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Procès Verbal - PV CM 23 mai 2018 web Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 mai 2018 web)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, 1

PV affiché le 01/06/2018 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 01/06/2018

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 23 MAI 2018

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT le VINGT-TROIS MAI à vingt et une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 18 mai 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Christelle BORREGO, Mme Anne- Cécile DELECROIX, M. Fabien LECHES et M. Jean-Philippe PELISSIER.

SECRETAIRE : M. Raymond LABORDE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : huit

- votants : huit

ORDRE DU JOUR :

 Points divers

 Approbation du PV compte-rendu de la séance du 9 mai 2018

 Abrogation de la délibération n°2018-010 approuvant le marché

d'agrandissement du cimetière

 Marché de travaux d'agrandissement du cimetière

 Subvention aux associations : correction de la délibération n°2018-018

 Modification du plan de financement du projet de city-stade

 Aménagements de sécurité face à l'école

 Mise à disposition de la salle des fêtes à l'association M2P

 Convention de remboursement des frais des bâtiments affectés à la jeunesse

 Adhésion de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine au

Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage (SMAGV-MANEO)

 Subvention à l'Association départementale de lutte contre les fléaux

atmosphériques (ADLFA 31)

 INFO : Création d'un nouvel hangar communal

 INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir2

Points divers

Monsieur Raymond Laborde présente le courrier reçu le 9 mai 2018 de monsieur

Spinosa. Celui-ci propose de participer aux travaux de la commune en échange d’un

droit à l’exploitation d’une partie des espaces publics du lotissement « au Barri » afin

d’y faire son potager. Le conseil municipal décide de proposer à monsieur Spinosa

un essai sur une année d’entretien des espaces verts du lotissement en échange

d’un droit à y faire son potager.

Madame le maire présente les dégâts importants survenus sur les voies publiques

du fait des fortes précipitations du mois de mai. Elle propose au conseil municipal de

solliciter un classement en « catastrophe naturelle » : les habitants seront invités à

apporter leurs témoignages en mairie – nécessaire au montage du dossier

« catastrophe naturelle » - dans le bulletin communal de juin.

Approbation du PV compte-rendu de la séance du 9 mai 2018

Le PV compte-rendu de la séance du 9 mai dernier, rédigé par monsieur Sébastien

Peyres, est approuvé.

Abrogation de la délibération n°2018-010 approuvant le marché

d'agrandissement du cimetière

Délibération n°2018-024 abrogeant la délibération 2018-010 du 14 mars 2018

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire explique qu’il y’a eu une erreur de rédaction sur la délibération du

14 mars 2018 puisqu’il est fait référence à un marché « d’aménagement d’une

ruelle. » Elle invite le conseil à réécrire cette délibération.

Vu la délibération n°2018-010 du 14 mars 2018 approuvant le marché

d’agrandissement du cimetière et déléguant au maire le pouvoir de signer les actes

relatifs à ce marché ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

abroge la délibération n°2018-010 du 14 mars 2018.3

Marché de travaux d'agrandissement du cimetière

Délibération n°2018-025 approuvant le marché d’agrandissement du cimetière et

déléguant au maire le pouvoir de signer les actes relatifs à ce marché ;

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve le marché d’agrandissement du cimetière,

dit que les critères de notation seront les suivants :

 Critère n°1 : Valeur technique (60 %)

o sous critère 1a : provenance des matériaux (noté de 0 à 3)

o sous critère 1b : méthodologie d'exécution et organisation du chantier

(noté de 0 à 9)

o sous critère 1c : délais d’intervention (noté de 0 à 3)

o sous critère 1d : mesures mises en œuvre pour le respect de la

propreté du site, pour la limitation des nuisances aux riverains et pour

la gestion de la circulation (noté de 0 à 2)

o sous critère 1e : moyens humains et matériels affectés au chantier

(noté de 0 à 3)

 Critère n°2 : Prix (40%)

et délègue au maire, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution

et le règlement de ce marché.

Subvention aux associations : correction de la délibération n°2018-018

Délibération n°2018-026 modifiant la délibération 2018-018 du 28 mars 2018

décidant les subventions aux associations 2018

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire explique qu’il y’a eu une erreur de rédaction sur la délibération du

28 mars 2018 puisqu’il est noté « amicale du personnel les Thuyas (résidents) » au

lieu de « association sports et loisirs les Thuyas. » Elle invite le conseil à réécrire

cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote la subvention de fonctionnement

suivante :4

 subvention à l’association sports et loisirs les Thuyas (au lieu de « amicale du

personnel des Thuyas (résidents) ») : 1 500,00 €

Modification du plan de financement du projet de city-stade

Délibération n°2018-027 modifiant le plan de financement du projet de terrain ludo-

sportif ou « city stade »

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé les travaux

supplémentaires de terrassement pour le city-stade (+13 000 € HT). L’assiette du

projet s’élève donc désormais à 131 890,40 € (les frais de bornages et de maîtrise

d’œuvre n’étant pas pris en compte par le PETR Portes de Gascogne). Elle l’invite à

modifier officiellement le plan de financement pour la demande de subvention

Leader auprès du PETR Portes de Gascogne. Elle présente le plan de financement

prévisionnel :

Source de financement Montant % Acquis (oui/non)

Europe (Leader) 20 000 € 15 % non

Etat (DETR) 39 107,25 € 30 % oui

CAF 9 520 € 7 % oui

Région Occitanie 21 000 € 16% oui

Total des aides publiques 89 627 € 68 %

Association l’Essor 10 000 € 8 % oui

Fonds propres : 32 263,15 € 24 % oui

TOTAL HT 131 890,40 € 100 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve le plan de financement projet d’espace ludo-sportif avec terrain multisports

ou « city stade » ;

et autorise le maire à solliciter une subvention auprès du PETR Portes de Gascogne.5

Aménagements de sécurité face à l'école

Délibération n°2018-028 approuvant le projet d’aménagement du stationnement de

la RD 257 face à l’école et autorisant le maire à solliciter des subventions

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire explique qu’une visite a eu lieu sur place le 16 mai dernier avec les

services concernés, à savoir :

 les services du conseil départemental du Gers (RD 257) ;

 les services du conseil régional Occitanie (qui gère désormais les transports

scolaires) ;

 la gendarmerie de Gimont ;

 le président de l’association des parents d’élèves ;

 le directeur d’école ;

 les services de l’État (DDT) ;

De multiples idées ont été émises afin de cadrer le stationnement pendulaire

(dépose et reprise des élèves) et la circulation lors de ces périodes de pointe.

Elle explique qu’il s’agirait de répondre à la demande des familles tout en réalisant

un ajustement « à minima » puisque d’importants travaux sont envisagés dans le

cadre d’un projet global de réaménagement, de mise en accessibilité et de

valorisation du bourg autour de la RD 257.

Elle présente les différentes possibilités.

Vu l’article R 417-3 du Code de la route ;

vu l’article L 2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve l’option n°3 qui permet de créer une zone de stationnement gratuit à durée

limitée pour la dépose scolaire du bon côté (zone bleue) selon le schéma de principe

ci-dessous,

approuve le plan de financement à hauteur de 8 000 € HT ;

et autorise le maire à solliciter des subventions.6

Mise à disposition de la salle des fêtes à l'association M2P

Délibération n°2018-029 fixant les tarifs de location de la salle des fêtes pour

l’association M2P à 50 € par mois.

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire présente les précisions apportées par l’association M2P à l’Isle-

Jourdain suite à la demande du dernier conseil : l’association souhaiterait utiliser la

salle des fêtes pour proposer des séances de Yoga, pilates et remise en forme, un

soir en semaine (lundi, jeudi ou vendredi) pour 1h30 à 2h à partir de 19h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

fixe le tarif de cette location à 50 euros par mois.

Convention de remboursement des frais des bâtiments affectés à la jeunesse

Délibération n°2018-030 approuvant la convention de remboursement des frais de

fonctionnement des bâtiments affectés aux services « jeunesse »

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire rappelle que les locaux de l’école sont utilisés par le service

« jeunesse » de la CCGT : l’accueil périscolaire (alaé), le centre de loisirs pendant

les vacances (alsh) et l’activité d’accompagnement scolaire (clas). Les dépenses de

fonctionnement (eau, électricité, entretien, réparations, assurance...) sont payées par

la commune puis remboursées par la CCGT, au prorata de l’utilisation.

Elle explique que jusqu’à ce jour, chaque commune établissait son propre calcul (en

fonction du temps d’utilisation, de la superficie… en intégrant ou non les « petits »

espaces communs comme les sanitaires, etc.) avec des coûts de 40 € / an / enfant

(Ségoufielle) à 420 € / an / enfant (Endoufielle). Le coût moyen étant de 100 € / an /

enfant approximativement.

Le coût estimé pour Monferran-Savès est de 260 € / enfant en 2017 (284 € en 2016).

Elle ajoute que le conseil communautaire propose, par une délibération du 20 mars

2018, de fixer un coût uniformisé à 100 € par an et par enfant accueilli. Ce forfait

représenterait une perte théorique de 20 000 € environ par an pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve la convention reproduite ci-dessous :

Préambule7

Considérant le transfert de la compétence Jeunesse à la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 1er juillet 2016,

Considérant que les locaux nécessaires à l’exercice de cette compétence ne sont pas exclusifs à l’exercice de celle-ci, il ne peut être fait application des formalités prévues aux articles 5211- 5, 1321-2 au 1321-5 du code général des collectivités,

Il est nécessaire de mutualiser les locaux communaux pour l’exercice de la compétence par la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine.

Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention objet des présentes.

Entre les soussignés :

 La commune de Monferran-Savès, mairie, 77 route de Marestaing 32490 Monferran-Savès, représentée par son maire en exercice madame Josianne DELTEIL,

D’une part,

Et

 La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (C.C.G.T.), Z.A. du Pont Peyrin, rue Louis Aygobère – 32600 L’ISLE JOURDAIN, représentée par son Président en exercice, Monsieur Francis IDRAC,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mutualisation de locaux et d’équipements municipaux pour l’exercice de la compétence « Jeunesse » par la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine sur le territoire de Monferran-Savès.8

Article 2 : Nature des activités autorisées

Les locaux municipaux mis à disposition de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine sont à usage exclusif du service Jeunesse. Les activités à l’intérieur des locaux ne pourront être liées qu’à l’exercice de la compétence Jeunesse. Aucune activité ayant un autre objet n’est autorisée.

Article 3 : Désignation des locaux et équipements

Les locaux et équipements, objet de la présente convention, sont :

1) École publique, 77 route de Marestaing

Destination Locaux mutualisés Superficie Equipements

ALAÉ / ALSH Salle d’accueil 48 m2 Evier

Bureau, tables, chaises,

étagères

N° de téléphone 09 77 90 38

84 (ligne partagée avec

l’école)

Classe PS 58 m2 Evier

Bureau, tables, chaises,

étagères

Local sieste 25 m2 Lits superposés, bureau

Salle d’activités 90 m2 Tapis, placard de rangement, frigo, tables et

tabourets

Salle de restauration 55 m2 Tables et tabourets

Cours primaire et

maternelle

575 m2 + 750 m2 = 1325

m2

Evier

Local ménage 3 m2 Evier

3 cagibis 3 m2 + 3 m2 + 11 m2 = 17

m2

Sanitaires maternels,

primaires et handicapés

13 m2 + 23 m2 + 4 m2 = 40

m29

Article 4 : Modalités de la mise à disposition

La commune de Monferran-Savès reste propriétaire des locaux et des équipements mis à disposition. Pendant toute la durée de la convention, la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine s’engage à utiliser les biens ci-dessus normalement et avec précaution, le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité.

La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine demeure responsable de tous dommages causés par et sur les locaux et le matériel mis à disposition pendant son temps d’utilisation. La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ne pourra, à titre onéreux ou gratuit, ni céder, ni sous-louer le matériel mis à disposition. Elle s’interdit également d’y apporter une quelconque modification technique sans autorisation expresse de la commune.

Les matériels détruits ou détériorés seront remplacés à neuf aux seuls frais de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine.

L’intégralité des charges liées aux biens mis à disposition résultant de la négligence ou du défaut de soin dans l’utilisation donnant lieu à une avarie sera à la charge exclusive de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine qui s’y engage irrévocablement.

Article 5 : Entretien, travaux, réparations

La C.C.G.T. est tenue :

- de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté,

- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles,

- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans les bâtiments confiés sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la commune.

La C.C.G.T. assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.

Elle ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.

Elle doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aurait eu à faire, dans le respect de la clause précédente.

La commune exercera les droits et obligations afférent à son état de propriétaire. Les biens mis à disposition affectés à la compétence Jeunesse restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à la disposition de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine. La commune conserve notamment la charge du nettoyage et de la maintenance des locaux et des équipements.

Article 6 : Conditions financières

La mise à disposition des biens à la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine est effectuée moyennant le paiement d’une quote-part des charges de fonctionnement évaluée à 100€ par élève scolarisé en septembre de l’année N.10

Article 7 : Sous – location

La C.C.G.T. s’interdit de sous-louer ou de prêter tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

Toute utilisation à usage personnel est strictement interdite.

Article 8 : Assurances

La commune s’engage, en qualité de propriétaire, à assurer le local. L’assurance de la commune ne pourra pas couvrir le matériel ne lui appartenant pas.

La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine contractera une assurance responsabilité civile et fournira annuellement une attestation à la commune.

Article 9 : Clause de non recours

La C.C.G.T. renonce à son droit de recours contre la commune.

Article 10 : Sécurité, accès et règlement intérieur

La C.C.G.T. doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès.

Le personnel devra s’assurer de la fermeture de toutes les issues (fenêtres, portes, portails et portillons) à son départ, et s’assurera que l’alarme est enclenchée s’il est le dernier utilisateur des locaux.

Article 11 : Résiliation

Un préavis de trois mois sera appliqué par les parties.

Article 12 : Durée

La présente convention s'applique pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, renouvelable par tacite reconduction.

Article 13 : Litiges

En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment.

En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.11

Adhésion de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine au

Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage (SMAGV-MANEO)

Délibération n°2018-031 approuvant l’adhésion de la communauté de communes

de la Gascogne Toulousaine au Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage

(SMAGV-MANEO)

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire explique que la communauté de communes a la charge de

l'aménagement et de l'entretien de l’aire d'accueil des gens du voyage de l’Isle-

Jourdain. Le conseil communautaire a décidé , le 20 mars 2018, de confier la gestion

de l’aire au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage (SMAGV-MANEO). Le

syndicat gère déjà 29 aires en Haute-Garonne. Il assure leur gestion courante

(encaissement des droits de place, surveillance, petites réparations, entretien des

espaces verts…). Le coût comprend l’adhésion (0,25 € / an / habitant, soit 5 100 € /

an environ) plus une partie « prestation » (non chiffrée à ce jour) à la charge de la

communauté de communes.

Elle précise que l’objectif est d’avoir une gestion professionnelle par le syndicat qui a

une expérience avérée de la gestion d’aires des gens du voyage.

Elle ajoute qu’étant donné qu’il s’agît d’une modification statutaire, cette adhésion

doit être approuvée par 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de

la population totale ou 50 % des conseils représentant au moins 2/3 de la population,

avec, de plus, l’accord obligatoire de l’Isle-Jourdain.

Vu les articles L 5211-5 à L 5211-11 du Code général des collectivités territoriales ;

vu la loi NOTRE, en date du 7 août 2015, qui étend les compétences obligatoires et

optionnelles des communautés de communes et communautés d'agglomération ;

vu les délibérations n° 20032018-05 et 06 du 20 mars 2018 de la CCGT approuvant,

d’une part, l’adhésion au syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage et, d’autre

part, l’adhésion à la gestion à la carte ;

considérant que la CCGT ne souhaite plus assurer la gestion directe de l’aire

d’accueil des gens du voyage ;

considérant l’objectif de garder dans le domaine public cette gestion mutualisée ;

considérant que le SMAGV-MANÉO a une expérience professionnelle dans la

gestion et l’entretien pour les gens du voyage ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

 l’adhésion de la CCGT au SMAGV-MANÉO,

 l’adhésion de la CCGT à la gestion à la carte proposé par le SMAGV-MANÉO,12

 de charger madame le maire d’informer le président de la CCGT de la

présente délibération.

Subvention à l'Association départementale de lutte contre les fléaux

atmosphériques (ADLFA 31)

Délibération n°2018-032 accordant à l’association départementale de lutte contre

les fléaux atmosphériques (ADLFA 31) une subvention de fonctionnement 2018

Vote : OUI à l’unanimité (8 voix)

Madame le maire explique que l’association ADLFA 31 coordonne des campagnes

de prévention contre la grêle et étudie les orages. Un de ses générateur est implanté

chez monsieur Bayonne. L’association demande aux communes de la financer son

fonctionnement selon un barème allant de 50 € (< 250 habitants) à 3 000 € (> 10 000

habitants). La subvention demandée à Monferran-Savès est de 100 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote la subvention de fonctionnement

suivante :

 subvention à l’association départementale de lutte contre les fléaux

atmosphériques (ADLFA 31) : 100,00 €

INFO : Création d'un nouvel hangar communal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire explique qu’elle étudie la possibilité de créer un nouvel hangar

communal. Diverses options, emplacements (face à l’exploitation de monsieur Delix,

à côté du lac ou à côté du futur terrain de sports…) et techniques sont étudiées :

bardage métallique simple ou bardage en « panneaux sandwich » avec isolant….

La décision sera prise lors d’un prochain conseil municipal lorsque les estimations

seront connues.13

INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir

Madame le maire expose les décisions qu’elle a prise par délégation du conseil

depuis le conseil municipal du 14 mars 2018 :

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC 13/02/2018 STPAG Avenant n°1 : changement de titulaire (Eurovia  Routière

des Pyrénées)

0 0

18/04/2018 STPAG Avenant n°2 : terrassement

supplémentaire

13 000 € 15 600 €

La séance est levée à 22h30

Fait et délibéré le 23 mai 2018. Prise de notes et rédaction numérique simultanées

qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

Raymond LABORDE

Le maire,

Josianne DELTEIL