Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 validé

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Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 validé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Zetting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 validé)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE ZETTING

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de SARREGUEMINES

Date de convocation : 10/12/2025

Date d’affichage : 10/12/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de ZETTING s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUILHAC-GARY Bernard, Maire

Présents : FOUILHAC GARY Bernard, LE BORGNE Gilles, JEDAR Bernard, LETT Martine, MULLER Laurent, SCHLEGEL Régis, , SORRENTINO Claudia, KOELSCH Guillaume, STERN Didier, DUBOCQUET Sylviane,

Absents représentés/excusés :

MEYER Laure, procuration à JEDAR Bernard

NACHI Lahcène, procuration à MULLER Laurent

PEIFER Michelle, procuration à LETT Martine

BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia

SCHMITT Jean-François, excusé

Absents non excusés :

Secrétaire de séance (art L 2121-15 CGCT) : Bernard JEDAR

ORDRE DU JOUR

Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 25 novembre 2025

Finances publiques

3. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget 4. Réalisation d’un emprunt

5. Réalisation d’une ligne de trésorerie

6. Demandes de subvention DETR2026 – plans de financement

Fonction publique

7. Recensement population 2026 – recrutement et rémunération

8. Ressources humaines – modification RIFSEEP – modalités en cas d’absences Domaines et Patrimoine

9. Convention INFRACOS – transfert SFR

Divers et communication

10. Décisions prises par délégation

11. Divers et communication

M. le Maire démarre la séance à 20 h en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes. Il excuse les personnes ci-dessous qui ont donné les procurations suivantes :

➢ MEYER Laure, procuration à Bernard JEDAR

➢ NACHI Lahcène, procuration à MULLER Laurent

➢ PEIFER Michelle, procuration à LETT Martine

➢ BODO Bénédicte, procuration à SORRENTINO Claudia

Le quorum, avec10 présents, étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

VOTANTS : 14

POUVOIRS : 4

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16/12/2025Institution et vie politique

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif à la nomination d’un secrétaire de séance,

Le conseil municipal désigne Bernard JEDAR, secrétaire de séance.

2. DCM2025055 - Approbation du procès-verbal de la séance 25/11/2025 (5.2)

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 novembre 2025

Après en avoir pris connaissance, et sans remarque particulière,

Le Conseil Municipal,

• adopte le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2025

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Finances publiques

3. DCM2025056- Autorisation de mandatement ¼ dépenses en investissement

Sur le rapport du maire,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui précise que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ».

Considérant le budget principal (M57) et les crédits votés en investissement, les restes à réaliser 2024, les décisions modificatives 2025, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article pour les crédits inscrits au chapitre 20,21 et 23

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent et jusqu’au 15 avril au plus tard :

Chapitre Article

Crédits

votés en

2025

(crédits

ouverts) (a)

RAR 2024

inscrits au BP

2024 (crédits

reportés) (b)

Crédits

ouverts au

titre de

décisions

modificatives

2025 (c)

Montant total

à prendre en

compte (a+c)

Crédits ouverts

au titre de

l'article L 1612-1

CGCT

(25%)

2111 22 000 € 57 423.60 € - € 22 000 € 5 500 €

212 2 900 €

- €

2 900 € 725 €

2135 25 171 €

- €

25 171 € 6 292 €D21

2151 17 829 €

- €

17 829 € 4 457 €

2138 33 772 €

- €

3 772 € 8 443 €

2152 12 000 € 8 190 €

- €

12 000 € 3 000 €

21538 36 800 €

- €

36 800 € 9 200 €

2158 4 300 € 4 300 € 1 075 €

2183 2 000 €

- €

2 000 € 500 €

2184 2 000 €

- €

2 000 € 500 €

2188 14 250 €

- €

3 000 € 750 €

D23 231 896 750.00 € 67 362.96 € - 896 750 € 224 187 €

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

4. Réalisation d’un emprunt

Ce point est reporté, la proposition de d’emprunt auprès de la Banque des Territoires n’est pas encore parvenue en mairie.

5. Réalisation d’une ligne de trésorerie

Ce point est retiré. Le maire a délégation du conseil municipal pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 €. Les propositions étant en-dessous de ce seuil, le conseil municipal n’est plus compétent.

6. Demandes de subvention DETR2026 – plans de financement

DCM2025057 – demande de subvention – Travaux de mise en conformité église de Dieding - plan de financement modifié

Sur le rapport du maire,

Rappelant la délibération DCM202546 relative au financement des travaux de mise en conformité de l’église de Dieding portant sur

- Des travaux de mise en conformité électrique pour un montant de 14 857 € HT - Le remplacement de la chaudière pour un montant 13 145.46 € HT

Indiquant que, suite à un entretien avec les services de la Sous-Préfecture, il y a lieu de financer cette année uniquement la partie « conformité électrique ». La demande de subvention doit donc être modifiée en conséquence,

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité

• Approuve les travaux de mise en conformité de l’Eglise de Dieding pour un montant de 14 857 € HT.

• Fixe le plan de financement suivant :• Autorise le Maire à solliciter une subvention de 50 % au titre du financement DETR2026 auprès des services compétents,

• Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DCM2025058 - demandes de subvention - création d’un cheminement doux rue de l’église – plan de financement modifié

Sur le rapport du maire,

Rappelant la délibération DCM2025045 sollicitant les subventions pour le financement de la création d’un cheminement doux rue de l’église

Indiquant, qu’après retour de la Sous-Préfecture, le projet est éligible sur la partie travaux mais également sur la partie acquisition de terrains, portant ainsi le montant total des travaux à 61 369.60 € HT.

Le conseil municipal,

Après délibération, à l’unanimité

• Approuve l’opération « création d’un cheminement doux rue de l’église » pour un montant de 61 369.60€ HT.

• Fixe le plan de financement suivant :

• Autorise le Maire à solliciter une subvention de 40 % au titre du financement DETR/DSIL/Fonds Vert auprès des services compétents,

• Autorise M. Le Maire a sollicité une subvention au titre du fonds AMISSUR au Département de la Moselle

• Autorise M. le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Fonction publique

NATURE DES

ACHATS MONTANT DES TRAVAUX HT DETR/DSIL/ Fonds Vert CONSEIL DE FABRIQUE COMMUNE

Conformité électrique 14 857 € 7 429 € 743 € 6 686 €

FINANCEMENT 14 857 € 50 % 5 % 45 %

NATURE DES

ACHATS

MONTANT DES

TRAVAUX HT

DETR/DSIL/

Fonds Vert

DEPARTEMENT

AMISSUR

COMMUNE

Acquisition terrains

Cheminement doux

22 713.60 €

38 656.00 € 24 547.84 € 11 597 € 25 224.76 €

FINANCEMENT 61 369.60 € 40 % 18.90 % 41.10 %7. DCM2025059 - Recensement de la population – recrutement et rémunération

Sur le rapport du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Considérant qu’il appartient à la commune de procéder, pour le compte de l’Etat, au recensement de la population en 2026 qui débutera le 15 janvier 2026 et se prendra fin le 14 février 2026,

Considérant qu’il y a lieu de créer deux emplois d’agents recenseurs pour effectuer les opérations de collecte et de fixer leurs rémunérations,

Considérant la délibération 2025028 du 10 juin 2025 désignant le coordonnateur communal,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Procède au recrutement par arrêté municipal de deux agents recenseurs vacataires.

• Fixe la rémunération des agents recenseurs ainsi :

➢ Au prorata du nombre de logements recensés par agent, dans la limite de la dotation versée par l’Etat à savoir 1 535 €.

➢ De leur octroyer une indemnité forfaitaire nette de 50 € (25 € par demi-journée) pour la participation à la formation obligatoire (2 demi-journées programmées).

➢ De leur octroyer en sus une indemnité forfaitaire nette de 300 € pour la réalisation du carnet de tournée et le remboursement des frais de déplacements.

➢ Le versement des salaires sera effectué en deux fois, en janvier pour les indemnités forfaitaires et en février pour la dotation.

• Fixe à 250 € net l’indemnité forfaitaire qui sera attribuée au coordonnateur communal pour les travaux de recensement. Le versement interviendra en février par le biais d’une augmentation ponctuelle de la part IFSE du régime indemnitaire.

• Dit que ces tarifs ne comprennent pas les cotisations sociales qui restent à la charge de la commune.

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2026 au chapitre 12.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

8. DCM2025060 - Régime Indemnitaire RIFSEEP – Modification des modalités de retenue pour absences

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Eta

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 juin 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de ZETTING, et la délibération n° 2017041 du 08/09/2017Vu l’avis du Comité Technique sollicité en date du 16/07/2020 relatif à la modification des bénéficiaires du RIFSEEP en étendant les droits à régime indemnitaire aux agents non titulaires, et la délibération n° 2020046 du 01/09/2020

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06/09/2021 relatif à l’intégration de nouveaux cadres d’emploi, et la délibération n° 2021056 du 09 novembre 2021

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 08/01/2025 relatif à l’intégration de nouveaux cadres d’emploi, et la délibération n° 2025005 du 28 janvier 2025

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2025 concernant la modification de l’article relatif au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence

Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (article L7l4-4 du Code Général de la Fonction Publique), l’autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable et que par conséquent il y a lieu de modifier l'article concernant le maintien du régime indemnitaire en cas d'absence,

Considérant qu’il y a lieu de modifier et remplacer le délibération 2025005 du 28 janvier 2025

Le Maire informe l’assemblée :

Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP est composé de deux parties :

➢ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

➢ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I. Les bénéficiaires

À la vue des dispositions réglementaires en vigueur, ce régime indemnitaire a été instauré pour les corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

➢ Attachés territoriaux

➢ Rédacteurs territoriaux

➢ Adjoints administratifs territoriaux

➢ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

➢ Agents de maitrise territoriaux

➢ Adjoints techniques territoriaux

➢ Adjoints d’animation territoriaux

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux agents non titulaires.

L’assemblée délibérante prévoit le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

➢ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ➢ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ➢ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Critère 1 Critère 2 Critère 3Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception :

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions :

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

l’environnement professionnel :

- Responsabilité

d’encadrement direct

- Niveau d’encadrement

dans la hiérarchie

- Responsabilité de

coordination

- Responsabilité de projet

ou d’opération

- Responsabilité de

formation d’autrui

- Ampleur du champ

d’action

- Influence du poste sur les

résultats

- Délégation de signature

- Connaissances

- Complexité

- Niveau de qualification

- Temps d’adaptation

- Difficulté

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

- Influence et motivation

d’autrui

- Diversité des domaines de

compétences « pluri

métiers"

- Vigilance

- Risques d’accident

- Risques de maladie

professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la

sécurité d’autrui

- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale,

nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externes

- Facteurs de perturbation

- Contraintes particulières

liées à l’exercice de

fonctions itinérantes

a) Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPES

Niveau de responsabilité, d’expertise

ou de sujétions FONCTIONS

MONTANTS DE BASE

ANNUEL MAXIMUM

IFSE CIA

1 Poste de responsabilité dans la

gestion de la collectivité et de

conseils aux élus, sujétions

particulières

Attachés (Secrétaire

de mairie)

11 340 € 1 360 €

2 Poste de responsabilité dans la

gestion de la collectivité

Rédacteurs / Adjoints

administratifs

(Secrétaire de

mairie)

10 800 € 1 296 €

3 Postes opérationnels avec une

technicité et/ou maîtrise particulière,

taches d’encadrement et travaux

d’organisation ou de coordination

Agent de maitrise

10 800 € 1 200 €

4 Postes opérationnels avec une

technicité et/ou maîtrise particulière,

tâches d’exécution quotidiennes ;

sujétions particulières

Adjoints techniques

territoriaux (Ouvriers

polyvalents) 8 000 € 800 €

5 Postes opérationnels nécessitant

une qualification ou une technicité

spécifique aux collectivités

territoriales ou « métiers » (CAP

petite enfance…).

ATSEM

6 000 € 600 €

6 Postes opérationnels nécessitant

une qualification ou une technicité

spécifique

Adjoints d’animation

5 400 € 540 €

7 Postes opérationnels sans

responsabilités, ni sujétions de

service (poste pouvant être assuré

assez facilement par une personne

Adjoints techniques

territoriaux

(Agents de service)

4 800 € 480 €sur le marché de l’emploi).

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

b) Modulations individuelles et versement de la Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

➢ au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué sur décision de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

III. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

Ce complément individuel sera attribué individuellement aux agents en fonction d’un coefficient d’indemnité appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. Ce dernier n’est pas reconductible d’une année à l’autre et sera revu annuellement.

a) Critères et valeurs

Ce coefficient sera déterminé en tenant compte de la manière de servir et des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

1) critères liés à l’efficacité dans l’emploi : 12 points

✓ esprit d’initiative

✓ apport d’idées, autonomie

✓ conscience professionnelle

✓ encadrement

2) critères liés aux compétences professionnelles et techniques ; 9 points ✓ connaissance de l’activité

✓ organisation du travail

✓ qualité du travail effectué

3) critères liés aux qualités relationnelles : 9 points

✓ disponibilité, ponctualité, esprit d’équipe,

✓ prévenance et politesse

✓ qualité de la représentation

b) Manière de servir

c) Part de la prime versée➢ De 0 à 12 points : 20 %

➢ De 13 à 17 points : 40 %

➢ De 18 à 22 points : 60 %

➢ De 23 à 27 points : 80 %

➢ De 28 à 33 points : 100 %

La part variable liée à la manière de servir sera versée en deux fois, en juin et en décembre, en tenant compte de l’entretien professionnel de l’année N-1. Le coefficient retenu sera porté à la connaissance de l’agent lors de l’entretien professionnel.

Cette part variable s’applique uniformément à l’ensemble des postes et est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Par ailleurs, l’autorité territoriale se laisse la possibilité de ne verser aucune part variable d’une année à l’autre en fonction des possibilités budgétaires de la collectivité.

Article IV : Modalités de retenue pour absence ou de suppression

➢ Maladie ordinaire, congés liés à des responsabilités parentales : maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement

➢ Accident du travail et maladie professionnelle : maintien du régime indemnitaire à comme le traitement.

➢ Congé longue maladie ou grave maladie : maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième année.

➢ Congé longue durée : pas de maintien du régime indemnitaire.

➢ Temps partiel pour raison thérapeutique : régime indemnitaire maintenu au prorata de la durée effective de service.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

• De modifier et remplacer la délibération N° 2025005 du 28/01/2025 ;

• D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.

• D’instaurer le complément indemnitaire (CIA) selon les modalités définies ci-dessus.

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

• D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

• Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Comportement

insuffisant et /ou

compétences à

acquérir

Comportement à

améliorer et /ou

compétences à

développer

Comportement

satisfaisant et /ou

compétences

maitrisées

Comportement très

satisfaisant et /ou

expertise de la

compétence

0 point 1 point 2 points 3 points• Le versement du nouveau régime indemnitaire prendra effet au 1er janvier 2026.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Domaine et patrimoine

9. DCM20250561 - Convention INFRACOS – transfert SFR

Sur le rapport du Maire,

Considérant que :

La commune de Zetting a conclu le 06 mars 2024 avec la Société INFRACOS une convention d’occupation du Domaine Public permettant l’établissement et à l’exploitation d’un site de télécommunication mobile, dénommée ci-après la « Convention ».

Constatant que la Société INFRACOS a cédé l’ensemble des infrastructures déployées sur le site à la Société SFR et qu’il convenait en conséquence de transférer la Convention au cessionnaire de ces infrastructures, afin que celui-ci exploite pleinement ledit site.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE la conclusion d’un avenant de transfert entre, d’une première part la Commune de ZETTING, d’une deuxième part la Société INFRACOS et d’une troisième part la Société SFR ayant pour objet de transférer le bénéfice et les droits et obligations découlant de la Convention de la société INFRACOS vers la Société SFR ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune de ZETTING, le projet d’avenant de transfert tel qu’annexé à la présente délibération ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Commune de ZETTING, toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Divers et communication

14. Décisions prises par délégation

M. Le Maire informe l’assemblée des décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 02 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Fongibilité des crédits M57

N° DECISION Objet Imputation budgétaire Montant Virement

Nomenclature

ACTES

DEC2025034 Décision budgétaire

modificative portant virement

des crédits de chapitre à

chapitre pour procéder à

l’annulation et la réémission

sur la bonne imputation des

Chap 011 – charges à caractère

général

Article 62871– autres impôts,

taxes

Chap 65 – Autres charges de

+ 20 000 €

- 20 000€

7.1mandats relatifs aux charges

périscolaires.

gestion courante – article 657341

– Subvention communes

membres du GFP

DEC2025035 Décision budgétaire

modificative portant virement

des crédits de chapitre à

chapitre pour procéder à

l’émission d’un mandat relatif

au prélèvement FPIC sur

l’état des avances de

novembre 2025

Chap 014 – Atténuation de

charges – article 7392221 –

reversement fonds de péréquation

dotation communautaire

Chap 011 – charges à caractère

général - Article 61524 – bois et

forêts

+ 8 103 €

- 8 103€

7.1

➢ Marchés publics

N° DECISION OBJET FOURNISSEUR MONTANT HT

Nomenclature

ACTES

DEC2025037 Marché publics – reprise voirie rue de la foret MAEVA HAMBACH 2 270 € 1.1

➢ Droit de préemption

N° DECISION Objet Surface

M2

localisation Nomenclature

ACTES

DEC2025036 Renonciation au droit de

préemption - section 1 n° 345

622 15 rue de la

forêt

2.3

DEC2025038 Renonciation au droit de préemption - section 02 n° 381 807 10 rue de la jarrie 2.3.

➢ Lignes de trésorerie

N° DECISION OBJET Banque MONTANT Nomenclature

ACTES

DEC2025039 Souscription d'une ligne

de trésorerie

Crédit Agricole 150 000 € 7.3

10. Divers et communication

M. le Maire rappelle la tenue du repas offert aux ainés de la commune qui aura lieu le 18 janvier 2026.

Tous les points ayant été débattus, M. le Maire clôt la séance à 21 h 00

Le secrétaire de séance Le Maire, Signé : Bernard JEDAR Bernard FOUILHAC GARYLa présente séance comporte les délibérations n° 2025055 à 202561 Et décisions par délégation n° DEC2025034 à DEC202039

N° DCM/ DECISION OBJET NOMENCLATURE ACTES

DCM2025055 Approbation du compte rendu de la séance du 25/11/2025 5.2

DCM2025056 Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget

7.1

DCM2025057 Demande de subvention DETR2026 – travaux d conformité de l’église de Dieding- plan de financement

7.5

DCM2025058 Demande de subvention DETR2026 – travaux d conformité de l’église de Dieding- plan de financement

7.5

DCM2025059 Recensement population 2026 – recrutement et rémunération

4.4

DCM2025060 Ressources humaines – modification RIFSEEP – modalités en cas d’absences

4.5

DCM2025061 Convention INFRACOS – transfert SFR 1.4

DEC2025034

Décision budgétaire modificative portant virement des crédits

de chapitre à chapitre pour procéder à l’annulation et la

réémission sur la bonne imputation des mandats relatifs aux

charges périscolaires.

7.1

DEC2025035

Décision budgétaire modificative portant virement des crédits

de chapitre à chapitre pour procéder à l’émission d’un mandat

relatif au prélèvement FPIC sur l’état des avances de

novembre 2025

7.1

DEC2025036

Renonciation au droit de préemption - section 1 n° 345 2.3

DEC2025037

Marché publics – reprise voirie rue de la foret 1.1

DEC2025038

Renonciation au droit de préemption - section 02 n° 381 2.3

DEC2025039 Souscription d'une ligne de trésorerie 7.3