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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 238 du 30 août 2016
Document publié le Mardi 30 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 238 du 30 août 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 238 DU 30 AOUT 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 238 DU 30 AOUT 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/025 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/026 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Geoffrey VANWYNEN Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Stéphane DELHAYE Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Rémi FACKEURE Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Alexi CASTANIE Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Yoann DESTRAS
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant cessation définitive de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de FRESNES-SUR-ESCAUT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Commission départementale d'aménagement commercial – Ordre du jour du vendredi 23 septembre 2016
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord (Annule et remplace l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2016)
Arrêté préfectoral portant agrément des organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral complémentaire sur le dragage spécifique des sables au sein des zones d’entretien du port et le rechargement en sable de la digue des Alliés, modifiant l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement infligée à la société RAMERY
Approbation du projet d'ouvrage relatif à la création d'un poste HTB par la société les vents de l'Est Cambrésis sur la commune de Briastre.
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 238 DU 30 AOUT 2016
2
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Nord Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/025
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant l’organisation, les 3 et 4 septembre 2016, de la foire à l’ail d’Arleux, qui devrait
rassembler de très nombreux visiteurs ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : Le samedi 3 septembre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
- commune de Bugnicourt : RD 643, RD 47, RD 247
- commune de Cantin : RD 643, RD 135, RD 478
- commune d’Estrées : RD 65, RD 135, RD 956, RD 135A
- commune d’Hamel : RD 47, RD 135
- commune de Lécluse : D 956, D19
- commune d’Arleux - rue Salvador Allende - rue de Douai - rue Fily - rue Georges Lefebvre
rue de la Chaussée - rue du Centre- RD 47 - RD 65
- commune de Goeulzin : RD 65
- commune de Brunemont : RD 247 - rue Neuve - rue de l'Abbaye
- commune d’Aubigny-au-Bac : RD 643 - RD 148
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 29 août 2016 7
L h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/026
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du
3 avril 195$ relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
lapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant lPapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant l’organisation, les 3 et 4 septembre 2016, de la foire à l’ail d’Arleux, qui devrait
rassembler de très nombreux visiteurs ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, aux agents de police judiciaire
et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article
78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième
alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent
arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1”: Le dimanche 4 septembre 2016, de 8h00à24h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code
de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1°
sont effectués sur les axes suivants :
- Commune de Bugnicourt : RD 643, RD 47, RD 247
- commune de Cantin : RD 643, RD 135, RD 478
- commune d’Estrées : RD 65, RD 135, RD 956, RD 135A
- commune d’Hamel : RD 47, RD 135
- commune de Lécluse : D 956, D19
- Commune d’Arleux - rue Salvador Allende - rue
de Douai - rue Fily - rue Georges Lefebvre
rue de la Chaussée - rue du Centre- RD 47 - RD 65
- commune de Goeulzin : RD 65
- Commune de Brunemont : RD 247 - rue Neuve - rue de l'Abbaye
- Commune d’Aubigny-au-Bac : RD 643 - RD 148
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
SEE Fait à Lille, le 29 août 2016 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet Bureau
des
affaires
signalées et des
décorations
Réf.
: Cab2 - F16M0475
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221
du
17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que M. Geoffrey VANWYNEN, gardien de la paix, a contribué à l'interpellation d'un individu menaçant porteur d'une grenade, le 30 avril 2016, à Roubaix Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Geoffrey VANWYNEN.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 29 août 2016
Michel
LALANDE — 2
Es h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf.
:Cab2
-
FI6M0476
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que
M.
Stéphane
DELHAYE,
gardien
de
la
paix,
a contribué à
l'interpellation
d'un
individu menaçant porteur d'une grenade, le 30 avril 2016, à Roubaix Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée
à
M.
Stéphane
DELHAYE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 29 août 2016
La
Michel LALANDE 4
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
FI6M0485
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Rémi
FACKEURE
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
la
Deüle,
le
24
octobre
2014,
à
Lambersart,
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
s'y
noyait,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
-
La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Rémi
FACKEURE.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
29
F
2016
+
Michel
LALANDE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
—F16M0484 Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221
du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que
M.
Alexi
CASTANIE
n'a
pas
hésité
à
plonger dans
la
Deüle,
le 24 octobre
2014, à Lambersart, pour porter secours à une personne qui s'y noyait, Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Alexi CASTANIE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Lille,
le 29 su 2016
’
—
Michel
LALANDE A
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
F16M0486 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9 décembre
1924;
Vu
le
décret
n°70-221
du 17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Yoann
DESTRAS
a
contribué
au
sauvetage
d'une
personne
qui
se
noyait
dans
la
Deüle,
le
24
octobre
2014,
à
Lambersart,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°’
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M.
Yoann
DESTRAS.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
29
s
2016
#
D
Michel
LALANDE Ex © A Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DU NORD PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE, PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant cessation définitive de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale de FRESNES-SUR-ESCAUT
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT ;
VU la lettre de Madame la Maire de FRESNES-SUR-ESCAUT en date du 07 juin 2016 demandant de cesser l’activité de la régie ;
VU l'avis favorable en date du 13 juin 2016 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry DUVIMEUX, Sous-Préfet de VALENCIENRNES ;
CONSIDERANT que la régie est inactive depuis la mise en œuvre de la verbalisation électronique par convention en date du 21 novembre 2013 ;
ARRETE
Article er : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Madame la Maire de FRESNES-SUR- ESCAUT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1/2 Article 3 : Une copie conforme du présent arrêté est adressée à Madame la Maire de
FRESNES-SUR-ESCAUT, au régisseur titulaire, au régisseur suppléant, au mandataire, à la
Direction Régionale des Finances Publiques et au Ministère de l'Intérieur — DPAFI —
SDAF/Bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière — 7 rue Nélaton — 75015
PARIS.
Fait à Valenciennes, le 10 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
mar Leur
2/2 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Angélique DECROCK Réf. : DRLP 1 - CDAC Réf. : DRLP 1 - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Vendredi 23 septembre 2016 Vendredi 23 septembre 2016
► 14 ► 14H30 H30 : : DOSSIER AEC N° 295 DOSSIER AEC N° 295 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC LIDL portant extension du magasin LIDL de DECHY, rue Maurice Richard, pour atteindre une surface de SNC LIDL portant extension du magasin LIDL de DECHY, rue Maurice Richard, pour atteindre une surface de vente totale de 1047 m². vente totale de 1047 m².
► 15H30 ► 15H30 : : DOSSIER PC-AEC N° 293 DOSSIER PC-AEC N° 293 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la socié demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la socié- - té KALIX INVEST portant extension de 1580 m² de surface de vente d’un ensemble commercial existant de té KALIX INVEST portant extension de 1580 m² de surface de vente d’un ensemble commercial existant de 365 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1945 m² à WATTRELOS, angle de la rue Albert 1er et de 365 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1945 m² à WATTRELOS, angle de la rue Albert 1er et de la RD9. la RD9.
► 16H30 ► 16H30 : DOSSIER PC-AEC N° 294 : DOSSIER PC-AEC N° 294 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la socié demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la socié- - té SARTEL 1 portant extension de 1104 m² de surface de vente d’un ensemble commercial existant de 365 m² té SARTEL 1 portant extension de 1104 m² de surface de vente d’un ensemble commercial existant de 365 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1469 m² à WATTRELOS, angle de la rue Albert 1er et de la RD9. pour atteindre une surface de vente totale de 1469 m² à WATTRELOS, angle de la rue Albert 1er et de la RD9. Le
Liberté + Egalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement des Personnes et des Familles
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et
Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles L. 471-2 et L. 474-1
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu
la loi
n°
2007-308 du
5
mars 2007
portant réforme de la
protection juridique des
majeurs,
notamment
ses articles 44 et 45 ; Vu l'instruction N° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011
relative au délai de formation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2009
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs et des délégués aux prestations familiales à titre provisoire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2016
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs ayant obtenus leur habilitation (dernière mise à jour) ; Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture du
Nord
et de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action
sociale
et des familles
en
qualité
de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée : A!
Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
1) En quaiité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ATINORD, siège social
194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
1/11 2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; - LAFFRA
Vincent,
65
avenue
de
la
Libération
-
59300
Auinoy-lez-Valenciennes
:
-
FOUCART
Christeile,
12
bis
rue
du
Cateau
-
59730
Romeries
;
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années »,
11
rue du Général Leclerc - 59212 Wignehies ;
B
/
Tribunal
de
Cambrai
:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 -
59370 Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199 / 201
rue Coibert, bat. Ypres BP 10055
- 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy : - HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; - AGOUDJIL
Sabine,
46
rue
Casimir
Périer
-
59300
Valenciennes
;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389 - 59407 Cambrai Cedex ; C!
Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012 Lille Cedex ;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- GOFFETTE Juliette, BP 60016 - 59561
La Madeleine Cedex :
- LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310
Orchies Cedex ;
- CORNIL Judith, BP 60262 - 59504 Douai ; - LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants - 62128 Croisilles ; - TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14 — 62160 Grenay ; - DRUELLE Laëtitia, BP 27 —- 62410
Meurchin ;
2/11 3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez,
BP19 - 59490 Somain ;
D/
Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
BERNARD Nadine, BP 10005 - 59873 Wambrechies Cedex ; PETIT Gracia, Domaine des Dryades, 84 impasse de l'orangerie - 62730 Marck ; TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe ; ROUCOU Dominique, BP 70033 -- 59941
Dunkerque Cedex 02 ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- LANDAIS Sophie, Maison des personnes âgées CH de Dunkerque,
130 avenue Louis
Herbeaux - 59240
Dunkerque ; E /
Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 -
59012
Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2} En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
:
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine - 59780 Baisieux ; - MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette - 59260 Hellemmes ; - SCHINCARIOL Laurence,
18 rue Sonnesville - 59251
Allennes-les-Marais ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
GUENA Christelle, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139 - 59270 Bailleul ; -
PETILLON Vanessa, CH d'Hazebrouck,
1
rue de l'Hôpital - 59190 Hazebrouck ;
3/11 F /
Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
:
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
:
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
- ACE
(Association
des
Curateurs
de
Lille),
siège
social
26
/
3
rue
Paul
Ramadier
-
59000
Lille
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
-
DUQUENNE
Valérie,
BP
60113
-
59563
La
Madeleine
Cedex
;
-
ROBLIN
Véronique,
BP
72036
-
59702
Marcq-en-Baroeul
;
-
MARTIN
Marie-Bénédicte,
BP
21051-
59701
Marcq-en-Baroeul
;
-
DECLERCQ
Xavier,
BP
60055
-
59809
Lille
Cedex
;
-
SONNEVILLE
Christophe,
BP
40075
-
59830
Cysoing
;
-
FAUVARQUE
Christelle,
86
rue
Louis
Deffontaine
-
59780
Baisieux
;
-
GODIN
Olivier,
BP
30112
-
59831
Lambersart
;
-
DULIEU
José,
60
rue
des
Chrysanthèmes
-
59700
Marcq-en-Baroeul
;
-
BERNARD
Nadine,
BP
10005
-
59873
Wambrechies
Cedex
;
-
THERY
née
LEPERS
Anne-Cécile,
173
rue
Nationale
-
BP
90
023
-
59710
Pont
à
Marcq
;
-
GOLABEK
née
QUILLET
Véronique,
BP
42015
-
59702
Marcq
en
Baroeul
Cedex
;
-
MAZURELLE-FLEURY
David,
BP
30053
59
710
-
Pont
à
Marcq
:
-
MICHEL
Sophie,
BP
80054
-
59988
Bondues
Cedex
;
-
NONNEZ
Christelle,
BP
40058
—
59562
La Madeleine
Cedex
;
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
DUTOIT
Fabienne,
CHI
de
Wasquehal,
2
rue
Salvador
Allende,
BP
165
-
59444
Wasquehal
Cedex
—
conventionné
avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques,
Quesnoy
sur
Deule,
Marcq
en
Baroeul,
Bondues,
Mouvaux,
Halluin
et
Roncq
;
-
POTTIER
Valérie,
Centre
Hospitalier
d'Armentières,
112
rue
Sadi
Carnot
-
59280
Armentières
—
conventionné
avec
l'EHPAD
«
Fondation
Henry
Delerue
»
d'Houplines
;
-
DUBOIS
Dominique,
CH
Roubaix,
20
Avenue
Julien,
BP
359
-
59056
Roubaix
:
-
LISIAK
Denis,
EPSM
Lille
Métropole,
BP
10
-
59487
Armentières
Cedex
—
conventionné
avec l'EPSM
de
l’Agglomération Lilloise ;
-
CAPRON
Yannick,
CH
Comines, 72
rue
de
Quesnoy
-
59559
Comines
Cedex
;
-
BLAUWBLOMME
Cathy,
CHRU
Lille,
2
avenue Oscar
Lambret
-
59037
Lille
Cedex
;
-
LEPEZ
Guy,
établissements
du
CCAS
de
Lille,
Hôtel
de
ville,
BP
1282
-
59014
Lille
Cedex
;
-
LECART
Sylvie,
CH
de
Seclin,
avenue
des
marronniers,
BP
109
-
59471
Seclin
Cedex
;
G/
Tribunal de Maubeuge :
1) En qualité de services :
4/11 - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeui ; - ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération - 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ; - FOUCART Christetle, 12 bis rue du Cateau - 59730 Romeries ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUEZ Pascale, CH de Sambre-Avesnois, 13 boulevard Pasteur - BP 60 249 - 59607 Maubeuge cedex ; H}
Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
2} En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701
Marcq-en-Baroeul ;
-
DECLERCAQ Xavier, BP 60055 - 59809 Lille Cedex ;
-
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ; -
BOURIEZ Annie, BP 80046 - 59587 Bondues Cedex ; -
FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine - 59780 Baisieux ; -
DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul ; -
GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015
-59702
Marcq en Baroeul Cedex ;
-
MASSON Estelle,
BP 10061 — 59052 Roubaix Cedex 01
;
-
NACER Mariame,
BP 10005 — 59441
Wasquehal ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne,
CHI de Wasquehal,
2 rue Salvador Allende,
BP
165 - 59444 Wasquehal
Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles, Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncg ; - DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ; -
LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de l’Agglomération Lilloise ; -
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ;
5/11 [}
Tribunal
de
Tourcoing
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
;
- ACE
(Association
des
Curateurs
de
Lille},
siège
sociai
26
/
3
rue
Paul
Ramadier
-
59000
Lille
;
-
CCAS
de
Tourcoing,
siège
social
7
rue
Gabriel
Péri
BP
60567
-
59208
Tourcoing
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant à
titre
individuel
:
-
DUQUENNE
Valérie,
BP
60113
-
59563
La
Madeleine
Cedex
:
-
MARTIN
Marie-Bénédicte,
BP
21051
-
59701
Marcq-en-Baroeul
;
-
SONNEVILLE
Christophe,
BP
40075
-
59830
Cysoing
;
-
BOURLEZ
Annie,
BP
80046
-
59587
Bondues
Cedex
:
-
FAUVARQUE
Christelle,
86
rue
Louis
Deffontaine
-
59780
Baisieux
;
-
GODIN
Olivier,
BP
30112
-
59831
Lambersart
Cedex
:
-
THERY
née
LEPERS
Anne-Cécile,
173
rue
Nationale
—
BP
90
023
-
59710
Pont
à
Marcq
;
-
GOLABEK
née
QUILLET
Véronique,
BP
42015
-
59702
Marcq en
Baroeul
Cedex
;
-
MASSON
Estelle,
BP
10061
-
59052
Roubaix
Cedex
01
:
-
MAZURELLE-FLEURY
David,
BP
30053
59
710
-
Pont
à
Marcq
;
-
MICHEL
Sophie,
BP
80054 —
59988
Bondues
Cedex
;
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
-
DUTOIT
Fabienne,
CH]
de
Wasquehal,
2
rue
Salvador
Allende,
BP
165
-
59444
Wasquehal
Cedex
—
conventionné
avec
les
EHPAD
de
Croix,
Hem,
Wambrechies,
Neuville
en
Ferrain,
Linselles,
Bousbecques,
Quesnoy
sur
Deule,
Marcq
en
Baroeul,
Bondues,
Mouvaux,
Halluin
et
Roncq
;
-
DEMORY
Delphine,
CH
Tourcoing,
155
rue
du
Président
Coty
-
59200
Tourcoing
;
-
LISIAK
Denis,
EPSM
Lille
Métropole,
BP
10
-
59487
Armentières
Cedex
—
conventionné
avec
l'EPSM de
Agglomération
Lilloise
;
-
CAPRON
Yannick,
CH
Comines, 72
rue
de
Quesnoy
-
59559 Comines
cedex
;
J1
Tribunal
de
Valenciennes
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
:
- ATINORD,
siège
social
194
rue Nationale
-
59000
Lille
:
-
Croix
Marine, siège
social
62
rue
du
faubourg
de
Paris
-
59300
Valenciennes
;
-
SIP,
siège
social 71
boulevard
Molière
BP
40117
-
59602
Maubeuge Cedex
;
6/11 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
-
POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies - 59230 Saint-Amand-les-Eaux ; -
LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ; -
GOFFETTE Juliette, BP 60016 - 59561
La Madeleine Cedex ;
-
HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; -
LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310 - Orchies Cedex ; -
AGOUDJIL Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ; -
BRIFFAUT Caroline, 1836 A route d'Arras — 59554 Raillencourt Sainte Olle ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-
DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue des anciens d'AFN - 59230 Saint-Amand ; -
DURAND Maelle, EHPAD DRONSART, 60 rue Anthénor Cauchy - 59111 Bouchain ; -
TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins - 59322 Valenciennes ; VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19 - 59490 Somain ; Article 2 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée : A!
Tribunal d'Avesnes sur Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ATINORD, siège social 184 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant B/_Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10056 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 58000 Lille ; - SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
7/11 3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant €
!
Tribunal
de
Douai
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
;
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue
Nationale
-
59000
Lille
:
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant D
/_
Tribunal
de
Dunkerque
:
1)
En
qualité
de
services
:
-
AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
:
- ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeut
;
- ASAPN,
199
/ 201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
-
ATINORD,
siège
social
194
rue Nationale
-
59000
Lille
;
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant E/
Tribunal
d'Hazebrouck
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS
de
l'UDAF,
siège
social
3
rue
Gustave
Delory
BP
2017
-
59012
Lille
Cedex
:
-
ARIANE,
siège
social
14
avenue
Robert
Schuman
BP
80074
-
59370
Mons-en-Baroeul
;
-
ASAPN,
199
/
201
rue
Colbert,
bat.
Ypres
BP
10055
-
59004
Lille
Cedex
;
- ATINORD,
siège
social
194
rue Nationale
-
59000
Lille
:
2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
Néant
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
services
préposés
d'établissement
:
Néant
8/11 FE!
Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012
Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN,
199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
:
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant G/_
Tribunal de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD), siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant H/_
Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017
- 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationaie - 59000 Lilte ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul
Ramadier - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement ;
Néant
9/11 1}
Tribunal
de
Tourcoing
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017
- 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ; - ASAPN, 199 / 201
rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille : - CCAS
de
Tourcoing,
siège
social
7
rue
Gabriel
Péri
BP
60567
-
59208
Tourcoing
;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
:
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant J/
Tribunal
de
Valenciennes
:
1)
En
qualité
de
services
:
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE, siège social
14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN,
199 / 2014
rue Coibert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ; - Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ; - SIP, siège social 71
boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
:
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant Article
3
-
Pour
l'ensemble
des
tribunaux
d'instance
du
département
du
Nord,
la
liste
des
personnes
et
services
habilités à être désignés au titre de l'article
L.474-1
du code de
l’action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus - 59000 Lille ; - AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à
titre individuel
Néant
10/11 Article 4 - Le
présent arrêté annule et remplace l’arrêté de référence du
21
juillet 2016 et tous les
arrêtés
modificatifs
s'y
rapportant
fixant
la
liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Nord. Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ; - aux
Procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux de grande
instance d'Avesnes
sur Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ; - pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes sur Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ; - pour les Juges des tutelles aux Juges Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes sur Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing et de Valenciennes. Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article
7
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
du
travail,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
et
publication.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif de Lille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 8 - Le Secrétaire Général
de la
Préfecture du
Nord
et la
Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 O AOÛT 2016
|
Fait à Lille,
galion,
Pour
le
Préfel
et
p
{
j
énéral
sa,
Les
Gilles
BARSACQ
11/11 Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément des organismes habilités à domicilier les
personnes sans domicile stable
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.264-1 à L. 264-9 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article L.261-2-1 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article 102 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 46 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
VU le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU la circulaire ministérielle N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2008 du Conseil Général du Nord sur le cahier des charges
encadrant la demande d'agrément effectuée par les organismes souhaitant assurer la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 fixant le cahier des charges encadrant la demande
d'agrément effectué par les organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juilet 2016 portant agrément des organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable ; VU la demande présentée par l'organisme cité dans l'article 1° du présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et du Secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*; Est agréé aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile
Stable, l'organisme suivant :
+ AJAR, 10 avenue de la Gare, 59 440 Avesnes sur Helpe.
Articie_2 : À compter de la signature du présent arrêté, les organismes repris dans l'article 1*
sont agréés pour une durée de 3 ans.
Article 3: Les organismes cités dans l'article 1" sont ajoutés à l'annexe 1 du présent arrêté
reprenant la liste intégrale actualisée des organismes habilités à domicilier les personnes sans
domicile stable.
Attide 4: Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être présentées par les
organismes agréés au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
Artide 5: Le préfet peut mettre fin aux agréments avant le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges fixé par l'arrêté
préfectoral du 22 octobre 2008 susvisé,
Aide 6: L'attestation délivrée par les organismes agréés selon le modèle réglementaire permet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :
- la délivrance d'un titre d'identité,
+ l'inscription sur les listes électorales,
+ l'obtention d'aide juridique,
- l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.
Aticle 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la
Cohésion Sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
dont une copie sera adressée aux communes et organismes concernés.
Fait à Lille, le 4 8 AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, ABEJ Solidarité
228 rue Solférino
89 000 LILLE
ABEJ Point de Repère
8 placo St Hubert
89 000 LILLE
ACCUEIL FRATERNEL
ROUBAISIEN
(AFR)
36 rue du Duc
‘59 100 ROUBAIX
ATRE
Accueil Temporaire pour [a
réinsertion
88 rue d'isly
9 000 LILLE
Bethel
50 Bd Gambetta
‘59 200 TOURCOING
Comité Armentièrols du
secours populaire français
168 rue des déportés
59 280 ARMENTIERES
La Sauvegarde du Nord - Dispositif
AREAS
BP 30009
59 187 DECHY
UNIVERS
94, rue de l'Epeule
‘59 100 ROUBAIX
Groix Rouge Française
2 rue René Mirland
59 300 VALENCIENNES
FAP Boutique Solidarité
16 bd Froissard
‘59 300 VALENCIENNES
Emmaus.
952, route Nationale
59 400 FONTAINE NOTRE DAME
ANNEXE 4
‘Accueil insertion Rencontre
11/2 rue bizet
59 700 MARCQ EN BAROEUL
Association VISA
CHRS Rénovation
84 av Roger Salengro
59 170 CROIX
Fondation Armée du Salut
‘Accuell de jour
‘Au cœur de l'Espoir®
39 rue de la Vorrorie
BP 1030
‘59 375 DUNKERQUE Codex 1
Association VISA
CHRS Rovivre
101 rue du Pré Catolan
59 110 LAMADELEINE
GIPD Point accueil oxygène
Conseil Intercommunal de
Prévention de la Délinquance
À av Charles Saint Venant
(59 155 FACHES THUMESNIL
La Sauvegarde du Nord-— Dispositif
AREAS
66 rue St Gabriel
59 800 LILLE
Sac au Dos
(62 Tor rue Gambetta
59 660 MERVILLE
Association Visa
(CHRS Renaitre
26, av Adolphe Goeraert
59 240 DUNKERQUE
CHRS La Malsonnée
151 quai du Maréchal Foch
59 500 DOUAI
CHRS La Parenthèse
119 Bd Faidhorbe
(59 500 DOUAI
Mission Locale de Roubaix = Lys
Lez Lannoy
82 Avenue J .B Lebas - CS 20204
59 054 ROUBAIX Cedex 1
Lo Refuge
10 rue Frédéric Mottez
59 800 Lille
Association VISA
(CHRS Les Potitos Haies
rue du Riez Charlot
50 136 WAVRIN
ADA
Association d'Aide à l'insertion
des Demandours d'Asile
‘58 / 60 rue de la Justice
‘59 000 LILLE
Assoclation Michal
Centre d'Accuell ot
d'Accompagnement à la réduction
‘des risques chez les usagers de
drogues
CAARUD “Médiane”
32 rue Marengo
59 140 DUNKERQUE
Délégation locale
‘de la Croix Rouge Française
27 rue Marengo
‘59 140 DUNKERQUE
(Association Michel
Centre spéciallsé de Soins pour
les Toxicomanes
CSST "Esquisse"
3 rue de Fumes
59 140 DUNKERQUE
Croix Rouge Française
Délégation Locale de Lille
10/12 place Guy de Dampierre
‘80 000 LILLE
Association EOLE
Accueil de jour FARE
8, rue de Tenremonde
9 000 LILLE
Le Groupement
‘50 rue Piorre Brabant
59 152 TRESSIN
Magdala
29 rue des Sarrazins
‘59 000 LILLE
ACID
Cité des jeunes
Route de Valenciennes
80 600 MAUBEUGE ‘Association pour l'Accès au Savoir ARIPPS (Secours Populaire Français ‘t la Santé pour la Jeunesse Association Régionale pour 18/20 ruo Cabanis
(ASSAJ) 2 rue Bernos l'insertion des Publics Spécifiques BP 17 89 000 Lille Résidence d'Accuoll
Spécialisé 9 007 LILLE Codex 21 rue Léon Pasquale
‘59440 Avesnes sur Helpe
Compagnons de l'espoir
Communauté de Raimbeaucourt et Mission Locale de Tourcoing ARIPPS
‘Aniche Vallée de La Lys 41 E Résidence Le Flandres 126 rue du Maréchal Joffre 24 rue des Ursulines rue de Normandie
89 283 RAIMBEAUCOURT BP 64 59 600 MAUBEUGE ‘59 331 TOURCOING Codex
AJAR
‘Association pour la Justice Parcours de femmes SAINT VINCENT DE PAUL l'Accueil et la Réinsertion Résidence Charles Six 16, rue Casimir Fournier 3 Avenue de Liège ‘70 rue d'Arcole ‘59 600 MAUBEUGE
BP 20374 BP21
59 207 Valenciennes codox 59 018 LILLE Codex
AAE
Association d'Action Educative et R-Libre MIDI PARTAGE Sociale 363 bis, rue de Gand 24, chemin du Halage 8 rue Fort Louis ‘59 200 TOURCOING 59 300 VALENCIENNES
‘59 140 DUNKERQUE
CIDFF de Roubaix Tourcoing
CENTRE d'INFORMATION sur le Association Socialo Nationale AAPI
DROIT des FEMMES ot des Internationale Tzigane (ASNIT) Association d'Animation de
FAMILLE 123 route d'Arras. Prévention et d'Insertion 198 rue de Lille 59 155 FACHES
THUMESNIL 7, Avenue Gustave DRON 59 100 Roubaix ‘59 200 TOURCOING
AJAR
Association pour la Justice ACCUEIL PROMOTION SAMBRE MISSION LOCALE METROPOLE
l'Accuell et la Réinsortion 60, rue Victor Hugo BP (Lieu dit EST 10, avenue de la gare Douzies) 59 600 MAUBEUGE 80 rue Yves Decugis
‘59 440 Avesnes sur helpe ‘59 650 VILLENEUVE D'ASCQ
‘Apparté de l'Aide aux Détenus
Nécossitant des Soins Médico- ..._CIDFF de Roubaix Tourcoing La Solidarité Psychologiques (ADNSMP) CENTRE d'INFORMATION sur le 108 Boulevard de Belfort 48 ruo du Prieuré DROIT des FEMMES et des ‘59 100 Roubaix
‘59 800 Lille FAMILLES
81 rue de Lille
‘59 200 Tourcoing
(Association ROMANO PRAL
FRÈRE GITANT, 2 Rue Berthollet,
BP 41219,
59 013 Lie
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 18 AOUT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, EE = À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral complémentaire sur le dragage spécifique des sables
au sein des zones d'entretien du port et le rechargement en sable de la digue des Alliés,
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 11, R. 214-18 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du
4 mai 2016 ;
Vu larrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-
2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 autorisant le dragage spécifique des sables au sein
des zones d'entretien du port et le rechargement en sable de la digue des Alliés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu la demande du Grand Port Maritime de Dunkerque sollicitant la modification de l'arrêté ci-
dessus mentionné ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 19 juillet 2016 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 21 juillet 2016 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et iui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ; Vu l'avis favorable du pétitionnaire par courriel du 22 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Considérant que les modifications portées à l'autorisation délivrée ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs à l'objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ;
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions particulières pendant la période annuelle
de baignade ;
ARRÊTE
Article 1er
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, dont le siège est situé Port 2505 - 2505, route de
l'Ecluse Trystram - BP 46 534 - 59386 DUNKERQUE cedex 1, est autorisé, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à exécuter les travaux supplémentaires décrit dans
le porter à connaissance version 2 du 22 juin 2016.
Ces travaux sont soumis à la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités] Autorisation (environ
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en| 963 mètres, incluant
travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion] la zone construite
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à | suite aux travaux de la
la dérivation d’un cours d'eau : passerelle)
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Le pied de digue sera décalé d’une largeur de 4 m maximum coté canal.
Article 2 — Prescriptions spécifiques à la réalisation des travaux supplémentaires
2.1 — Période d'intervention
Les travaux impactant le canal exutoire (renforcement du pied de digue, y compris
batardeau mobile) devront être réalisés en dehors de la période du 15 juin au 15
septembre.
2.2 - Organisation du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la
bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce
dernier sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à
disposition du Service de Police de l'Eau.
214 Le batardeau mobile sera d’une longueur et d'une largeur maximales de respectivement
20met3m.
Il sera composé d'enrochements grossiers afin de ne pas être emportés par le courant.
Leur pose/dépose sera assuré par des pelles mécaniques. Une surveillance visuelle de
la qualité des eaux sera assurée, et le chantier sera arrêté en cas d'augmentation
avérée de la turbidité. La méthodologie devra être adaptée avant reprise.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la fuite de carburant et d'huiles
hydrauliques, ainsi que le basculement des pelles mécaniques.
Le batardeau mobile et les matériaux seront intégralement évacués en fin de chantier.
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des engins de chantier, en dehors
des heures de travail, et des matériaux. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute
pollution accidentelle (huiles, carburants, bétons, matériaux concassés, ....).
Les opérations d'entretien et de vidange des engins et matériels de chantier sont
interdites sur le site des travaux.
Les engins et matériels de chantiers devront être conformes à la réglementation en
vigueur.
Le poids des engins de terrassement circulant le cas échéant sur la plage ne sera pas
supérieur à 30 tonnes.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs
de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront
le transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le
chantier.
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les
travaux ; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Un Plan Général de Coordination Environnementale (PGCE) en cas de pollution
accidentelle sera mis en place par le Maître d'Ouvrage en concertation avec les
Entreprises de travaux publics.
2.3 - Bruit du chantier
Les engins seront conformes à la réglementation, et notamment capotés lorsque
nécessaire.
Les plages horaires de travail seront comprises entre 8h -12h et 13h-18h, en dehors
des dimanches et jours fériés
Les niveaux sonores atteints à 500 mètres (soit les habitations les plus proches) sera
de 45 dB) maximum en période nocturne et les dimanches et jours fériés.
Le maître d'ouvrage procédera à un enregistrement en continu des niveaux sonores en
un point représentatif et le tiendra à disposition.
Si nécessaire, il demandera à l'autorité municipale des adaptations à l’arrêté préfectoral
du 6 mai 1996 sur la lutte contre le bruit, conformément à son article 3 - dernier
paragraphe.
2.4 - Récolement
Les plans de récolement des travaux seront tenus à disposition du service de police de
l'eau. Ceux-ci mettront notamment en évidences les dimensions du pied de digue
réellement aménagé.
314 Article 3
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 demeurent inchangés.
Article 4 — Recours
L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date de publication ou de
l'affichage de la décision, dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l’environnement.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet « les services de l'État dans le Nord » et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Dunkerque et en mairie de quartier de Malo-les-Bains
pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins des maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux où régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 6 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur du Grand Port Maritime de Dunkerque et dont copie sera adressée, par la
direction départementale des territoires et de la mer :
au Sous Préfet de Dunkerque,
au Maire de la commune de Dunkerque,
au Directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais,
au Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement.
AAA
Fait à Lille, le Q 4 AOÛT 2016
Le préfet
Pour le Préfet et Par délégation,
Le Secrétaire Généra
414 EE Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement SERVICE RISQUES Pôle Risques Accidentels et Technologiques
Arrêté
prescrivant
une
amende
administrative
prévue
par
l'article
R.
554-35 du
code
de
l’environnement
LE
PREFET
DE
LA
REGION
NORS-PAS-DE-CALAIS
-
PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
554-1,
L.
554-4,
R.
554-26,
R.
554-35,
R.
554-36 et R. 554-37 ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du 4
mai
2016
VU
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié
relatif
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
où de
distribution.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACAQ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
VU
le
courrier
en
date
du
23
mai
2016
informant,
conformément
à
l’article
R.
554-37
du
code
de
l'environnement,
la
société
RAMERY
dont
le
siège
social
est
situé
740
rue
du
Bac
59193
ERQUINGHEM-LYS,
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler ses observations ; VU
les
observations
de
l'exécutant
des
travaux
formulées
par
courrier
en
date
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
l’entreprise
RAMERY
effectuait
des
travaux
de
terrassement
à
l'aplomb
d'une
canalisation
de
transport
de gaz
naturel
sur
la
commune
de
VICQ
en
dehors
de
la
zone
définie
lors
de
la
visite
de
chantier
avec
l'exploitant
du
réseau
et
que
par
conséquent
elle
n'a
pas
obtenu
les
informations
permettant
la
localisation
des réseaux
situés
à
proximité
de
ces
travaux,
Considérant
qu'en
cas
d'endommagement
accidentel
cette
situation
aurait
pu
avoir
des
conséquences désastreuses, Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction, à savoir 1500€ ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE Article 1
Une amende administrative d'un
montant de 1500 € euros est infligée à la société RAMERY dont le
siège social est situé 740 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM-LYS, conformément au 7° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement suite au
manquement considéré déclaré par la société GRTgaz,
exploitant
du
réseau
de
transport
de
gaz
naturel,
et
confirmé
par
l'entreprise
RAMERY
dans
son
courrier
du
22
juin
2016,
à
savoir
la
réalisation,
par
l’entreprise
RAMERY,
de
travaux
sans
avoir
préalablement obtenu les informations sur la localisation des ouvrages à proximité le 11
mai 2016 sur
la
commune
de
VICQ.
A cet effet,
un
titre de
perception
d'un
montant de
1500
euros
est rendu
immédiatement exécutoire
auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Nord.
Article 2
La
présente
décision
est soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LILLE, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société
RAMERY et sera publié au
recueil des actes administratifs
du département du Nord. Une copie sera adressée à
:
-
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Nord
-
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
]
4
AOUT
2016
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Gilles
BARSACQ
2/2 LA
6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Énergie Climat Logement
et Aménagement des Territoires Décision d'approbation d’un projet d'ouvrage
Pôle Air Climat Énergie
Création d'un poste de transformation HTB
AMIE Aube par: 63 000 / 20 000 volts sur la commune de BRIASTRE Fabien BILLET
Tél : 03 20 40 53 22
Fax : 03 20 40 54 58
fabien.billet@developpement-durable.gouv.fr
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Dossier n° 59 05 - 2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Énergie, et notamment ses articles R. 3828-26, R. 323-27, R. 3283-29, R. 323-30, R. 323-38 etR. 323-438 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel
LALANDE ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais — Picardie) ;
l'arrêté du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais — Picardie ;
la décision du 18 janvier 2016 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
le dossier déposé le 29 mars 2016 par LES VENTS DE L'EST CAMBRESIS S.A.S., 521 boulevard du
Président Hoover - 59000 Lille, sollicitant une approbation du projet d'ouvrage en vue de la création
d'un poste de transformation HTB 63 000 / 20 000 volts sur la commune de Briastre ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement — Certifiée ISO 9001 (2008) et ISO 14001 (2004)
44 rue de Tournai - CS 40259 - F 59019 LILLE CEDEX
Tél. +33 320134848 — Fax. +33 320134878 — Portail internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nord-pas-de-calais-picardie VU la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 6 juin 2016 au 6
juillet 2016 inclus ;
VU les avis favorables sans réserve de la Mairie de Briastre du 7 juin 2016, d'Air Liquide du 8 juin 2016, de la
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis du 20 juin 2016, de RTE du 20 juin 2016 et d'Orange
France Telecom du 21 juin 2016 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Nord — Pas-de-Calais - Picardie du 14 juin
2016 et de la Chambre d'Agriculture de Région du 5 juillet 2016 ;
VU l'avis réservé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais du 6 juillet
2016 ;
VU l'avis défavorable de GRTgaz du 15 juin 2016 ;
VU les éléments apportés par le pétitionnaire à GRTgaz par courrier en date du 8 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article
R.323-27 du Code de l'Energie;
CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R. 323-40 du Code de l'Energie ;
CONSIDERANT que l'ouvrage projeté sera incorporé dans le réseau public de transport d'électricité défini par les articles R. 321-1 à R. 321-6 du Code de l'Energie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nord-Pas-de-Calais - Picardie ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Le projet de création d'un poste de transformation HTB 63 000 / 20 000 volts sur la commune de Briastre,
porté par LES VENTS DE L'EST CAMBRESIS S.AS., est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-
canalisations.gouv.fr ».
ARTICLE2 :
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle
technique prévu à l'article R. 323-30 du Code de l'Energie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux
modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à
ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R. 3283-30 susnommé.
ARTICLE 3 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système
d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R. 323-
29 du Codeprécité.
2/3 Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs
caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations
significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente
approbation.
ARTICLE 4 :
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans la mairie de Briastre pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4 et cela,
conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE7 :
Copie de la présente approbation est adressée à Monsieur le Directeur de la S.A.S. LES VENTS DE L'EST
CAMBRESIS, Monsieur le Préfet du Nord, et Monsieur le Maire de Briastre.
ARTICLE8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord — Pas-de-Calais - Picardie, Monsieur le Maire de Le
Briastre, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service ECLAT
Le
Corinne BIVER
3/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
La Présidente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter du 1° septembre 2016, à :
- M. Paul Groutsch, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
- Mme Julie Vigneras, premier conseiller au Tribunal administratif de
Lille,
- M. Pierre Lassaux, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
- Mme Cyrielle Mosser, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
pour présider la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires du Nord.
Article 2 : M. Groutsch, Mme Vigneras, M. Lassaux, Mme Mosser, le directeur départemental
des finances publiques du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 26 août 2016
MZ N
Joëlle Adda
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX - Téléphone 03.59.54.23.42