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Déliberation - DEL230413 10 Charte de la democratie participative
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230413 10 Charte de la democratie participative)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023
DEL230413_10 Publié le SL
ID : 092-219200326-20230413-DEL230413_10-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2023
NOMBRE DE MEMBRES ue : |
Composant le Conseil : 35 OBJET : Modification de la charte de la démocratie
En exercice : 35 participative
Présents : 28
Représentés : 7
Pour : 35
Contre : 0 L'An deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-neuf heures et trente minutes, le
Abstention : 0 Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement
convoqué le sept avril, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-
GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY
Gilles,
BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L
2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BEKIARI pouvoir à M. DELERIN
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
Mme GOUJA pouvoir à Mme BROBECKER
Mme LE FUR pouvoir à M. KATHOLA
Mme BULLET pouvoir à M. LAFON
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme PORTALIER-JEUSSE est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2141-1 et
L2143-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL120216_1 du 16 février 2012 portant approbation d'une
charte de la Démocratie participative,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL210408_1 du 08 avril 2021 portant approbation de
l'avenant à la charte de la démocratie participative instituant une expérimentation sur la mise en place
d'un comité thématique participatif annuel, Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023 S L GK
DEL230413_10 Publié le
1D : 092-219200326-20230413-DEL230413_10-DE
Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du conseil
municipal du 17 décembre 2020,
Considérant la nécessité de permettre la participation active des Fontenaisiens
à la définition de l'intérêt public local,
Considérant que la ville, à travers la charte de la démocratie participative, a
pour ambition de développer une pratique de participation
constructive des habitants à la vie de la Cité, favorisant le
lien social et concourant au bien vivre ensemble,
Considérant qu'il convient de modifier la charte de la démocratie participative afin de
mettre à jour ses articles 4 et 7 des instances de démocratie
participative,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : d'approuver la modification de la charte de démocratie participative, telle
que ci-annexée,
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville
de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée
par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un
délai de 2 mois suivant sa publicité.
Atticle 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le : n AVR. 2023
Publication/Affichage le : 2 5 AVR. 202
Pour le Maire par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabre
\ Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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1
CHARTE DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
PREAMBULE
1- DEFINITION DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
C9est l9ensemble des dispositifs et des procédures qui permet de faire participer les habitants à la vie de la Cité et d9enrichir la réflexion des élus dans les processus de prises de dÈcisions.
Il n9existe pas de méthode « unique » de Démocratie Participative, il est donc essentiel de l9adapter en fonction des projets et des acteurs, des contraintes réglementaires, techniques, financiËres et de temps.
Outre l9information prÈalable qui doit Ítre faite de faÁon systÈmatique, elle prend une ou plusieurs des formes suivantes : consultation, concertation, co-Èlaboration.
2- OBJET DE LA CHARTE
L9objet de cette Charte est de définir les engagements que prend le Conseil municipal afin d9assurer le développement de la Démocratie Participative.
3- BUT DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
La DÈmocratie Participative permet aux habitants de participer de faÁon permanente et constructive ‡ la vie de la CitÈ.
Les acteurs sont :
" les Èlus qui organisent la concertation et prennent les dÈcisions,
" les services de la ville qui renseignent les habitants en fonction de leurs attributions, " les habitants, en tant qu9usagers, qui formulent des propositions.
La DÈmocratie Participative contribue ‡ la rÈussite des projets dans la durÈe et facilite des évolutions conformes à l9intérêt général.
" Elle stimule l'intervention des habitants et leur engagement dans la citÈ,
" Elle permet aux Èlus de prendre en compte les prÈoccupations des habitants pour rÈpondre ‡ leurs besoins,
" Elle permet aux habitants de mieux comprendre les raisons du choix de la municipalitÈ.
A Fontenay-aux-Roses la DÈmocratie Participative fait partie intÈgrante du projet municipal. Elle vient en complÈment indispensable, et non en substitut de la dÈmocratie reprÈsentative du Conseil municipal. Elle répond à la volonté de la municipalité de stimuler l9intervention citoyenne. L9interpellation du conseil municipal et les comitÈs d'habitants constituent le point de dÈpart du processus participatif communal. Au fil du temps, la dÈmocratie participative Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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s9est dotée d9autres instances : conseil participatif, comitÈ inter-quartiers, comitÈs thÈmatiques, conseils de crËche, commission des menus...
Proximité, innovation, sens de l9intérêt général, esprit constructif, caractérisent ces espaces de dÈbat et de projet, dont la vocation est de tendre vers la plus grande reprÈsentativitÈ possible de la population dans toute sa diversitÈ.
Les dÈmarches participatives concourent au ´ bien vivre ensemble ª. Elles favorisent le lien social, à l9échelle du quartier et de la ville. Au sein des quartiers les démarches participatives sont des espaces de discussion et de rencontres qui contribuent à l9élaboration de points de vue et perspectives partagÈs et favorisent ainsi une meilleure cohÈsion sociale.
ARTICLE 1 : ADOPTER UNE OU PLUSIEURS
FORMES DE DEMARCHE PARTICIPATIVE DANS LE
DEROULEMENT D9UN PROJET POUR LA VILLE
La DÈmocratie Participative nÈcessite de :
" développer une pratique de la concertation afin d9améliorer l9écoute et la prise en compte des avis exprimÈs
" susciter la parole du plus grand nombre, et notamment de ceux qui ne se manifestent pas, afin de faire progresser l9expression citoyenne
" permettre l9émergence de projets à l9initiative d9habitants
La Démocratie Participative repose sur l9information et peut s9organiser selon trois formes qui peuvent être utilisées à des moments différents de l9action publique et de sa mise en Suvre : - la consultation : la municipalitÈ prÈsente un projet et recueille les remarques des habitants (cahier de remarques, site Internet, forum & etc.).
- la concertation : la municipalité propose d9engager un dialogue avec la population sur un projet, afin de mieux prendre en compte les avis exprimÈs.
- la co-élaboration : la municipalité invite les habitants à participer à la conception d9un projet.
a - Information des habitants :
" Quoi ?
Quel est le projet, quelles en sont les raisons, les objectifs, les contraintes, le co˚t estimÈ, le calendrier souhaitÈ, les consÈquences ?
" Quand ?
Suffisamment à l9avance pour une concertation réelle
" Qui doit-on informer en fonction du projet ?
o tous les Fontenaisiens
o les habitants les plus spécialement concernés (dans le cadre d9un quartier) o les associations concernÈes Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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b - Organisation du débat dans le cadre d9une co-Èlaboration :
Un comitÈ thÈmatique composé d9élus et d9habitants peut être créé.
Il organise la réflexion initiale et mène les débats publics sur le projet. Il est le garant d9une expression libre et pluraliste. Il rÈdige et rend publique une synthËse de ces dÈbats.
Il remet ses conclusions au Maire.
c - DÈcision et explication de la dÈcision :
Les habitants sont informÈs de la dÈcision prise par les Èlus avant tout dÈbut de rÈalisation. Cette dÈcision est explicitÈe en public par les Èlus. Elle est aussi prÈsentÈe de faÁon Ècrite dans les diffÈrents canaux de communication.
d - RÈalisation du projet :
Le comité suit l9avancée du projet et des évolutions éventuelles.
e - Evaluation du projet :
Un bilan de la rÈalisation est Ètabli et prÈsentÈ aux Fontenaisiens.
ARTICLE 2 : ENCOURAGER LA PARTICIPATION
DES HABITANTS
Les élus s9engagent à encourager la participation des habitants. La municipalité considère de l9intérêt de la Ville que les habitants participent à l9élaboration des projets communaux. La ville met ‡ disposition les outils et moyens appropriÈs pour rendre les informations sur les dÈmarches participatives accessibles ‡ tous, en permettant une interactivitÈ vÈritable.
ARTICLE 3 : INFORMER
La Démocratie Participative s9appuie sur une information complète, rapide et objective des habitants, leur permettant d9accéder à la connaissance de ce qui se passe ou se prépare dans la citÈ.
Pour les projets significatifs de la Ville, la municipalité s9engage à :
" Informer le plus tÙt possible les habitants (affichage sur les panneaux municipaux, site Internet, Fontenay MAG, comitÈs d'habitants, rÈunions de quartier, conseils de quartier, présentations publiques interactives des différents projets& etc.)
" Mettre ‡ disposition tout document lÈgalement communicable. Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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" CrÈer un espace de libre expression sur le site Internet de la Ville pour favoriser l'expression pluraliste des diffÈrents points de vue.
" Faire connaÓtre les diffÈrentes options Èventuelles avant le choix final.
La Ville a Ègalement crÈe un courrier des lecteurs dans le magazine municipal.
ARTICLE 4 : RENFORCER LES ECHANGES ENTRE
ELUS, SERVICES MUNICIPAUX ET HABITANTS
La municipalité s9engage à renforcer les contacts entre élus et habitants en développant :
" Les possibilitÈs de communication par Internet : blogs, chat, courriels, adresses mail...
" La rÈactivitÈ aux courriers qui reÁoivent une rÈponse dans un dÈlai de 1 ‡ 2 mois,
" La convivialitÈ du site Internet de la ville. VÈritable plate-forme du dÈbat public, il doit permettre aux habitants de s9exprimer en ligne avec deux objectifs essentiels : o faire remonter vers la municipalitÈ, de faÁon transparente, les opinions, avis, idÈes, propositions et expÈriences,
o permettre ‡ tous de prendre connaissance des suggestions faites et des rÈponses des Èlus aux questions posÈes
" Les Èchanges avec les habitants pour les questions de propretÈ et de sÈcuritÈ, les incivilitÈs, les problËmes de voisinage... Un numÈro vert gratuit (0801 80 00 92) ainsi qu9un formulaire permet de contacter la municipalitÈ.
" Les occasions de rencontre interactive entre Èlus et habitants : forum des associations, groupes de travail, conseils de quartier, comitÈs d'habitants et comitÈs thÈmatiques, rÈunions de quartier, diagnostics en marchant, ÈvÈnements festifs... Ces rencontres font l9objet d9une information ou d9un compte-rendu sur le site Internet de la ville.
" Les cafÈs citoyens organisÈs dans les quartiers de la Ville, qui permettent aux Fontenaisiens de rencontrer leurs comitÈs d'habitants et leurs Èlus dans une ambiance conviviale.
" L9interpellation du Conseil municipal par les habitants, qui se fait comme le prÈvoit l'article 35 du rËglement intÈrieur du Conseil municipal : ´ Les Fontenaisiens dialoguent avec leurs Èlus ª. La question et la rÈponse pourront Ítre reprises dans la page ´ DÈmocratie Participative ª du site de la ville.
" Les Conseils de quartier (Cf article 7).
Un fonctionnaire municipal est chargÈ de soutenir, dÈvelopper et organiser la dÈmocratie participative en soutien de l'Èlu(e) en charge du sujet. Il est chargÈ Ègalement de la Gestion Urbaine de ProximitÈ et travaille avec les ComitÈs d9habitants. Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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ARTICLE 5 : FORMER A LA PRATIQUE DE LA
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
La Ville favorise des temps d9échanges afin de rendre plus accessibles les processus consultatifs et faciliter l9exercice de la citoyenneté.
ARTICLE 6 : ENCOURAGER LA VIE ASSOCIATIVE
Pour les associations qui s9investissent dans la vie de la citÈ la Ville crÈe dans le cadre de ses moyens un environnement favorable ‡ leurs activitÈs :
" salles de rÈunions
" maison des associations
" maison de quartier
" moyens de communication (un espace rÈservÈ dans le magazine municipal, portail sur le site Internet, affichage sur les panneaux de la ville, stand associatif sur le marchÈ, etc.). La responsabilitÈ des informations diffusÈes est laissÈe aux signataires.
" moyens techniques
" subventions et autres moyens prÈvus par convention
" forum des associations organisÈ une fois par an pour faire connaÓtre les activitÈs des associations et favoriser leurs synergies
" annuaire des associations disponible sur le site Internet de la Ville et rÈguliËrement actualisÈ ‡ leur demande. Un exemplaire papier sera disponible en diffÈrents endroits publics.
ARTICLE 7 : DEVELOPPER LES INSTANCES DE
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
1. ComitÈs d'Habitants
Les comitÈs d'habitants sont un moyen privilÈgiÈ pour que les habitants se rencontrent, partagent, Èchangent leurs idÈes, et Èlaborent des projets communs pour amÈliorer leur cadre de vie. Leurs réunions doivent leur permettre de s9informer auprès de leurs élus, et de s9exprimer sur les projets municipaux à l9échelle du quartier aussi bien qu9à l9échelle de la ville. Ces réunions sont organisées environ tous les deux mois.
Le comitÈ d'habitant représente l9ensemble des habitants du quartier. Tout habitant du quartier ou toute personne y exerÁant une activitÈ peut demander ‡ en faire partie et peut à tout moment soumettre au comité d9habitants ses demandes et ses propositions.
Il y a un comité d9habitants de 24 membres pour chacun des 5 quartiers de la ville. Il est constituÈ ‡ parts Ègales :
" d9habitants sollicités par tirage au sort sur les listes Èlectorales
" d'habitants qui se sont portÈs volontaires
" de reprÈsentants des associations, commerÁants, artisans et amicales de locataires du quartier. Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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Lorsqu'il y a trop de candidats pour un des deux derniers collËges, on procËde ‡ un tirage au sort.
AprËs son adhÈsion chaque nouveau membre rencontre un Èlu et un membre actif du comitÈ d'habitant pour prendre connaissance du rÙle et du fonctionnement du comitÈ.
Le comité d9habitants travaille avec les élus référents de quartier, l'Èlu(e) en charge de la dÈmocratie participative et le fonctionnaire municipal en charge de la DÈmocratie Participative. Il dÈsigne parmi ses membres un animateur et un animateur-supplÈant qui prÈparent et animent les rÈunions en concertation avec les Èlus.
Le comitÈ d'habitants se rÈunit pour discuter de la vie du quartier,
" recueillir les questions des habitants, en plus de celles posÈes sur le site de la ville " inviter les Èlus concernÈs
" organiser le dÈbat sur les projets et propositions des habitants
" transmettre des propositions d9actions à la municipalité et/ou aux habitants Tous les sujets peuvent Ítre abordÈs dans les comitÈs d'habitants.
Chaque rÈunion commence par un bulletin d'information prÈsentÈ par les Èlus concernant les projets prÈvus et en cours dans le quartier et dans la ville.
Le comitÈ assure un suivi des actions au niveau du quartier.
Le compte-rendu des rÈunions est publiÈ sur le site de la ville.
Un rapport sur le fonctionnement et le bilan d9activité des comitÈs d'habitants est transmis tous les ans au maire. Il fait l9objet d9une information chaque année lors d9un conseil municipal.
2. ComitÈs ThÈmatiques
Les comitÈs thÈmatiques permettent de traiter les projets qui dÈpassent le cadre d'un quartier.
Ils sont crÈÈs par le maire dans le cadre du conseil participatif.
Chaque comitÈ comprend :
" le conseiller municipal en charge du sujet traitÈ
" des membres des comitÈs d'habitants intÈressÈs par le sujet
" des personnes sollicitÈes pour leurs compÈtences
" tout habitant volontaire intÈressÈ par le sujet
Ils fonctionnent selon les mÍmes modalitÈs que les comitÈs d'habitants.
Ils dÈsignent un animateur.
Le compte-rendu des rÈunions est publiÈ sur le site de la ville.
La municipalitÈ est libre d'accepter ou de refuser leurs propositions, mais se doit d'expliquer et justifier ses dÈcisions.
3. ComitÈ Inter-quartiers
Chaque comitÈ d'habitants dÈsigne deux de ses membres pour le reprÈsenter au comitÈ inter-quartiers.
Ce comitÈ permet aux comitÈs d'habitants de coordonner leurs actions. Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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Il prÈpare la liste des comitÈs thÈmatiques qui seront proposÈs au maire lors des conseils participatifs.
4. Conseil Participatif
Ce conseil se compose
" du maire,
" de l'Èlu(e) en charge de la dÈmocratie participative
" de conseillers municipaux invitÈs par le maire en fonction de l'ordre du jour " des membres du comitÈ inter-quartiers.
Il se rÈunit 3 fois par an.
Au cours des rÈunions le maire passe en revue les projets que la municipalitÈ va entreprendre dans les mois ‡ venir.
On convient des modalitÈs d'implication des habitants dans le dÈroulement de ces projets (information, consultation, concertation ou co-Èlaboration).
On affecte ces projets ‡ une instance reprÈsentative des habitants : comitÈ d'habitants, ou comitÈ thÈmatique crÈÈ pour l'occasion.
On traite Ègalement des difficultÈs Èventuellement rencontrÈes par ces comitÈs. Le thËme des comitÈs thÈmatiques peut Ítre proposÈ soit par le maire, soit par les habitants.
5. ComitÈ ThÈmatique Annuel
En complÈment des comitÈs thÈmatiques crÈÈs en cours d'annÈe, la mairie organise la crÈation d'un comitÈ thÈmatique annuel.
En collaboration avec les comitÈs d'habitants, les conseils de quartier, les associations et les acteurs locaux, l'Èlu(e) en charge de la dÈmocratie participative propose 5 thËmes de rÈflexion d'intÈrÍt local.
Le thËme du comitÈ thÈmatique annuel est choisi parmi ces 5 thËmes dans le cadre d'un sondage.
Le comitÈ thÈmatique annuel est alors crÈÈ, composÈ de tous les habitants qui dÈsirent y contribuer.
Ses propositions sont validÈes par la ville, en termes de co˚t et de faisabilitÈ. Elles peuvent Ítre soumises ‡ l'approbation d'un Èchantillon reprÈsentatif des Fontenaisiens.
6. RÈunions de quartier et diagnostics en marchant
Une rÈunion de quartier est organisÈe au moins une fois par an dans chacun des quartiers de la ville.
Ces rÈunions publiques permettent ‡ la municipalitÈ et aux comitÈs d'habitants de dialoguer directement avec les habitants du quartier.
Chaque rÈunion de quartier est prÈcÈdÈe par un diagnostic en marchant dont l''itinÈraire est prÈparÈ par le comitÈ d'habitants du quartier.
L'ordre du jour de la rÈunion de quartier est prÈparÈ avec le comitÈ d'habitants. Le comitÈ d'habitants se charge de rÈdiger le compte-rendu des rÈunions de quartier, qui est publiÈ sur le site de la ville. Envoyé en oréfeciure le 24/04/2623
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7. Conseils de quartier
ConformÈment ‡ la loi sur la dÈmocratie de proximitÈ du 27 fÈvrier 2002, la ville peut dÈcider de crÈer des conseils de quartier.
Ces conseils de quartiers ont pour objectif de renforcer la concertation avec les habitants dans les quartiers o˘ se dÈroulent d'importants projets d'urbanisme. Ils s9occupent Ègalement du cadre de vie et des commerces.
Un conseiller municipal en assure le pilotage.
Ces conseils de quartier sont composÈs d9habitants volontaires (s9il y en a trop, un tirage au sort est effectuÈ), de commerÁants, de reprÈsentants des professions libÈrales, des associations et amicales de locataires du quartier.
Leurs membres sont dÈsignÈs par le maire, avec l'objectif de reprÈsenter le quartier dans sa diversitÈ.
Pour faire le lien avec les comitÈs d'habitants concernÈs, des membres de ces comitÈs sont invitÈs ‡ en faire partie.
8. Budget participatif
Chaque annÈe la municipalitÈ alloue un budget ‡ des projets d'investissement proposÈs par les habitants. Les comitÈs d'habitants et les habitants proposent des projets pour la ville ou leur quartier.
La mairie valide la faisabilitÈ de ces projets et Èvalue leurs co˚ts.
Les projets recevables sont prÈsentÈs devant un jury composÈ de reprÈsentants des comités d9habitants.
Le choix final des projets est enfin soumis au vote des habitants.
La mairie publie le rÈsultat du vote, et assure la rÈalisation des projets en lien avec les habitants qui les ont proposÈs.
ARTICLE 8 : ADOPTION, SUIVI ET MODIFICATION
DE LA CHARTE
La Charte de la DÈmocratie Participative fait l9objet pour son adoption d9une délibération du Conseil municipal.
Cette Charte ne constitue pas un ensemble de procédures finies et rigides. Elle s9inscrit dans une dÈmarche progressive et ouverte et doit engager un processus continu et durable. Toute modification ou remplacement de la Charte est soumis aux mÍmes conditions que celles de son adoption.
La Ville organise une rÈunion annuelle publique de bilan des pratiques de DÈmocratie Participative.