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Déliberation - dérogation au repos dominical année 2024 346
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - dérogation au repos dominical année 2024 346)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Trois, le 18 octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 6 octobre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Marie- Hélène MARLIER, Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE et Messieurs Jacky LELONG, Emmanuel DONDELA, Frédéric HAUTTECOEUR, Robert UNTERFRANC et Éric GADENNE.
Monsieur Bernard COQUET est élu secrétaire de séance.
Objet : Dérogation au repos dominical - Année 2024
Monsieur Bernard COQUET, Adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, a modifié les dispositions du code du travail quant aux dérogations au repos dominical des salariés.
L’article L3132-26 du code du travail modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détai par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La listes des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».
Il est précisé que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable.
Au regard des demandes de dérogation au repos dominical des commerces de détail automobiles, alimentaires et non alimentaires, les membres du Conseil Municipal décident:
Vote à l’unanimité
- D’accorder les dérogations suivantes :
e S’agissant des commerces de détail dans le secteur automobile :
$ Dimanche 14 janvier 2024
$ Dimanche 17 mars 2024
$ Dimanche 16 juin 2024
Ÿ Dimanche 15 septembre 2024
$ Dimanche 13 octobre 2024 e S’agissant des commerces de détail alimentaires :
% Dimanche 7 janvier 2024
$ Dimanche 24 mars 2024
$ Dimanche 31 mars 2024
$ Dimanche 1° septembre 2024
Ÿ Dimanche 8 septembre 2024
$ Dimanche 24 novembre 2024
$ Dimanche 1° décembre 2024
$ Dimanche 8 décembre 2024
$ Dimanche 15 décembre 2024
$ Dimanche 22 décembre 2024
Ÿ Dimanche 29 décembre 2024
e S’agissant des commerces de détail non alimentaires :
& Dimanche 13 octobre 2024
$ Dimanche 20 octobre 2024
$ Dimanche 27 octobre 2024
$ Dimanche 3 novembre 2024
Ÿ Dimanche 10 novembre 2024
$ Dimanche 17 novembre 2024
& Dimanche 24 novembre 2024
$ Dimanche 1% décembre 2024
© Dimanche 8 décembre 2024
$ Dimanche 15 décembre 2024
$ Dimanche 22 décembre 2024
Ÿ Dimanche 29 décembre 2024
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 19 octobre 2023
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le 23.19.2023
AR :062 216 20S 23. 90234048
de 481023 - 215-9E
Affiché le 23.10.2022
Certifié exécutoire le 28.10.2023
Le Maire,