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Déliberation - D 83.02.2018 RECRUTEMENT D'Agents Contractuels Pour Faire Face A DES Besoins Temporaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 83.02.2018 RECRUTEMENT D'Agents Contractuels Pour Faire Face A DES Besoins Temporaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Enaéenné
REPUBLIQUE
FRANCAIS
- Lo
ENVOYÉ 47 PrÉfegUre 1e 22/02/7018 Reçu
en
préfecture
le
28/02/2018
DEPARTEMENT
1
DES
Affichée
—
| MAR.
018
ALPES
MARITIMES
ID
:006-210600383-20180222-2018_02_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°83/2018
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:
RECRUTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
Présents
:
15
FAIRE
FACE
A
DES
BESOINS
TEMPORAIRES
Excusés
:
8
Pouvoirs
:
7
Votants
:
22
SÉANCE
DU
22
FEVRIER
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
22
février,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
14
février
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRÉSENTS
:Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
:Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Colette
ZALMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Christine
VAUTRIN
qui
a donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT
qui
a donné
pouvoir
à
Christian
FARALDI,
Théodore
PAPPALO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Nathalie
d'ESQUERMES
qui
a donné
pouvoir
à Jean-Louis
MILLO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
3
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
temporaires.
C'est
ainsi
que
ces
recrutements
peuvent
être
effectués
par
contrat
à durée
déterminée
de
:
°_
maximum
douze
mois,
renouvellement
compris,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité,
e_
maximum
six
mois,
renouvellement
compris,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutif
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
:
Egalement,
l'article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
précitée
permet
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
remplacer
temporairement
les
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
congé
annuel,
maladie,
maternité,
parental,
…
Ce
type
de
recrutement
est
opéré
par
contrats
à
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
la
date
de
départ
de
l'agent.
Ainsi
que
le
prévoit
l'article
136
de
la loi
n°
84-53
précitée,
la
rémunération
des
agents
contractuels
est
fixée
selon
les
dispositions
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
20
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983.
Is
perçoivent
donc
le
traitement
indiciaire,
éventuellement
le
supplément
familial
de
traitement,
afférents
aux
emplois
auxquels
ils
sont
nommés
et
ils
peuvent
bénéficier
du
régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
institutive
pour
ce
type
de
personnel.
En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents
qui
à
la
fin
de
leur
contrat
n'auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels
seront
indemnisés
dans
la
limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues
pendant
la
durée
du
contrat.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
jusqu'ici,
notamment
lors
d'urgences
de
remplacements,
des
contrats
ont
pu
être
conclus
pour
ces
motifs
sans
que
le
Conseil
en
soit
préalablement
informé,
et
sans
qu'une
délibération
cadre
ait
été
prise
au
préalable.
La
Trésorerie
demande
qu'une
telle
délibération
cadre
soit
prise
afin
de
régulariser
cette
situation. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2018
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré
:
D
du
MAR
iché
le
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
pqii?
:906-210600383-20180222-2018_02-10-DE
*
A
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activités
? dans
les
conditions
fixées
à l'article
3
°
Au
remplacement
temporaire
d’un
agent
indisponible
(congé
maladie,
congé
annuel,
présence
parentale,
service
civil
ou
national
etc.)
dans
les
conditions
fixées
à l'article
3-1
*
Au
besoin
de
continuité
de
service
sur
un
emploi
permanent
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3-2.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
:
e
constater
les
besoins
concernés,
e
procéder
aux
recrutements,
PRECISE
que
ces
agents
contractuels
seront
rémunérés
selon
les
dispositions
prévues
par
les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
20
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983 :
e
le traitement
indiciaire,
et
éventuellement
le
supplément
familial
de
traitement,
afférents
aux
emplois
auxquels
ils sont
nommés,
e
le régime
indemnitaire
dans
les
conditions
fixées
par
la délibération
n°
67
du
17
septembre
2015,
En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents
contractuels
ainsi
recrutés
qui,
à
la
fin
de
leur
contrat,
n'auront
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels,
seront
indemnisés
dans
la
limite
de
10%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues.
PRECISE
que
dans
le
cas
du
remplacement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
contractuel,
le
contrat
pourra
prendre
effet
avant
le
départ
de
l'agent
remplacé,
DIT
que
ces
agents
non
titulaires
devront
justifier
d’un
niveau
scolaire
ou
de
la
possession
d'un
diplôme
ou
d'une
expérience
professionnelle
ou
tout
autre
élément
objectif
attestant
son
adéquation
avec
le
poste
occupé
;
INSCRIT
au
budget
les crédits
correspondants ;
APPROUVE
la
poursuite,
sur
ces
bases,
des
contrats
conclus
antérieurement
et
en
cours
d'exécution.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et la délibération
oxpéail
AR
2018
Sous-préfecture
le
9
8
FEV.
au18