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Déliberation - 019 RH recrutement contractuels pour faire face
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 019 RH recrutement contractuels pour faire face)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
LONSEII MUNICIPAI AU £1 OCLODFE ZU 1Y
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 EE
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021019-DE
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2019
Commission « Finances et affaires générales » Séance du 7 octobre 2019
Ressources Humaines - recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non permanents - accroissement saisonnier ou temporaire
d'activité saison 2019-2020
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
8 Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-
CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME. m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. N'DIAYE, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CARLIER M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme FAZAL M. MARTIN Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA
M. AKABLI Pouvoir à : Mme CAPON M. LELONG Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MAUPIN Pouvoir à : M. RIFI SAIDI Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : Mme JAJAN Mme MEHADIJI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme LAMBRE, M. MONTES 2
M Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
Afin de faire face à des accroissements d'activité, la ville de Creil doit renforcer ses équipes en faisant appel à des agents contractuels.
L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics peuvent recruter temporairement
des agents contractuels sur des emplois non permanents.
il s'agit de faire face à :
> un accroissement saisonnier d'activité à l’occasion des activités proposées par la ville de Creil pendant les vacances scolaires aux usagers des centres de loisirs et des animations organisées durant la période estivale telles que « Creil Bords de l'Oise ».
1/4 LONSEII MUNICIPAI AU 1 OCIODIE LU 1Y
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 Fe
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021019-DE
maintenant ! > Un accroissement temporaire d'activité non prévisible et ponctuel. Dans ce cas, tous les services et tous les cadres d'emplois peuvent être concernés. L'évaluation de ces demandes fera
l'objet d'une analyse de la Direction des Ressources Humaines et devra obtenir l'accord du Directeur Général des services.
La ville de Creil doit alors pouvoir disposer du personnel nécessaire.
Ces postes, non permanents, ne figurent pas au tableau des effectifs et ne sont donc pas inscrits dans l'organigramme de la Ville de Creil.
Vous êtes appelés à voter.
2/4 LONSSII MUIUCIPAI QU £i OCIDDTE £U 1%
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/0/2019 ie
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021019-DE
maintenant ! B Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 - 1° et 3-2°,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 7 octobre 2019, Vu les crédits inscrits au budget de la Vilte,
Considérant les besoins en effectifs pour assurer les missions d'animation auprès des enfants inscrits dans les centres de loisirs au cours des mois de juillet et août,
Considérant la nécessité d'encadrer les activités proposées par la Ville lors des animations telles que Creil Bords de l'Oise, EE Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agents contractuels non
permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire en application de l'article 3 — 1° et liés à des accroissements d'activité saisonnier d'activité en application de l'article 3 — 2° de la loi n°84- 53 précitée,
Entendu le rapport de présentation,
#m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 6
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : que Monsieur le Maire est autorisé à recruter :
+ Pour les besoins saisonniers, des agents contractuels sur des postes non permanents dans les conditions fixées par l’article 3- 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour répondre aux besoins de la direction de l'enfance, notamment pour les centres de loisirs de la ville pendant les congés scolaires et pour les animations telles que Creil Bords de l'Oise.
La durée du ou des contrats ne peuvent excéder 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement
du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
+ Pour des besoins temporaires, des agents de tous cadres d'emplois, pour tous services
Article 2 : que la rémunération est fixée :
+ Pour les accroissements saisonniers, sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, - la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude), - l'expérience professionnelle de l'agent.
+ Pour les accroissements temporaires, sur la base des grilles indiciaires de rémunération des cadres d'emplois concernés. L'attribution des primes se fera conformément aux délibérations correspondant à ces cadres d'emplois.
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.
3/4 Lonseil MUNIGIPaI AU £i OCLODrE AU IY
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfeclure le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 let
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021019-DE
maintenant ! La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : 2 2 OCT. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis : ses Claude VILLEMAIN
F,
: -
: Or !
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE si Par eye Metro
après dépôt en sous-préfecture le AS Hel4s. Maire de Creil Yon
et publication ou notification le .2 5L4@149..... Conseiller Départemental de l'Oise
affiché le 22 UWRl4S s
CREIL, le SIA RL LOAI............ (R/
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Sprvices Techniques
Jacques VILMONT
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