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Acte Administratif - ARR 2023 122
Arrêté - ARR 2023 9
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 9)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Pubiéle 2S Où. 202
ID : 084-218401099-20230425-ARR_2023_9-AI
République Française
ARR 2023-9 Département de Vaucluse
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER POUR LES VÉHICULES POIDS-LOURDS DE PLUS DE 3,5 TONNES CHEMIN DE MARROU
Le maire de la commune de SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 mars 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les régions et l'État,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213.1,
L.2212.2, R.411.8, R.411.28 et R.422.4,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R.141-3,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, R.411.5, R411.8, R.411.25
à R.411.28 et R422.4,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée en 2013,
Considérant qu'il est de la responsabilité du maire d'assurer la sureté et la commodité de
passage dans les voies publiques,
Considérant l'état général de ladite voirie et lanécessité de la protéger contre tout risque
de dégradation,
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite dans le chemin de Marrou à Saint Hippolyte le Graveyron.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place aux entrées du chemin de Marrou.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Beaumes-de-Venise,
- Madame la Présidente de La CoVe,
- Madame la Secrétaire Générale de la Mairie.
Fait à Saint Hippolyte le Graveyron, le 25 avril 2023.
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