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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 238 du 28 août 2014
Document publié le Jeudi 28 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 238 du 28 août 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 238 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2014234-0010 - Décision N ° 48 /2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision N °2014238-0004 - Décision d'ouverture d'un concours interne et externe sur titres de Cadre de Santé - filière infirmière .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014226-0006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté «La Pépinière» sur le territoire de la commune de Lille et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire Métropolisation du quartier «Lille- Saint Maurice Pellevoisin» .................................... 7
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2014232-0009 - Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire - Conseil général du Nord - opérations AVC 004 et AVC 005 - RD 963 - Mise aux normes de largeur avec aménagements cyclables sur le territoire des communes de
FELLERIES,
SOLRE- LE- CHATEAU et SARS- POTERIES .................................... 16
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2014239-0001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale département du Nord .................................... 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014234-0010
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 22 Août 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 48/2014 portant autorisation
d'une manifestation nautique
Décision N°2014234-0010 - 28/08/2014 Page 1 El
EX L Liberté + Egalité + Fpaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 48 /2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 24 juillet 2014 par Monsieur CHAUVEAU Olivier, commandant du
41ème régiment de transmissions basé à Douai en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur la dérivation de la Scarpe :
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Monsieur CHAUVEAU Olivier, commandant du 41ème régiment de
transmissions basé à Douai, d'organiser une manifestation le 02 septembre 2014 de 14 heures à 16 heures
dans la commune de Lambres-lez-Douai sur la dérivation de la Scarpe au PK 25,576 {Pont d'Arras n° 2) est
accordée. Cette manifestation est un exercice militaire comportant des sauts du pont dans la Scarpe.
Article 2 : !l y a interruption de la navigation dans l'espace temporel et géographique défini en article 1.
Article 3 : organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Page ? Décision N°2014234-0010 - 28/08/2014 ge 2 Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre momentanément le déroulement de la manifestation dès l'approche éventuelle de tous bateaux
de commerce et de plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. If lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il! estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lambres-lez-Douai, le
directeur territorial de voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale,
le chef des sapeurs pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9? Agif 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Lambres-lez-Douai
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de noies navigables de France
Le commandant CHAUVEAU Olivier
Brigade fluviale de la gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pille navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03,27.94.55.60
www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
Décision N°2014234-0010 - 28/08/2014 Page 3
[ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014238-0004
signé par
Agnès LYDA- TRUFFIER, directeur- adjoint chargé des ressources humaines
le 26 Août 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision d'ouverture d'un concours interne et
externe sur titres de Cadre de Santé - filière
infirmière
Page 4 Décision N°2014238-0004 - 28/08/2014 on : 59 0 00061
8
L- S
2
Zz
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision d'ouverture d’un concours interne et externe
sur titres de Cadre de Santé -— filière infirmière
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé de la vacance de postes de Cadres de
Santé en date du 04/07/2014,
Considérant que quatre postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Cadre de Santé (filière
infirmière) au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, à l'issue de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours interne et externe sur titres pour l'accès au grade de Cadre de Santé —
filière infirmière aura lieu en vue de pourvoir les quatre postes vacants dans cet emploi au sein du
Centre Hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-dessous :
- Filière infirmière : 4 postes d'infirmiers cadres de santé paramédicaux (trois postes en
interne et un poste en externe)
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Ce concours sur titres est ouvert :
- pour le concours interne : aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de
Santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010
et du 27 juin 2011, comptant au 1” janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services
effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires
de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis
Avenue Désandrouin — C.S. 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard) Décision N°2014238-0004 - 28/08/2014
http:/{www.ch-valenciennes.fr
Page 5 pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière ou médico-technique.
pour le concours externe : aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis
pour être recrutés dans les corps régis par les décrets des 30 novembre 1988, du 29
septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés et du diplôme de Cadre de Santé, ayant exercé,
dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à
celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou une
durée de 5 ans d'équivalent temps plein.
ARTICLE 4 :_L'appréciation du jury sera basée sur la consultation des dossiers individuels constitués
par les candidats (possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour
l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux et analyse des qualités générales du dossier de
candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du cadre de santé paramédical).
ARTICLE 5 : Les candidatures, composées :
d'une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formation suivies et accompagné d’attestations d'emploi (ou un état
des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées),
la photocopie du diplôme de Cadre de Santé, titres de formation, certifications et
équivalences,
une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des états membres de l'Union Européenne,
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national,
et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,
sont à adresser au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 26 octobre 2014 au plus tard (le
cachet de la poste faisant foi) à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution
de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Page6
Fait à Valenciennes, le 26 août 2014
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Agnès LYDA-TRUFFIER.
quel
Décision N°2014238-0004 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014226-0006
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 14 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté «La Pépinière» sur le
territoire de la commune de Lille et portant
mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme communautaire Métropolisation
du quartier «Lille- Saint Maurice Pellevoisin»
Arrêté N°2014226-0006 - 28/08/2014 Page 7 Liberté « Liberd « Egalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
PRÉFET DU NORD Direction
des relations avec les -
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté «La Pépinière» sur le territoire de la commune de Lille et
portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire
Métropolisation du quartier «Lille-Saint Maurice Pellevoisin»
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
commandeur de la légion d'honneur
commandeur de lordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 123-24 à L 123-26 et R
352-1,
Vu la délibération n° 12 C 0604 du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil de la communauté
urbaine de Lille sollicite le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire pour l'aménagement de la ZAC
de La Pépinière au profit de Lille Métropole ou de son concessionnaire et, en conséquence,
lPouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire correspondantes, :
Vu le dossier d'enquête publique unique comprenant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquête au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ainsi que le dossier d'enquête parcellaire établis par le requérant et les registres y afférents, les avis d'enquêtes, les certificats d'affichage et les publications dans la presse,
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux,
Vu ie dossier de l'étude d'impact,
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 29 novembre 2012 sur le projet de création de
la ZAC de l'îlot de «La Pépinière» à Lille,
Vu le procès-verbal établi le 26 octobre 2013 à l'issue de la réunion du 16 septembre 2013
organisée en application des dispositions des articles L.123-16 et R. 123-23 du code de
l'urbanisme relatives à l'examen conjoint par les personnes publiques associées de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire,
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2013 soumettant aux formalités d'enquête d'utilité
publique, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et valant pour enquête au titre du
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
e ‘Tél.: 03 20 30 59 59 cine 7 08,
Pages Horaires d'ouverture et modalitésTSI UE sûr Ray? .nord.gouv.fr code de l'environnement ainsi qu'à celle d'enquête parcellaire le projet d'aménagement de la
ZAC de « La Pépinière » du lundi 27 janvier 214 au vendredi 28 février 2014 inclus,
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec réserve et recommandation rendus par Madame Jacqueline HUART, directrice d'un institut médico-éducatif retraitée, commissaire- enquêteur,
Vu la délibération n° 14 C 0249 du 26 juin 2044 par laquelle le conseil de Lille Métropole
Communauté Urbaine décide :
-de prendre acte du déroulement de l'enquête publique conjointe relative au projet de
métropolisation du quartier de Saint Maurice Pellevoisin, de l'avis favorable sur la déclaration
d'utilité publique .du commissaire-enquêteur en donnant une suite ‘favorable à sa
recommandation mais en passant outre sa réserve concernant la hauteur et le nombre de
logements, considérant qu'elle est susceptible de dénaturer le parti d'aménagement élaboré
conjointement par les personnes publiques et par le public, |
-de donner un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en tant
qu'autorité compétente au titre du plan local d'urbanisme conformément à l'article L.123-6 du
code de l'urbanisme, °
-de déclarer d'intérêt général le projet pour l'aménagement du site de la Pépinière en rappelant
conformément à l'article L 126-1 du code de l'environnement les motifs et considérations qui le
justifient,
-de décider la mise en œuvre globale du projet et d'autoriser la poursuite des procédures de réalisation,
Vu la délibération n° 14/460 du 27juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille :
-prend acte du déroulement de l'enquête publique conjointe susmentionnée ainsi que de l'avis
favorable rendu par le commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique en donnant
une suite favorable à sa recommandation mais en passant outre sa réserve sur la hauteur et le
nombre des logements pour les motifs développés dans ladite délibération,
-donne un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme par Lille”
Métropole Communauté Urbaine, en tant qu’autorité compétente au titre du PLU conformément
à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme,
-Sollicite LMCU en vue de la déclaration d'intérêt général relative au projet d'aménagement du
site de la Pépinière,
-Sollicite LMCU pour la mise en œuvre globale du projet de métropolisation du quartier de Saint Maurice Pellevoisin,
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
THIRARD, secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
Article 1* -Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté «La Pépinière» située dans le quartier de Saint Maurice Pellevoisin de la ville de Lille, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
5
4
‘ Arrêté N°2014226-0006 - 28/08/2014 Page 9 Article 2 - Le présent arrêté emporte également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
communautaire pour la ville de Lille.
Article 3-La SPL EURALILLE, concessionnaire du projet, est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération susvisée.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente.
Article 4 -Obligation est faite au maître d'ouvrage de l'opération de remédier aux atteintes
éventuelles portées aux exploitations agricoles tel qu'il est prévu par les dispositions de l’article
L 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Article 5-Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord, le président de Lille
Métropole Communauté Urbaine, la maire de Lille et le directeur général de la SPL ÉURALILLE
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal en mairie de Lille et en mairie de quartier de Saint
Maurice Pellevoisin ainsi que dans les locaux de Lille Métropole Communauté Urbaine sis rue
du Ballon à Lille et ceux de la SPL EURALILLE.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture
du Nord et, à la diligence de l'expropriant, publié dans un journal de diffusion départementale.
Article 6- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7- Le présent arrêté sera adressé:
-au président de Lille Métropole Communauté Urbaine,
-à la maire de Lille,
-au directeur général de la SPL EURALILLE.
Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire-enquêteur.
Fait à Lille, le 1 4 AOUT 2044
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
TU {
Guillaume THIRARD
É
Page 10 ‘ Arrêté N°2014226-0006 - 28/08/2014 PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE L'LOT DE LA PEPINIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LILLE
EXPOSE DES MOTIFS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'INTERÊT GENERAL DU PROJET
L'ilot dit de la Pépinière, friche de 1,8 hectares, se situe rue du faubourg de Roubaix à Lille, dans le quartier
de Saint Maurice Pellevoisin, adossé au cimetière de l'Est. Ce site constitue une opportunité foncière
exceptionnelle de par sa localisation géographique à ia confluence des grands axes de desserte et de
transports en commun, à proximité directe d'Euralille, bassin important d'emploi et de vie, dans un secteur
dynamique comprenant de nombreux équipements, commerces et services.
Le projet se caractérise par une mixité programmatique à dominante habitat. Son objectif est de créer un
quartier mixte, vivant, propice au vivre ensemble et proposant des formes d'habiter en ville qui constituent de
véritables alternatives à la maison individuelle.
il répond à des besoins partagés par Lille Métropole Communauté Urbaine et la ville de Lille, à savoir:
-développer une offre de logements diversifiée et de qualité répondant à l'ensemble des besoins et des
moyens des ménages,
-mettre en oeuvre une ville qualitative, dense, humaine et solidaire,
.-maftriser la croissance urbaine dans l'optique d'un rééquilibrage urbain et d'un développement durable
favorisant le développement de la vilie sur elle-même pour limiter l'étatement urbain.
H s'inscrit dans la continuité naturelle des opérations de modernisation et d'embellissement de l'entrée de la
"rue du faubourg de Roubaix et participe de l'extension de la ville-centre sur ses faubourgs.
1! doit assurer sa fonction de lien et de transition entre la modernité du quartier d'Euralille qui prévoit de se
densifier à travers le projet Euralille 3000 et la vie de quartier traditionnelle de saint Maurice Pelievoisin.
À l'issue de la concertation ayant permis de créer la zone d'aménagement concerté, le dossier de création
de ladite ZAC faisait état de grandes orientations pour le projet de restructuration de ce site selon les
thématiques suivantes:
-prévoir la densité d'un coeur métropolitain avec 160 logements à l'hectare,
-proposer une architecture innovante et expérimentale, tant par ses qualités esthétiques que par ses
performances énergétiques,
-ouvrir le site sur la ville, en rendant visible et lisible sa profondeur,
-créer un nouvel flot d'habitat de qualité pour répondre aux besoins en termes de logements et de mixité
sociale avec la programmation d'environ 250 logements mixtes en favorisant la diversité des fonctions par
des rez-de-chaussée d'activités et des espaces publics de proximité,
-mañtriser la place de la voiture tant par sa circulation que pour ia gestion du stationnement,
-composer un cadre de vie agréable en valorisant la densité végétale, la lisière arborée du site étant
conservée. Une zone humide alimentée par les eaux pluviales de l'opération viendra la renforcer,
-qualifier cette entrée du quartier de Saint Maurice Pellevoisin par la reprise des espaces publics de la rue
du Faubourg de Roubaix ainsi que la place Désiré Bouchée.
Vu pour se ppét mers :
en date du
... Le Préfet
Pour le préfet ef par délégation
Ê Le Secrétæ qe Adjpint
‘ Arrêté N°2014226-0006 - 28/08/2014 Guillaume THIRARD
Page II Vu pour être annexé à mon arrété
en date du ...{.h. AÇUT 294
... Le Prétet
Pour le préfet et par dé égation
Le Secré Ÿ Génésal Adjoint
Ü
Guillaume THIRARD
Page 12 Arrêté N°2014226-0006 - 28/08/2014 Plan de
Arrêté N°2014226-0006 - 28/08/2014 Page 13 AMenggemen
CE” Echeïle: fi
Ae017013
Née Dossier 330002
DIRECTION RESSOURCES & EXPERTISES
Opération Ilôt de la Pépinière
Enquête Parceliaire
Commune de : LILLE
00
= LleMétropolemr.
EGENDE
HON CONCERKE
= | PARCELLES RPAGTEES PAR LA OUP
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= PERRIETRE OPERATIONREL
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Guillaume F:1{RARD
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Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014232-0009
signé par
Philippe CURE, sous- préfet
le 20 Août 2014
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire -
Conseil général du Nord - opérations AVC
004 et AVC 005 - RD 963 - Mise aux normes
de largeur avec aménagements cyclables sur le
territoire des communes de FELLERIES,
SOLRE- LE- CHATEAU et SARS-
POTERIES
Page 16 Arrêté N°2014232-0009 - 28/08/2014 BE : A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté portant ouverture d'enquête parcellaire
Conseil général du Nord — opérations AVC 004 et AVC 005
RD 963 — mise aux normes de largeur avec aménagements cyclables
sur le territoire des communes de FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et SARS-POTERIES
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Vu la délibération du 26 mars 2007 du Conseil général du Nord sollicitant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête parcellaire pour
le projet de mise aux normes de largeur avec aménagements cyclables de la RD 963 entre les
PR 21+0431 et 23+0560 (AVC 004) et entre les PR 23+0560 et 24+0094 (AVC 006) sur le
territoire des communes de FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et SARS-POTERIES,
Vu le dossier d'enquête comprenant les plans et états parcellaires des immeubles
concernés transmis par Monsieur le Président du Conseil général du Nord,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe CURÉ, Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête parcellaire sera ouverte du 6 octobre 2014 au 7 novembre
2014 inclus en vue de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier
ainsi qu’à la recherche de leurs propriétaires, des titulaires de droits réels et d'autres intéressés,
sur le territoire des communes de FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et SARS-POTERIES.
ARTICLE 2 : L'enquête se tiendra en mairies de FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et
SARS-POTERIES où le dossier pourra être consulté par les intéressés aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux.
Leurs observations sur les limites des biens à exproprier seront recueillies sur les
registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
maire.
Elles pourront également être adressées par écrit aux maires qui les joindront aux
registres ou au commissaire enquêteur siégeant en mairie de FELLERIES, SOLRE-LE-
CHATEAU et SARS-POTERIES.
ARTICLE 3 : Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt
du dossier à la mairie sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires et usufruitiers intéressés lorsque leur domicile est connu ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Arrêté N°2014232-0009 - 28/08/2014 Page 17 En cas de domicile inconnu, copie de la notification est affichée en mairie avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée et, le cas échéant, adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir toutes les informations relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 4: L'avis d'ouverture de lenquête sera, à la diligence des maires de
FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et SARS-POTERIES, publié plusieurs jours à l'avance par voie d'affiches, et éventuellement par tous autres procédés, notamment à la porte principale de la mairie, et éventuellement dans d'autres lieux fréquentés par le public.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé des maires de FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et SARS-POTERIES.
Cet avis sera également publié dans la presse, par mes soins, dans les conditions fixées par Particle R11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 : Est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur: Madame
Elisabeth DELRIEU-BRUNEAU, principal adjoint de collège en retraite.
Elle recevra en personne :
- le lundi 6 octobre 2014 de 9 H à 12 H en mairie de FELLERIES,
- le samedi 25 octobre 2014 de 9 H à 12 H en mairie de SOLRE-LE-CHATEAU,
- le vendredi 7 novembre 2014 de 14 H à 17 H en mairie de SARS-POTERIES.
Monsieur Jean-Paul DEFOORT, auto-entrepreneur, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
ARTICEE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les
maires puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7: Après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, le
commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai d'un mois à dater de l'issue de l'enquête.
ARTICLE 8: Le commissaire enquêteur transmettra le dossier au sous-préfet
d'AVESNES-SUR-HELPE.
ARTICLE 9 : Le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, le Président du Conseil général
du Nord et les maires de FELLERIES, SOLRE-LE-CHATEAU et SARS-POTERIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur pour lui valoir titre de nomination.
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le 20 août 2014
Le Préfet,
Pour le Pré
Le S Pa
7 -
par délégation,
Page 18 Arrêté N°2014232-0009 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014239-0001
signé par
Marie- Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles Nord Pas- de-
Calais
le 27 Août 2014
R_Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale département
du Nord
Arrêté N°2014239-0001 - 28/08/2014 Page 19 7
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale
département du Nord
LA DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au Ministère chargé de la Culture et de la Communication de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François
CORDET, Préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 portant nomination et affectation de
Monsieur Jacques PHILIPPON , en qualité de conservateur régional des monuments historiques à la
direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 portant nomination et affectation de Madame
Catherine BOURLET en qualité de chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine
du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2012 portant nomination de Madame Séverine
HUBY en qualité de secrétaire générale à la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-
de-Calais;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2012 portant affectation de Monsieur Stéphane
REVILLION , en qualité de chef du service régional de l’archéologie, à la direction régionale des
affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2012 portant nomination de Madame Marie-Christiane
DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Nord — Pas-de-Calais;
Page 20 Arrêté N°2014239-0001 - 28/08/2014 ?
8: 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2014 portant nomination et affectation de Monsieur
Michel ROUSSEL en qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles du Nord-Pas-de-
Calais ;
VU Parrêté préfectoral du 19 août 2014 accordant délégation de signature à Madame
Marie-Christiane DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires culturelles du Nord-
Pas-de-Calais, ainsi qu’aux fonctionnaires placés sous son autorité;
ARRETE:
Article 1° — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christiane DE LA CONTE,
directrice régionale des affaires culturelles, délégation est consentie à l’effet de signer, pour ce qui
concerne le département du Nord :
- 1°) tous documents actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions
et attribution de la DRAC en matière d’architecture, d’environnement et d’urbanisme ;
- 2°) les arrêtés portant attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles ainsi que les récépis-
sés de déclaration préalable à la représentation d’un spectacle occasionnel ;
- 3°) les arrêtés portant inscription d’objets mobiliers sur l’inventaire supplémentaire à la liste des
objets classés au titre des monuments historiques
- 4°) les autorisations d’échanges des collections d’état entre les bibliothèques, délivrées en appli-
cation de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales
- 5°) dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les sec-
teurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l’article L 621-32 du
Code du patrimoine ou de l’article L 341-1 du Code de l’environnement, ne ressortissant ni au per-
mis de construire, ni à d’autres procédures d’autorisations d’occuper le sol,
- 6°) les autorisations spéciales requises par les articles L 341-7 et L 341-10 du Code de l’environ-
nement, visées aux articles R 341-10 et R 341-11 du même code en site classé et portant sur :
- des ouvrages n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire (paragraphes 1
et 3 à10 de l’article R 421-1 du code de l’urbanisme)
- des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire (article R 422-1,
2% alinéa et article R 422-2 du code de l’urbanisme)
- des travaux d’édification ou de modification des clôtures,
- les infractions au code de l’urbanisme affectant un secteur sauvegardé,
- les infractions visées à l’article L 624-4 du code du patrimoine concernant les monuments histo-
riques,
- les infractions visées au code de l’environnement ;
Arrêté N°2014239-0001 - 28/08/2014 Page 21 ?
F2 . Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dans le cadre de leurs attributions, une délégation est accordée respectivement à :
Michel ROUSSEL, directeur adjoint,
1 Séverine HUBY, secrétaire générale,
Jacques PHILIPPON, conservateur régional des monuments historiques,
à l’effet de signer la totalité des actes sus-visés à l’article 1.
Stéphane REVILLION, conservateur régional de l’archéologie,
à l’effet de signer les arrêtés cités en 3° ;
- Catherine BOURLET, chef du service départemental de l’architecte et du patrimoine du
Nord,
à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes cités en 1°, 5° et 6°
Article 2 —- Madame Marie-Christiane DE LA CONTE en qualité de directrice régionale des affaires
culturelles du Nord — Pas-de-Calais, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 27 août 2014
Pour le préfet,
La directrice régionale des affaires culturelles
Marie-Christiane de La Conté
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