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Arrêté - 46 arrete numerotation sci mileana 2 rue des merisiers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 46 arrete numerotation sci mileana 2 rue des merisiers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Collectivités territoriales,
Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq nPAYS DE L'OURCQ
Arrêté du Maire N°2022 - 46
Objet : Arrêté numérotation SCI MILEANA
Nous, Bruno GAUTIER, Maire de la Commune d'Ocquerre,
NU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-28,
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations, des bâtiments industriels ou commerciaux constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
CONSIDÉRANT que le local d'activités implanté sur les parcelles cadastrées ZC 66 et ZC 68 nécessite de procéder au numérotage du bâtiment situé Rue des Merisiers.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à l'affection d’un numéro de voirie.
ARRÊTE
Article 1° : l'immeuble désigné ci-après de voit attribuer le numéro suivant :
Propriétaire Sections cadastrales Numéro attribué
SCI MILEANA ZC 66 et ZC 68
Article 2 : Copie du présent arrêté sera notifiée au propriétaire et à la sous Préfecture.
et transmise à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Lizy sur Ourcq Monsieur le Directeur du Centre de tri postal
Monsieur le Commandant des sapeurs pompiers de Lizy sur Ourcq, Monsieur le Directeur du Cadastre du Centre des Impôts de Meaux, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq Monsieur le Directeur de la SAUR
Ocquerre, le 13 Décembre 2022
Le Maire,
Bruno GAUTIER