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Déliberation - D 68 12 2024 Duree et Seuil DES Amortissements
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no68/2024
Q : DUREE ET SEUIL DES AMORTISSEMENTS
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
24
3
1
25
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi4 décembre 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-huit novembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre
BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ,
Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN,
Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD,
Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Bruno DEPOORTERE, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Chantal NIOT qui a donné procuration à Marc MONIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
L'article L2321-2 27o du CGCT précise que les dotations aux amortissements des immobilisations
constituent une dépense obligatoire pour les communes ou les groupements de communes dont la
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics.
L'article L2321-1 énonce la liste des types d'immobilisations devant être amorties.
Monsieur Christian GORACCI rappelle que le conseil municipal s'est prononcé en date du 06/12/2023
sur la durée des amortissements, suite à l'entrée en vigueur de la norme comptable M57.
Pour rappel, la norme comptable M57 impose par ailleurs la règle du prorata temporis. Ainsi, un bien
amortissable sera amorti dès sa date de mise en service : liquidation de la facture ou date de fin de
travaux (pour les intégrations des travaux en cours).
En outre, est considéré de faible valeur un bien dès lors que sa valeur d'acquisition est inférieure à 500
euros TTC. Les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent
sur un an.
Cette délibération a pour objet d'actualiser la délibération précédente, en y incluant les comptes
d'acquisition de matériels techniques liés à l'activité scolaire (affichés en gras dans le tableau ci-dessous).
Le nouveau tableau des amortissements est le suivant :
Immobilisations Incorporelles (chapitre 20)
compte désignation Durée amortissement
202 Frais de réalisation de documents d'urbanisme 6 ans
2031 Frais d'études 5 ans
2032 Frais de recherche 5 ans
2033 Frais d'insertion 5 ans
2051 Logiciels, concessions et droits similaires 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelle 5 ans
AR Prefecture
006-210600383-20241204-D_68_12_2024-DE
Reçu le 12/12/2024 Immobilisations corporelles (chapitre 21)
compte désignation Durée amortissement
2121 Plantations d'arbres et arbustes 15 ans
21321 Bâtiments de rapport 50 ans
21328 Autres bâtiments privés 50 ans
21351 Inst. générales, agencement, aménagement des constructions -
Bâtiments publics
45 ans
21352 Inst. générales, agencement, aménagement des constructions -
Bâtiments privés
15 ans
2138 Autres constructions 20 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21531 Réseaux d'adduction d'eau 20 ans
21532 Réseaux d'assainissement 20 ans
21533 Réseaux câblés 20 ans
21534 Réseaux d'électriTication 20 ans
21538 Autres réseaux 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendies et de défense civile 'l 0 ans
21572 Matériel technique scolaire 8 ans
215731 Matériel roulant - voirie 8 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans
215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 8 ans
21578 Autre matériel technique 8 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 8 ans
21828 Autre matériel de transport 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Mobilier scolaire 12 ans
21848 Autre mobilier 12 ans
2185 Matériel de téléphonie 10 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Immobilisations non amortissables (en application de l'article 2321-1 du CGCT)
compte désignation
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2113 Terrains aménagés autres que voirie
2115 Terrains bâtis
2116 Cimetières
2118 Autres terrains
2128 Autres agencements et aménagements de terrain
21311 Construction bâtiments administratifs
21312 Construction bâtiments scolaires
21314 Construction bâtiments culturels et sportifs
21315 Construction bâtiments Centre d'incendie et de secours
21316 Construction bâtiments Equipements du cimetière
21318 Construction autres bâtiments publics
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal,
DE VALIDER les durées d'amortissement proposées par type d'immobilisation telles que décrites dans les
tableaux ci-dessus.
AR Prefecture
006-210600383-20241204-D_68_12_2024-DE
Reçu le 12/12/2024 Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE VALIDER les durées d'amortissement proposées par type d'immobilisation telles que
décrites dans les tableaux ci-dessus.
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
Et la délibération expédiée à la
Pour extrait conforme,
DELMOTTE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire r'objet d'un recours pourexcès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif dans un dÉ,lai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20241204-D_68_12_2024-DE
Reçu le 12/12/2024