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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 01 BR 2021 Ccds Passation Marche Traitement DES Dechets Ccds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 01 BR 2021 Ccds Passation Marche Traitement DES Dechets Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes
U COMMUNAUT
DELIBERATION N°01_BR_2021_CCDS
PORTANT PASSATION DU MARCHE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA CCDS
Séance du 05 janvier 2021
Date de convocation : 29 décembre 2020
L'an deux mil vingt et un et le cinq janvier à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JEREMIE, 1° Vice-Président.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH,
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à Michel-Ange JEREMIE
Pierre-Richard AUGUSTIN à Yves VANG
Absents excusés
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par arrêté n° 2014 205-005 en date du 24 juillet 2014 le Préfet de Guyane a notifié à la CCDS un refus à sa demande d'autorisation d'exploitation de la décharge de Pariacabo à compter du 1° janvier 2016. Aussi, considérant l'absence de solution alternative au traitement des déchets sur son territoire, le Conseil Communautaire a acté par délibérations des 23 juillet et 29 octobre 2015 la décision de transférer les déchets de la CCDS vers l'ISDND des Maringouins à compter du 1°° janvier 2016.
Un marché négocié fut passé avec l'exploitant de la décharge des Maringouins la SARL A. GOVINDIN (nouvellement dénommée GOV'ENVIRONNEMENT), seul opérateur pouvant répondre aux besoins de la CCDS. Le marché passé pour une durée de 36 mois, reconductible pour une période de 24 mois arrive à échéance le 10 janvier 2021.
Ainsi, une nouvelle consultation, en marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables a été lancée le 22 décembre 2020, afin d'inviter la société GOV'ENVIRONNEMENT à proposer une offre pour une période intermédiaire de cinq (5) mois reconductible 5 mois. Cette période prend en compte le fait que le contrat de délégation de service public dont la société GOV'ENVIRONNEMENT est titulaire arrive à échéance prochainement et doit donc être renégocié avec la CACL.
Les critères de sélection de l'offre sont les suivants :
e Le prix : 55 %
e L'organisation : 45 %
Le prix à la tonne de déchets traités du marché se chiffre à 65, 57€
L'offre de la société GOV'ENVIRONNEMENT pour la période initiale de 5 mois s'élève à 360 635, 00 € pour une quantité estimée de 5 500 tonnes.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 05 janvier 2021 à 09 heures a attribué l'accord cadre d’un montant maximal de
361 000, 00 € à l'opérateur économique, exploitant de la décharge des Maringouins.
Je vous demande donc de bien vouloir délibérer comme suit :
APPROUVER l'attribution du marché de traitement des déchets de la CCDS à la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de trois cent soixante et un mille euros (361 000,00€), pour une durée de cinq (5) mois.
Délibération n°01_BR_2021_CCDS
Portant passation du marché de traitement des déchets de la CCDS
Page 1 AUTORISER le Président à signer le marché de traitement des déchets de la CCDS avec la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de trois cent soixante et un mille euros (361 000,00€) et toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R.2122-3 ;
Vu l'arrêté n° 2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu la délibération n° 62_CC_2020_CCDS en date du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Bureau ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 05 janvier 2021 ;
Considérant que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ; Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ; Vu le rapport de présentation ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents
DECIDE
ARTICLE ier DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'attribution du marché de traitement des déchets de la CCDS à la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de trois cent soixante et un mille euros (361 000,00€) pour une durée de cinq (5) mois.
ARTICLE 3 : AUTORISE le président à SIGNER le marché de traitement des déchets de la CCDS avec la société GOV'ENVIRONNEMENT pour un montant de trois cent soixante et un mille euros (361 000, 00 €) et
toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Vote : | Fait et délibéré à Kourou, le 5 janvier 2021 -Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 02
-Nombre de votants : 09
-Pour : 09
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Délibération n°01_BR_2021_CCDS
Portant passation du marché de traitement des déchets de la CCDS Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 01_BR_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-01-05 00:00:00+01
Objet: PASSATION DU MARCHÉ DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DE LA
CCDS
Classification matières/sous-matières: 1.1.2
Identifiant unique: 973-200027548-20210105-01_BR_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20210105-01_BR_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 934
nom original:
DÉLIB 01-BR-2021-CCDS PASSATION MARCHÉ
TRAITEMENT DES DÉCHETS CCDS.pdf
application/pdf 771458
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20210105-01_BR_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 771458
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 12 janvier 2021 à 15h34min30s Dépôt initial
En attente de transmission 12 janvier 2021 à 15h35min07s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 12 janvier 2021 à 15h35min13s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 12 janvier 2021 à 15h40min12s Recu par le MIAT le 2021-01-12
Page 1