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Déliberation - Decision 23 300 270923 Avenant n°1 a la convention de mise a disposition des locaux communaux a usage professionnel pour des consultations medicales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 23 300 270923 Avenant n°1 a la convention de mise a disposition des locaux communaux a usage professionnel pour des consultations medicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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Solde
REPUBLIQUE FRANÇAISE
NOTIFÉ LE
PUELIÉ LE
RHÉCUTORE 19 FRANCONVILLE-LA-GARENNE _ _
Direction Générale des Services
DECISION N°23-300
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
À USAGE PROFESSIONNEL POUR DES CONSULTATIONS MÉDICALES.
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de mise à disposition contractée avec Madame Sandra DURAND en date du 20 décembre 2018,
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022, déléguant au maire des
pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L. 2122.22(5) du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les changements juridiques induits par la création d’une SELARL, personne morale, par
Madame Sandra DURAND qui se substitue à la praticienne, personne physique, dans le bénéfice de la convention de mise à disposition,
CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant à ladite convention aux fins d’entériner les modifications induites par ce changement de statut,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux en date du 20
décembre 2018, avenant qui substitue à Madame Sandra DURAND la SELARL créée par ses soins.
ARTICLE 2: La SELARL se substitue à Madame Sandra DURAND dans tous les droits, charges et
obligations conférés par la convention de mise à disposition du 20 décembre 2018; si la SELARL est
autorisée à domicilier son siège social au 41 avenue des Marais 95130 Franconville-la-Garenne, aucun
des autres termes de la convention n'étant modifié, la substitution s’opérant dans les conditions strictes de l’avenant n°1.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette décision.
ARTICLE 4 : Le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera transmise aux services préfectoraux et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Caractère Exécutoire Franconville, 27/09/2023
Xavier MELKI Par délégation du Maire
L'Adjoini au Maire
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tu PTE kde À À © ore da
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 26
www.Ville-Franconville. fr 06/10/2023 11:38
Acte à classer
DEC23-300DGS
1
| En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC23-300DGS
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
MÉDICALES.
Date de décision :
AVENANT N.1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
LOCAUX COMMUNAUX À USAGE PROFESSIONNEL POUR LES CONSULTATIONS
ASCL_2_2023-10-06111-16-11.00 ( MI247991145 )
095-219502523-20230927-DEC23-300DGS-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
ASSÉ .
à U\ Certiflé
*Ÿ Conforme
27/09/2023
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Autres
3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.2. données
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
DEC 23-300 Dr DURAND Multicanal : Non
STATUT.PDF
DGS
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| Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 06/10/23 à 11:16
Date 06/10/23 à 11:16
Date 06/10/23 à 11:21
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https-/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?excha ngeld=5349921060928103290&exchangeTypeld=acte 111