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Déliberation - b3 del 24 057 extension prif
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b3 del 24 057 extension prif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 057-DE
LUS]
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération B3 N° 24-057
8.4 Aménagement du territoire
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4 MA VILLE, MA VIE.
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 03 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d’Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT,
Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRÜUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Danièle MOTTIN
M. Raoul LIMA procuration à M. Didier DIROL
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice D! PERNO Mme Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE
Monsieur Daniel RIPERT est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 27/11/2024 En exercice 29 Présents 22
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 27/11/2024
OBJET : EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D'INTERVENTION FONCIERE ESPACE NATUREL DU BOUT DU MONDE
Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et
des Régions, ainsi que les textes subséquents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, art. L.215-8, habilitant l'AEV à bénéficier de la délégation du droit de
préemption des ENS,
Vu les orientations de destination des sols énoncées dans le plan local d'urbanisme intercommunal et le
PADD, Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 078-217802172-20241203-DEL24 057-DE
LUC
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 03/12/2024 — Délibération B3 N° 24-057
8.4 Aménagement du territoire
Considérant l'intérêt de conforter la destination agricole sur le site du Bout du Monde, d'assurer l'accueil
du public dans ces espaces naturels et boisés ainsi que la préservation et la mise en valeur de la biodiversité,
Considérant l'intérêt de la Commune de s'assurer de la viabilité de la gestion des terrains naturels ou boisés une fois acquis par la Région sur le site du Bout du Monde, par le biais d’une participation financière aux futures dépenses d'entretien, de surveillance et de gestion qui seront exécutées par Île-de-France Nature sur ces propriétés régionales.
Considérant que la création d'un périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) autorise Île-de-France Nature, grâce à sa politique d'intervention foncière et agissant au nom et pour le compte du Conseil régional, à acquérir, aménager afin de protéger, pérenniser et mettre en valeur ces espaces et les gérer en vue de la pérennisation de l’agriculture, de la biodiversité et de la préservation des ressources naturelles,
Considérant que La commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Mobilité, Vie Economique et Espaces Verts a été consultée le jeudi 21 novembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, A l’Unanimité (29 Voix Pour),
1. SOLLICITE l'extension auprès d'Île-de-France Nature du Périmètre Régional d'intervention Foncière à Epône, pour une surface d'environ 70 hectares située à l'Ouest de l'Espace Naturel du Bout du Monde, inscrite en zone AP (Agricole Protégée) du PLUI.
2. DIT que le plan de délimitation en annexe représente les contours de ce périmètre sur le territoire communal.
3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la Commune.
4, PRECISE que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles
| EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte € D’ ica JOVIC T £0
Transmis au Préfet des Yvelines CA &
Le .
ire d'Epône
Hvetines Et publié/affiché
le À 3 DEC. 2024
Daniel RIPERT
Secrétaire de séance |