Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 32
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 32
Déliberation - delib 32
Déliberation - Deliberation 2024.10.17 32
Déliberation - Delib 2025.03.27 32
Déliberation - Deliberation 2024.03.28 32
Déliberation - Delib 2025.06.26 32
Déliberation - delib 32
Déliberation - 2022.03.24 délib 32
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 32
Déliberation - Deliberation 32
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 32)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-12-12-32 | Affaires foncières - Secteur Cateliers - Cession
d'une habitation située 3 rue Julian-Grimau
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20
Date de convocation : 6 décembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2024-12-12-32 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’un terrain bâti d’une superficie d’environ 299 m² contenant une
maison à usage d’habitation, cadastré section BH numéro 382, situé 3 rue Julian-Grimau.
Aujourd’hui inutilisé, ce bien a été proposé à la vente par la commune.
Monsieur et Madame Yamak se sont portés acquéreurs de ce bien en l'état et en
considération des travaux de réhabilitation envisagés, au prix de 128 000 €, taxes
éventuelles et frais d’actes en sus à la charge des acquéreurs.
Cette proposition étant compatible avec l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale, la
Ville pourrait donc procéder à la cession de cette habitation au prix et conditions
susmentionnés.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
Le terrain bâti d’une superficie d’environ 299 m² contenant une maison à usage
d’habitation, cadastré section BH numéro 382 et sis 3 rue Julian Grimau dont la Ville
est propriétaire,
La proposition de cession par la Ville, acceptée par Monsieur et Madame Yamak,
formulée à hauteur de 128 000 € en considération des travaux envisagés, taxes
éventuelles et frais d’actes en sus à la charge des acquéreurs, compatible avec l’avis
du Pôle d’évaluation domaniale susvisé,
Décide :
De céder à Monsieur et Madame Yamak le bien susvisé aux conditions financières
énoncées ci-avant.
Conseil municipal 2024-12-12-32 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137123-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 décembre 2024
Conseil municipal 2024-12-12-32 | 3/3