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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01 16 003 CAF ALSH Periscolaire de la Ferte en Ouche PSU et Bonus
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01 16 003 CAF ALSH Periscolaire de la Ferte en Ouche PSU et Bonus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Ps
eus?
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
NS
DEPARTEMENT
de l’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 23
PRESENTS 15
VOTANTS 19
DATE DE LA
CONVOCATION
09/01/2023
OBJET
CAF — Conventions
d’Objectifs et de
Financement — ALSH
Périscolaire de la Ferté en
Ouche — Prestations de
service et Bonus.
Acte reçu en préfecture le
tojanvier 2023
Publié en ligne le
20 janvier 2023
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2023-01-16-003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 16 janvier 2023.
L’an deux mil vingt-trois, le seize janvier à douze heures et quinze minutes, les membres du Conseil d’ Administration, légalement convoqués par lettre du neuf Janvier, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Alain BOUVIER, François CARBONELL, Sylvie CHAUVEL- TREPIER, Jean-Pierre CHEVALIER, Isabelle CLOUCHÉ, Hugo DUPONT, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule GOUIN, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Christophe PAPILLON, Jacqueline ROSSET, Jean SELLIER.
Pouvoirs : Fleur GOSSELIN donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lucile JOUAUX donne pouvoir à Hugo DUPONT
Paule KLYMKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET
Sophie THERY donne pouvoir à Paule GOUIN.
Absents excusés: Véronique HELLEUX, Lucile JOUAUX, Fleur GOSSELIN, Paule KLYMKO, Delphine PRIEUR, Sophie THERY.
Absents : Richard ROUSSEAU, Nathalie RIBAULT.
Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que dans la continuité de la démarche PEDT initiée en 2021 et pour répondre aux demandes des familles sur de nouvelles propositions d'accueil, suite à l'enquête réalisée pour la mise en œuvre du “plan mercredi", l'accueil de loisirs de la Ferté En Ouche a étendu son ouverture aux mercredis à compter de septembre 2022. La capacité d'accueil est de 8 enfants de 3 à 5 ans, 12 enfants de 6 à 13 ans. L'accueil se situe dans l'enceinte de l'école primaire Claude Monet de la Ferté Fresnel.
La CAF propose de signer la convention ci-jointe qui définit les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service, des bonus pour l'accueil de loisirs périscolaire de la Ferté en Ouche,
La présente convention est conclue pour la période référence de la Convention Territoriale Globale, soit du ler janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention ci annexée.
> AUTORISE le Président à signer cette convention et tous pièces afférentes
transmises par la CAF de l'Orne permettant l'obtention des subventions pour la
durée de la convention.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230116-2023-01-16-003-DE
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023 Convention bipartite
o Æ
SE 9
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Périscolaire »
Bonification « Plan mercredi »
Bonus « Territoire Ctg »
Centre Intercommunal d'Action Sociale des
Pays de L'Aigle
ALSH Périscolaire de La Ferté-#n Onrhs Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20230127-annexe_003-AI Date de télétransmission : 27/01/2023 Date de réception préfecture : 27/01/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la
subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Pays de L’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 rue du Parc — 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14°" Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression
des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience.
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans.
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie. - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants.
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer Famimation de tr vie ociaie:
CD
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 ARTICLE 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe I.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 — Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de
l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants : - Renforcer la qualité des offres périscolaires,
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi,
- Favoriser l’accès à la culture et au sport,
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM, sur les temps du mercredi hors
vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Pour s'inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551- 13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du
directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de
l’Epci., réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
- _S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les
accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
“Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les
temps familiaux et scolaires ;
“Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil
de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :
“Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Ÿ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi...).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à:
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à
améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
on
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 ARTICLE 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 — L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 — L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ; - Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ; - Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS.
2.3 — L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre.…….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
ARTICLE 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X prix de revient dans la limite d’un prix plafond! X
nombre d’actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit
le mode de paiement des familles
En fonction du nombre d’heures
Accueil de loisirs sans réalisées au profit des familles et
hébergement périscolaire Unité de calcul de la | calculées par plage d’accueil.
prestation de service La présence d’un enfant sur une
Incluant ou non une pause plage d’accueil — quel que soit le
TÉFEENE O9 temps de présence réel de cet enfant
(Moins de 12-ans) sur cette plage — permet de retenir
pour cet enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à l’amplitude
d'ouverture de la plage.
(*) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et Journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la
grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.5
N
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061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 [_] Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
Ses cresson ssssessesee eee reoeocsessssessesserseeeererseceesecsveessesseseseseereeceresersecessesesetsesessesreseceeeeecesss
soso cc ose en sos ss sous ces soc ss soc ce dé es ns neuve secs se 0 000 es 0 000 oo cvs se su tee 6% 05 6e dore ose ses é see tirée sn eee 0 00.0 06.0 0 01,
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau
supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[_] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Se oc. co 0 nue: s:e;8 0:00 e'e.90 2:05 6 0:0.016.0 00:00:00 00,0: 0,0. 0,8-0 0,0 & 6.6 + 0.6 8 6 0 6 0 0 ep 0 ce suserecsteebdeecreeoceseesesceseesscerseceosseesesesceeees cesse
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d'implantation.
[_] Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
nn sons seems sonores sense ssseesssesesereeeereeeeressessssesssssseeseseseeesseeesese
Sven nd cover ossssssesssseressssoserecscesesesses es dsres es vrvcocsesssreversisesceoorveseoersesseuncenscsusséssee6é:s tee. e ces 6 6:00
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d'activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une
même commune”.
[_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
ss msn semer sms mes mener eee esse ssesnesuseesereessessensesssseresssereeseeeeeeeeeeeeeeesress
ns soso mms msn nee res ssmaseseneme eee ssssessusnemeeeseereseeesseseessssmeeeresesesssecsece
3.2 — Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi »:
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confond
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061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 - Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en Janvier à Décembre 2016 septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en 2018 Janvier à Décembre 2017 et au-delà ou maintenue à 4,5 jours.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 1232 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0.15 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total* de la Psej calculé en N-lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80 % des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Notre © eures Montant forfaitaire /
. P mx heure de l'offre partenaire plafonné à
raséta tt existante
4 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année di
Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
@O
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) :
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 — Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à:
> Taux fixe : 88.52 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire.
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
L oO
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 3.5 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l'Article 3-4«Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ».
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
ARTICLE 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
11
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service. - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention).
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale. - Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité.
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux. - La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet.
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Interfr*t
—+ ND
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à
mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure(s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur le dit-site Internet.
4.5 — Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches (y compris Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 — Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
e d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public,
e de droit du travail,
e de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
+ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l’équipement.
ARTICLE 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces piè es par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de ca
LP]
ut
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20230127-annexe_003-AI
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement
de situation
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si existence en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement
de situation
—+ FR
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
Attestation de non changement
Destinataire du de situation
PRISNNENN de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le
délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
’ de bilan) relatifs à l’année précédant la Pérennité demande (si existence en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature justifié signature de la première convention | ou le renouvellement de la convention
Brojer Édité Attestation de non changement de
Qualité du projet SLIUArION
Projet pédagogique Projet pédagogique
Siéments Grille tarifaire Grille tarifaire financiers
Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non habilité
référencement Imprimé type recueil de données pour la mise à jour sur mon-enfant.fr «mon-enfant.fr » et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Contrat de En cas de marché public ou de En cas de marché public ou de délégation
concession délégation de service public de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement.
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- Ja liste des lieux implantations (Annexe 1),
- la fiche de référencement « mon-enfant.fr »,
- Ja grille tarifaire.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention:
justificatifs nécessaires au paiement sans
acompte - régularisation
Déclaration de Récépissé de la déclaration de l’Alsh Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
nature d’activité selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
fonctionnement auprès des autorités administratives|des autorités administratives compétentes compétentes(*) (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement si
financiers l’Alsh a moins de 2 ans d’activité.
Acompte versé sous réserve de la Compte de résultat
présence à la Caf du compte de résultat
N-I ou N-2.
Activité Nombre d’heures réalisées en N par Nombre d’heures réalisées détaillées par période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS-PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil
de mineurs (GAM-TAM).
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation
de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Périscolaire »
Nature de l’élément
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement
Activité
Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
= Op
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 5.5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite bonification « Plan mercredi »
Pour chaque année (N) de la convention : se
Nature de l’élément justificatifs nécessaires au paiement
_-. Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan
Labellisation Plan mercredi »
mercredi
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre d’heures
Activité réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à la
période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs
sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ARTICLE 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » du bonus territoire Ctg et le cas
échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
ARTICLE 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention. - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une
nouvelle convention.
- _L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des
présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail,
rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire...). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 8 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1Ë* septembre 2022 au 31 décembre 2026
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans qui onduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. AQ TO
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 ARTICLE 9 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi » ainsi que l’Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) et le bonus Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
* # XK %#
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 1° Décembre 2022, en 2 exemplaires.
Le Directeur Le Président
Caf de l’Orne CIAS des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
ND©
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 PERISCOLAIRE — BONIFICATION PLAN MERCREDI — BONUS TERRITOIRE CTG
Liste des lieux d'implantation - Annexe 1
Année 2022
Gestionnaire : CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DES PAYS DE L’AIGLE
Prise en compte du temps Ë Code Adresse du lieu Nom du lieu ar di/Samedi
De postal d'implantation d'implantation RE Eos Ex : Vilbourg 98562 | 23 rue des Champs Ecole du Bourg Le mercredi relève d’un temps Périscolaire
Fonction du Représentant Iémal # ass causés crsgesne mes sun same mo a neque sans sie densncsensnnes
Signature :
CR
2 |
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Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Farmills at 525 partanaires, considérant que l'ignorance da l'autre, les injustices sociales at économiques at lo nor-raspoct
de la dignité de la porscnme sont le torraau des tensions at ropiis idantitaires, s'engagent par là présente Charte à respoctor les principas
de la laïcité Lois qu'ils rosuttent de l'histoire at des lois da la Répubdique.
Aa ndomain des queres de ralkjion, à la suite des Lumigres
ot de à Revolution #rançalso, avec les Los scolaires do La fin du X{X siècla,
avac la lot du D décembre 1905 do « Séparation dos Eglises
at da Etat », 13 lacito garantit tout d'abord la Hbarté de conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par Fandra public. Elle wiss à concilier liberté, égalité ot ratomito on vus de
& concorde ontre les citoyens. Elle participe du principe d'untversalité
qui fondo aussi Là Sécurité sociae et à acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnallks L'articie T7 de là Constitution du 4 octobre 1958 disposa d'alllaurs que « La France est une Béputdique indivtstbis, Biqua, démocratique at soclaio Elle assure l'égalité devant la lof de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
a ICE ai u INR “GIGTONCS: COMMTATQ
méla mt sos mnt rex fi
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ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
.a lchie est iQ 2 de & CiDyenrTaie
RIQULRKZANE, QE CPCNTIQLUE Le CONGO SOC
& sotoarfa dans la respect SU DILraiES ma
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ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
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Son ewence at sa manifestation sont lors dans
a respect Go l'onde EU GES Sar Le 14
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTIMBUE À LA CHGNMITE
D£ LA PERSONME ET A L'EGALITE D'ACCES
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ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARAMTIF LE LIBRE ARBIÎTRE
ET PROTÈGE CL PROSÉLYTISME
La Sicre offre à SeCLNe at 3 Chain
ke conditions d'amxroice do 500 le aroftre
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