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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n° 05 BR 2020 Ccds Passation Marche Prestation Dassurance Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n° 05 BR 2020 Ccds Passation Marche Prestation Dassurance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Le Pays des Savanes

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°05_BR_2020_CCDS

PORTANT PASSATION DU MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA PRESTATION D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Séance du 10 décembre 2020

Date de convocation : 4 décembre 2020

L’an deux mil vingt et le dix décembre à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Rodolphe HORTH

Absent excusé ayant donné procuration :

Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE,

Absents excusés

Denis BURLOT, Lauric SOPHIE,

Absent non excusé :

Pierre Richard AUGUSTIN

Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la CCDS doit se prémunir contre les risques inhérents à la mise en œuvre de ses missions. Pour ce faire, elle doit souscrire des polices d’assurance couvrant la totalité de ses missions, les infrastructures et bâtiments dont elle a la charge, ainsi que le personnel et les élus communautaires.

Aussi une consultation allotie en Appel d’offres ouvert, conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique pour la passation d’un marché de prestations de services d’assurances, a été lancée le 29 septembre 2020, avec date et heure limites de remise des offres fixées au 30 octobre 2020 – 12 heures. Les lots sont les suivants :

 LOT N° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes »  LOT N° 2. Assurance « Responsabilité et risques annexes »  LOT N° 3. Assurance « Responsabilité atteintes à l’environnement »  LOT N° 4. Assurance « Flotte automobile et risques annexes »  LOT N° 5. Assurance « Protection juridique des agents et des élus »

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié au JOUE, BOAMP, journal MARCHES ONLINE, journal LAPOSTILLE et sur la plateforme de dématérialisation.

Cinq (5) opérateurs économiques (Cabinet WAB GUYANE/COOPER GAY SA Mandataire NAGICO INSURANCE COMPAGNY LDT – Lots 1 et 2, Compagnie SMACL – Lot 4, Cabinet WAB GUYANE/Compagnie GFA CARAIBES – Lot 4, Cabinet 2C COURTAGE/Compagnie CFDP – Lot 5, Cabinet WAB GUYANE/Compagnie PROTEXIA – Lot 5) ont remis une offre à la date limite de remise des offres.

Comme suite à l’ouverture des plis le 03 novembre 2020, tous les soumissionnaires ont été admis. L’analyse des offres a été réalisée par la société PROTECTAS, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, conformément aux critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation :

Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5 Tarification : coefficient 4

Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 1

Délibération n°05_BR_2020_CCDS

Portant passation du marché de service relatif à la prestation d’assurance pour les besoins de la communauté de communes des savanes Page 1Sur la base du rapport d’analyse des offres et après discussion, la Commission MAPA, réunie le 03 décembre 2020, propose au Bureau Communautaire de retenir les attributaires comme suit :

 Lot n° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » Le cabinet WAB GUYANE/Compagnie COOPER GAY SA pour un montant de prime annuel de 28 439,00 € (vingt-huit mille quatre cent trente-neuf euros)

 Lot n° 2. Assurance « Responsabilité et risques annexes » Le cabinet WAB GUYANE/Compagnie COOPER GAY SA pour un montant de prime annuel de 16 541,00 € (seize mille cinq cent quarante-et-un euros)

 Lot n°4. Assurance « Flotte automobile et risques annexes » La compagnie SMACL pour un montant de prime annuel de 4 770,87 € (quatre mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt-sept centimes)

 Lot n° 5. Assurance « Protection juridique des agents et des élus » Le cabinet 2C COURTAGE / COMPAGNIE CFDP pour un montant de prime annuel 227,14 € (deux cent vingt-sept euros et quatorze centimes)

Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :  ATTRIBUER les marchés comme proposé ci-après :

 Lot n° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » Le cabinet WAB GUYANE/Compagnie COOPER GAY SA pour un montant de prime annuel de 28 439,00 € (vingt-huit mille quatre cent trente-neuf euros)

 Lot n° 2. Assurance « Responsabilité et risques annexes » Le cabinet WAB GUYANE/Compagnie COOPER GAY SA pour un montant de prime annuel de 16 541,00 € (seize mille cinq cent quarante-et-un euros)

 Lot n°4. Assurance « Flotte automobile et risques annexes » La compagnie SMACL pour un montant de prime annuel de 4 770,87 € (quatre mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt-sept centimes)

 Lot n° 5. Assurance « Protection juridique des agents et des élus » Le cabinet 2C COURTAGE / COMPAGNIE CFDP pour un montant de prime annuel 227,14 € (deux cent vingt-sept euros et quatorze centimes)

Le lot n° 3 « Assurance « Responsabilité atteinte à l’environnement » a été déclaré infructueux, aucune société n’ayant soumissionné. Une consultation sera relancée pour l’attribution de ce lot.

- AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à chaque lot précité. - INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2021. »

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, en particulier ses articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R.2161-2 à R.2161-5 ;

Vu l’arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;

Vu l’installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020

Vu la délibération n°62_CC_2020_CCDS du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;

Vu la décision de la Commission d’Appel d’offres du 03 décembre 2020 ;

Vu le rapport de présentation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

A l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1ER : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : ATTRIBUE le marché de prestation d’assurances pour les besoins de la CCDS comme suit :

 Lot n° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » au cabinet WAB GUYANE/Compagnie COOPER GAY SA pour un montant de prime annuel de 28 439,00 € (vingt-huit mille quatre cent trente-neuf euros)

 Lot n° 2. Assurance « Responsabilité et risques annexes » au cabinet WAB GUYANE/Compagnie COOPER GAY SA pour un montant de prime annuel de 16 541,00 € (seize mille cinq cent quarante-et-un euros)

Délibération n°05_BR_2020_CCDS

Portant passation du marché de service relatif à la prestation d’assurance pour les besoins de la communauté de communes des savanes Page 2 Lot n°4. Assurance « Flotte automobile et risques annexes » à la compagnie SMACL pour un montant de prime annuel de 4 770,87 € (quatre mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt-sept centimes)

 Lot n° 5. Assurance « Protection juridique des agents et des élus » au cabinet 2C COURTAGE / COMPAGNIE CFDP pour un montant de prime annuel 227,14 € (deux cent vingt-sept euros et quatorze centimes)

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents aux lots précités.

ARTICLE 4 : INSCRIT les crédits nécessaires à la dépense au budget 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré à Kourou, le 10 décembre 2020,

Pour extrait et certifié conforme,

Le Président,

François RINGUET

Délibération n°05_BR_2020_CCDS

Portant passation du marché de service relatif à la prestation d’assurance pour les besoins de la communauté de communes des savanes Page 3

Vote :

-Nombre de conseillers en exercice : 12

-Quorum : 07

-Nombre de conseillers présents : 08

-Nombre de procurations : 01

-Nombre de votants : 09

-Pour : 09

-Contre : 00

-Abstention(s) : 00