Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 342 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 342 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 342 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, Liberté

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Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-342

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63

portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". (2

pages) Page 3

89-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64

portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la

pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile

de REUGNY". (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-29-00006

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant

autorisation au titre de l'article L.333-3 du code

rural de la pêche maritime de prise de contrôle

de la société "SCEA DES ROCHES".

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". 3PRÉFET | Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires Liberté Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "SCEA DES ROCHES"

Le préfet de l'Yonne

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et

suivants ; ;

VW le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

W l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAFJ/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

‘Vu la.demande d'autorisation n°OS892008201 du 19 juin 2025 au titre de l’article L. 333-3 du code rural

et de la pêche maritime présentée par M. Frédéric MUGOT;

VW l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-

Comté du 11 août 2025.

Considérant que la demande d'autorisation concerne dans Un premier temps l'acquisition de titres

sociaux par le cessionnaire personne physique qui prendra le contrôle de la société cible et dans un

second temps la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote par annulation de

parts sociales du cédant personne physique ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article

L. 333-2, de la société SCEA DES ROCHES à LA-CHAPELLE-SUR-OREUSE par M. MUGOT Gaëtan qui

détiendra ainsi 98,26 % des parts sociales et des droits de vote dont 5011 % directement en nom

propre et 48,15 % indirectement via la SASU HOLDING MUGOT à THORIGNY-SUR-OREUSE ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Gaëtan MUGOT

suite à l'opération sera de 453 ha 21a 62 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à

227 hectares ;

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge -— BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". 4Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou

à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article

L. 333-1, pour les motifs suivants :

° Performance sociale:

Actuellement, le père et l'oncle du cessionnaire sont les associés de la société.

L'opération consiste à la première installation de M. Gaëtan MUGOT par reprise de l'exploitation familiale.

° _ Performance économique et environnementale :

Cette opération, qui permet l'installation d'un jeune agriculteur, favorise le développement du

territoire. En effet, cela participe au renouvellement des générations des exploitants agricoles, tout en

contribuant au dynamisme local.

Cette prise de contrôle ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé par la société cible.

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et dé la pêche maritime est

accordée à M. Gaëtan MUGOT 2 Rue des Pierres à l'Eau 89260 Thorigny-sur-Oreuse.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargées de l'exécution du présent arrêté.

à Auxerre, le 29 SEP, 2996

Pour le préfet, par délégation,

2 / la directrice départementale des territoires, O P

]

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en

cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes

morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Départementale des

Territoires

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2/2 89011 AUXERRE CEDEX

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-63 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES ROCHES". 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-29-00007

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64 portant

autorisation au titre de l'article L.333-3 du code

rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "Société civile de

REUGNY".

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile de 6Es DE NO NE | Direction Départementale

des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de Z

contrôle de la société "Société civile de REUGNY"

Le préfet de l'Yonne

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

VW l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation N°O0S8925008401 du 20 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime présentée par Maître Silvère PATRIAT, avocat dûment habilité à cet effet;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-

“Comté du 18 août 2025.

Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de contrôle d'une société ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article

L. 333-2, de la société SCEA DE REUGNY à Chablis par la SCEA JEAN BILLAUD SIMON à Chablis qui

détiendra ainsi 66,92 % du capital social et des droits de vote. Le bénéficiaire final étant la holding

familial, la société ISSARTS CAPTITAL S.A et indirectement les membres de la famille FAIVELEY à savoir

M. François FAIVELEY et ses trois enfants ;

Considérant que parallèlement à cette opération sociétaire, il a été déposé auprès de la SAFER

Bourgogne Franche-Comté, deux demandes d'autorisations concernant deux prises de contrôle de

sociétés :

° premièrement, une prise de contrôle directe par la société SAS CV\.B et indirecte par la

société ISSARTS CAPITAL S.A de la SC FAIVELEY PULIGNY dont le siège social est situé dans le

département de la Côte d'Or;

Direction Départementale des

Territoires

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile de 7* __deuxièmement, une prise de contrôle par la société SAS CVV.B et indirecte par la société

ISSARTS CAPITAL S.A de la SOC FONCIERE VITICOLE HERITIERS FAIVELEY dont le siège social

est situé dans le département de le Côte d'Or.

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la famille FAIVELEY

suite aux trois opérations sera de 2948 ha 19 a et 88 ca ROnGÈrss et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares pondérés ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée dans l'Yonne au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L..333-1, pour les motifs suivants :

°__ l'objectif principal de la présente opération consiste en une restructuration sociétaire au sein

du groupe familial FAIVELEY afin de faciliter la transmission future dudit groupe et ce, sans changement de bénéficiaire final ;

* cette présente opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé ou exploité

directement par la société cessionnaire ou indirectement par le bénéficiaire final ;

* cette opération se réalise à périmètre constant, ne procède pas d'un phénomène de

concentration excessive des terres et de leur accaparement.

ARRÊTE

Article 1: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est

accordée à la SCEA JEAN BILLAUD-SIMON dont le siège social est situé à CHABLIS (89800), 1 quai de Reugny et immatriculée au RCS d'Auxerre sous le numéro 326 546 132.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

à Auxerre, le 29 SEP. 2005

Pour le préfet, par délégation,

Ro/ la directrice départementale des territoires,

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :

- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes

morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

2/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-64 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "Société civile de 8