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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 05 05 ADHESION A la Mission Facultative Assistance Retraite CDG t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 30/09/2022 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE à CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID : 063-216301994-20220927-2022_05_05-DE
le MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2022/05/05
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 27 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés Il 09 10 ol ( 00 10 10 00 00
Date de convocation : 19 septembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, GIET Christopher, JAMOT
Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : FLATRES Corinne donne pouvoir à BENDAIJOU DURIN Justine.
Absents : DESCAMPS Stéphane (excusé).
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE RELATIVE A L'ASSISTANCE RETRAITES EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliésà la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatifà la Caisse Nationale de Retraites des Apte des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
“ _ Décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
"autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
" Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 30 septembre 2022
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le:
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à Compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2022/05/05