Procès Verbal - pv cm 11 07 20222

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Procès Verbal - pv cm 11 07 20222 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Gresswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 07 20222)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, République Française – Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim – Canton de Mutzig

République Française

Commune de

GRESSWILLER

Nombre de membres

afférents au Conseil

Municipal

19

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 11 juillet 2022

Sous la Présidence de :

Monsieur M. Pierre THIELEN, Maire

Nombre de Conseillers

en exercice 18

Nombre de Conseillers

présents ou

représentés

12

Membres présents. :

Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique EPP - Martin KLOTZ – Dominique ERNENWEIN

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux : Fabienne BOURY–- Laurent LAMORY –Gérard MUTSCHLER –Martine OBSER- Michel REMINIAC - Arnaud CHAVANNE

Membres absents excusés :

Mme Corinne HEIDMANN donne procuration à Mme Véronique EPP

Mme Marie-Louise CHAVENTRE donne procuration à Mme Sandrine HIMBERT Mme Fabienne MUCKLI donne procuration à Mme Martine OBSER

Membres absents :

Mme Laurence STANISIERE, conseillère municipale

Mme Jessica CANONIER, conseillère municipale

M. le Maire ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint avec 12 membres présents et mentionne les 3 procurations réceptionnées.

Conformément aux dispositions de l’article L. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCL), le Conseil Municipal désigne à l’unanimité, Mme Véronique EPP, secrétaire de séance.

Le PV de la séance du 22/03/2022 est présenté par M. le Maire et approuvé à l’unanimité

Rapport des délégations de M. le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire rend compte au conseil municipal :

 de la signature d’une convention de prêt à usage entre les époux Huck/Brigel et la commune pour les locaux situés 4 rue des Sports occupés par Gresswiller en Fête et également pour du stockage de matériel communal.

 de la signature d’avenants concernant le marché de mise en sécurité et accessibilité aux PMR de la mairie pour un montant de :

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONSLot 01 BTP La Fontaine 11695.00 € HT

Lot 06 ROWASTORE 3156.00 € HT

Lot 07 OLRY Cloisons 9172.44 € HT

Lot 09 EAST Aubry 10 613.75 € HT

Lot 12 Michel BERGER 435.00 € HT

Lot 17 Mayart Peinture 3464.00 € HT

Le montant des avenants s’élève à 38 536.19 € HT

M. le Maire précise que l’estimatif était de 439 721,68 € HT pour ces 20 lots.

Le total des travaux de la réhabilitation de la mairie est de 507 667,36 € HT, soit une augmentation raisonnable de 15 % selon des travaux complémentaires demandés. Les travaux ont pu être réalisés sans subir une hausse du prix des matériaux.

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :

N°94/22 : Fonctionnement du Conseil Municipal : démission d’une conseillère

municipale

Considérant que par courrier 31 mars 2022réceptionné en mairie le 4avril 2022, Mme Séverine KRAEHER a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale à M. le Maire, qui a accepté la démission par courrier du 14 avril 2022.

Considérant que l’article L 270 du code électoral dispose que Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE

De la démission de Mme Séverine KRAEHER de son mandat de conseillère municipale ;

PRECISE que le siège ainsi devenu vacant ne peut être pourvu conformément à l’article L.270 du Code électoral, dans la mesure où, il n’y a plus de candidat suivant après le dernier élu de la liste sur laquelle la conseillère démissionnaire avait été élu et que le tableau du conseil municipal est mis à jour en conséquence.

N°95/22 : Mise à jour des commissions communales

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22 permettant au conseil municipal de constituer des commissions communales ;

Considérant la délibération n°3/20 du 25 mai 2020 fixant à cinq (5) le nombre d’adjoints au Maire et la délibération n° 4/20 du 25 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire ;

Considérant la délibération n° 66/21 du 7 décembre 2021 prenant acte de la démission de M. Julien MULLER de ses fonctions d’adjoint au Maire et de conseiller municipal ;Vu la délibération n°81/22 du 22 mars 2022 portant élection de M. Dominique ERNENWEIN, en tant que 5ème adjoint ;

Considérant l’article 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité de déléguer par arrêté une ou partie de ses fonctions ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une mise à jour de la présidence et de la composition de des commissions communales ; M. le Maire étant membre d’office des commissions communales (article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales) ;

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité :

DECIDE de mettre à jour la composition des commissions communales comme suit :

Commission communale Urbanisme

Président : Pierre THIELEN

-M. Jean-Sébastien SCHELL, -M. Michel REMINIAC,

-Mme Sandrine HIMBERT, -Mme Martine OBSER,

-Mme Véronique EPP, -Mme Fabienne MUCKLI,

-M. Martin KLOTZ, -Mme Laurence STANISIERE,

Commission communale : Voirie et Sécurité

Président : M. Martin KLOTZ,

-Mme Sandrine HIMBERT, -Mme Véronique EPP, -M. Jean-Sébastien SCHELL, -M. Dominique ERNENWEIN, -Mme Fabienne MUCKLI, -Mme Marie-Louise CHAVENTRE, -Mme Martine OBSER, -M. Gérard MUTSCHLER, -M. Michel REMINIAC, -Mme Fabienne BOURY,

Commission communale : Forêt-Ecologie et Développement Durable

Président : M. Dominique ERNENWEIN

-Mme Sandrine HIMBERT, -M. Jean-Sébastien SCHELL, -Mme Véronique EPP, -M. Martin KLOTZ, -Mme Marie-Louise CHAVENTRE, -Mme Fabienne BOURY, -Mme Laurence STANISIERE, -M. Arnaud CHAVANNE, -M. Michel REMINIAC,

Commission communale : Communication

Président : M. Martin KLOTZ,

-Mme Sandrine HIMBERT, -Mme Véronique EPP, -M. Michel REMINIAC, -Mme Fabienne BOURY. -Mme Corinne HEIDMANN,

Commission communale : Fleurissement

Présidente : Mme Sandrine HIMBERT,

-M. Michel REMINIAC, -Mme Laurence STANISIERE -M. Laurent LAMORY, -M. Arnaud CHAVANNE.

Commission communale : Jeunesse

Présidente : Mme Véronique EPP,-Madame Laurence STANISIERE, -Mme Corinne HEIDMANN, Commission communale : pour la gestion inter-communale du centre sportif et culturel de Dinsheim-Gresswiller

Président : M. Pierre THIELEN, Maire,

Mme Fabienne BOURY,

M. Michel REMINIAC,

M. Jean-Sébastien SCHELL,

M. Laurent LAMORY.

N°96/2022 : Subvention Leader/Feader : projet « Sports et loisirs pour tous »

place des sports

Considérant que le projet « Sports et loisirs pour tous » a été initié à la suite d’un sondage proposé en janvier 2021 aux jeunes du village, âgés de 6 à 18 ans dont la proposition d’un terrain multisports a été la plus demandée (40 propositions sur 58 réponses),

Considérant la décision de la commission communale « jeunesse » d’implanter une structure multisports plus moderne sur le site de la place des sports.

Ce projet prendra en compte le respect de normes environnementales,

Considérant le dépôt du dossier de demande de la subvention Feader déposé en octobre 2021 et qui pourrait couvrir jusqu’à 70 % des dépenses ;

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité :

Décide d’approuver :

 le projet « Sports et loisirs pour tous » implanté place des Sports et autorise M. le maire à solliciter une subvention FEADER,

 le plan de financement (ci-dessous) :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Structure 21 092.00 € Subvention Feader 23 278.49€

Aménagements

du sol 12 162.98 €

Auto

financement 9 976.49 €

Montant total 33 254.98 € Montant total 33 254.98€

N°97/22 : Attributions des subventions aux associations locales

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération du 22 mars 2022 n°88/22 portant « Gestion2022 » approuvant le Budget Primitif de la Commune de l’Exercice 2022 et notamment les crédits inscrits au compte 6574 « Subvention de fonctionnement » d’un montant initial de 30.000,00 €,

VU les différentes demandes d’aides et de subventions spécifiques des différentes associations locales de Gresswiller,SUR proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité :

DECIDE

1° d’attribuer une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 aux associations locales suivantes :

Dénomination de l’association Subventions accordées

- AAPPMA (Pêche) 1500,00 €

- Amicale Sapeurs-Pompiers 500,00 €

- Amis de la Marche 200,00 €

- Anciens Combattants UNC/AFN 300,00 €

- Bretzels Kids 300,00 €

- Bruche Sports Academy - Ex IBDG 2 500,00 €

- Capoeira Nao Posso Parar 300,00 €

- Chorale Sainte-Cécile 300,00 €

- Classic Toyota Club France 600,00 €

- Club Informatique (CM du 19/10/2021) 2 250,00 €

- Conseil de Fabrique Eglise 200,00 €

- Donneurs de Sang Bénévoles 200,00 €

- GRESSWILLER en Fête 3 000,00 €

- Musique Municipale de STILL 800,00 €

- Producteurs de Fruits 500,00 €

- Sté d'Histoire de Mutzig et Environs 100,00 €

Total des subventions accordées 13 550,00 €

N°98/22 : Attributions des subventions à la coopérative scolaire : semaine de

découverte des ruisseaux d’Alsace

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération du 22 mars 2022 n°88/22 portant « Gestion2022 » approuvant le Budget Primitif de la Commune de l’Exercice 2022 et notamment les crédits inscrits au compte 6574 « Subvention de fonctionnement » d’un montant initial de 30.000,00 € ;

VU la demande du 11 juin 2022 du directeur de l’école élémentaire pour l’attribution d’une subvention pour une semaine du 27 juin au 2 juillet 2022 de classe découverte des ruisseaux d’Alsace dont coût total est de 4501,00 € pour 29 élèves ;

Considérant la proposition d’attribution d’une participation de 15,00 € par élève ;

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité :DECIDE

d’attribuer un montant de 15,00 € par participant soit 435,00 € au total et d’inscrire ce montant au tableau des subventions

N°99/22 : Attributions des subventions à l’association Colégramme

VU sa délibération du 22 mars 2022 n°88/22 portant « Gestion2022» approuvant le Budget Primitif de la Commune de l’Exercice 2022 et notamment les crédits inscrits au compte 6574 « Subvention de fonctionnement » d’un montant initial de 30.000,00 €,

VU les différentes demandes d’aides et de subventions spécifiques des différentes associations locales de Gresswiller,

Considérant la délibération n°13/14 autorisant M. le Maire a signé une convention confiant à l’association Colégramme domiciliée à Still la gestion de l’accueil du périscolaire de la commune de Gresswiller,

VU les rencontres entre la municipalité et les membres du comité directeur l’association

Colégramme de Still qui ont exposé la situation financière fragilisée notamment par la succession des vagues de COVID-19 et malgré des hausses de tarif et une fréquentation assez stable,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité :

DECIDE

d’attribuer une subvention de 15 000,00 € au titre de l’année 2022 à l’association Colégramme domiciliée à Still qui gère le périscolaire de Gresswiller durant les périodes scolaires,

N°100/22 : Renouvellement de la ligne de trésorerie 2022/2023

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération du 25 mai 2020 n° 6/20 portant « Délégation de signatures à M. le Maire » au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,

VU sa délibération du 5 juillet 2021 n°55/21 portant sur une demande de renouvellement de la ligne de Trésorerie,

VU l’offre du 15 juin 2022 de la Caisse d’Epargne ce proposant le renouvellement de ligne de Trésorerie à hauteur de 300.000,00 €,

Considérant le marché de travaux de la mairie de mise en conformité de la sécurité et d’accessibilité aux PMR constitué de 20 lots, d’un montant total de 439.721,68 € HT, notifié le 25 février 2021 et le 29 mars 2021 suite à la séance d’attribution des lots de la Commission Appel d’Offres du 24 février 2021 ainsi que les factures présentées par les entreprises retenues pour ce marché de travaux ;

Après en avoir délibéré

et voté à l’unanimitéDECIDE

1°de retenir la Caisse d’Epargne pour contracter une Ligne de Trésorerie selon les modalités suivantes :

 Montant : 300.000,00 euros

 Durée : 1 an maximum,

 Taux : €STER flooré + marge de 0,90 %

 Tirage : crédit d’office,

 Modalités de révision pour le taux révisable : l’Euribor du dernier jour du trimestre civil est appliqué au titre du trimestre décompté,

 Périodicité des intérêts : Trimestrielle,

 Commission d’engagement : 450,00 € prélevée une seule fois

 Commission de non utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identiques des intérêts.

 Déblocage des fonds : débit d’office dans un délai n’excédant de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande,

 Remboursement des Fonds : prélèvement par débit d’office dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés.

2°d’autoriser Monsieur le Maire ou Adjoint à signer le contrat d’ouverture de crédit avec la Caisse d’Epargne.

3°d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de la Caisse d’Epargne.

N°101/22 : Approbation du rapport annuel 2021 du SMICTOMME -

SELECT’OM

Le Conseil Municipal,

Considérant que le Syndicat Mixte pour la Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et Environs présente aux conseils municipaux des communes membres le rapport d’activité 2021 qui a été transmis en annexe de la convocation,

Considérant la présentation de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

approuve à l’unanimité

le rapport d’activité 2021 du SMICTOMME (SELECT’OM)

N°103/22 : SEM le Foyer Basse Bruche : Réaménagement de prêts :

prolongation de la durée des prêts et révision des taux des immeubles

Altwacht et maison Dubois

Considérant la délibération du 24 octobre 2005 n°225A/05 portant sur la réhabilitation de la maison communale « Altwacht » située 2, rue des Forges permettant de créer des logements à vocation sociale et la signature d’un bail emphytéotique entre la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE et la commune de Gresswiller pour une durée de 50 ans,

Considérant la délibération du 10 décembre 2007 n°292A/07 par laquelle la commune de Gresswiller accorde sa garantie pour un emprunt d’un montant de 185 000,00 € pour unedurée de 40ans que la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE à contracter à la Caisse de Dépôt et Consignation pour l’immeuble “Altwacht”,

Considérant la délibération du 2 avril 2007 n°279/07 portant sur la réhabilitation de la maison natale d’Auguste Dubois située 35 rue du Général de Gaulle et la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans entre la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE et la commune de Gresswiller,

Considérant la délibération du 30 juin 2008 n°12A/08 par laquelle la commune de Gresswiller accorde sa garantie pour un emprunt d’un montant de 129 485,00 € contracté par la SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHEpour une durée de 40 ans,

SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE, ci-après I'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Gresswiller, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes des Prêt Réaménagées.

Le Conseil

Vu le rapport établi par M le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 etL.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu I'article 2305 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par I'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à I'article 2 et référencées à I'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;

La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à I'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compns toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ;

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à I'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Concernant la Ligne des Prêts Réaménagées à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à I'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.A titre indicatif, le taux du Livret A au 11/04/2022 est de 1 ,00 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges

N°102/22 : Gestion du personnel : Médiation Préalable Obligatoire (MPO) -

Convention avec le CDG67

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal,

À l'unanimité décide

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention - cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

- DE S’ENGAGER à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

- DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

- DE TRANSMETTRE la présente au représentant de l’Etat

N°103/22 : Gestion de personnel : Indemnité Horaire pour Travaux

Supplémentaires

A la suite de la demande de la trésorerie d’Erstein, le Conseil Municipal est appelé à prendre une délibération afin d’actualiser le dispositif instaurant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents communaux ;

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico- sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi de ces indemnités est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires demandées par l’autorité administrative.Après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

le Conseil Municipal décide :

- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois de la filière administrative (grades des rédacteurs et adjoints administratifs), de la filière technique (grades des adjoints techniques territoriaux adjoints techniques territoriaux principaux, agent de maîtrise) et de la filière sociale (grades des ATSEM, adjoint d’animation).

- De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service et l’indemnisation.

- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°104/22 : Mission de mise en conformité et de contrôle de l’Application du

Droit du Sol (ADS) – convention avec l’ATIP

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Gresswiller a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 10 novembre 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme. La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme suit :

 Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.

 La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :

- Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

- Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

- Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ET VOTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide d’adhérer à la mission « Conformité et Contrôle en Application du Droit des Sols » proposée par l’ATIP dans les conditions exposées et approuve la convention relative cette mission.

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante :

 Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.

 La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :

- Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

- Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

- Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.La présente délibération sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Molsheim

N°105/22 : Signature d’une convention d’accompagnement entre la

commune de Gresswiller et le Conseil d’Architecture,

d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) dans le cadre

d’un projet de d’une création d’un périscolaire

Vu les possibilités de conseils personnalisés et d'accompagnement que propose le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement (CAUE) d’Alsace,

Considérant le projet de la commune de Gresswiller de construire et d’aménager un périscolaire,

Considérant l’intérêt de la commune de Gresswiller à solliciter le CAUE et les exigences imposées par la création d’un périscolaire,

Vu la contribution demandée par le CAUE qui s’élève à 7000,00€ payable en plusieurs versements.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Et voté à l’unanimité

Approuve l’adhésion au CAUE d’Alsace ;

Approuve la convention d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un périscolaire dont la contribution de la commune sera d’un montant de 7 000,00 €,

Autorise M. le Maire à signer ladite convention d’accompagnement avec le CAUE d’Alsace,

N°106/22 : Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

Vu I'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1" juillet2022.

Vu I‘ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu le décret 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.A compter du 1er juillet2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site lnternet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Gresswiller afin d'une part, de faciliter I'accès à I‘information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur I'accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

La Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal

DECIDE:

D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1erjuillet 2022.

N°107/22 : Acquisition de terrain 10, rue des Forges

Le Conseil Municipal,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal selon sa délibération n° 57/10 du 29 mars 2010,

Considérant qu’il appartient à la Commune de Gresswiller d’acquérir la parcelle section 1, n°101 de 0,32 ares sis au 10, rue des Forges et appartenant encore à Mme Astride ZERR née BLANSCHE et à M. André ZERR,

Sur proposition de Monsieur le Maire précisant au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser cette cession de terrain devant tomber dans l’emprise de la voirie publique dite rue des Forges,

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité

DECIDE :

1° - d’acquérir le terrain désigné selon le cadastre comme suit : Commune de GRESSWILLER

section 1 parcelle n° 101sis au 10, rue des Forges à 67190 - GRESSWILLER

d’une contenance de 0,32 are devant tomber dans la voirie publique dénommée « rue des Forges » au prix total symbolique de 1,00 €

2° - de charger l’étude de Maître THOMAS Jean-Pierre à Mutzig de la rédaction de l’acte notarié,

3° - de prendre en charge l’ensemble des frais résultant de cette acquisition,

4° - d’autoriser M. le Maire ou un des Adjoints délégués à signer tout document se rapportant à cette affaire

Pour extrait conforme

Le 11 juillet 2022

Le Maire,

Pierre THIELEN