Déliberation - Delib 2025.03.27 32

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Déliberation - Delib 2025.03.27 32 Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 32)Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Justice et droit, SAINT

ETIENNE

DU

ROUVRAY

(+)

TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE

Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2025-03-27-32 | Personnel communal - Rapport laïcité -

Communication

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23

Date de convocation : 21 mars 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Madame Murielle Mour

Conseil municipal 2025-03-27-32 | 1/3Exposé des motifs :

La laïcité constitue un principe incontournable du fonctionnement des services publics.

Inscrite dans le statut des agents publics, elle s’impose à l’ensemble des personnes

oeuvrant pour le service public quels que soient leurs fonctions et leurs statuts juridiques

tout en préservant les opinions religieuses des agents, comme des usagers dans le cadre

d’une stricte neutralité et une égalité de chacun devant le service public.

L’acculturation de ce principe est renforcée ces dernières années.

Suite à la parution du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, toutes les collectivités

doivent se doter d’un référent laïcité, lequel est désigné par l’autorité territoriale.

La référente laïcité a été désignée en novembre 2023 et conformément à l’article 7 du

décret précité, elle est chargée d’établir un rapport annuel d’activité qui dresse un état

des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements

constatés par cette dernière dans les services auprès desquels elle est placée et qui rend

compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

Ce rapport annuel est adressé en premier lieu à l’autorité territoriale, puis il est transmis

pour information au Comité social territorial (CST), au conseil municipal et transmis

simultanément au Préfet.

Il n’appelle pas de vote ou de délibération de la part des instances ou organes précités.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le décret 2021-1802 du 23 décembre 2021,

Considérant :

 Qu’un rapport annuel d’activité doit être adressé à l’autorité territoriale,

 Que ce rapport n’appelle pas de vote,

Conseil municipal 2025-03-27-32 | 2/3Prend acte de la communication du rapport laïcité 2025.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 31/03/2025

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138162-DE-1-1

Affiché ou notifié le 31 mars 2025

Conseil municipal 2025-03-27-32 | 3/3SAINT

ETIENNE

ROUVRAY

MIEUX VIVRE ENSEMBLE

Rapport annuel laïcitéRapport sur la laïcité 2024 2

Depuis le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, toutes les collectivités doivent se

doter d’un référent laïcité, lequel est désigné par l’autorité territoriale. L’actuelle

référente laïcité a été désignée le 27 novembre 2023, et, conformément à l’article 7 du

décret précité, est chargée d’établir un rapport annuel d’activité qui dresse un état des

lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements

constatés par cette dernière dans les services auprès desquels elle est placée et qui

rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

Ce rapport annuel est adressé en premier lieu à l’autorité territoriale, puis il est transmis

pour information au CST, au conseil municipal et transmis simultanément au Préfet. Il

n’appelle pas de vote ou de délibération de la part des instances ou organes précités.

Ce rapport fait ainsi suite à la parution du rapport sur la laïcité en 2024 pour l’année

2023. Il abordera essentiellement les actions menées au cours de l’année au sein de la

ville de Saint-Etienne du Rouvray.Rapport sur la laïcité 2024 3

Actions menées au sein de la collectivité sur l’année

1. Affichage de la charte laïcité au sein des locaux de la ville de Saint Etienne du Rouvray

Comme indiqué dans le rapport laïcité précédent, l’affichage de la charte laïcité a été

finalisé au cours de l’année. Au total, ce sont près de 52 affiches laïcité qui ont été

distribuées dans les différents services de la collectivité (mairie centrale, département

des restaurants municipaux, département des centres socioculturels et de la jeunesse…).

2. Modification de la procédure de recrutement pour les vacataires

Afin d’assurer l’application du principe de laïcité à tous, un point d’attention a été fait sur

le recrutement. Celui-ci est intervenu à l’occasion de la modification de la procédure de

recrutement des vacataires.

Désormais, dès l’entretien de recrutement, les droits et obligations auxquels seront

soumis les futurs agents publics leurs sont rappelés. C’est dans ce contexte qu’est

évoquée la laïcité.

Aussi, le cas d’un agent qui se présenterait avec un signe d’appartenance quelconque

(politique, syndical, religieux) est abordé, afin d’établir une ligne de conduite à suivre

dans cette hypothèse.

3. Journée de la laïcité

Dans le cadre de la journée laïcité du 09 décembre 2024, Valentine Zuber, Directrice

d’études à l’École Pratique des Hautes Études (Université PSL), est intervenue auprès

d’une quarantaine d’agents de la ville (de tout niveau hiérarchique, filière et département

confondus). Historienne de formation, elle est également spécialisée dans l’Histoire des

droits humains à la période contemporaine.

Deux grands axes ont été évoqués pour cette conférence intitulée « Laïcité et Bien-vivre

ensemble ». D’une part, l’Histoire de la laïcité comprenant la période après 1989 afin

d’appréhender en quoi la laïcité est source de débat en ce qu’elle soulève des

problématiques identitaires et de pluralisme religieux ; et, d’autre part, permettre le bien

vivre ensemble avec la laïcité.

Lors de cette journée, les agents ont pu également découvrir l’exposition « cité laïque ».

Cette exposition, récompensée par le Prix de la Laïcité de la République Française, se

compose de six panneaux autoportants :

1. Présentation, titre et illustration générale

2. Penser et faire vivre la laïcité. Ce panneau vise à fournir quelques repères clés

sur la laïcité en France. Il évoque ainsi les lois fondamentales, mais aussi les

acteurs historiques et contemporains qui ont pensé la laïcité et participé à son

application en faveur de la liberté religieuse de l’ensemble des citoyens et

citoyennes.

3. Liberté d’expression du religieux. En partant du premier article de la loi de

1905, ce panneau vise à revenir sur le « libre exercice des cultes » comme socle

de la République laïque. Il précise également les limites à ce libre exercice,Rapport sur la laïcité 2024 4

comme celle du « trouble à l’ordre public » ou de la neutralité des agent.es de

l’État.

4. Espaces publics /privés : de quoi on parle ? En revenant sur les différents

statuts des espaces à partir desquels la « cité » s’organise, ce panneau vise d’une

part à lever les confusions autour de l’encadrement de la neutralité religieuse

dans l’espace public, et d’autre part à rappeler la liberté fondamentale de

manifestation de ses convictions.

5. La laïcité à l’école. Ce panneau revient sur les libertés et les limites de

l’expression religieuse à l’école publique. En partant des lois scolaires, il répond

aux questions que peuvent se poser les élèves sur la cantine ou le port de signes

discrets depuis la loi de 2004.

6. Genre, droits des femmes et laïcité.

Pour prolonger cette journée de la laïcité, un article y a été consacré dans le magazine

interne aux agents de la ville, paru le 16 décembre. Intitulé « laïcité au cœur du service

public : accompagner et sensibiliser les agents », il revient sur la journée précédemment

évoquée, mais aussi sur l’existence de la référente laïcité (possibilité de saisine sur une

adresse mail dédiée ou en direct). Enfin, il reprend les outils concrets à la disposition des

agents (charte laïcité, référentiel laïcité.).

4. Saisine de la référente laïcité

Une seule saisine est à noter pour l’année 2024, intervenue suite à la journée de la

laïcité, lors de laquelle il a été rappelé la possibilité d’utiliser l’adresse mail dédiée. Cette

saisine avait pour objectif de connaître les contours de l’obligation stricte de neutralité

incombant aux agents publics.