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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 Antennes Telephonie 02 Annexe2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Eau et assainissement, Humanitaire,
A n n e x e 2 P a g e 1 | 3
ANNEXE 2 :
UTILISATEUR BENEFICIAIRE DES INSTALLATIONS
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE PAYS BASQUE
SITE à renseigner
N° de convention à renseigner
OCCUPANT à renseigner
Identifiant du site de l’Occupant à renseigner
UTILISATEUR à renseigner
NUMERO de mise à jour : à renseigner
DATE de mise à jour : XX/XX/XXXX à renseigner
Conformément à l’article 9 sections 2 de la Convention, la présente annexe est mise à jour autant que de besoin
pendant la durée de la convention.
LOGO
UTILISATEUR
LOGO
OCCUPANT A n n e x e 2 P a g e 2 | 3
DROITS ET OBLIGATIONS
L’Occupant est l’interlocuteur unique du Gestionnaire et de l’Exploitant. Il est responsable des actes des Utilisateurs
envers le Gestionnaire.
Les interventions sur les installations sont réalisées sous la seule responsabilité de l’Occupant. Ainsi, l’Occupant
fait son affaire des difficultés rencontrées par l’Utilisateur sur les installations.
Sous le contrôle de l’Occupant, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il est tenu par les droits et obligations prévus par la
Convention précitée, et notamment :
section 1. Autorisations Administratives
L’Utilisateur peut bénéficier d’un partage d’Installation sous réserve de l’obtention des autorisations administratives
requises et notamment, les autorisations nécessaires à l’exploitation des installations délivrées par l’autorité de
régulation des communications électroniques pour l’utilisation des fréquences et des postes (L. 41 et suivants du
CPCE).
section 2. Destination de l’Utilisation
Les Utilisateurs ne peuvent affecter les lieux à une destination autre que leurs activités d’exploitant de réseaux de
radiocommunications.
section 3. Respect de la règlementation en matière d’émission d’ondes radioélectriques
L’Occupant est responsable, envers le Gestionnaire, du respect des obligations par les Utilisateurs relatives aux
limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques, ainsi que les éventuelles mises en conformités
imposées par la réglementation, sans préjudice des éventuelles actions des tiers à l’encontre des Utilisateurs.
section 4. Compatilité et absence d’interférences
L’Occupant porte la responsabilité des études de compatibilité entre tous les utilisateurs. Il assure aussi la
responsabilité de la mise en compatibilité des installations.
A défaut l’utilisateur ne peut pas utiliser les installations.
section 5. Sécurité :
L’Utilisateur procède à toutes les mesures requises pour assurer la sécurité des personnes, des ouvrages et des
sites, et notamment :
- il se conforme à la règlementation en vigueur en matière d’émission d’ondes radioélectriques
conformément aux dispositions de l’article11 de la convention ;
- lorsque cela est requis par le Plan de Prévention, il interrompt l’émission des ondes selon les modalités
définies à l’article 21 section 1 ;
section 6. Articulation avec l’exploitation de l’ouvrage
L’implantation, l'exploitation et la maintenance des Installations par l'Occupant et les Utilisateurs ne doivent être la
source d'aucune dégradation, n'apporter aucun trouble au fonctionnement du service public de distribution de l'eau
potable, ni présenter aucune atteinte pour les personnes et les biens.
Le Gestionnaire et l'Exploitant se réservent expressément le droit de créer toutes nouvelles installations techniques
nécessaires au développement de leurs activités, liées notamment au service public.
Si de telles installations causent une gêne aux émissions et/ou réceptions relatives aux activités de l'Occupant et
des Utilisateurs, celui-ci et la (ou les) Partie(s) concernée(s) se concertent pour trouver tout moyen technique afin
de pallier ces inconvénients. A n n e x e 2 P a g e 3 | 3
Si les contraintes induites par l’exploitation de l’ouvrage s’opposent au maintien des Installations, la Convention
sera résiliée dans les conditions prévues au Chapitre 8 de la présente Convention.
section 7. Fin du partage de l’installation avec l’Utilisateur
Outre les cas d’évolutions du partage des réseaux mobiles de l’Occupant dans les conditions prévues à l’article 9,
il est mis fin aux usages de l’utilisateur :
(i) en cas de refus, retrait ou annulation des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l’exploitation des Installations, et notamment celles d’exploiter les réseaux de radiocommunication
accordée à l’utilisateur ;
(ii) en cas de cessation par l’Occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition (y compris le fait ne plus avoir d’utilisateur).
DONNEES RELATIVES AU CALCUL DE LA REDEVANCE DUE PAR L’OCCUPANT
A la date de signature de la présente annexe, l’utilisateur 1. Emet via ses équipements propres comptant (Nombre à renseigner) X antennes, sinon 2. a le bénéfice des équipements d’un autre utilisateur ;
Pour l’Occupant Pour l’Utilisateur
Le représentant : Le représentant :
Madame, Monsieur …………………………….. Madame, Monsieur ……………………………..
Le ……………….. Le ………………..
A ………………… A …………………
Cachet et Signature Cachet et Signature