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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Foulees de la cathedrale
Document publié le Vendredi 21 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Foulees de la cathedrale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19-06/102-PREF-SDS du 19 juin 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée "5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion des « Foulées de la Cathédrale et des Foulées Roses »
le samedi
22 juin 2019 à Chartres
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du
18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le
décret n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du
10 octobre
1986 relatif
à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du 19 février 2018 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu
la décision
d’autorisation
d’exercer n° AUT-0282-2117-05-25-20180617942
du
21
mai
2019
délivrée à
la
société
« DUNOIS SECURITE », sise 5B rue Albert Schweitzer 28110 LUCE, société sous-traitée par la société
CINQ SUR CINQ SECURITE ; Vu la demande présentée le
18 juin 2019 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5
SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l’occasion des « Foulées de la Cathédrale et des Foulées Roses» organisées par l’association ASPTT samedi 22 juin 2019 à Chartres ; Vu
l'arrêté
municipal
de
la
ville
de
Chartres
n°
A-V-2-1709
du
19
juin
2019
portant
réglementation
de
la
circulation et du stationnement l’occasion des « Foulées de Cathédrale et des Foulées Rose » à Chartres samedi 22
juin
2019;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr -ARRÊTE-
Article 1
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique pour « les Foulées de la Cathédrale et les Foulées Roses » à Chartres, samedi 22 juin 2019 de 18h00 à 22h00 ; Article 2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Agents suppléants
Monsieur Allan TERVIMONT
Monsieur Sébastien RIBEMONT
Monsieur Franck HEUZE
Monsieur Anhony STEPHANT
Monsieur Joël EMILE
Monsieur Damien CANTIN
Monsieur Jérémy MICHAUX
Madame Priscilla SEGARD
Monsieur Okacha TOUIDJINE Monsieur Mehdi CHETTAB Monsieur Hamza MABIDICH Monsieur Yohan DECHOUNE Monsieur Abderrahmane HAMRI
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle 1% Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission,
n’est
pas habilité
à exercer des
missions relevant de
la compétence
des
officiers
de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Article 4 : La Directrice
de
Cabinet
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour
La
Sous-Préfète,
Préfète, irectrice de Cabinet,
Julietté
AUBRUN