Le Pays des Savanez
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°05_BR_2021_CCDS
PASSATION DU MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES - LOT N°3 : RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à huit heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l'auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,
Absents excusés avant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Absente excusée :
Fidélia BOCAGE,
Absent non excusé :
Denis BURLOT.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes Des Savanes doit se prémunir
contre les risques inhérents à la mise en œuvre de ses missions. Pour ce faire, elle doit souscrire des polices d'assurance couvrant la totalité de ses missions, les infrastructures et bâtiments dont elle a la charge, ainsi que le personnel et les élus communautaires.
La Communauté de Commune Des Savanes a lancé, le 18 mars 2021, une procédure sous forme d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, selon les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique, pour la passation d’un marché de prestations de services d'assurances pour le lot n° 3 : Responsabilité civile atteintes à l'environnement. Cette procédure fait suite à une première consultation allotie en appel d'offres ouvert, lancée le 29 septembre 2020 et déclarée infructueuse en raison d'absence d'offres, pour le lot 3.
Pour rappel, ce marché comprend 5 lots :
"Lot n° 1 - Assurance « Dommage aux biens et risques annexes » "Lot n° 2 - Assurance « Responsabilité et risques annexes » “Lot n° 3 - Assurance « Responsabilité atteintes à l’environnement » "Lot n° 4 - Assurance « Flotte automobile et risques annexes » "Lot n° 5 - Assurance « Protection juridique des agents et des élus »
Les lots n° 1, 2, 4 et 5 ont été attribués par la Commission d'Appel d'Offres du 03 décembre 2020 ; et approuvés par délibération n° 05_BR_2020_CCDS du 10 décembre 2020. La consultation lancée concerne le lot n° 3.
Les date et heure limites de remise des offres étaient fixées au 19 avril 2021 - 12 heures. Délibération n°05-BR-CCDS
Passation du marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes des Savanes
Lot 3 : Responsabilité civile atteintes à l'environnement
Page 1 A la date limite de remise des offres, un (1) candidat a soumissionné : Cabinet ALTEAS / Compagnie AIG EUROPE SA.
L'analyse des offres a été réalisée par la société PROTECTAS, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, conformément aux critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation :
- Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5
- Tarification : coefficient 4
- Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 1
Sur la base du rapport d'analyse des offres et après discussions, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 04 mai 2021, a retenu l'offre du candidat unique : Groupement d'entreprises Cabinet ALTEAS / Compagnie AIG EUROPE pour un montant total de prime annuel de 13 317,65 € (treize mille trois cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes) correspondant à l'offre de base et aux Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) suivantes :
- Offre de base annuelle de 6 772,20 €.
- ie n° 1: Prévention et réparation des dommages environnementaux pour une prime annuelle de 1 253,50 €.
-_ PSE n° 2 : Frais de dépollution des sols et des eaux pour une prime annuelle de 4 033,00 €.
-__ PSE n° 3 : Frais de dépollution des biens immobiliers et des biens mobiliers pour une prime annuelle de 1 258,98€. »
Le Bureau du Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ; Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 ; Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la délibération n° 62_CC_2020_CCDS du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau ;
Vu la délibération n° 05_BR_2020_CCDS du 10 décembre 2020 portant passation du marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes Des Savanes ; Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 04 mai 2021 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation du marché de prestations de services d'assurances pour le lot n° 3 Responsabilité civile atteintes à l'environnement avec le groupement cabinet ALTEAS / Compagnie AIG EUROPE pour un montant total de prime annuel de 13 317,65 € (treize mille trois cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes) correspondant à l'offre de base et aux Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) suivantes :
- Offre de base annuelle de 6 772,20 €.
- PSE n° 1: Prévention et réparation des dommages environnementaux pour une prime annuelle de
1 253,50 €.
Délibération n°05-BR-CCDS
Passation du marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes des Savanes
Lot 3 : Responsabilité civile atteintes à l’environnement
Page 2 -__ PSE n° 2 : Frais de dépollution des sols et des eaux pour une prime annuelle de 4 033,00 €.
- PSE n° 3 : Frais de dépollution des biens immobiliers et des biens mobiliers pour une prime annuelle
de 1 258,98€.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Vote : : CNRC EE jm ce Fait lib: Sinnamary, le 08 juin 2021
-Nombre de conseillers en exercice : 12 AI EE éIIbETÉ à erner J -Quorum : 05 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 08 Pour le Président absent,
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 10
-Pour : 10
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Par délégétion,
Délibération n°05-BR-CCDS
Passation du marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes des Savanes
Lot 3 : Responsabilité civile atteintes à l'environnement
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De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:34
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-11790.xml; 973-200027548-20210608-05
_BR_2021_CCDS-DE-1-2_11875.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 09:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
E Accusé de réception
Liberuf « Éuutiné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEU R
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 05_BR_2021_CCDS
Objet acte: PASSATION DU MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES - LOT N°3: RESPONSABILITE CIVILE ATTENINTES A L'ENVIRONNEMENT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 1.1.1-Marchés sur appel d'offres
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-05_BR_2021_CCDS-DE