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Procès Verbal - PV CM du 02042026
Procès Verbal - PV CM du 24072025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Tourtour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24072025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
24
JUILLET
2025
A
18
H
00
ORDRE
DU
JOUR
e
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
15
mai
2025
e
Ajout
des
points
9 et
10
à l’ordre
du jour
à
Modification
simplifiée
du
PLU
Domaine
de
la Baume
2.
Plan
Communal
de
Sauvegarde
3.
Salle
Escarelle
: Règlement
et tarification
location
4.
Maison
Bonnifay
: Offre
de
location
SA
Revalorisation
tarifs
gros
consommateurs
d’eau
6.
Motion
limitant
l’usage
de
l’eau
pour
la construction
de
piscine
7.
Acquisitions
foncières
Clos
de
la Colle
8.
Décision
modificative
budget
communal
9.
Recomposition
conseil
communautaire
CCLGV
10.
Adhésion
groupement
de
commande
LED
Informations
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
juillet,
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
TOURTOUR,
dûment
convoqué,
en
date
du
dix-sept juillet,
s’est
réuni
en
Mairie
-
salle
du
conseil
municipal
- en
présence
de
Monsieur
le
Maire,
Fabien
BRIEUGNE,
qui
préside
la séance
du
conseil
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BREMOND
PEREZ
Présents
:
Christian
GAGLIANO,
Brigitte
BREMOND
PEREZ,
Patrick
GIRAUD,
Jean-
Claude
PYOT,
Samuel
REYTER,
Sébastien
ZIEGLER-WERMESCHER.
Absents
excusés
:
Perrine
GOMME,
Sandra
PETIT,
Hubert
GRANIER,
Cassandra
CAMPLONG,
Daniel
GEORGES
Procurations
: Sandra
PETIT
à Brigitte
BREMOND
PEREZ
Hubert
GRANIER
à Christian
GAGLIANO PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
quorum
requis
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
approuve
l’ordre
du
jour
tel
que
présenté.
e
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
15
mai
2025
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'approbation
du
conseil
municipal
le
compte
rendu
de
la
séance
du
15
mai
2025.
La
séance
du
15
mai
2025
est
approuvée
à l’unanimité.
1-Modification
simplifiée
du
PLU
Monsieur
Le
Maire
expose,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L.2122-22
;
Vu
l’ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L151-11,
L153-36
et
suivants
et
L153-45
à
L153-48
;
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
du
chapitre
IT
du
titre
IT du
livre
ler
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
22
mars
2019,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
le
13
septembre
2022,
Considérant
que :
e
Le
PLU
approuvé
le 22
mars
2019
identifie
au
titre du
L151-11
du
code
de
l’urbanisme
des
bâtiments
en
zone
A
et N
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination.
e
Le
bâtiment
principal
du
domaine
de
la
Baume
correspondant
à
la
Bastide,
dernière
demeure
de
Bernard
Buffet,
est
identifié
par
le
PLU
approuvé
à
ce
titre,
en
vue
du
développement
d’une
activité
hôtelière,
qui
a déjà
existé
par
le passé,
e
Le
propriétaire
du
domaine
de
la
Baume
souhaite
valoriser
la
Bastide
et
ses
bâtiments
annexes
grâce
à
une
activité
d’hébergement
hôtelier
et
de
restauration,
associé
au
développement
en
cours
de
son
activité
agricole,
e
Les
bâtiments
annexes
de
la
Bastide
ne
sont
pas
identifiés
aux
documents
graphiques
du
PLU
au
titre
du
L151-11
du
code
de
l’urbanisme
Considérant
que
conformément
à
l’article
L153-36
du
code
de
l’urbanisme,
la
procédure
permettant
d'identifier
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
est
une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et que
celle-ci
peut
être
réalisée
conformément
aux
articles
L153-45
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
(modification
simplifiée), PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
que
le règlement
écrit
et
graphique
sera
modifié
et qu’un
exposé
des
motifs
de
la
modification
simplifiée
sera
ajouté
au
dossier
de
PLU
pour
justifier
la
procédure
et
les
évolutions, Considérant
que
la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
sera
saisie
au
Cas
par
Cas
conformément à
l’article
R104-11
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
le dossier
de
Modification
simplifiée
n°2
sera
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées,
après
saisine
de
la MRAe
au
cas
par
cas,
Considérant
que
conformément
à
l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification,
l’exposé
des
motifs
et les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
dont
l’avis
de
la MRAe
seront
mis
à disposition
du
public
pendant
1 mois
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Il
convient
d’engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
dont
le
seul
objet
est
l’identification
des
bâtiments
annexes
de
la
Bastide
du
Domaine
de
la
Baume
au
titre
du
L151-
11
du
code
de
l’urbanisme.
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
DECIDE
de
prescrire
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la
commune
de
Tourtour
(Var)
dans
le respect
de
l’objectif énoncé
précédemment,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
ses
représentants
à
signer
tous
documents
et
à
engager
toutes
études
nécessaires
à la procédure ;
æ
INDIQUE
que
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
seront
précisées
par
délibération
du
conseil
municipal
conformément
à
l’article
L153-47
du
code
de
l’urbanisme,
après
réception
de
l’avis
conforme
de
la MRAe
portant
sur
la nécessité
de
réaliser
ou
non
une
évaluation
environnementale.
+
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
suivantes
: au Préfet
du
Var
au
Président
du
Conseil
Régional
PACA
au
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Lacs
et Gorges
du
Verdon
au
Président
de
|’ Agglomération
Dracénie
Provence
Verdon
au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
du
Var
au
Président
de
la Chambre
des
Métiers
du
Var
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
du
Var
Au
président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
au
Centre
National
de
la Propriété
Forestière
à l’institut
National
de
l’Origine
et de
la Qualité
aux
Maires
des
communes
limitrophes
de
Tourtour
OO © 0000000000 Oo PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
:
e
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
e
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
2-Elaboration
du
plan
communal
de
sauvegarde
- PCS
Le
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
permet
de
faire
face
aux
risques
naturels
(intempéries,
canicule,
grand
froid,
sismicité,
etc),
sanitaires,
technologiques
et
sociétaux.
Outil
opérationnel
à la disposition
du
maire,
il a vocation
à prévoir
l’organisation
de
la réponse
communale
en
cas
d’évènement
de
sécurité
civile.
Le
PCS
détermine,
en
fonction
des
risques
connus
et
recensés,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et de
protection
des
personnes,
tout
en
fixant
l'organisation
nécessaire
à la diffusion
de
l'alerte
et
des
consignes
de
sécurité.
Il recense
les
moyens
disponibles
et
définit
la mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et de
soutien
de
la population.
La
commune
de
Tourtour
est
soumise
à l’obligation
de
mise
en
place
d’un
PCS.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
et
notamment
son
article
13
:
VU
le décret
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
communal
de
sauvegarde
;
VU
le
décret
du
20
juin
2022
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
et
modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure.
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
PREND
ACTE
du
lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
commune
de
Tourtour
;
+
NOMME
Monsieur
le Maire
référent
du
PCS
qui
sera chargé
de
mener
à bien
la création
et la mise
en
place
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
à la réalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
et à signer
les
documents
y
afférant. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3-
Salle
Escarelle
Règlement
et tarification
location
Il est rappelé
à l’assemblée
que
la Salle
Escarelle
peut,
dans
le cadre
de
la gestion
du
domaine
communal,
être
mise
à
disposition
de
différents
utilisateurs
qui
en
feraient
la
demande
pour
l’exercice
d’activités
récréatives,
éducatives,
culturelles,
de
loisirs,
pour
la tenue
de
réunions
et
de
conférences.
L'utilisation
prioritaire
doit
d’abord
être
envisagée
pour
les
besoins
des
services
communaux
ou
les
activités
municipales
d’intérêt
général.
L'utilisation
de
cette
salle
municipale
doit
être
définie
par
un
règlement
intérieur.
C’est
pourquoi,
un
règlement
intérieur
adapté
a été
élaboré.
Ouiï
cet
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
+
APPROUVE
le principe
de
la mise
à disposition
de
la salle
Escarelle
+
APPROUVE
le règlement
intérieur
d’utilisation
de
la salle
Escarelle
4-Maison
Bonnifay
: Offre
de
location
du
1°
étage
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu’il
y
a une
possibilité
de
mettre
en
location
le
1°
étage
de
la maison
Bonnifay.
Il
propose
l’établissement
d’une
convention
pour
une
période
d’un
an.
Celle-ci
précisera
les
modalités
ainsi
que
le tarif de
location
de
450
€ mensuel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
EMET
un
avis
favorable
à la location
du
1%
étage
de
la maison
Bonnifay
EMET
un
avis
favorable
à l’établissement
d’une
convention
de
location
pour
un
an
VALIDE
le montant
de
la location
de
450
€ mensuel
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Fret
Monsieur
Georges
DANIEL
rejoint
le
conseil
à
19h15,
le
nombre
de
conseillers
présents
est
porté
à 8 et de
votant
à
10.
5-Revalorisation
tarifs
gros
consommateurs
d’eau
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Tourtour
gère
le service
d’alimentation
en
eau
potable
et qu’afin
de
pérenniser
la ressource
en
eau
de
la commune
il est nécessaire
d’inciter
les
usagers
à maintenir
une
consommation
raisonnable
en
eau. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il est
donc
envisagé
d’appliquer
un
tarif progressifà compter
du
prochain
cycle
de
facturation.
Tranches
Tarifs
(€
HT)
De
0
à 600
m3
1.15
De
601
à 800
m3
1.70 2
De
801
à
1000
m3
Au-delà
de
1000
m3
‘
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
7
voix
pour
et 3
voix
contre,
+
APPROUVE
les tarifs du
service
de l’eau potable
pour
le prochain
cycle de facturation,
tels
que
proposés
ci-dessus
+
S’ENGAGE à inscrire
les
recettes
correspondantes
au
budget
de
l’eau
de
l’exercice
au
cours
duquel
elles
seront
constatées,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
tous
documents
utiles
relatifs
à ce
dossier
6
-Abrogation
de
la
délibération
n°3
en
date
du
26
mai
2023
: motion
limitant
l’usage
de
l’eau
pour
la
construction
de
piscine
M.
le
Maire
expose,
Vu
l’augmentation
de
la
production
en
eau
de
la
source
du
Saint-Rosaire
et
le
retour
de
son
niveau
à la normale,
Vu
les travaux
de
recherche
et de
réduction
des
fuites
effectués
avec
succès,
Il
conviendrait
d’abroger
la
délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2003
concernant
la suspension
de
délivrance
des
autorisations
d’urbanisme
relatives
la réalisation
de
piscines, Ouï
cet
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
ABROGE
la délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2023
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
délivrer
des
autorisations
d’urbanisme
concernant
la
réalisation
de
piscines, PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7-Acquisitions
foncières
Chemin
Clos
de
la
Colle
M.
Le
Maire
a exposé,
l’opportunité
de
procéder
à une
acquisition
foncière
en
vue
d’élargir
un
chemin
rural
lors
du
dernier
Conseil
Municipal
en
date
du
15
mai
2025.
Cette
proposition
a
été
validée
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
mais
il
convient
d’en
préciser
les
modalités
d’achat.
L’acquisition
se
porte
sur
une
superficie
totale
de
403
m2,
sur
des
terrains
appartenant
à
Madame
Marie
PELISSIER
pour
33m2,
Madame
Marie
SCHARF
pour
176m2
et
Monsieur
Pierre
PAILLE
pour
194m2,
le
prix
d’achat
a été
fixé
à 4,00€
le
m2.
L’acquisition
se
ferait
pour
un
montant
total
de
1612,00
€ répartis
de
la façon
suivante :
-
Madame
Marie
PELISSIER
: 132,00€
-
Madame
Marie
SCHAREF
: 704,00€
-
Monsieur
Pierre
PAILLE
: 776,00€
Il
est
précisé
que
les
frais
afférents
à
l’acquisition
(frais
notariés,
frais
de
bornage)
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Oui
cet
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
æ
ACCEPTE
l'acquisition
des
terrains
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
8-Décision
modificative
Budget
Communal
M.
le Maire
expose,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
le budget
2025
de
la Commune,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d’autoriser
la décision
modificative
n°1
sur
le
budget
communal
de
l’exercice
2025
afin
d’ajuster
les chapitres
en
section
de
fonctionnement :
Il propose
d’effectuer
la décision
modificative
suivante :
Section
Fonctionnement
: Dépenses
Chapitre
011
rubrique
635
- 1000,00€
Chapitre
67
rubrique
673
+
1000,00€
Monsieur
le Maire
sollicite
donc
le conseil
municipal
afin
d'émettre
un
avis
sur
cette
décision
modificative. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
+
APPROUVE
cette
décision
modificative
telle
qu’énoncée
ci-dessus.
9-Recomposition
conseil
communautaire
CCLGV
Vu
l’article
L
5211-6-1
I 2°du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-
Miquelon
applicables
au
ler janvier
2025
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CC
Lacs
et Gorges
du
Verdon
n°2025-96
en
date
du
17 juillet
2025.
Considérant
que
la commune
de
TOURTOUR
est membre
de
la Communauté
de
Communes
Lacs
et Gorges
du
Verdon
Considérant
qu’au
31
août
au
plus
tard
de
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
soit
avant
le 31
août
2025,
il est
procédé
à la recomposition
de
l'organe
délibérant
des
EPCI
à fiscalité
propre
en
application
de
l’article
L
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
qu’en
cas
d’accord
local,
le nombre
total
de
sièges
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
le nombre
de
sièges
qui
serait
attribué
en
application
de
l’article
L
5211-6-1
III
et
IV :
Considérant
que
les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Considérant
que
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
:
Considérant
qu'aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges
;
Considérant
que
la part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
peut
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
:
-lorsque
la répartition
effectuée
en
application
des
IIT
et
IV
de
l’article
L.5211-
6-1
conduirait
à ce
que
la part
de
sièges
attribuée
à une
commune
s'écarte
de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
et que
la répartition
effectuée
par
l'accord
maintient
ou
réduit
cet
écart ;
-lorsque
deux
sièges
seraient
attribués
à une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
1°
du
IV
de
l’article
L.5211-6-1
conduirait
à
l'attribution
d'un
seul
siège.
Considérant
qu’un
accord
local
doit
être
validé
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
celles-ci
ou
de
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres.
Ainsi,
il est proposé
de
conclure
un
accord
local
portant
à 35
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
qui
prend
en
compte
la
particularité
du
territoire
de
la
CCLGV
(12
communes
ayant
moins
de
500
habitants),
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
APPROUVE
l'accord
local
fixant
à
35
le
nombre
de sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
réparti
conformément
au
tableau
suivant
:
Population|
Accord
municipale
Local
[Régusse
2403
7
Aups
2254
7
Villecroze
1504
5
Tourtour
583
2
Bauduen
318
2
Moissac
Bellevue
309
2
Artignosc
sur Verdon
278
1
Aiguines
272
L
Baudinard
sur
Verdon
237
1
Les
Salles
sur Verdon
235
1
La
Martre
221
À
Trigance
221
1
Châteauvieux
73
1
Le
Bourguet
47
1
Brenon
21
1
Vérignon
8
1
TOTAL
8984
35
+
AUTORISE
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
10-Adhésion
groupement
de
commandes
LED PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
Communauté
de
Communes
Lacs
et Gorges
du
Verdon
propose
à ses
communes
membres
une
opération
collective
de
rénovation
de
l'éclairage
intérieur
des
bâtiments
tertiaires
publics
du
territoire,
offrant
ainsi
à l’ensemble
des
collectivités
la possibilité
de
rénover
son
éclairage
intérieur
par
une
opération
unique.
La
Communauté
de
Communes
propose
ainsi
aux
communes
membres,
un
groupement
de
commande,
permettant
de
massifier
les
achats
et
ainsi
d’obtenir
une
meilleure
valorisation
de
la prime
CEE
des
équipements
éligibles
et des
prix
plus
attractifs.
La
CCLGV,
en
sa
qualité
de
coordinateur
se
chargera
d’organiser
le groupement
de
commande,
chaque
commune
exécutant
par
la suite
son
ou
ses
marché(s)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Lacs
et Gorges
du
Verdon,
Considérant
l'exposé
du
Maire,
Considérant
le projet
de
convention
figurant
en
annexe,
Considérant
l'intérêt
financier
pour
la
commune
d’adhérer
au
groupement
de
commande
pour
la rénovation
de
l’éclairage
intérieur
des
bâtiments
publics
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
+
ADHERE
au
groupement
de
commande
pour
l'opération
collective
de
rénovation
de
l'éclairage
intérieur
des
bâtiments
publics
tertiaires.
+
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
(jointe
en
annexe)
et AUTORISE
Monsieur
le Maire
à la signer.
+
S’ENGAGE
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la
Mairie
de
TOURTOUR
est
partie
prenante.
+
S’ENGAGE
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la Mairie
de TOURTOUR
est partie
prenante
et à les
inscrire
préalablement
au
budget.
Fin
de
la
séance
à
20h.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Fabien
BRIEUGNE
1n