Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - 05 33 conventions objectifs et financement caf pre
Déliberation - deliberation 2026 11 approbation conventions objec
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 07
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 09
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 09
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 03 16 030 Convention d objectifs et de financement avec la CAF accueils de loisirs periscolaires et extrascolaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 03 16 030 Convention d objectifs et de financement avec la CAF accueils de loisirs periscolaires et extrascolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
Décision du Président n° 2023-03-16-030
Objet : Conventions d’objectifs et de financement avec la CAF dans le cadre de la prestation de service des accueils de loisirs « périscolaire » et « extrascolaires »
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aïgle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant
délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette pour la CdC,
Vu la décision du Président n° 2021-09-09-146 en date du 09 septembre 2021 validant la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) pour une durée de 3 ans,
Vu la délibération n° 2022-02-03-015 du Conseil Communautaire en date du 03 février 2022 validant le projet social et éducatif de territoire des services à la population pour la période 2022-2026 et approuvant la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu la délibération n° 2022-10-13-173 du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2022 décidant l’organisation des activités extrascolaires et périscolaires par la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « périscolaires » et « extrascolaires ». Ainsi, il est attribué des financements PSO (prestation de service
ordinaire) auxquels s’ajoutent la bonification « Plan mercredi » et le bonus CTG,
Considérant qu’il convient de conventionner avec la CAF afin de définir les modalités d'intervention et
de versement de la prestation de service ALSH « périscolaire » et « extrascolaire », du bonus territoire CTG et, le cas échéant, de la bonification « Plan mercredi » pour chacun des lieux d’implantation des ALSH,
DECIDE
Article 1% : de valider, d’une part, les termes de la convention d’objectifs et de financement prestation de service ALSH « périscolaire » - bonification « Plan mercredi » - bonus «territoire CTG » et, d’autre
part, les termes de la convention d’objectifs et de financement prestation de service ALSH «extrascolaire » - bonus «territoire CTG » pour chacun des lieux d’implantation des ALSH. Lesdites conventions sont établies pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 2 : de signer lesdites conventions ci-annexées.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à L’Aigle, le 16 mars 2023
Acte reçu en Préfecture le 1 7 MARS 2073
Publié en ligne le 1 7 MARS 2073
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
61300
L'AIGLE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Convention bipartite
5 Æ LOS
Oo CC LES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Orne
Prestation de service
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
« Périscolaire »
Bonification « Plan mercredi »
Bonus « Territoire Ctg »
Communauté de communes des Pays de L'Aigle
ALSH Périscolaire de
Septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté de communes des Pays de L’Aigle
représentée par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 rue du Parc — 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l'Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14°% Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience.
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans.
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie.
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants.
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développdr Prices 472 le. Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ARTICLE 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans l’ Annexe 1.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 — Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- _ Renforcer la qualité des offres périscolaires,
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi,
- Favoriser l’accès à la culture et au sport,
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM?2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale
et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551- 13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du
directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
- _S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les
accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les
temps familiaux et scolaires ;
“Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Ÿ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en
visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoïi.….).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.5 - Les objectifs poursuivis par le bonus Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à:
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ARTICLE 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 — L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 — L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS.
2.3 — L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
-__ Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre…) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
ARTICLE 3 — Les modalités de la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
on
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X prix de revient dans la limite d’un prix plafond! X nombre d’actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit
le mode de paiement des familles
En fonction du nombre d’heures
Accueil de loisirs sans réalisées au profit des familles et
hébergement périscolaire Unité de calcul de la calculées par plage d’accueil.
prestation de service La présence d’un enfant sur une
Incluant ou non une pause plage d’accueil — quel que soit le
méridienne (*) temps de présence réel de cet enfant
(Moins de 12-ans) sur cette plage — permet de retenir
pour cet enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à l’amplitude
d'ouverture de la plage dans la limite
de 9 heures par jour.
(*) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et
journée complète incluant le repas).
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
3.2 — Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
‘Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3.4
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en Janvier à Décembre 2016 septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à une
organisation des temps scolaires à 4 jours en 2018 | Janvier à Décembre 2017 et au-delà ou maintenue à 4,5 jours.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 21 427 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 1.36 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total® de la Psej calculé en N-lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80 % des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d heures Montant forfaitaire / déclaré par le ,
: es XX heure de l'offre partenaire plafonné à À
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière annéé du diSDOSITiT TONSITÈTÉ. 4 ét cles | di ani a 15 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
do
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 3.4 — Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être
effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des
justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en
cas de contrôle de votre Caf.
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire.
- La mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
3.5 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3-4 «Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Périscolaire ».
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification «Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
ARTICLE 4 - Les engagements du sestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service.
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention).
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
L D
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité.
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux.
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la Structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données
par la Caf sur ledit site Internet.
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à
mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure(s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit-site Internet.
4.5 — Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, &FR7Ras 77 2m Tnet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente conve
11
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 4.6 — Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
e d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public,
e de droit du travail,
e de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
e de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l’équipement.
ARTICLE 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. 7
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations — Mutuelles - Comité social et économique
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature 7 SN Au de é la signature du renouvellement justifié de la première convention LD cation
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les CSE procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Attestation de non changement
de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil no . Pre qu contractant d'administration et du bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si existence en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nétire de Pme Justificatifs à fournir pour la uses ee He pe : justifié signature de la première convention D 2 ! | de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de
Vocation coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
aiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement
de situation
—h CD
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature
justifié de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre de
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois.
Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
Attestation de non changement
aiement à pr P de créance (loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
, _ dédié à l’activité Pérennité
l’activité « Alsh Périscolaire »
Attestation du commissaire aux comptes
de séparation de la comptabilité pour
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Alsh Périscolaire »
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh}) « Périscolaire »
« mon-enfant.fr »
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature justifié signature de la première convention | ou le renouvellement de la convention Projet éducatif Attestation de non changement de
Qualité du projet SES
Projet pédagogique Projet pédagogique
primer Grille tarifaire Grille tarifaire inanciers
Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non habilité référencement Imprimé type recueil de données pour la mise à jour sur mon-enfant.fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de délégation
de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en J
14
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Il est de Ia responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- la liste des lieux implantations (Annexe 1),
- la fiche de référencement « mon-enfant.fr »,
- la grille tarifaire.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention:
justificatifs nécessaires au paiement sans
acompte - régularisation
Déclaration de Récépissé de la déclaration de l’Alsh Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
fonctionnement [auprès des autorités administratives|des autorités administratives compétentes
compétentes (*) (7)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement si
financiers l’Alsh a moins de 2 ans d’activité) Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées en N par Nombre d’heures réalisées détaillées par
nature d’activité période et par âge et par nature d’activité
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS-PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du Système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM).
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation
de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Périscolaire »
Pour chaque année (N) de la convention :
Nature de l’élément justificatifs nécessaires au paiement
Activité Nombre d’heures réalisées en N
5.5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l’élément Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan mercredi »
Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité «Plan
mercredi | . . . Tu,
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Nombre d’heures réalisées les mercredis—er-N Nerbre—dhenres
Activité réalisées les mercredis sur la période de la
période comparable
19
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
ARTICLE 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
ARTICLE 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention. - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
me o
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
ARTICLE 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ARTICLE 9 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
À |
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des. subventions, Monsieur le Directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2023, en 2 exemplaires.
Le Directeur Le Président
Caf de l’Orne Cdc des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ALLOCATIONS
FAMILIALES
CROIS
Septembre 2022
Convention bipartite
Prestation de service
Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Communauté de communes des Pays de L'Aigle
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté de communes des Pays de L’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 place du Parc — 61300 L’AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14° Hussards — 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie : - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation
de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la
. jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Cte
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
AS
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental :
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs :
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année :
- _ S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
-_ Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cing nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du
domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la
jeunesse...).
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : -__ Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre.…) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus
territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond IX Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs Paiement sur facturation Uniquement par une facturation à
l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
et Option 1
de scoutisme
sans
hébergement Option 2
extrascolaire
Uniquement par une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de
journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- si l'amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la / journée équivaut à
4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l'équipement est
inférieure à 8 heures pour une
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3.3
D
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la %
journée équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière d’ouverture
effective de l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
une même journée d’une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la 2 journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une %
journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une ‘2 journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement En fonction du nombre d’heures
d’un forfait (3) réalisées au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4) :
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la
nature de l’unité de compte (heure ou
et le nombre d’
journée), le tarif unitaire de cette unité de compte
unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à
une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle, et pour le
quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
fonctionnement d’un équipement.
quel est demandé un paiement global et invariable
Séjours
organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou
de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au
heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’
séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les con
convention.
profit des familles avec 1 journée = 10
une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les
ditions définies dans l’objet de la
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement
« Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous et relative
au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 « Le mode de calcul de la
subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
est retenue EL
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un
envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
| Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n°
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 2 840 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par Îa collectivité : 1,36 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total d’heures d’ accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80 % des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
\onte rie Montant forfaitaire
/
artenaire lafonné à * heure de l'offre
° Fons toRÉ existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3 # #2
1 1: #
2: # L Le CAC ol
. # #
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière annéd du GSDOSTUT CONSITÉTÉ. 4 . # . # # . . 4
[5 11 s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l'option retenue dans la présenté
00
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en
cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un 1° acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 :
- Un 2°” acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du
droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Aok 2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; -__ La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. - La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche F amille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations F amiliales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caî
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » : - Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
L D
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données
par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
11
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité social économique
Justificatifs à fournir pour
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature de | la signature du justifié la première convention renouvellement de la convention
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
Existence légale - Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de nhon-
Vocation - Statuts datés et signés changement de situation
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil nie . es >
contractant d’administration et du bureau du bureau
2 se - Compte de résultat et bilan (ou éléments Pérennité
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
justifié
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
paiement
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
Vocation publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN
Attestation de non-changement
de situation
EE D
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Entreprises — groupements d'entreprises
2%
Extrait K bis du registre du Extrait K bis
du registre du commerce commerce délivré et signé par le
délivré et signé par le greffier du Tribunal greffier du Tribunal de
Existence légale de commerce, datant de moins de 3 mois
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou |
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, | Attestation de non-Changement
paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
dédié à l’activité
Pérennité Attestation
du commissaire aux Attestation du commissaire
aux comptes de | comptes de séparation de la
séparation de la comptabilité pour l’activité | comptabilité pour l’activité
« Alsh — Extrascolaire » « Alsh- Extrascolaire »
justificatives nécessaires a la S.2 L’engasement du estionnaire quant aux signature de la convention
Projet éducatif Attestation de non-changement
de Qualité du
situation projet
Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat de|En cas de délégation de service|[En cas de délégation de
service public ou concession ublic ou de marché public
de marché public Fiche
de| Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de
données référencement
seulement si le partenaire est non habilité « monenfant.fr
» pour la mise à jour sur monenfant.fr
et/ou
en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement Il est de la responsabilité du gestionnaire
de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation :
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
13
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 5,3 Les pièces justificatives relatives au sestionnaire et nécessaires
au paiement de la
prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la convention
:
l'élément justifié convention : justificatifs justificatifs nécessaires au paiement du
nécessaires au paiement d'un droit définitif
acompte
Déclaration de ns GER ‘ réception de Ja Récépissé de
déclaration de l’Alsh auprès
fonctionnement |déclaration de l’Alsh auprès des d ”:
Ne /
à s ‘ es autorités administratives compétentes.
autorités administratives|
compétentes (*) O
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d’activité) Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou |Nombre d'heures réalisées
et/ou facturées
facturées en N détaillées par période et par âge
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés
directement par la Caf à partir du
système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs
et téléprocédure accueil de
mineurs (GAM- TAM)
5,4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités,
il présente un budget
spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité
analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les con ibutions à titre gratuit (locaux, personnels..).
La valorisation du
bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles
mis à disposition
avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux,
du montant des loyers et
charges locatives supportées.
ee
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond),
la Caf fait parvenir
chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également
le(s) formulaire(s)
dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de
service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus
territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
ke Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la
Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une
nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi
par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité
des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
15
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°” janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
+ op
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Article 10 — Les recours
= Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ke
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 31 janvier 2023, en 2 exemplaires.
Le Directeur,
Caf de l’Orne
Emmanuel KLEIN
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230317-2023-03-16-030-AU
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023