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Procès Verbal - PV CM 25 11 2025 validé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Zetting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 11 2025 validé)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, COMMUNE DE ZETTING

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de SARREGUEMINES

Date de convocation : 19/11/2025

Date d’affichage : 19/11/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire

Présents : FOUILHAC GARY Bernard, LE BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, SCHLEGEL Régis, , SORRENTINO Claudia, MEYER Laure, KOELSCH Guillaume, STERN Didier, , BODO Bénédicte, SCHMITT Jean- François

Absents représentés/excusés :

MULLER Laurent, procuration à LETT Martine

DUBOCQUET Sylviane, procuration à KOELSCH Guillaume

SCHMITT Jean-François, procuration à LE BORGNE Gilles

PEIFER Michelle, excusée

Absents non excusés : NACHI Lahcène

Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : SCHLEGEL Régis

ORDRE DU JOUR

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 23 septembre 2025

Finances publiques

3. Réalisation d’un Emprunt

4. Subventions – modification du plan de financement – MAM

5. Demande de subvention DETR

6. Dotation de fonctionnement aux écoles

7. Demande de subvention bibliothèque pédagogique Sarreguemines Ouest 8. Loyers logements communaux 2026

Domaine et Patrimoine

9. Signature de la convention Enedis – autoconsommation collective 10. Redevance pour occupation du domaine public

11. Dénomination des voie – espace stade et déchèterie

Libertés publiques et pouvoirs de police

12. Mise en place d’une amende administrative pour dépôts sauvages Autres domaines de compétence

13. Signature de la convention avec PEP LOR’EST pour l’accueil extrascolaire Divers et communication

14. Décisions prises par délégation

15.Divers et communication

M. le Maire démarre la séance à 20 h en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes. Il excuse les personnes ci-dessous qui ont donné les procurations suivantes :

➢ MULLER Laurent, procuration à LETT Martine

➢ DUBOCQUET Sylviane, procuration à KOELSCH Guillaume

➢ SCHMITT Jean-François, procuration à LE BORGNE Gilles

Le quorum, avec 10 présents, étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

VOTANTS : 13

POUVOIRS : 3

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25/11/2025Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la nomination d’un secrétaire de séance,

Le conseil municipal désigne SCHLEGEL Régis , secrétaire de séance.

2. DCM2025043 - Approbation du procès-verbal de la séance 23/09/2025 (5.2)

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2025

Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• adopte le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2025

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Finances publiques

3. Réalisation d’un Emprunt

M. le Maire retire ce point, la proposition de contrat n’ayant pas encore été transmise. Il sera débattu lors d’un prochain conseil municipal.

4. DCM2025044 - Subventions – modification du plan de financement – MAM

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet de construction de la MAM, le plan de financement initialement prévu doit être modifié. Une première modification (DCM2025038 DU 23/09/2025) prévoyait le recours à une subvention LEADER afin de pallier l’absence de subvention Ambitions Moselle, ce fond étant utilisé en totalité.

Il a été évoqué la possibilité de recourir au fond FEADER mais le projet n’est pas éligible en raison de son cout inférieur à 700 000 € HT.

Afin de maitriser le reste à charge de la commune, il y a donc lieu de solliciter une aide régionale plus importante à hauteur de de 25%, en intégrant la mise en œuvre de travaux permettant de solliciter le bonus environnemental.

Le cout total de l’opération s’élève désormais à 664 000 € HT dont le détail est le suivant :Plan de financement Maison des Aides Maternelles

Financeur : DETR CAF REGION LEADER Acquis

Taux de financement : 25,4% 22,0% 25,0% 7,5%

664 000 € 168 772 € 146 000 € 166 000 € 50 000 €

dont loyers dont emprunt

4,5% 15,5%

30 000 € 103 228 €

20,1%

133 228 €

COMMUNE

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité

• Approuve l’opération « construction d’une MAM » pour un montant total de 664 000 € HT • Fixe le plan de financement suivant

• Autorise M. Le Maire à solliciter une subvention de 22 % auprès des services de la CAF de Moselle,

• Autorise M. Le Maire à solliciter une subvention de 25 % auprès de la Région Grand Est, au titre du soutien au cadre de vie et services de proximité,

• Autorise M. Le Maire à solliciter une subvention de 7.5% auprès le programme européen LEADER 2023-2027 du Pays de l’Arrondissement de Sarreguemines

• Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

5. Demandes de subvention DETR

a) DCM2025045 – création d’un cheminement doux – demandes de subvention

Sur le rapport du maire,Présentant le projet de création d’un cheminement doux rue de l’église permettant de rejoindre le parking de la salle socioculturelle et le city stade par la rue de l’église sans emprunter la Départementale, pour un cout total de 38 656 € HT.

Indiquant qu’afin d’alléger la charge de la commune, ce projet entre dans le champ d’application du financement DETR/DSIL/Fonds Vert et des Amendes de police (AMISSUR),

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité

• Approuve l’opération « création d’un cheminement doux rue de l’église » pour un montant de 38 656 € HT.

• Fixe le plan de financement suivant :

• Autorise le Maire à solliciter une subvention de 40 % au titre du financement DETR/DSIL/Fonds Vert auprès des services compétents,

• Autorise M. Le Maire a sollicité une subvention au titre du fonds AMISSUR au Département de la Moselle

• Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

b) DCM2025046 – Travaux de mise en conformité - Eglise de Dieding

Sur le rapport du maire,

Indiquant que des travaux doivent être entrepris à l’église de Dieding pour garantir la sécurité des usagers et l’intégrité du bâtiment. Ces travaux, pour un total de 28 002 € HT, portent sur :

- Des travaux de mise en conformité électrique pour un montant de 14 857 € HT - Le remplacement de la chaudière pour un montant 13 145.46 € HT

Ces travaux ne peuvent être pris en charge en totalité par le Conseil de Fabrique de l’église de Dieding dont la trésorerie est en situation délicate. La commune, dans ce cas, peut intervenir et solliciter les subventions, notamment le financement DETR, le projet étant éligible.

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité

• Approuve les travaux de mise en conformité de l’Eglise de Dieding pour un montant de 28 002.46 € HT.

• Fixe le plan de financement suivant :

NATURE DES

ACHATS

MONTANT DES

TRAVAUX HT

DETR/DSIL/

Fonds Vert

DEPARTEMEN

T AMISSUR

COMMUNE

Cheminement doux 38 656 € 15 462 € 11 597 € 11 597 €

FINANCEMENT 38 656 € 40 % 30 % 30 %• Autorise le Maire à solliciter une subvention de 50 % au titre du financement DETR2026 auprès des services compétents,

• Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

6. DCM2025047 - Dotation de fonctionnement aux écoles

Sur le rapport du maire,

Rappelant que la collectivité inscrit chaque année au budget une dotation de fonctionnement pour les écoles de la commune,

Indiquant, qu’en outre, depuis la délibération du 5 décembre 2003, la commune participe habituellement à la sortie pédagogique à laquelle prennent part les enfants de la commune scolarisés au CM2,

Le conseil municipal,

après délibération, à l’unanimité

• Fixe les dotations de fonctionnement allouées aux écoles à :

✓ 21.00 € par élève de l’école primaire

✓ 21.00 € par élève de l’école maternelle

• Décide de prendre en charge :

✓ La totalité du coût d’entrée à la piscine pour les élèves

✓ Les frais des déplacements pédagogiques dans la limite de 8 déplacements par année et par école

✓ 50% des frais de transports pour l’excursion de fin d’année

• Fixe à 150 € la participation versée par élèves du CM2 issus de la commune pour leur sortie pédagogique annuelle.

• Participe au financement de l’appel à projet des passeurs de curiosité en 2026

• Participe au projet de classe au dehors de l’école primaire (animations diverses)

• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

7. DCM2025048 - Réponses à Demande de subvention

Sur le rapport du Maire,

Considérant la demande de subvention de la bibliothèque pédagogique Sarreguemines Ouest,

Le Conseil Municipal,

Après délibération, à l’unanimité

NATURE DES

ACHATS MONTANT DES TRAVAUX HT DETR/DSIL/ Fonds Vert CONSEIL DE FABRIQUE COMMUNE

Conformité électrique

Chauffage

14 857 €

13 145 .46€ 14 001.23 € 1 400.12 € 12 601.11 €

FINANCEMENT 28 002.46 € 50 % 5 % 45 %• Attribue une subvention de 50 € à bibliothèque pédagogique Sarreguemines Ouest. • Les crédits sont disponibles au chapitre 011 compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

8. DCM2025049 – Loyers logements communaux 2026

Sur le rapport du Maire,

Indiquant que la révision des loyers est applicable chaque année au 1er janvier pour la plupart des logements communaux loués,

Il rappelle l’indice de référence retenu qui est le suivant :

➢ Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2025) : ➢ 145.77

➢ Indice de référence des loyers (3ème trimestre 2024) : ➢ 144.51

Et la formule de calcul à appliquer : « Loyer 2025 » x (145.77/144.51)

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de réviser les loyers à compter du 1/01/2026 comme suit :

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Domaine et patrimoine

4. DCM2025050 - Signature de la convention Enedis – autoconsommation collective

Sur le rapport du Maire,

Conformément à l’article L 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO), PMO qui organise l’opération d’autoconsommation collective.

À ce titre, la collectivité, désignée comme PMO, et le gestionnaire du réseau public de distribution ENEDIS concluent un contrat sous la forme d’une convention, pour une opération donnée.

Rappelant l’opération d’autoconsommation collective mise en place à l’école élémentaire par la pose de panneaux photovoltaïques qui produisent désormais de l’électricité réinjectée dans le réseau et consommée par nos bâtiments.

Logements

communaux

Loyer 2025 Loyer 2026 Loyer arrondi

4 rue des mésanges,

logement groupe scolaire 240 € 242.09 € 242 €

2a rue de l’église 302 € 304.63 € 305 €

38 grand rue à Dieding 537 € 541.68 € 542 €

8 rue de l’église 557 € 561.85 562 €La présente délibération a pour objet de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention avec ENEDIS

Le conseil municipal

Après délibération, à l’unanimité

• autorise le Maire à signer la convention (jointe en annexe) de mise en œuvre de cette opération d’autoconsommation collective formalisant le partenariat avec ENEDIS, ainsi que tout document facilitant sa mise en œuvre.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

5. DCM2025051 - Redevance pour occupation du domaine public

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2541-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et

suivants, et L. 2125-1,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de Commerce,

Vu la requête en date 21 aout 2025 par laquelle Mme ESLINGER Manuella, représentant la société O’GRILL ROOM basée à HAMBACH, a sollicité l'autorisation d'occuper le domaine public routier communal en vue d'exercer une vente ambulante de produits alimentaires à emporter sur le parking de la salle socioculturelle 2 rue principale tous les mardis.

Indiquant que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance dont

le montant doit être fixé,

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité

• Approuve les dispositions de l’arrêté octroyant un permis de stationnement sur le domaine public

routier à Mme ESLINGER Manuelle pour l’exercice d’une vente ambulante de produits alimentaires

tous les mardis.

• Dit qu’il n’y a pas de redevance annuelle à percevoir (stationnement à titre gracieux)

• Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

6. DCM2025052 - Dénomination des voies – espace stade et déchèterie

Sur le rapport de M. le Maire

Rappelant aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales est laissée au choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.Considérant la nécessité de dénommer la voirie d’accès à la déchèterie intercommunale et au stade communal afin d’en faciliter le repérage, pour les services de secours, de la Poste, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal,

Après en après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Nomme « rue du stade » la voirie d’accès à la déchèterie intercommunale et au stade communal René Bernard

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire et pour procéder à toutes les démarches administratives liées à ce dossier.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Libertés publiques et pouvoirs de police

7. DCM2025053 - Mise en place d’une amende administrative pour dépôts sauvages

Le Maire expose :

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités :

➢ La sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement. ➢ Les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la Ioi n° 2020- 105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de l'environnement notamment.

VU l’exposé du Maire

VU la Loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code pénal,

VU l'article L 541-3 du Code de l'environnement,Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

• D'instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d'un dépôt sauvage.

• De fixer ainsi le montant de l'amende administrative forfaitaire :

➢ Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l'espace public : 50 €.

➢ Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d'encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l'espace public : 735 €.

➢ Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d'encombrement importants, déposés illégalement dans l'espace public : 1 500 €.

• De préciser que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

• De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Autres domaines de compétence

8. DCM2025054 - Signature de la convention avec PEP LOR’EST pour l’accueil extrascolaire

Sur le rapport du maire,

Présentant la nouvelle convention de partenariat jointe en annexe à intervenir entre les PEP LOR’ gestionnaire de notre accueil périscolaire, et les communes de Zetting et Rémelfing,

Précisant que désormais les PEP LOR’ souhaitent une facturation mensuelle avec un échéancier calculé sur l’année N-1 et une régularisation en fin d’année.

Rappelant que Zetting participe à hauteur du nombre d’enfants inscrits au périscolaire et sur appel de fonds de Rémelfing qui est le débiteur principal,

Le conseil municipal

Après délibération, à l’unanimité,

• Autorise le Maire à signer la convention (jointe en annexe) actant la modification de la facturation de l’accueil périscolaire

Résultats du vote :13 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Divers et communication14. Décisions prises par délégation

M. Le Maire informe l’assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 02 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Marchés publics

N° DECISION OBJET FOURNISSEUR MONTANT HT

Nomenclature

ACTES

DEC2025028

marchés publics - fourn et

pose plaque monument

aux morts -

JS GRAVURE

SEINGBOUSE

2 833.33 € 1.1

DEC2025030

marchés publics -

controles gaz et électricité

-

PK DIAG

Yutz

800.00€ 1.1

DEC2025032

marchés publics -

Aménagement voirie

Dieding - MAEVA

MAEVA TP

HAMBACH

67 340.80€ 1.1

DEC2025033

Marché publics –

prestation actions

musicales concert de

poche

CONCERT DE

POCHE

FERICY

1 500 € 1.1

➢ Droit de préemption

N° DECISION Objet Surface

M2

localisation Nomenclature

ACTES

DEC2025029 Renonciation au droit de

préemption - section 1 n° 335

622 9 rue de la forêt 2.3

DEC2025031 Renonciation au droit de préemption - section 02 n° 320 1543 39 rue de l'église 2.3.

15. Divers et communication

a) Cérémonie du 11 novembre

M. le Maire se fait le porte-parole de M. BARTHEL Jean-Claude. Ce dernier remercie la commune et les élus pour la belle cérémonie et la nouvelle stèle sur laquelle figure désormais le nom de son oncle, tombé en 1945.

b) Repas des élus et du personnel

Le maire rappelle le traditionnel repas de fin d’année qui se tiendra le 28/11 à 19 h 30 au restaurant le ZELTING.

Tous les points ayant été débattus, M. le Maire clôt la séance à 21 h 30

Le secrétaire de séance Le Maire, Signé : SCHLEGEL Régis Signé : Bernard FOUILHAC GARY

La présente séance comporte les délibérations n° 2025043 à 2025054 Et décisions par délégation n° DEC2025028 à DEC202032

N° DCM/ DECISION OBJET NOMENCLATURE ACTES

DCM2025043 Approbation du compte rendu de la séance du 23/09/2025 5.2DCM2025044 Subventions – modification du plan de financement – MAM 7.5

DCM2025045 Demandes de subvention DETR AMISSUR – cheminement doux rue de l’église

7.5

DCM2025046 Demandes de subvention DETR AMISSUR – travaux de

conformité Eglise de Dieding

7.5

DCM2025047 Dotation de fonctionnement aux écoles 7.5

DCM2025048 Réponse à Demandes de subvention 7.5

DCM2025049 Loyers logements communaux 2026 3.3

DCM2025050 Signature de la convention Enedis – autoconsommation collective

1.4

DCM2025051 Redevance pour occupation du domaine public 3.5

DCM2025052 Dénomination des voies – espace stade et déchèterie 3.5

DCM2025053 Mise en place d’une amende administrative pour dépôts sauvages

6.1

DCM2025054 Signature de la convention avec PEP LOR’EST pour l’accueil extrascolaire

1.4

DEC2025028 Marchés publics - Fourn et pose plaque monument aux morts – JS GRAVURE 1.1

DEC2025029 Renonciation au droit de préemption - section 1 n° 335 2.3

DEC2025030 Marchés publics -contrôles gaz et électricité – PK DIAG 1.1

DEC2025031 Renonciation au droit de préemption - section 02 n° 320 2.3

DEC2025032 Marchés publics - Aménagement voirie Dieding - MAEVA 1.1