Compte-Rendu - 1522345564 CR du 22.03.2018

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Compte-Rendu - 1522345564 CR du 22.03.2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Saussay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1522345564 CR du 22.03.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE SAUSSAY (28260)

COMPTE RENDU DU JEUDI 22 MARS 2018 à 19 h

Le jeudi 22 mars 2018, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Patrick GOURDES, Maire.

PRESENTS : MM. GOURDES, JOURDAINNE, Mmes LE BRIS, LE BRAS, DEBRAY, M. MICHEL, Mme ROLLAND, M. PERCHERON, Mme DEQUERCADEC

PROCURATIONS : Mme ANNE à M. GOURDES, Mme BESSON à Mme LE BRAS, M. MARSAUD à M. JOURDAINNE

Absents excusés : M. OCANA, M. FAUCHEUR et Mme VILLERY

Convocation du 16.03.2018. En vertu de l’art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. JOURDAINNE a été élu secrétaire. La séance a été publique.

ORDRE DU JOUR :

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 JANVIER 2018

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité et il est procédé à la signature du registre.

2) VOIRIE

a - Conventions de mandat pour délégation de maitre d’ouvrage avec le SMICA pour l’aménagement routier et l’éclairage public du parking

Le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux d’éclairage public et de voirie pour accès à la RD 21.2 du parking de l’ancien M Bricolage de Saussay seront réalisés par la commune de Saussay. Considérant que ces travaux seront propriété du SMICA, le Maire propose de conclure une convention avec le SMICA définissant les conditions de participation (prise en charge de la totalité des travaux, des honoraires de maîtrise d’œuvre et autres afférents) déduction faite des subventions accordées à la commune de Saussay pour le projet. Le solde HT sera à la charge du SMICA. Le SMICA a autorisé M. PECQUENARD à signer les conventions concernant la prise en charge des travaux par la commune.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le rapport qui précède et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec le comité syndical du SMICA.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de se renseigner auprès du contrôle de légalité.

b - Réception des travaux d’aménagement rue du Centre, rue d’Anet, entre l’impasse du Lavoir et l’impasse de la Passerelle et rue des Has

Les travaux ont été réceptionnés le 15 février 2018. Au niveau du 40 rue du Centre, la nappe phréatique entrerait dans la canalisation. Les tests d’étanchéité étaient bons avant la réception de chantier. La pompe fonctionne en permanence. Nous devons effectuer un contrôle de la canalisation rue du Centre, dès que les conditions climatiques le permettront afin de remédier au problème puis d’entamer une procédure. L’entreprise a prévu de refaire les flashs de la voirie rue des Has au printemps. Le bassin a été efficace.

3) DEMANDE DE SUBVENTIONS

a - Fonds Départemental d’Investissement (FDI) :

- Réaménagement des locaux du service technique

Le plafond du FDI est de 100.000€ x 30% = 30.000 €

L’estimatif de l’Architecte est de 168.470,00 € HT comprenant la construction et la réhabilitation des locaux du service technique, ainsi que les honoraires architecte et les missions de suivi, de contrôle, géotechnicien et assurance dommages ouvrages

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réaménagement des locaux du service technique Début prévisible de réalisation des travaux : 2ème semestre 2018Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses :

Estimatif de l’Architecte : 168.470,00 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir FDI : 30% de 100 000 € 30.000,00 € HT

Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2018 : 138.470,00 € HT 168.470,00 € HT

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil départemental d’Eure-et-Loir au titre du fonds départemental d’investissement pour les travaux de réaménagement des locaux du service technique, de 30 %, soit 30.000 € HT.

- Aménagement de voirie pour l’accès centre multisport et commerces rue d’Anet Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’accès au centre multisport et commerces rue d’Anet Début prévisible de réalisation des travaux : 2ème semestre 2018

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses :

Estimatif : 51.612,16 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir FDI : 30% 15.483,65 € HT

Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2018 : 36.128,51 € HT 51.612,16 € HT

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil départemental d’Eure-et-Loir au titre du fonds départemental d’investissement pour les travaux d’aménagement de voirie pour l’accès au centre multisports et commerces rue d’Anet, de 30 %, soit 15.483,65 € HT.

b - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) pour l’Aménagement de voirie pour l’accès centre multisport et commerces rue d’Anet et réaménagement des locaux du service technique Nous venons de recevoir la circulaire de la Préfecture concernant la Dotation de soutien à l’Investissement Local et nos projets ne sont pas finalement pas éligibles à cette nouvelle subvention.

c - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’installation de Caméras de Vidéo-Protection.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la politique de maintien de la tranquillité publique, la commune souhaite solliciter l’aide de l’Etat pour soutenir le projet d’acquisition de caméras de vidéo- protection à la mairie et école. Il propose de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du Fonds de Soutien Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FSIPDR). Le montant des travaux est estimé à 30 739.00 Euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les travaux ci-dessus et sollicite à cet effet l’aide de l’Etat au titre du FSIPDR 2018, au taux maximum du montant HT de la dépense à intervenir.

4) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT INFORMATIQUE SEGILOG AU 01/06/2018 La Commune est équipée depuis juin 1990 d’un matériel informatique SEGILOG, spécialiste dans l’informatisation des Mairies vente de matériel informatique, conception, mise à disposition et maintenance de logiciels et formation du personnel à l‘utilisation de ceux-ci. Le contrat de fourniture de logiciels et de prestation de service arrive à échéance le 31 mai 2018.

La redevance annuelle est de 2.570 € non révisable pendant les trois années que dure le contrat se décomposant comme suit :

- 2.313 € pour la cession du droit d’utilisation,

- 257 € pour la maintenance et formation. Les 3 années précédentes : La redevance annuelle était de 2.420 € non révisable, soit - 2.178 € pour la cession du droit d’utilisation,

- 257 € pour la maintenance et formation.

Après avoir entendu M. le Maire, le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services auprès de la Société SEGILOG et l'autorise à signer ledit contrat.

Les dépenses seront inscrites au budget communal.

5) AGGLO DU PAYS DE DREUX

a - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) et autorisation de signature

Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doit se réunir après chaque transfert de compétences des communes à la Communauté (ou inversement lorsqu’une charge est rétrocédée à une commune). Elle évalue le coût des charges que les communes supportaient avant le transfert afin d’assurer la neutralité pour les budgets des communes et de l’intercommunalité.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie pour 2 séances de travail les 19 juin et 11 septembre. La commission s’est à nouveau réunie le 27 novembre 2017 pour formaliser les décisions prises sur les 3 compétences suivantes :

- transports scolaires,

- eaux pluviales,

- zones d’activité économique.

Au terme de ses travaux, elle a adopté le rapport joint, dont le conseil communautaire du 11 décembre 2017 a pris acte. Le Conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

La Commune est concernée par :

- transports scolaires, NON

- eaux pluviales, OUI, le montant estimé par la CLECT est 7519€,

- zones d’activité économique, NON.

C'est pourquoi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5, Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Ceci exposé et après débat du Conseil qui s’en est suivi, Monsieur le Maire a demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer par un vote à main levée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLETC.

b - Avenant n°2 à la convention de délégation de la gestion des eaux pluviales Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-7-1 et L 5215-27, Le Maire expose qu’eu égard au résultat de l’étude patrimoniale et de l’offre de la consultation menée par la Communauté d’agglomération du Pays de DREUX, la CLETC a suggéré que la compétence opérationnelle en matière d’eau pluviales demeure déléguée à chaque Commune dont le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n’est pas confié en prestation de service à un délégataire en charge de l’assainissement.

Actuellement, la Commune de SAUSSAY a conservé par convention l’exercice opérationnel de la compétence et ceci tant pour le fonctionnement que pour l’investissement. De plus, pour mémoire, suite à l’avis de la CLECT en date du 18/11/2014, l’allocation de compensation provisoire de 4,59 euros par habitant à titre provisoire a été supprimée par l’avenant n°1.

Enfin, considérant que le rapport de la CLECT du 27/11/ 2017 et le vœu exprimé par les Maires lors de la CLECT, dont le Conseil communautaire a pris acte le 11/12/2017, il est proposé de continuer la délégation de la gestion des eaux pluviales et ceci de manière indéterminée. En effet, le terme de la convention initiale était le 31 décembre 2018. Dans ces circonstances, il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature de l’avenant n°2 (en pièce jointe) confiant la délégation de l’exercice de la compétence sans limite de durée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

c - Nomination d’un référent pour le comité de suivi de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains (DPU)

L’Agglo du Pays de Dreux va mettre en place, à l’échelle des 78 communes, un Plan de Déplacements Urbains (DPU), document d’orientation stratégique pour le territoire. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un outil de planification de la mobilité à l’échelle de l’agglomération. Il définit les principes d’organisation du transport collectif, des déplacements et du stationnement des personnes et des marchandises.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, nomme Mme LE BRIS, comme référente du comité de suivi de l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains (DPU).

d - Nomination d’un référent pour le comité de suivi de l’élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB)

L’Agglo du Pays de Dreux va mettre en place, à l’échelle des 78 communes La Trame Verte et Bleue (TVB), outil d’aménagement durable dont l’objectif est double :

- La protection, la préservation et la restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers, - Le renforcement de la présence de la nature, du végétal et de l’eau dans le territoire et dans les aménagements.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, nomme Mme DEBRAY, comme référente du comité de suivi de l’élaboration de la Trame Verte et Bleue (TVB).

6) PERSONNEL COMMUNAL : Suppression du poste d’adjoint administratif à temps complet suite à un avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.  que le Comité Technique Intercollectivités doit être consulté :

 sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste d’agents à temps complet ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui dépasse 10% de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC  pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent (adjoint administratif à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 20 juin 2017), il convient de supprimer son ancien poste à partir de ce jour.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique Intercollectivités n° 1.006.18 du 21.02.2018, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la suppression du poste suivant : Adjoint administratif à temps complet, - décide d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

7) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Jeudi 5 avril 2018

8) QUESTIONS DIVERSES et TOUR DE TABLE :

a - Repas républicain : tarifs pour les personnes extérieures.

Le Conseil Municipal décide de renouveler le repas républicain. Il aura lieu le vendredi 13 juillet 2018. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif à 22 € pour les personnes extérieures et gratuit pour les enfants de moins de 5 ans.b - L’association des parents d’élèves Sorel-Moussel et Saussay FCPE a fait le don d’une malle de jouets neufs pour le service de restauration scolaire. Un courrier de remerciements leur a été adressé. c - Marché aux fleurs : 26.05.2018 de 10h00 à 12h30

d - Commission voirie et bâtiments communaux : Mardi 17 avril

e - Coupures d’eau le mercredi 4 avril de 14h à 16h et la nuit du 18 au 19 avril 2018 en raison d’une étude réalisée par la commune de Sorel-Moussel.

f - Une partie du trottoir rue du Centre, avant le plateau surélevé est abimée. g - Le Conseil départemental a bouché très rapidement les trous sur la commune. i - Sel de déneigement : 1 tonne a été utilisée.

j - Le deuxième cirque, installé, au parking du centre commercial est parti après quelques jours. h - Concernant les lampadaires rue des Tilleuls, l’entreprise va être contactée pour une platine mal installée.

L’ordre du jour, étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Maire,

Patrick GOURDES