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Procès Verbal - pv du 07 07 26
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Gresswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07 07 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Commune de
GRESSWILLER
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juillet 2026 à 20h00
Par suite d'une convocation en date 30 juin 2026, les membres du conseil municipal de la
commune de Gresswiller se sont réunis en séance ordinaire le mardi 7 juillet 2026 à 20h00
dans la salle Coulaux sous la présidence de M. le Maire.
Nombre de conseillers élus : 19
Nombre de conseillers en exercice : 19
Membres présents : 17
M. le Maire : Pierre THIELEN
Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique
EPP - Dominique ERNENWEIN — Martin KLOTZ
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux : Michel REMINIAC - Laurent LAMORY —
Noémie GAMBIER — Gaby REBMEISTER — Lydie HUCKERT — Michael MORITZ —
Vanessa KAPS — Philippe WERTZ — Vanessa ABRAHAM — Marion CAUSSEGAL -
Fabienne BOURY
Membre absent : 2
Mickaël HECKENMEYER (procuration donnée à Mme Véronique EPP) - Christophe
COZETTE (procuration donnée à M. Dominique ERNENWEIN)
Secrétaire de séance : Vanessa ABRAHAM
Ordre du iour
Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du 5 juin 2026
Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 5 juin 2026
Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal 2026-2032
Recettes des ventes de bois — convention de mandat pour l'établissement et l'émission
de la facturation par l'Office National des Forêts
Subventions aux associations locales
Subvention à l’association Colégramme
Acquisition parcelle Rue de Rosenwiller
Divers et communication
BWPAE
un
nm
G07-07-2026 01 : Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil
Municipal du 5 juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, approuve le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 5 juin 2026.
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-PV07072026-AR
Date de réception préfecture : 01/10/2026 G07-07-2026 02 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5
juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, approuve le procès-verbal des délibérations adoptées en séance
ordinaire du 5 juin 2026.
| G07-07-2026 03 : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives au
fonctionnement du conseil municipal ;
Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas tenues d'adopter
un règlement intérieur ;
Considérant toutefois qu'il apparaît opportun de fixer, dans un document unique, les
modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant que ce règlement intérieur a pour objet de préciser notamment :
+ les modalités de préparation et de tenue des séances du conseil municipal :
les conditions d'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour ;
les règles relatives aux débats, au déroulement des votes et à la police de
l'assemblée ;
+ les modalités de consultation des dossiers par les conseillers municipaux ;
ainsi que toute autre disposition utile au bon fonctionnement de l'assemblée
délibérante.
Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur annexé à la présente
délibération ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
Approuve le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'annexé à la présente
délibération.
G07-07-2026 04: Recettes des ventes de bois — convention de mandat pour
l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-PV07072026-AR
Date de réception préfecture : 01/10/2026 Considérant que la commune de Gresswiller est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts
est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux
ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6
du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de
mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation
annexée à la présente délibération.
ll autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
G07-07-2026 05 : Subventions aux associations locales |
VU le Budget Primitif de la Commune de l’Exercice 2026 et notamment les crédits inscrits
au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux
autres organismes de droit privé » d’un montant initial de 50.000,00 € ;
VU les différentes demandes d'aides et de subventions spécifiques des différentes
associations locales de Gresswiller ;
Considérant que les élus membres d’associations ne prennent pas part au vote de subvention
pour l'association dont ils sont membres ;
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-PV07072026-AR
Date de réception préfecture : 01/10/2026 Après en avoir délibéré, le conseil municipal d’attribuer une subvention annuelle de
fonctionnement au titre de l’exercice 2026 aux associations locales suivantes :
Subvention Fonctionnement aux shnenons | |
organismes _auxLo sie locales 0310, Pas par |Vote de l'assemblée
AAPPMA (Pêche) 2500.00 € | Unanimité des votants
| CAPOEIRA | 500.00 € 15 voix POUR — 4 Abstentions :
Amis de la Marche | 400.00 €|18 voix POUR -— 1 Abstention
Anciens Combattants UNC/AFN : 600.00 € | Unanimité des votants | L
Bretzels Kids | 700.00 € 18 voix POUR — 1 Abste ntion
ruche Sports Academy = | 3200.00€|16 voix POUR - 3 Abstentions
| Chorale Sainte-Cécile EL LL 300.00 € | Unanimité des votants | a
Classic Toyota Club France NH 'E 200.00 € Unanimité des vota:nts |
TT Fabrique Eglise a 500.00 €| Unanimité des vota nts
| Donneurs de Sang Bénévoles M 300.00 € |Unanimité des votants
Passion Fruits LR 500.00 € Una nimité des vota nts L
Sté d'Histoire de Mutzig et Environs 200.00 € Una nimité des votants E
Les amis du Planétaire L 600.00 € Unanimité des votants |
Total des subventions Accord/sollicitées 10 500.00 €
G07-07-2026 06 : Subvention à l’association Colégramme
VU le Budget Primitif de la Commune de l’Exercice 2026 et notamment les crédits inscrits
au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux
autres organismes de droit privé » d’un montant initial de 50.000,00 € ;
VU les différentes demandes d’aides et de subventions spécifiques des différentes
associations locales de Gresswiller :
Considérant le soutien de la municipalité à l'association Colégramme qui assure le
fonctionnement et la gestion du périscolaire communal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité d’attribuer une subvention de
fonctionnement de 28 000 € au titre de l'exercice 2026 à l'association Colégramme.
| GO7-07-2026 07 : Acquisition parcelle rue de Rosenwiller
VU l'accord de Mme BEGIN Christine née MULLER domiciliée 3 rue de Vic à Nancy et
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-PV07072026-AR
Date de réception préfecture : 01/10/2026 de Mme MULLER Evelyne domiciliée Bears Rivière Basse à Arcambal proposant la cession
d’une de ses parcelles de terrain intégrée dans la voie publique appelée rue de Rosenvwiller et désignée selon le cadastre : Section 03, parcelle n° 816 d'une superficie de 29 m°
Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,
Le Conseil Municipal
Décide l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle de 29m2 sise section 03 n°816 sur
le ban communal appartenant actuellement à
Mme BEGIN Christine née MULLER domiciliée 3 rue de Vic à Nancy et
de Mme MULLER Evélyne doniciliée Bears Rivière Basse à Arcambal
Autorise M. le Maire à signer l'acte de cession établi sous la forme d'un acte notarié restant
à intervenir, les frais relatifs à cette opération sont à la charge de la Commune de
GRESSWILLER
Adopté à l'unanimité.
Le Maire, La Secrétaire,
Pierre THIELEN Vanessa ABRAHAM
Æ
Accusé de réception en préfecture
067-216701680-20260928-PV07072026-AR
Date de réception préfecture : 01/10/2026