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Déliberation - DELIB 2024 055 Garantie demprunt au profit de 3F Normanvie
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 055 Garantie demprunt au profit de 3F Normanvie)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
13/06/2024
AFFICHEE LE :
13/06/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
20/06/2024
L’an deux mil vingt quatre, le 19 juin, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Dominique MASSA, An- dré VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER- DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Kévin LEBRET, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Emmanuelle LEPETIT À Axelle MORINEAU, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET, Sylvain GIRODON À Mickaël MARIE, Christian LOUIS À Bertrand HAVARD
Monsieur Guillaume LEDEBT a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE 3F NORMANVIE
DELIBERATION N° DELIB-2024-055
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2024-055 - Garantie d'emprunt au profit de 3F Normanvie
Page 1 / 3 La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par différents bailleurs sociaux du territoire communal, pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux.
3FNormanvie, groupe Action Logement, va acquérir en VEFA 44 logements locatifs intermédiaires, au sein de la résidence construits par le promoteur Bouygues Immobilier sur la pointe Tocquer.
Afin de constituer le dossier de financement, 3FNormanvie sollicite la Commune pour accorder pour apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un prêt d’un montant total de 8 948 274 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ainsi,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu les conditions essentielles ci-dessous :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 8 948 274 €, constitué de 2 lignes de prêts et souscrit par 3F Normanvie, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à, hauteur de la somme en principal de quatre millions quatre cent soixante quatorze mille cent trente sept euros (4 474 137 €) , augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ce Prêt constitué de deux Lignes de Prêt est destiné à financer l’acquisition d’un ensemble de 44 logements locatifs intermédiaires à Mondeville, Chemin aux Bœufs.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt : Prêt PLI Foncier Prêt PLI Construction
Montant du prêt : 2 982 758 € 5 965 516 €
Durée totale : 50 ans 30 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel 4,40% 4,40 % Taux annuel de
progressivité 0% 0% Préfinancement 12 mois 12 mois Echéance Annuelle Annuelle Révisabilité des taux
d’intérêt et de
progressivité
En fonction de la variation du taux de
rémunération du Livret A, sans que le taux
de progressivité ne puisse être inférieur à
0%
En fonction de la variation du taux de
rémunération du Livret A, sans que le taux
de progressivité ne puisse être inférieur à
0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DELIB-2024-055 - Garantie d'emprunt au profit de 3F Normanvie
Page 2 / 3 Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après saisine de la Commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant 8 948 274 € souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux articles ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Guillaume LEDEBT
DELIB-2024-055 - Garantie d'emprunt au profit de 3F Normanvie
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VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
23 0
Joël JEANNE,
Véronique VAS-
TEL,
Nicolas BOHERE
0