Conseil Municipal - CM sept 2019

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Conseil Municipal - CM sept 2019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM sept 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 septembre 2019

Nombre de conseillers

en exercice : 13

L’an deux mille dix-neuf, le 19 septembre, à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilles LEFEBVRE, Maire.

Présents : 9

Votants : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/09/2019

Présents : M. LEFEBVRE, Mmes LUTZ, JARRET, MM. LETORT, MORIN, Mmes GEORGE, CHANCEREL, M. MOREL, Mme TARDIF.

Absents (excusés) : Mme HERISSET, MM. BRULLÉ, MENUET, LOUIS.

Pouvoirs : de M. Christophe BRULLÉ à M Gilles LEFEBVRE.

de M. Emmanuel LOUIS à Mme Chantal LUTZ.

Secrétaire : M. Olivier LETORT.

2019031 - VALIDATION DE LA SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention au titre de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police d’un montant de 3 006 € a été attribuée pour l’aménagement de la voie communale au Val.

Ces travaux ont pour objectif d’améliorer la sécurité des usagers de la VC 59 (amélioration de la visibilité au carrefour entre la VC 59 et la VC 201).

Pour que l’octroi de cette subvention soit définitif, la préfecture demande au Conseil Municipal d’accepter la somme proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte la subvention de 3 006 € pour l’aménagement du carrefour entre la VC 59 et la VC 201, - s’engage à faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais.

2019032 - TARIFS CANTINE 2019-2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2019-2020, soit :

- repas maternelle : 4,11 €,

- repas primaire : 4,26 €,

- repas adulte : 6,80 €.

Le prix de la cantine sera recouvré en fin de mois par titre de recette.2019033 - TARIFS GARDERIE ET ÉTUDE SURVEILLÉE 2019-2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la garderie et de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les tarifs de la garderie et de l’étude pour l'année scolaire 2019-2020, soit :

1) Forfait matin : de 7h00 à 8h35 : 2,10 € par enfant,

2) Le soir :

- de 16h45 à 18h00 : 2,10 € par enfant,

- de 16h45 à 19h00 : 2,40 € par enfant,

3) Dépassement occasionnel de l'horaire du soir après 19h00 : 3 € le ¼ d’heure par enfant et par jour. 4) Une réduction de 25% sera pratiquée pour le 2ème enfant et de 50% pour le 3ème enfant. 5) Etude surveillée : 1,00 € par enfant en plus de la garderie.

Le prix de la garderie sera recouvré en fin de mois par titre de recette.

2019034 - PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 9/09/2019,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint administratif à l’accueil de la mairie, emploi permanent à temps non complet (15 heures hebdomadaires) afin de faire face à l’accroissement de travail.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

Article 1er : la suppression, à compter du 1/11/2019, d’un emploi permanent à temps non complet (à 15 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif.

Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2019035 - PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe compte tenu de la suppression du poste d’adjoint technique territorial,

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet pour l'exercice des fonctions : « agent polyvalent des services techniques » (entretien des espaces verts, bâtiments, voirie, assainissement, …) à compter du 1er décembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’adopter la proposition du Maire,

 de modifier le tableau des emplois,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants,

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2019,  informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2019036 - PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA CLECT POUR LE TRANSFERT DE LA PISCINE A BAIN DE BRETAGNE

Par courrier transmis le 31 juillet 2019, Bretagne porte de Loire Communauté a notifié aux 20 Communes de son territoire, le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) réunie le 20 juin 2019.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des Conseils municipaux des 20 Communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des Communes (la moitié des Communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI, ou les 2/3 des Communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) émet un avis favorable.

Il fait suite à la prise de la compétence par l’EPCI concernant le centre aquatique à Bain de Bretagne.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, décidant de la modification de ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant modification des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté ;

Vu le rapport de la CLECT établi en date du 20 juin 2019 qui a approuvé le calcul du montant de charges induits par le transfert de l’équipement aquatique de la Commune de Bain de Bretagne à l’EPCI.

Il appartient au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

- de ne pas approuver le rapport de la CLECT en date du 20 juin 2019 tel que présenté en annexe par 5 voix contre et 6 abstentions ;

- de notifier cette décision à Monsieur le Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

2019037 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018

Comme le prévoit la loi, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2018 de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la présentation du rapport d’activités 2018 de Bretagne Porte de Loire Communauté.