Arrêté - Arrete Municipal N° 9 2025 Portant autorisation temporaire du domaine public routier communal pour le deploiement du reseau departemental

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Arrêté - Arrete Municipal N° 9 2025 Portant autorisation temporaire du domaine public routier communal pour le deploiement du reseau departemental Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 9 2025 Portant autorisation temporaire du domaine public routier communal pour le deploiement du reseau departemental)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Département du Calvados Reçu en préfecture le 22/07/2025 Es

Arrondissement de Caen Publié le d<

ID : 014-211406749-20250722-ARRETE_9_2025-AI Commune de SOIGNOLLES ==

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 9 / 2025

Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public routier communal pour le déploiement du réseau départemental Très haut Débit —- Rue du Tilleul

Le maire de la Commune de Soignolles,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code des Postes et des communications électroniques,

VU la demande en date du 21 juillet 2025 de la Société CIRCET - Agence de Caen — 10 rue Nicéphore Niepce

14120 MONDEVILLE, pour le compte de la société ALTITUDE INFRA délégataire retenue par le Conseil

Départemental du Calvados, pour la construction d’un réseau très haut débit,

Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil général du Calvados à la société Tutor, concernant le

déploiement d’un réseau très haut débit sur l’ensemble du département,

EXPOSE

Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, ALTITUDE INFRA doit procéder à l’installation d’artères

aériennes dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de

la commune de SOIGNOLLES :

Tronçon Localisation Quantités Objet

CENF146742408260001 Rue du Tilleul 1 Implantation poteaux SOIGNOLLES télécom

ARRÊTE :

Article 1 - Dispositions générales

La permission de voirie est accordée à ALTITUDE INFRA pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l’exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.

Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de l’autorisation délivrée à la société ALTITUDE INFRA, chargée de la construction, l’exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de cause, elle prendra fin au plus tard en août 2042, terme contractuel de la délégation de service public.

Article 3 - Clauses techniques générales

ALTITUDE INFRA devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de SOIGNOLLES en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

ALTITUDE INFRA s’engage à maintenir les ouvrages qu’elle a ou a fait exécuter en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation.

Article 5 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de SOIGNOLLES avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, ALTITUDE INFRA de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Le déplacement des installations d’ ALTITUDE INFRA, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n’ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge d’ ALTITUDE INFRA.

Article 6 - Conditions financières

Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d’occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant,

Article 7 — Responsabilité

ALTITUDE INFRA est responsable, tant vis à vis de la commune de SOIGNOLLES que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l’exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.

Article 8 - Assurances

ALTITUDE INFRA est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.

Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la commune et affichée aux extrémités du tronçon de route réglementé sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Calvados,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de MOULT-CHICHEBOVILLE, - _ Monsieur le Directeur de |’ Agence Routière Départementale de Falaise, - M. le Directeur de ALTITUDE INFRA, à titre de notification,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Cet arrêté sera également adressé pour information à :

— Monsieur le Président de la CDC Cingal Suisse Normande,

Madame la Présidente du SMICTOM de la Bruyère

Envoyé en préfecture te 22/07/2025

Regu en préfecture le 22/07/2025

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Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

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