Arrêté - Arrete n° 2022V0178 portant autorisation de voirie Fibre optique

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Arrêté - Arrete n° 2022V0178 portant autorisation de voirie Fibre optique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022V0178 portant autorisation de voirie Fibre optique)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, ARRÊTÉ N° 2022V0178

Portant autorisation de voirie

- Fibre optique -

D239

sur le territoire des communes de

LE BÛ-SUR-ROUVRES et SOIGNOLLES

en et hors agglomération

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le code de la voirie routière

VU le code des postes et communications électroniques

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

VU l’article L1425-1 1°alinéa du code général des collectivités territoriales autorisant un groupement de collectivités territoriales à établir et exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des postes et communications électroniques

VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et servitudes prévus par les articles L47 et L48 du code des postes et communications électroniques

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et communications électroniques

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée

VU la délégation de service public attribuée à l’opérateur TUTOR (devenu COVAGE Calvados) en date du 06 janvier 2012, et son avenant n°3 en date du 30 avril 2018

VU la charte qualité des travaux en tranchées dans le département du Calvados en date du 3 avril 2009

VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 23 août 2012

VU la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public routier départemental en date du 02 février 2022

VU la délibération du Conseil départemental du Calvados exonérant les nœuds de raccordement optiques (NRO) de redevance d’occupation du domaine public en date du 16/07/2012

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados, en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature au profit de M. Louis KRIVIAN, chef du service valorisation domaniale

VU le dossier complet de demande déposé le 10/03/2022

1 / 9VU l’avis technique favorable de l’agence routière départementale de FALAISE et l'état des lieux en date du 10/03/2022

VU l'avis favorable du Maire de la commune de LE BÛ-SUR-ROUVRES en date du 15/03/2022

VU l'avis favorable du Maire de la commune de SOIGNOLLES en date du 15/03/2022

CONSIDERANT la demande en date du 04/03/2022, de l'entreprise COVAGE Calvados, demeurant 7 Rue Léopold Sédar-Senghor 14460 COLOMBELLES, représentée par Monsieur Louis-Alfred BORDET, pour la construction du réseau FTTH du Département du Calvados

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION ET IMPLANTATION :

Le bénéficiaire, l'entreprise COVAGE Calvados, demeurant 7 Rue Léopold Sédar-Senghor 14460 COLOMBELLES, représentée par Monsieur Louis-Alfred BORDET, est autorisé à occuper le domaine public routier départemental aux fins de l’exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires. Le bénéficiaire est chargé de la construction, de l’exploitation et de la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications.

Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, le bénéficiaire doit procéder à l’installation d'un réseau fibre sur la D239 du PR 6+0997 au PR 9+0071, du côté gauche (LE BÛ-SUR-ROUVRES et SOIGNOLLES) situés en et hors agglomération :

Création de fourreaux pour fibre optique (artère souterraine)

Longueur : 1214,9 mètre(s)

Diamètre des fourreaux : PEHD 33/40

Nombre de fourreaux : 3

implantation de chambre(s) souterraine(s) L4T

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier départemental, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départementale citées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Dans le cadre de la délégation de service public, le bénéficiaire devra soumettre les APS et les APD à l’approbation du département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE).

Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Avant l’ouverture du chantier sur le domaine public routier départemental, le bénéficiaire devra établir une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et l’envoyer aux gestionnaires d’ouvrage concernés par les travaux, dont le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE).

Cette DICT sera donc adressée aux différents exploitants dont la liste est accessible via le guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Aucune modification ne sera apportée aux réseaux existants sans accord préalable avec les services intéressés.

En cas de difficultés, le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) pourra s’opposer à ce que les travaux soient entrepris à l’époque indiquée et exiger qu’il soit sursis à leur exécution jusqu’à ce que les difficultés soient tranchées par l’autorité compétente.

En cas d’accident exigeant une réparation immédiate, le bénéficiaire sera dispensé de se conformer au

2 / 9délai relatif aux DICT, à charge pour lui d’aviser les services intéressés et de justifier l’urgence dans un délai de vingt-quatre heures.

Si le projet le nécessite, le bénéficiaire devra respecter le guide du département du Calvados, de novembre 2014, concernant l'implantation des poteaux d'alignement en bordure des routes départementales.

L'ouverture, le remblayage des tranchées et des fouilles seront réalisés conformément aux dispositions techniques figurant dans la charte qualité des travaux en tranchées dans le département du Calvados en date du 3 avril 2009, à savoir :

Pour les travaux sous chaussée Pour les travaux sous accotements non stabilisés - la coupe 8S pour les accotements dont la largeur est supérieure à 1,00 m,- la coupe 8T, pour les accotements dont la largeur est comprise entre 0,30 m et 1,00 m.

Pour les travaux sous trottoirs - les coupes 10BB et 10ES, (revêtement identique à l’existant).

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés à la décharge publique par les soins du bénéficiaire du présent arrêté ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Le découpage de la chaussée et des trottoirs devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique ou par tout autre matériel performant.

La traversée de chaussée devra être réalisée par fonçage.

Aucune tranchée n’est autorisée sous chaussée ayant un tapis d’enrobés récent (moins de 3 ans).

L’implantation de tous regards sur le domaine public routier départemental devra être validée au préalable par le département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente).

Dans le cas d’accotement engazonné, la couche de terre végétale sera ensemencée après travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe de la chaussée est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

Les dépôts de matériaux sont interdits sur la voie publique et les déchets seront évacués au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Le bénéficiaire devra transmettre, à la fin des travaux et au plus tard sous un délai de quinze jours au département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente), les résultats des essais de compactage à raison d’un point de contrôle minimum tous les 200 mètre(s) (sous chaussée, trottoirs et accotements).

Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de l’avis de fin de travaux par le département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente).

Les tranchées seront remblayées au fur et à mesure de la pose du réseau ou du branchement

Le passage sous bordures ou caniveaux ne pourra se faire qu'à condition de déposer ceux-ci avant remblaiement et les reposer à l'identique. Toute bordure ou caniveau détérioré par le bénéficiaire devra être remplacé immédiatement.

Le bénéficiaire devra, en cas d'impossibilité de réfection immédiate (contraintes de circulation, météo,...), procéder à une réfection provisoire en revêtement enrobé à froid. Durant cette période, le responsable des travaux devra vérifier réguliérement l'état de cette la réfection provisoire, et si nécessaire la remettre en état dans les plus brefs délais. Le bénéficiaire sera responsable de la réfection provisoire et de toute anomalie pouvant présenter un danger pour les usagers du domaine public routier.

ARTICLE 3 - SIGNALISATION :

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La

3 / 9signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les travaux se feront sous le couvert de l’arrêté permanent du président du Conseil départemental du Calvados réglementant la circulation au droit des chantiers courants en date du 01 août 2011.

ARTICLE 4 - DEMARRAGE ET DUREE DES TRAVAUX - CONTROLE DU CHANTIER ET RECOLLEMENT :

Le bénéficiaire informera le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE), du début des travaux au moins quinze jours ouvrables avant le démarrage du chantier avec l’indication du nom de l’entreprise chargée du chantier.

La conformité des travaux sera contrôlée par le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) au terme du chantier.

Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plan de recollement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau. Les nouveaux réseaux devront être déclarés conformément à la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire est tenu de déposer auprès du département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) un plan coté indiquant exactement le tracé des fourreaux.

ARTICLE 5 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET EXPIRATION DU PRESENT ARRETÉ :

En ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, le présent arrêté est valable jusqu’au 31 janvier 2041. Il sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Six mois avant la date de fin de l’autorisation, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de celle-ci auprès du département du Calvados s’il entend bénéficier à nouveau de l’autorisation.

Dans l’hypothèse où le ministre chargé des postes et communications électroniques supprimerait l’autorisation d’exploitation ou en refuserait le renouvellement, le présent arrêté deviendrait caduque et les ouvrages de génie civil seront réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier départemental et reviendront gratuitement au département du Calvados en fin d’occupation, quels qu’en soient les motifs. Les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques demeureront la propriété du Département du Calvados.

Le département du Calvados peut retirer la présente autorisation, après avoir mis par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

cession partielle ou totale de l’autorisation sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,

cession de l’usage des installations dans des conditions non conformes à l’autorisation d’exploitation,

dissolution de la société.

ARTICLE 6 - REDEVANCE D’OCCUPATION :

En application de la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant les modalités de calcul et le montant des redevances annuelles pour occupation du domaine public routier départemental sus visée, de celle du 16 juillet 2012 susvisée, et du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, la redevance est fixée ainsi :

Période

de

calcul

Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montant

Redevance

d'occupation

- Du

21/03/2022

au

31/01/2041

D239 du PR 6+0997 au PR 9+0071 du côté gauche

(LE BÛ-SUR-ROUVRES et SOIGNOLLES)

situés en et hors agglomération

Création de fourreaux

pour fibre optique

(artère souterraine)

Artères

souterraines

42,64 Par

kilomètre

et par

artère

1,2149 3 155,41

155,41 Montant total

4 / 9Dans le cas d’une extension, la redevance correspondante à celle-ci sera prise en compte, dans le calcul global de la redevance pour l'année entière.

Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du payeur départemental, sur le vu d'un avis de paiement émis par le président du Conseil départemental du Calvados, une redevance d’occupation du domaine public routier départemental totale annuelle de 155,41 euros.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit du département du Calvados au taux applicable en la matière, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

Le montant de la redevance sera révisé au 1er janvier de chaque année, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances annuelles pour occupation du domaine public routier départemental sus visée.

L’avis de paiement sera établi globalement pour l’année entière par le département du Calvados. Il aura pour base l’état récapitulatif des implantations autorisées sur le réseau routier départemental. Il sera libellé au nom du bénéficiaire.

La redevance sera calculée pour l’année entière sur toutes les artères même par celles louées par le bénéficiaire à d’autres occupants et autres installations sans tenir compte de la date de leur installation ; par contre, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l’année expirée.

En cas d’installation susceptible de partage, le bénéficiaire a l’obligation d’avertir le département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente) de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

Dans le cas où, par suite de classement ou d’extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public routier départemental, le bénéficiaire aurait alors à verser les redevances correspondantes à l’emprunt de ce domaine.

ARTICLE 7 - CLAUSES TECHNIQUES GENERALES :

Le bénéficiaire devra procéder à ses installations techniques en concertation et avec l’autorisation du département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.

Il pourra faire appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout à ses frais exclusifs.

Le bénéficiaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public routier départemental.

ARTICLE 8 - EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES :

Le bénéficiaire s’engage à maintenir les ouvrages qu’il a, ou fait, exécuter en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation.

L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire et de telle sorte qu’il n’y ait aucun empiétement des installations d’entretien et de maintenance sur les chaussées.

En cas d’urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) soit avisé immédiatement, afin de prendre, sans délai,les mesures s’imposant pour la circulation. Les travaux seront entrepris conformément aux dispositions du règlement de voirie départementale.

5 / 9ARTICLE 9 - TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL :

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier départemental, le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) avisera par courrier en recommandé avec accusé de réception le bénéficiaire de son intention d’exécution des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Les dispositions techniques envisagées seront transmises au bénéficiaire de sorte à ce qu’elle puisse présenter ses suggestions, pour le maintien de la continuité de l’exploitation de son réseau.

En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) avertira le bénéficiaire avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.

Quelle que soit l’importance des travaux, le bénéficiaire devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l‘ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie.

ARTICLE 10 - ORGANISATION DES SERVICES DU BENEFICIAIRE DU PRESENT ARRETE :

Le bénéficiaire devra avertir le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) des changements qui interviendront, durant la durée de la présente autorisation, dans l’organisation de ceux de ses services chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau de télécommunications et de ceux des prestataires intervenant pour lui totalement ou partiellement.

ARTICLE 11 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :

Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées. Chaque intervention fera l’objet d’une autorisation du département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE).

L’inexécution de ces prescriptions entraînera le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

ARTICLE 12 - NOUVEL OCCUPANT :

L’occupant amené à partager des installations ou à créer des installations à proximité d’installations existantes s’engage, avant d’installer ses équipements techniques sur un emplacement ou ses abords ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de voirie au bénéfice de l'entreprise COVAGE Calvados, à réaliser, à ses frais, les études de compatibilité avec les équipements techniques de l'entreprise COVAGE Calvados.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES PARTICULIERES DU PRESENT ARRETE :

Le bénéficiaire sera responsable tant vis-à-vis du département du Calvados que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, le bénéficiaire informera le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont elle aurait pris l’initiative.

Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

6 / 9La responsabilité de l’administration n’est engagée, vis à vis de l’occupant, qu’en cas de faute, l’occupant étant avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversement sur ses installations de produits corrosifs ou autres par des usagers, les mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

Il est précisé que:

- la durée de l’amortissement des ouvrages est fixée à cinq ans,

- la méthode d’amortissement est linéaire,

- la valeur amortissable est fixée pour l’ensemble des installations réalisées à 6,10 € le mètre linéaire.

Les pertes d’exploitation, dues à l’interruption du service, ne seront pas indemnisées.

ARTICLE 14 - CHARGES :

Le bénéficiaire titulaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 15 - ASSURANCES :

Le bénéficiaire devra souscrire les polices d’assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.

Ces contrats devront notamment garantir sa responsabilité civile, les risques d’incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine public routier départemental.

Les polices souscrites devront garantir le département du Calvados contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.

Les compagnies d’assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d’assurance.

Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que le département du Calvados ne soit pas recherché pour la continuation de ces contrats après expiration de l’autorisation.

Le bénéficiaire communiquera au département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) la ou les attestations relatives aux contrats sus mentionnés.

Le département du Calvados (agence routière départementale de FALAISE) pourra en outre, à toute époque, exiger du bénéficiaire la justification du paiement régulier des primes d’assurances. Cette communication n’engagera en rien la responsabilité du département du Calvados pour le cas où, à l’occasion du sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avérerait insuffisant.

ARTICLE 16 - CONDITIONS GÉNÉRALES :

1 - Modalités d’occupation du domaine public routier départemental par le bénéficiaire du présent arrêté

Le présent arrêté est délivré au bénéficiaire à titre personnel. Il ne lui confère aucun droit réel au bénéficiaire. Le droit accordé au titre du présent arrêté ne peut être vendu, cédé ou loué, même à titre

7 / 9gratuit.

Il n’est valable que pour le/les emplacement(s) pour lequel/lesquels il est/sont délivré(s).

Le présent arrêté est délivré à titre précaire. Il peut être abrogé ou retiré à tout moment, par courrier recommandé adressé en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons inhérentes à l'entretien et/ou à la gestion du domaine public routier, sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

Le bénéficiaire prend le domaine public routier décrit à l’article 1er du présent arrêté dans son état au jour de l’entrée en jouissance. Pendant la durée de l’autorisation, le bénéficiaire ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le département du Calvados, ni réclamer aucune indemnité ou réduction de la redevance motivée par le mauvais état des lieux visés par le présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d’exécuter, à ses frais, tous les travaux, quelle que soit leur importance, nécessaires au maintien en bon état d’entretien et d’usage des lieux visés par le présent arrêté. Le département du Calvados ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, l’entretien, la réparation ou bien encore la mise aux normes nécessaires à une jouissance paisible des lieux visés par le présent arrêté.

Le département du Calvados se réserve le droit de demander le déplacement, aux frais du bénéficiaire, des ouvrages réalisés au titre du présent arrêté dès lors que des travaux de voirie apparaitraient nécessaires.

2 - Responsabilité

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du département du Calvados que des tiers, des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux et/ou du fonctionnement de ses ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu de prévenir ou de faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par leur fait et doit mettre en œuvre sans délai les mesures qu’il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l’intérêt du domaine public routier départemental et de la circulation routière.

3 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4 - Règlementations en vigueur

Le présent arrêté n’est délivré que sous réserve de la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’installations classées, d’agrément sanitaire, …

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux règles édictées dans l’intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier départemental.

5 - Protection du domaine public

Dans le cas où l’exécution de l’arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions notamment techniques définies précédemment, ou en cas d’atteinte au domaine public routier, le bénéficiaire sera mis en demeure par écrit de remédier aux malfaçons. Le département du Calvados se substituera au bénéficiaire si celui-ci ne respecte pas le délai précisé dans le courrier de mise en demeure. Les frais de remise en état seront à la charge du bénéficiaire.

A la fin de l’occupation, quel qu’en soit le motif (échéance fixée dans l’arrêté, abrogation, retrait de l’autorisation …), sur simple demande du département du Calvados, le bénéficiaire pourra être tenu de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Le département du Calvados se réserve le droit de demander au bénéficiaire, le cas échéant, de déposer, à ses frais, les ouvrages édifiés sur le domaine public.

8 / 9Toute contravention au présent arrêté sera constatée. Le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa date de notification.

Précision : le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 17 - AMPLIATION :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

le bénéficiaire, l'entreprise COVAGE Calvados, à titre de notification,

le département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente). Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à CAEN, le 21 mars 2022

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le chef du service valorisation domaniale

DESTINATAIRES pour information :

- les Maires des communes de LE BÛ-SUR-ROUVRES et SOIGNOLLES

- Eiffage énergie systèmes, agissant pour le compte du bénéficiaire

- Agence routière départementale de FALAISE

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement au correspondant CNIL (Direction des Systèmes d’information) courriel ref-cnil@calvados.fr - 4 Rue Nelson Mandela - 14280 SAINT CONTEST.

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