de distribution est le gestionnaire du réseau de distribution sur le périmètre de desserte de la commune, en dehors du périmètre desservi par Enedis,

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature du contrat de concession conclu en 1993,

Considérant que le modèle de contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente négocié par la FNCCR permet notamment de tenir compte de ces évolutions, tout en intégrant les enjeux de transition énergétique et une nouvelle gouvernance des investissements sur la concession,

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20231215-D-20231214-13-DE

Date de télétransmission : 15/12/2023

Date de réception préfecture : 15/12/2023Considérant les négociations engagées début 2023 par Saint-Louis avec Primeo Energie afin d'adapter ce modèle de cahier des charges au contexte local de la Ville de Saint-Louis,

Considérant que ces négociations se sont appuyées sur un diagnostic précis permettant de mettre en avant le bon niveau de qualité d'alimentation de la concession, tout en identifiant les axes d'amélioration pour le concessionnaire,

Considérant que lesdites négociations ont permis d'assurer d'une part, le maintien de ce niveau d'alimentation et d'autre part, d’acter des améliorations à apporter sur l'activité, et également de formaliser des engagements forts relatifs à la transition énergétique,

Considérant notamment les avancées suivantes dans le projet de contrat :

e La prise en compte de la transition énergétique :

Outre les avancées du modèle national, le concessionnaire s'engage à mettre à disposition des usagers une cartographie des potentiels d'injection et de soutirage sur le réseau, à développer les systèmes d'information permettant une gestion automatique des flux pour l’autoconsommation collective, à réaliser des actions de sensibilisation en milieu scolaire sur les enjeux de la transition énergétique, à contribuer à l'accélération de la performance énergétique de l'habitat social et du tertiaire public et à mobiliser, pour les besoins de la Ville, le fonds de transition énergétique géré par l'assemblée de la coopérative Elektra Birseck ; ces trois dernières actions étant garanties pour cinq ans et pouvant être ensuite renouvelées ou complétées par d'autres actions.

e Le dispositif de gouvernance des investissements :

Le nouveau modèle de contrat de concession prévoit un dispositif de gouvernance des investissements, incluant le renouvellement des ouvrages, qui associe étroitement l'autorité concédante. Il substitue à la logique des provisions pour renouvellement Un mécanisme qui repose sur larticulation des éléments suivants : un schéma directeur d’investissements (SDI) sur le long terme (durée du contrat) avec des valeurs repères, des programmes pluriannuels d'investissements (PPI) correspondant à une déclinaison à moyen terme (5 ans) du SDI avec des engagements chiffrés. Les engagements pris à ce titre par le concessionnaire visent à garantir une excellente qualité d'électricité distribuée, à enfouir les derniers réseaux basse tension aériens, à déployer les compteurs communicants dans les premières années du contrat, à porter des investissements structurants sur le poste source et sur un programme de changement de tension HTA. Les engagements financiers pris au titre des cinq premières années du contrat, quantifiés par type d'ouvrage, correspondent à un montant de 2,9 M€.

. L'accès de l'autorité concédante aux données :

Le concessionnaire s'engage à présenter un compte-rendu annuel d'activités complet et à la maille de la concession, à fournir les données cartographiques détaillées, à fiabiliser l'inventaire des ouvrages, à fournir des données détaillées de consommation et de production sur le territoire.

Considérant que le projet de contrat prévoit en son annexe 1 une redevance de concession permettant de préserver les ressources de la Ville et de permettre le suivi de l'exécution du contrat et le contrôle de la qualité du service, à savoir :

- à titre transitoire et afin de tenir compte des programmes exceptionnels d'investissement tels que figurant au premier PPI en annexe 2A, la redevance est ajustée pour les années 2024 à 2028 à un montant égal à 5 % des recettes d'acheminement de la concession pour l'année précédente, - à compter de 2029, le concessionnaire versera chaque année, au tire de la redevance, un montant égal à 6 % des recettes d'acheminement d'énergie de l’année précédente sur l'ensemble du périmètre desservi.

Considérant enfin qu'il est proposé de retenir une durée de concession de 35 ans qui préserve au mieux les intérêts de la Ville de Saint-Louis,

ln.Le projet de convention de concession et ses annexes étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- concède le service public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente aux sociétés Primeo Réseau de Distribution et EBM sur le périmètre de desserte, à compter du 1®" janvier 2024, pour une durée de 35 ans, conformément aux stipulations contenues dans la convention de concession et ses annexes ci-jointes, telles que suit :

. convention de concession,

. cahier des charges de concession,

. annexes au cahier des charges n°1, 2A, 3 et 4,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de concession et ses annexes entre la Ville de Saint-Louis et Primeo RD / EBM, concessionnaires, ainsi que l'ensemble des actes administratifs et juridiques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Publié le : 20 décembre 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 14 décembre 2023

Fabrice KARR

Directeur Général des Services

Secrétaire de séance