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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13 2024 MissionCSPSdanslecadreduprojetdextensiondelazonedactivitedela 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20240122-13 2024DEC-AU
Décision n°13/2024
Objet : Mission CSPS dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de la Vallée de l’ Aunelle sur la commune de Jenlain
CONTRÔLE G
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023, par laquelle celle-ci m'a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la communauté de communes du pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du pays de Mormal représentée par son Président décide de conclure une prestation pour une mission Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) concernant le projet d’extension de la zone d’activité de la Vallée de l’Aunelle sur la commune de Jenlain avec la société CONTRÔLE G, 3 Avenue du sénateur Girard, 59300 VALENCIENNES
Article 2 : Le prix de la mission est de 3 920.00 € HT, soit 4 704.00 € TTC.
Article 3 : La durée globale prévisionnelle d’exécution de la mission est de 18 mois à compter de la date de démarrage des travaux.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240122-13 2024DEC-AU
Article 6: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le 22/01/2024
La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le
Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE