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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 341 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 341 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-341
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA
BRUYERE". (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DE LA BRUYERE".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA 3 E =
PREFET | Direction Départementale
DE L' ne E L'YONNE des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DE LA BRUYERE"
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VW le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
VW l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales
et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation N°0S892007601 du OS juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par M. Stéphane GAILLOT;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-
Comté du 11 août 2028.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession par
M:Thièrry LUTEL de la totalité des parts sociales, soit 10,01% qu'il détient actuellement dans le capital
social de la société cible au bénéfice de deux sociétés déjà associées majoritaires dans cette dernière ;
Considérant que cette opération a pour conséquence de renforcer le contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, au sein de la société SCEA DE LA BRUYERE par la SCEA DES PEUPLIERS à Mont-Saint-Sulpice
contrôlée par M. Raphaël GAILLOT à hauteur de 99,80 % des droits de vote et de la société SG2M à
Mont-Saint-Sulpice contrôlée par M. Stéphane GAILLOT à hauteur de 99,80 % des droits de vote; les
0,20 % des droits restants dans chacune des sociétés étant détenus par M. Gilles GAILLOT.
A l'issue de l'opération, La SCEA DES PEUPLIERS détiendra 49,90% du capital social et des droits de
votes et la société SG2M détiendra 49,86% du capital social et des droits de votes dans le capital social
de la société cible. MM. Stéphane et Raphaël GAILLOT en détiendront respectivement 012% ;
Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
1/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA 4 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MM. Raphaël
GAILLOT et Stéphane GAILLOT au travers de la SCEA DE LA BRUYERE suite à l'opération sera de
1 070 ha 99 a 07 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 ha;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'examen par les membres du comité technique du département de l'Yonne du 31 juillet 2025
fait ressortir que l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et
des performances économiques, sociales et environnementales ;
- la SAFER Bourgogne Franche-Comté ne connaît à ce jour aucun candidat à l'installation sur ce
secteur et les communes limitrophes et l'interrogation en comité technique des diverses organisations
professionnelles agricoles n'a pas généré davantage de demandes d'installation dans ces conditions
pour ce secteur;
- le projet présenté a pour objectif de consolider les exploitations familiales de MM. Stéphane et
Raphaël GAILLOT par renforcement du contrôle de la société prise en 2023, qui se réalise à périmètre
constant, sans augmentation de surfaces.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est
accordée à MM. Stéphane et Raphaël GAILLOT qui agissent de concert pour la société SCEA DE LA
BRUYERE 18 rue des régniers 89250 Mont-Saint-Sulpice - SIRET 393 449 566 00016 au travers de leurs
deux sociétés, la SCEA SG2M - SIREN 953 172 509 et la SCEA DES PEUPLIERS - SIREN 953 213 865.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le. _
29 SEP. 2040
Pour le préfet, par délégation,
y) la directrice départementale des territoires, Ë directfice adjointe
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage : :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes
morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr |
| Direction Départementale des
Territoires
3 rue Monge - BP 79
2/2 89011 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA 5