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Déliberation - delib 32
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-06-30-32 | Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) -
Tarification 2023
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 24 juin 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusés :
Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Juliette Biville
Conseil municipal 2022-06-30-32 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants, La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE,
Considérant :
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève à + 2,8 % pour 2023 (source Insee).
Tarifs TLPE 2023:
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
numériques)
superficie
à 12 m² et
à 7 m²
superficie
à 12 m² et
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
0 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €
Superficie= Surface totale de toutes les enseignes
L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 12 m² (autres que celles scellées au sol) étant maintenue.
Décide :
De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de septembre 2023.
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Précise que :
Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 04/07/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127016-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 juillet 2022
Conseil municipal 2022-06-30-32 | 2/2