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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°211 du 30 Août 2012
Document publié le Jeudi 30 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°211 du 30 Août 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 211 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012243-0001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de sécurité de l'arrondissement de Valenciennes .................................... 1
Arrêté N °2012243-0002 - Arrêté portant constitution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix .................................... 4
Arrêté N °2012243-0003 - Arrêté portant composition de la commission
communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix .................................... 9
Arrêté N °2012243-0004 - Arrêté portant restriction de l'accès au Grand Stade Lille Métropole et interdiction aux supporters du PSG de se regrouper sur la voie publique à l'occasion du match de football LOSC- PSG du 2 septembre 2012 .................................... 12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012243-0001
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Valenciennes
Arrêté N°2012243-0001 - 30/08/2012 Page 1 Liberté = Liberté « Real » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification de la composition de la commission de sécurité
de l'arrondissement de Valenciennes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 17 :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement deux commissions
distinctes, l'une relative à la sécurité incendie, l'autre à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2008 relatif à la présidence de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 avril 2011 et 9 mai 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 juin
2008 susvisé :
Considérant la demande de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article er: Les arrêtés préfectoraux des 12 avril 2011 et 9 mai 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du
10 juin 2008 relatif à la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Valenciennes
sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 est modifié comme suit :
« En cas d'empêchement de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture, la présidence de la
commission de sécurité d'arrondissement est assurée par l'une des personnes suivantes :
- Monsieur Roger LECLERCQ, secrétaire général adjoint,
-__ Monsieur Frédéric DAMIEN, chef du bureau des libertés publiques,
Page 2 Arrêté N°20* 2243-0001 - 30/08/2012 - Monsieur Sylvain PARENT chef du bureau du cabinet,
- Madame Hélène DELANG, chef du bureau des relations avec les collectivités locales.
Ces derniers reçoivent ainsi délégation de signature pour les procès verbaux et tous documents
relatifs à la notification ».
Article 3 : Le reste de l'arrêté du 10 juin 2008 demeure inchangé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de
Valenciennes, le Directeur du Service interministériel Régionale des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 ( AOÛT 2012
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CÉRDIER
2 Arrêté N°2012243-0001 - 30/08/2012 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012243-0002
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant constitution de la commission
communale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire
de la commune de Roubaix
Arrêté N°2012243-0002 - 30/08/2012 Liberté » Liberté « Egalué « Fraterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Notd
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant constitution de la commission communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2°" à 5% catégorie
situés sur le territoire de la commune de Roubaix
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment Particle R 123-38 :
Vu le décret n° 85-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 partant création de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie de Roubaix,
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 juillet 1996, des 9 et 30 janvier 1998, 3 décembre 1998, du 19 avril
2001, du 19 décembre 2002 et du 31 mars 2005 modifiant arrêté du 12 octobre 1995 susvisé :
Considérant qu'il convient de refondre l’arrêté portant création de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie de Roubaix,
Considérant que les modifications ne conduiraient pas une bonne lisibilité de l'arrêté, il convient donc
de l'abroger et de le remplacer ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet et du Directeur du SIRACED-PC.
Arrêté xd 2243-0002 - 30/08/2012 Page 5 ARRETE
Atticle 1° : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 et ses arrêtés modificatifs concernant la
commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 2°"
à 5° catégorie sur le territoire de la commune de Roubaix, sont abrogés et remplacés par le présent arrêté en ce qui concerne la constitution de cette instance.
Atticle 2 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de
l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution de projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance
d'un permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de
donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L 460-2 du Code
de l'Urbanisme et sur le délivrance de l'autorisation d'ouverture de établissements ;
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire ou du Préfet à des
contrôles périodiques ou inopinés sur l'observations des dispositions réglementaires.
Article 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir
de police, sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance d’un permis de construire,
-__ dérogation au règlement de sécurité
Article 4 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
Roubaix n'a pas compétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes
de dérogation.
Article 5 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de
Pautorisation de travaux prévue à l'article R 123-23 du Code de la Construction et de l’Habitation, le
maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitreter du titre du Livre 1” du Code de ia Construction et de l’Habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission et la commission en
prend acte; En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions
de ceux-ci leur ont été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
communale de sécurité.
Ce groupe de visite comprend :
- un Sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
le chef de la circonscription locale de police ou son représentant
un agent de la commune de Roubaix-inspecteur de sécurité
le maire de là commune où son représentant
:
En l'absence de lun des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
communale de sécurité de Roubaix , ne peut valablement procéder à la visite.
Atticle 7 : La commission communale est présidée par le Maire, l'Adjoint ou le Conseiller Municipal
qu'il aura désigné
Page 6 Arrêté N28 2243-0002 - 30/08/2012 La commission communale est composée des membres suivants :
+ _ Membres avec voix délibérative :
- ie chef de la circonscription locale de police
- un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention
- un agent de là commune de Roubaix-inspecteur de sécurité
- tout autre représentant des services de l'Etat, membre de ia Commission Consultative de
Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour
e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
-__ Toute personne désignée par le Maire de la commune, en raisan de sa compétence
Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès où
de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de
chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. !l en est
de même des pièces ou documents nécessaires à ia préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 11 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec
voix délibérative, la commission communale ne peut émettre d'avis.
Article 12: La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d’un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture
prévue
Article 13: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. I! est entendu à la demande de la commission
ou sur sa demande. ll n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission communale de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission communale d'accessibilité de Roubaix créée par arrété préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des
Visites de réception,
Article 15: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.
123-356 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police
la réalisation de prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite),
la description de létablissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques
obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 17: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8
jours suivant la réunion. | est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Arrêté N°20)2243-0002 - 30/08/2012 Page 7 Article 18: Le secrétariat de la commission communal est assuré par les services communaux.
Article 19: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de ia commission, Le Maire
sera systématiquement destinataire de 2 exemplaires du procès-verbal dont un pour notification à
l'exploitant.
Atticle 20 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de
la commission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le Maire soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusée de réception.
Article 21 : Le secrétariat de la commission transmet au sous-préfet d'arrondissement, les avis de la
commission au fur et à mesure des réunions.
Le Maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à
l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
copie de cet arrêté est transmise en parallèle au Sous-Préfet d'arrondissement.
Article 22: Le président de la commission, envoie au Sous-Préfet d'arrondissement, un rapport
d'activité une fois par an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la
catégorie complétée par les dates des visites effectuées ; ces documents seront présentés à la sous
commission départementale (transmission au SIRACEDPC- Bureau de la prévention 12-14 rue Jean
59039 Lille Cedex)
Article 23: Le Préfet du Nord et Monsieur le Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 3 ( AOÛT 7047
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
Yvan CORDIER
Page 8 Arrêté N24 2243-0002 - 30/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012243-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
communale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire
de la commune de Roubaix
Arrêté N°2012243-0003 - 30/08/2012 Page 9 EX 4 Ce Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Ee Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant composition de la commission communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2°" à 5°°° catégorie
situés sur le territoire de la commune de Roubaix
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment Particle R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1998 portant création de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie de Roubaix,
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 juillet 1996, des 9 et 30 janvier 1998, 3 décembre 1998, du 19 avril
2001, du 19 décembre 2002 et du 31 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé :
Vu les désignations des représentants de la commune de Roubaix en date du 27 mars 2012 ;
Vu arrêté préfectoral du 30 août 2012 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 octobre 1996 et ses
modfficatifs ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet et du Directeur du SIRACED-PC.
Page 10 Arrêté "2012243 -0003 - 30/08/2012 ARRETE
Article 1% : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 et ses arrêtés modificatifs concernant la
commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de 2°" à 5° catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix, sont abragés et remplacés par le présent arrêté en ce qui concerne la composition de cette instance.
Article 2 : La présidence de la commission communale de Roubaix est assurée par le Maire ou par
Madame Dominique PELLETIER, conseillère municipale qu'il a désignée.
Article 3 : La commission communale est composée des membres suivants :
e Membres avec voix délibérative :
- le chef de la circonscription locale de police,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
-__ tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de
Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour
- Monsieur Joël KALINOWSKI ou Monsieur Régis LUBIENSKI, inspecteurs de sécurité au sein
des services communaux
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- __ Monsieur le Directeur Général du Développement et de l'Aménagement du Territoire ou son
représentant
- Madame Arlette QUENNOY, Conseillère technique
Article 4 : Les représentants de la commune au sein du groupe de visite, constitué afin de faciliter le
fonctionnement de la commission communale de sécurité sont Monsieur Jean Pierre ROUSSELLE et
Madame Michèle ANTOINE, désignés pour représenter Monsieur le Maire.
Article 5 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article_6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 7: Le Préfet du Nord et Monsieur le Maire sont chargés de l'exécution du présent arrété qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Lille, le 3 Q AOÛT 4012
Pour le préfet,
Le Directeurù Cabinet,
Yvan GORDIER
Arrêté N°202243-0003 - 30/08/2012 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012243-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 30 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant restriction de l'accès au Grand
Stade Lille Métropole et interdiction aux
supporters du PSG de se regrouper sur la voie
publique à l'occasion du match de football
LOSC- PSG du 2 septembre 2012
Arrêté N°2012243-0004 - 30/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant restriction de l’accès au Grand Stade Lille Métropole
et interdiction aux supporters du PSG de se regrouper sur la voie publique à
Poccasion du match de football LOSC-PSG du 2 septembre 2012
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et a
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2012 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord
portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord ;
Considérant que le 28 février 2010, en marge du match de football ayant opposé au stade du Parc des
Princes à Paris l'équipe du Paris Saint-Germain à l’équipe de l'Olympique de Marseille, de très violents
incidents ont eu lieu entre supporters du Paris Saint-Germain, en dépit de la mobilisation de très importantes
forces de l’ordre, représentant près de 2.200 policiers et gendarmes, dont 23 unités de forces mobiles ; qu'à
l'occasion de ces incidents, un supporter a été très grièvement blessé ;
Considérant que le 29 avril 2012, avant le match opposant l'équipe du LOSC à celle du PSG, des incidents
violents entre bandes de supporters parisiens et lillois se sont produits en centre ville de LILLE (rue des
Fossés) nécessitant l'intervention des forces de l'ordre locales pour mettre fin aux troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club rencontrera celle du Paris Saint Germain au Grand
Stade de Lille Métropole à VILLENEUVE D'ASCQ, le dimanche 2 septembre 2012 à 21 heures : que, dans le
contexte précédemment décrit, le risque de troubles à l'ordre public, et notamment le risque de représailles de
certains supporters du Paris Saint-Germain à l'encontre d'autres supporters, est avéré :
Considérant que pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion de manifestations sportives dans le département du Nord, il appartient au préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet du Nord de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public à l'encontre d’une
personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l’ordre public, en application de
l'article L.332-16 du Code du sport ;
Arrêté N°2012243-0004 - 30/08/2012 Page 13 Considérant par ailleurs que le président du club du Paris Saint-Germain a décidé de gérer la vente de billets
à ses supporters lors des matchs de cette équipe à l’extérieur:; qu'en outre, un dispositif particulier
d'encadrement des supporters du Paris Saint Germain a été mis en place par les dirigeants du club avec le
concours des services du Ministère de l'intérieur visant à n'autoriser à assister aux matchs du PSG disputés à
l'extérieur que les seuls supporters ayant souscrit à l’unique offre proposée par le club du PSG comprenant le
transport par autocar, organisé et encadré par le club depuis Paris, et le billet d'accès au stade :
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les
risques d’affrontement concernent des supporters des deux clubs ;
Considérant que durant le week-end du 1er au 2 septembre 2012 se tiendra la braderie de Lille qui draine un
nombre très important de visiteurs estimé à deux millions ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, sur le territoire géographique des
communes de LILLE - MONS EN BAROEUL - VILLENEUVE d'ASCQ - LEZENNES et RONCHIN en zone de
compétence de la division de sécurité publique de Lille , de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
club du PSG ou connues comme supporter ce club à l'occasion du match du 2 septembre 2012, comporte des
risques sérieux pour la sécurité de personnes et des biens ;
ARRETE
Article 1° — L'accès au Grand Stade ainsi que le regroupement sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain ou connues comme étant supporters de ce club, démunies
de billet à titre individuel, sont interdits dimanche 2 septembre 2012 de 14 heures à 24 heures dans un
périmètre délimité par les communes de LILLE - MONS EN BAROEUL - VILLENEUVE D'ASCQ - LEZENNES
et RONCHIN.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Nord, dans toutes les mairies du secteur
géographique concerné défini à l'article 1er ainsi qu’ aux abords immédiats du Grand Stade et notifié aux deux
présidents de club.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord et le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Dominique BUR
Conformément à l'articleR421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente
décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Page 14 Arrêté N°2012243-0004 - 30/08/2012