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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°10 BR 2025 Ccds Passation Avenant 4 Marche Assurance Flotte Automobile LOT N°4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°10 BR 2025 Ccds Passation Avenant 4 Marche Assurance Flotte Automobile LOT N°4)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°10_BR_2025_CCDS
PASSATION DE L'AVENANT N° 4 AU MARCHE N° 2105CCDSAO RELATIF A L'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - LOT N° 4
Séance du 16 décembre 2025
Date de convocation : 09 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le dix-neuf décembre à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur André Roland BERTHIER, 7è" Vice- Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
André-Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH.
Absents excusés :
François RINGUET, Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN.
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet la passation de l'avenant n° 4 au marché n° 2105CCDSAO relatif à la prestation
d'assurances pour les besoins de la CCDS - Lot n° 4 : Flotte automobile.
La Communauté de Communes Des Savanes a passé un marché de prestation d'assurances pour ses besoins - Lot n° 4 :
Flotte Automobile avec la Société SMACL ASSURANCES, suite à une procédure d'Appel d'Offres ouvert, notifiée le 18 janvier
2021.
Le contrat est un marché d'une durée de 05 ans à compter 01° janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance.
Au moment de sa notification, le marché est d'un montant global annuel de 4 770,87 € TTC composé comme suit :
- Offre de base - Assurance automobile : 4 137,53 € Annuel TTC.
- PSE n° 1 - Assurance marchandises transportées : 123,90 € Annuel TTC.
- PSE n° 2 - Assurance auto-mission collaborateur. 92,52 € Annuel TTC. - PSE n° 3 - Assurance auto-mission collaborateurs : 316,92 € Annuel TTC.
Soit un montant du marché fixé à 23 854,35 € TTC sur la période totale du marché de 5 ans.
Un avenant n° 1 de transfert a été notifié le 11 avril 2023 afin de prendre en compte la modification juridique du titulaire.
Aussi le transfert a été opéré de la SMACL ASSURANCES (N° SIRET 301 309 605 00410) vers la SMACL ASSURANCES S.A
(N° SIRET 833 817 224 00029) qui devient le nouveau titulaire du marché.
Par courrier en date du 21 mars 2023 et réceptionné le 30 juin 2023, la SMACL ASSURANCES S.A. faisait état d’une
augmentation de notre sinistralité qui entraînait une dégradation de notre résultat technique dans le sens où le rapport entre
notre charge sinistre et le montant des cotisation émises s'élevait à 77%.
L'avenant n° 2 notifié le 14 novembre 2024, prenait en compte une majoration de 15 % de la cotisation annuelle H.T. demandé
par le titulaire du contrat en raison d'une augmentation de la sinistralité. Cette modification d'un montant de 2 178,26 €
Délibération n°10_BR_2025_CCDS
Passation de l'avenant n°4 au marché n°2105CCDSAO relatif à l'assurance flotte automobile - Lot n°4 portait le nouveau montant global du marché à 26 032,61€ TTC soit une incidence financière de 9,13 %. Ce montant ne
prenait pas en compte le montant de la Taxe d'assurances ni les éventuelles modifications du parc automobile de la CCDS.
L'avenant n° 03 notifié le 16 juin 2025, avait pour objet une augmentation du montant du contrat suite au programme
d'acquisition de véhicule démarré par la CCDS au début de l'année. Il était d'un montant de 2 754,25 € et portait le nouveau montant global du contrat à 28 786,86 € TTC avec une incidence financière de 17,13 %.
Après avoir reçu le dernier appel à cotisation d'un montant de 3 602,25 €, prenant en compte l'ensemble des véhicules neufs du parc automobile de la CCDS, il convient d'établir un nouvel avenant financier pour couvrir l'ensemble des dépenses restant sur ce contrat.
Il est proposé de signer l'avenant N° 4 d'un montant de 3 602,25 € avec la SMACL ASSURANCE S.A. Cette modification porte le nouveau montant global du contrat à 32 389,11 € TTC avec une incidence financière de 35.78 %.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le vendredi 28 novembre 2025, a donné un avis favorable sur la passation de l'avenant
n° 4 au marché n° 2105CCDSAO relatif à la prestation d'assurances pour les besoins de la CCDS - lot n° 4 : Flotte automobile.
Les membres du bureau communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Bureau Communautaire,
APPROUVE la passation de l'avenant n° 4 au marché n° 2105CCDSAO relatif à la prestation d'assurances pour les besoins de
la CCDS - lot n° 4 : Flotte automobile pour un montant supplémentaire de 3 602,25 € portant le montant global du contrat à
32 389,11 € TIC.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 28 novembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la passation de l'avenant n° 4 au marché n° 2105CCDSAO relatif à la prestation d'assurances pour
les besoins de la CCDS - lot n° 4 : Flotte automobile pour un montant supplémentaire de 3 602,25 € portant le
montant global du contrat à 32 389,11 € TTC.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°10_BR_2025_CCDS
Passation de l'avenant n°4 au marché n°2105CCDSAO relatif à l'assurance flotte automobile - Lot n°4 Page 2 Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 16 décembre 2025.
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Quorum : 06
-Nombre de conseillers présents : 02
-Nombre de procurations : 00 Pour le Président absent,
-Nombre de votants : 02
-Pour : 02
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°10_BR_2025 _CCDS
Passation de l'avenant n°4 au marché n°2105CCDSAO relatif à l'assurance flotte automobile - Lot n°4 Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20251222-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 22-12-2025
Publication le : 22-12-2025