Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 043 Tarifs locaux mis à disposition
Déliberation - 2023 017 Tarif de location de la maison medicale e
Déliberation - 99 au 2025 090 bail derogatoire local maison medic
Conseil Municipal - 2022 11 14 DEL 62 FIXATION LOYERS MAISON MEDICALE
Conseil Municipal - 2023.032 CHARGES BAIL PROFESSIONNEL CABINET MEDICA
Déliberation - 26 029 bail professionnel cabinet medical
Conseil Municipal - 2022.042 BAIL PROFESSIONNEL CABINET MEDICAL DOCTEU
Déliberation - D2025 98 Bail maison medicale Dr VERNIER
Déliberation - D2025 99 Bail maison medicale Dr GHOMRAS
Déliberation - D2025 102 Bail maison medicale Dr BINCAZ
Déliberation - 2023 010 Maison medicale contrat de bail aupres des professions medicales et paramedicales et fixation des tarifs de mise a disposition des locaux
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010 Maison medicale contrat de bail aupres des professions medicales et paramedicales et fixation des tarifs de mise a disposition des locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
OIS <<
aUR & CONSEIL MUNICIPAL
S EIN Extrait du registre des délibérations VILLE
DE
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Date de convocation : 7 février 2023
L’an deux-mil vingt trois, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU,
Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme
DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme BORGNE, M. DE OLIVEIRA, M. FERTE, Mme LE
GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, M. CHOTARD, Mme BACHELET, M. DELPIRE, Mme PRIESS, Mme MBAGA, Mme
COUSIN, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : M. VIORRAIN (pouvoir M. TOURNOIS), M. GALEOTTA (pouvoir M.FRANCHI)
Étaient absents : Mme PIRY-RUIZ, Mme PICARD
Secrétaire : Abel CHOTARD
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 25
Pouvoirs : 2
Votants : 27
Quorum : 15
Quorum : 15
DELIBERATION 2023 -010
MAISON MEDICALE : AUTORISATION DU PROJET DE CONTRAT DE BAIL AUPRES DES
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ET FIXATION DES TARIFS DE MISE A
DISPOSITION DES LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la SCM Hippocrate se dissout et rompt le bail de la Maison Médicale de Soisy sur Seine.
CONSIDÉRANT que la commune souhaite maintenir un service médical à ces administrés.
CONSIDÉRANT qu’une grille tarifaire est établie pour calculer le prix du local proposé à chaque praticien
par rapport aux mètres carrés loués, et aussi les provisions sur charges qui seront régularisées chaque
trimestre selon les dépenses effectives.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- DECIDE d'adopter la grille tarifaire proposée, à compter du 1 mars 2023,
Délibération 2023 —-010 Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-010-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 Surface Loyer
Cabinet
Cabinet 1 43,26 1 176,92 €
Cabinet 2 25,36 689,93 €
Cabinet 3 26,89 731,56 €
Cabinet 4 25,63 697,28 €
Cabinet 5 8,72 237,23 €
Cabinet 6 24,48 665,99 €
Cabinet 7 13,24 360,20 €
Cabinet 8 16,34 444,54 €
Cabinet 9 22,23 604,78 €
Extension cabinet 9 bis 11,48 312,32 €
- _ PRECISE que loyer au mètre carré sera révisé tous les ans de plein droit et sans aucune formalité en
fonction de l’évolution de l'indice des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l'INSEE
- _ PRECISE que les charges (communes et ménage) feront l’objet de provisions périodiques et de
régulations trimestrielles par rapport aux dépenses réellement réalisées.
- _ DECIDE d'accorder une remise sur loyer aux praticiens occupants les cabinets de kinésithérapeute,
de podologue et d’infirmières au 1° mars 2023 afin que l’ensemble du loyer chargé ne dépasse pas à cette
date le loyer chargé payé par ces praticiens avant le 1° mars 2023. Cette remise est octroyée à titre
personnelle à ces praticiens et ne s’appliquera plus en cas de changement de praticien locataire de chaque
cabinet concerné. Les remises sur loyer pour les cabinets de kinésithérapie, de podologie et d’infirmières
sont les suivantes :
Cabinet Praticiens Remises Loyers
sur loyer | après remise
Cabinet 1 M. Guignard -283,27 € 893,65 €
Cabinet 6 M. Lorenzi -268,34 € 397,65 €
Cabinet 5 Mme Gerbeau -13,60 € 223,63 €
- APPROUVE le projet de bail entre la ville et chaque praticien annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire a signé tous les documents s’y rapportant.
- PRECISE que les crédits et les débits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION | 0
Pour extrait conforme,
Le 15 février 2023
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Maire de Soisy-sur-Seine
Date de publication :
Abel CHOTARD
A kP | Secrétaire de séance
Délibération 2023 -010 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-010-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 11: a L
- = L
C4 Lressnin IT E a al
LENS Lu
à à ani Lu AR ESS
/
7 k ’ EN) t © ; D
[EME TETE [} [EEE L TE
J LJ L à | LJ 1 D DL
ve. v.e 2-0 t + r.v'e t
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-010-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 SOISY 12 rue Notre Dame
91450 SOISY-SUR-SEINE
SUR = SEINE Tel : 01.69.89.71.71
VILLE DE
CONTRAT DE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL
Entre les soussignés :
La Commune de Soisy-sur-Seine, représentée par Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire,
dûment habilité par une délibération du 8 juin 2020,
Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
Et M Lafosse Remi,
- Nom et Prénom du Responsable : LAFOSSE Remi
- Adresse du siège social : 2 rue des Chenevières - 91450 Soisy-sur-Seine
- Courriel : remilafosse86@gmail.com
- Immatriculation RCS : 79518320100024
Ci-après dénommée « l’Occupant » d'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La commune fait bail et donne à loyer, pour usage de local professionnel, au locataire qui accepte les
local et matériels définis ci-après.
Article 2 - Textes applicables
Le présent bail est régie par l'article 57 A inséré dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, par les
dispositions du code civil sur les contrats de louage et par les présentes dispositions contractuelles.
Article 3 —- Autorisations administratives
Le Preneur fait siennes toutes démarches visant à obtenir toutes autorisations administratives ou
autres, qui seraient nécessaires à l'exercice de son droit de jouissance, sans pouvoir plus amplement
inquiéter la Bailleur.
Article 4 - Régles de police
Le preneur se conformera aux règlements en vigueur en ce qui concerne notamment l'environnement,
la voirie, l'hygiène, les conditions de travail, la sécurité de sorte que le Bailleur ne puisse être inquiété
ni recherché.
Article 5 - Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de six ans commençant à courir le 01 mars 2025.
Article 6 - Résiliation
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception :
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-010-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 Par le Preneur, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 muis.
Par le Bailleur, à l'expiration du contrat, en prévenant le locataire 6 mois à l'avance.
Article 7 - Renouvellement du bail
A défaut de congé donné dans les conditions de l’article 6, le contrat est reconduit pour la même
durée.
Article 8 - Désignation des locaux
Les locaux et matériels présentement loués à usage professionnel, dénommés Maison Médicale de Soisy-Sur-Seine, sont situés 2 rue de Chenevières à Soisy sur Seine(91450).
Désignation du local : cabinet n°2 situé en rez-de-chaussée d'une superficie totale de 25.36m°. Le plan est joint en annexe 1.
Article 9 - Destination
Les locaux loués serviront exclusivement à l'exercice de la profession médicale ou paramédicale.
Article 10 — Plaques
À son arrivée, le preneur pourra apposer une plaque professionnelle, dont les dimensions seront
conformes aux règles déontologiques.
Article 11 - Assurances
11.1 Le preneur assure son mobilier et le matériel se trouvant dans le cabinet loué, par une
compagnie d'assurance légalement autorisée. Il assure également le risque propre lié à son activité. 41.2 || devra maintenir et renouveler ces assurances pendant tout le cours du présent bail, et justifiera
chaque année ces assurances.
Article 12 - Loyer
Le bail est consenti moyennant le paiement d’un loyer mensuel dont le montant est fixé à 689.93 €.
Un titre de recettes sera émis à terme échu chaque début du mois et adressé à l'occupant par le
comptable public. L'occupant s’oblige à payer la Commune dans un délai de 30 jours à compter de
l'émission du titre exécutoire qui lui est transmis.
Tout retard de paiement de redevance ou de toute somme exigible au titre de l'occupation donnera
lieu de plein droit, quinze jours après simple lettre recommandée avec avis de réception de mise en
demeure restée sans effet, à paiement d'intérêt au taux de 1 % par mois commencé jusqu'à parfait
paiement, la Commune conservant, cependant, toutes facultés de poursuivre immédiatement par
toutes voies de droit, même extraordinaires, le paiement des sommes dues.
Article 13 — Révision
Ce loyer sera révisé tous les ans de plein droit et sans aucune formalité à la date d'entrée en vigueur du bail en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires (I.L.A.T) publiée par l'INSEE.
L'indice de base sera l'indice du 1° trimestre 2023.
Article 14 — Charges et provisions sur charges
Les parties conviennent que le Preneur doit rembourser au Bailleur l'ensemble des charges afférentes
au local loué.
Les charges considérées comme locatives recouvrent notamment :
e Le nettoyage du cabinet et des parties communes
e Les fluides (eau, électricité, internet, gaz)
e Les frais de maintenance des équipements du bâtiment
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-010-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 e La taxe locative d'enlèvement des ordures
e Les frais d'entretien et de petites réparations de l'immeuble
e Les frais de gestion
Les charges récupérables font l'objet de provisions périodiques payables en même temps que chaque
terme de loyer et de régulations trimestrielles.
Article 15 Obligation du preneur
Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et accomplir, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation du présent bail, si bon au bailleur.
Article 16 Jouissance
Le preneur prend le local dans l'état où il se trouve actuellement. Il en jouit en bon père de famille, en
s'abstenant de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire à la tranquillité du voisinage.
Article 17 Travaux
Le Preneur ne pourra faire aucun travaux ni changement de distribution, ni démolition, ni percement
des murs ou cloisons, sans le consentement exprès préalable et par écrit du Bailleur.
Article 18 Cession
Le bail ne pourra être cédé sans accord préalable et par écrit du Bailleur.
Article 19 Sous-Location
Le preneur ne peut sous-louer tout où partie des locaux sans autorisation écrite du Bailleur sous peine
Les parties reconnaissent expressément la nature précaire, temporaire et révocable de la présente
convention.
Article 20 - Déplacement du cabinet
Dans le cas où des activités autres que médicales ou paramédicales viendraient à occuper une partie
des locaux, la commune peut être amenée à demander au preneur de déplacer son cabinet dans un
autre local afin de permettre de regrouper les activités médicales et/ou paramédicales dans le même
lieu.
Cependant, les spécialités faisant appel à des équipements lourds/volumineux ou scellés aux murs ne
seront pas concernés.
Article 21 — Élection de domicile et juridiction
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- la Commune en son siège social,
- l'occupant dans les locaux occupés.
Les parties conviennent que toutes les contestations relatives au présent acte seront soumises à la
juridiction du lieu de l'immeuble où se situent les locaux concernés par le présent bail.
Les frais engagés au titre des présentes sont à la charge exclusive de l'occupant.
Établie en deux exemplaires, à Soisy-sur-Seine,
Le :
Pour l'Occupant : Pour la Commune de Soisy-sur-Seine :
(Nom, Prénom, Qualité Le
et signature de l'Occupant)
Le Maire
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-010-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023