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Déliberation - DELIB 2025 133 Garanties demprunt Logeo Seine
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 133 Garanties demprunt Logeo Seine)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
30/01/2025
AFFICHEE LE :
30/01/2025
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 26
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
06 février 2025
L’an deux mil vingt cinq, le 05 février , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Ké- vin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT, Sylvain GIRODON À Véronique VASTEL,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
GARANTIES D'EMPRUNT LOGEO SEINE
DELIBERATION N° DELIB-2025-133
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB-2025-133 - Garanties d'emprunt Logeo Seine
Page 1 / 3 La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par différents bailleurs sociaux du territoire communal, pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux.
Logéo Seine, entreprise sociale pour l’habitat du mouvement Action Logement, réalise une opération de construction de logements sociaux dite « Armonia », rue Robert Schumann, au sein de l’opération plus globale de la Vallée Barrey.
Logéo Seine sollicite la Commune pour accorder deux garanties d’emprunt à hauteur de 25% chacune : - Pour un prêt relatif à la construction de 9 logements en logement locatif social (LLS), d’un montant de 1 907 636 euros, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et constitué de 3 lignes de prêt ; - Pour un prêt relatif à la construction de 16 logements en logement locatif intermédiaire (LLI), d’un montant de 3 934 954 euros, souscrit également auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et constitué de 2 lignes de prêt.
La Communauté urbaine Caen la mer apporte également une garantie à hauteur de 25% et le Département du Calvados à hauteur de 50%.
Ainsi,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt N°168840 en annexe signé entre LOGEO SEINE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour les 9 logements en LLS,
Vu le Contrat de Prêt N°167329 en annexe signé entre LOGEO SEINE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour les 16 logements en LLI
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement : - D’une part, d'un prêt d’un montant total de 1 907 636 €, constitué de 3 lignes de prêts et souscrit par l’emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168840. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 907 636 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
- D’autre part, d'un prêt d’un montant total de 3 934 954 €, constitué de 2 lignes de prêts et souscrit par l’emprunteur auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167329. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 934 954 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Les caractéristiques financières des lignes de prêt de chacun des contrats de prêt sont les suivantes :
Contrat de prêt n°168840 – 9 logements en LLS - 1 907 636,00 €
Ligne du prêt Prêt CPLS Prêt PLS Prêt PLS foncier
Montant du prêt 763 054 € 471 299 € 673 283 €
Durée totale 40 ans 40 ans 50 ans
Taux d’intérêt 4.11 % 4.11 % 4.11 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
DELIB-2025-133 - Garanties d'emprunt Logeo Seine
Page 2 / 3 Contrat de prêt n°167329 – 16 logements en LLI - 3 934 954 €
Ligne du prêt Prêt PLI Prêt PLI foncier
Montant du prêt 2 754 468 € 1 180 486 €
Durée totale 35 ans 50 ans
Taux d’intérêt 4.4 % 4.4 %
Périodicité Semestrielle Semestrielle
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des deux prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des deux contrats de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après saisine de la Commission Finances, Moyens généraux et Commande publique du 29 janvier 2025,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 907 636 euros, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et constitué de 3 lignes de prêt , conformément aux articles ci-dessus,
D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 934 954 euros, souscrit également auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et constitué de 2 lignes de prêt, conformément aux articles ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2025-133 - Garanties d'emprunt Logeo Seine
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