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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 17 02 2022
Déliberation - DEL202506
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 07h50 par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202506)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
LT
Publiée OS] 122$ ID : 078-217800036-20251202-2025
006-DE
Ablis_
COMMUNE
DE
ABLIS
PORTE
D'ILE-DE-FRANCE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
2
décembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
ABLIS
s'est
réuni
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
SIRET
Jean-François,
Le
Maire ,
suivant
convocation
transmise
le
mardi
25
novembre
2025
par
voie
dématérialisée.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
: 22
En
présence
de
:
SIRET
Jean-François,
CHALARD
Clarisse,
COQUELLE
Daniel,
HONDARRAGUE
Béatrice,
ALLEAUME
Laurent,
LELARGE
Alain,
ABGUILLERM
Sindy,
CHILLAN
Christiane,
PARNOT
Thierry,
JACQUET
Francine,
DESAGE
Sylvie,
JULIEN
Arnaud,
THIERCELIN
Estelle,
LE
Adeline,
ROQUES
Laurence,
DELARUE
Jean-Francois,
BENTOURE
Jean-Marc,
LAME
Gaelle,
AUBOIS
Steven
Excusé
ayant
donné
procuration
:
PIOLI
Tristan
à
HONDARRAGUE
Béatrice,
AGUILLON
Claire
à
COQUELLE
Daniel,
GUEFFIER
Thierry
à
LAME
Gaelle
Absents
: BERTRAND
Francine
Secrétaire
de
séance
: HONDARRAGUE
Béatrice
2025-006
-
INSTAURATION
DE
L'INDEMNITÉ
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
Rapporteur
: SIRET
Jean-François
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10/11/2025, Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié le
OS{IZ(2S
ID
: 078-217800036-20251202-2025_006-DE
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
et
des
ressources
humaines
du
18/11/2025,
Entendu
d'exposé
de
M.
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
INSTAURE
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
selon
les
conditions
suivantes :
1.
Objet :
Versement
au
profit
du
personnel
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur,
titulaire
ou
intérimaire
(ou
de
mandataire
suppléant)
d'avances
où
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées. Le
versement
de
cette
indemnité
est
par
ailleurs
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
2.
Montant :
Le
versement
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la
collectivité
est
fonction
d'un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l'arrêté
susvisé
sont
les
suivants
:
Montant
maximum
de
l'avance
pouvant
être
consentie
(régisseur
d’avances)
Montant
total
du
maximum
Montant
és
indemnité
de
su
Pour
un
régisseur
responsabilité
annuelle
montant
moyen
des
d’avances
et
de
recettes
recettes
encaissées
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De
0 € à
1 220€
De
0 €
à
2 440€
110
€
De
1 221
€
à
3
000
€
De
2 441
€
à
3
000
€
110
€
De
3
001
€
à 4
600
€
De
3
001
€
à 4
600
€
120
€
De
4
601
€
à
7
600
€
De
4
601
€
à
7
600
€
140
€
De
7
601
€
à
12
200
€
De
7
601
€
à
12
200
€
160
€
De
12
201
€
à
18
000
€
De
12
201
€
à
18
000
€
200
€
De
18
001
€
à
38
000
€
De
18
001
€ à
38
000
€
320
€
De
38
001
€
à
53
000
€
De
38
001
€
à
53
000
€
410
€
De
53
001
€
à
76
000
€
De
53
001
€
à
76
000
€
550
€
De
76
001
€
à
150
000
€
De
76
001
€
à
150
000
€
640
€
De
150
001
€
à
300
000
€
De
150
001
€
à
300
000
€
690
€
De
300
001
€
à
760
000
€
De
300
001
€
à
760
000
€
820
€
De
760
001
€
à
1 500
000
€ |
De
760
001
€
à
1 500
000
€
1 050
€
Au-delà de 1 500 000 €
Au-delà de 1 500000€
|
“5€ Par raie
de
509
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
maniement
de
fonds.
Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
l'indemnité
de
de
maniement
de
fonds
dès
lors
qu'ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu'il
s’agit
d'un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
titulaire.
Il peut
être
procédé,
en
accord
avec
le
comptable,
au
début
de
chaque
année,
à
une
révision
éventuelle
de
l'indemnité
de
de
maniement
de
fonds
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
dans
la
limite
de
100%,
pour
les
seuls
régisseurs
de
recettes,
si
les
conditions
suivantes
sont
réunies : Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
AT
ju
ni
Tide
Een
Publié
le
DYjtéfzs
ID
: 078-217800036-20251202-2025_006-DE
e
la
régie
doit
être
ouverte
au
public
au-delà
des
périodes
normales
d'exécution
du
service
:
°
le
nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
doit
être
supérieur
à
200.
Cette
indemnité
sera
versée
annuellement.
3.
Bénéficiaires
:
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
exerçant
les
missions
permettant
le
versement
de
cette
prime.
4.
Clause
de
revalorisation
:
L'indemnité
fixée
par
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'indemnité
versée
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus.
PREVOIRA
et
inscrira
les
crédits
correspondants
au
budget.
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
le
2
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Cois
HONDARRAGUE
Béatrice
SIRET
Jean-François
eh
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint
Cloud,
78
011
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État,
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.