Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 34 signature dune convention de mise a disposition
Déliberation - 34 signature dune convention de mise a disposition
Déliberation - Decision 23 158 10052023 Convention de mise a disp
Déliberation - Decision 23 300 270923 Avenant n°1 a la convention
Arrêté - 2025 023 Convention de mise a disposition a titre
Déliberation - Decision 23 172 26052023 Convention de mise a disp
Déliberation - Decision 23 160 10052023 Convention de mise a disp
Déliberation - Decision 23 159 10052023 Convention de mise a disp
Déliberation - Decision 23 194 07062023 Convention de mise a disp
Déliberation - Decision 23 193 07062023 Convention de mise a disp
Déliberation - Decision 23 276 110923 Convention de renouvellement de mise a disposition de locaux communaux a titre precaire et revocable
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 23 276 110923 Convention de renouvellement de mise a disposition de locaux communaux a titre precaire et revocable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ransms LE A 0910 REPUBLIQUE FRANCAISE
AFFICHÉ LE
OTIFÉ LE Log! (> he >
PUBLIÉ LE : A4 les ré EYÉCUTOIRE
EQUE 3109 12075
FRANCONVILLE-LA-GARENNE - =
Direction Générale des Services
DECISION N° 23-276
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022, déléguant au maire
des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L. 2122.22(5) du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune, en sa qualité de propriétaire, met à disposition de la
Mission Locale Vallée de Montmorency des locaux d'une superficie de 345,50 m° situés au 1%" étage du Centre Administratif sis 30 rue de la Station à Franconville-la-Garenne (95 130)
afin de lui permettre d'assurer sa mission de service public,
CONSIDERANT la nécessité de signer, avec la Mission Locale Vallée de Montmorency une nouvelle convention pour déterminer les conditions de mise à disposition desdits locaux communaux,
VU le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer une convention de renouvellement de la mise à disposition des locaux à usage de bureaux d'une superficie totale de 345,50 m? situés au 1° étage du Centre
Administratif sis 30 rue de la Station à Franconville-la-Garenne (95 130) avec la Mission Locale Vallée de Montmorency représentée par son Président, Monsieur Gérard BOURSE. ARTICLE 2 : La convention, conclue à titre précaire, prendra effet au 1° janvier 2023 et
arrivera à terme le 31 décembre 2023, sauf résiliation anticipée.
ARTICLE 3: Le montant annuel de la redevance d'occupation s'élève à 21 078.77 €,
toutes charges comprises, hors charges de téléphonie.
ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cette décision.
ARTICLE 5 : Le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera transmise aux services préfectoraux et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Caractère Exécutoire pe.
par délégation du Maire
L'Adjoint au Maire
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station. Adibsse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 OO - Fax : O1 30 79 49 26 J{ \e on 1 Cre
www.ville-franconville. fr 14/09/2023 14:56
Acte à classer
DEC23-276DGS
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC23-276DGS
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2023-09-13716-37-17.00 ( MI247468412 )
095-219502523-20230911-DEC23-276DGS-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
[VOCAULE.
Matière de l'acte :
| Identifiant unique de l'acte antérieur
DE LOCAUX COMMUNAUX À TITRE PRÉCAIRE E
Date de décision : 11/09/2023 o Certifi
Conforme
Nature de l'acte: Autres
3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.2. données
| Acte : DEC 23-276 signée.PDF Multicanal : Non
| Groupe émetteur de l'acte : DGS
| Classer
| Annuler
| Préparé Date 13/09/23 à 16:37 Par SADEQ Fatiha
| Transmis Date 13/09/23 à 16:37 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 13/09/23 à 16:47
https‘/wmww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5332851134327436649&exchangeTypeld=acte 1/1