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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D93 22 Derogation au repos dominical dispositif pour 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
{SAINT- DE LEGALITE
MARTIN- Sous le n° 017-211703699
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RÉ Accusé de réception Préfecture
Reçu le : [à hat 2?a22
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°93/22
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK- Mme TORDJMANN - MM. LE BARON — GOUSSARD - NORMAND DE LA TRANCHADE - RUAULT - Mme GUILLON -— M. FRADET - MMES HOUDE -— MEMIN.
Absente : Mme COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme BOUTHILLIER (Proc. à M. BEDNAREK)
M. LACROIX (Proc. à M. DECHELETTE)
Mme DAGUZE (Proc. à Mme GUILLON)
M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme MEMIN
Date de la convocation : 1°" décembre 2022
Membres en exercice : 16
Membres présents : 11
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 15
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DISPOSITIF POUR 2023
Monsieur DECHELETTE, Maire, indique que conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail le
nombre de dimanches ouverts doit être arrêté avant le 31 décembre de chaque année, sans pouvoir excéder douze dimanches. De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Saint-Martin-de-Ré étant une « zone touristique », les établissements de vente au détail y bénéficient d’une dérogation permanente. Toutefois, les dérogations dans les zones touristiques ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire. Ces commerces peuvent ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h mais il convient d'arrêter une liste de dimanches pour lesquels ils peuvent ouvrir après 13h.
Vu la demande de l'enseigne PICARD en date du 25 juillet 2022,
Vu la demande de l'enseigne LIDL en date du 24 juin 2022,
Vu la demande de l'enseigne INTERMARCHE en date du 20 octobre 2022, Vu la demande de l'enseigne LECLERC en date du 9 décembre 2022.
Monsieur DECHELETTE présente la liste des douze dimanches pour lesquels les commerces de détail alimentaire peuvent déroger au principe du repos dominical après 13h en 2023 :
02, 09, 16, 23 et 30 juillet
06, 13, 20 et 27 août
17, 24, 31 décembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
# VALIDE la liste des dimanches pour lesquels le repos dominical des commerces de détail alimentaire
peut être supprimé pour l’année 2023 ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre 2022 sous réserve de l'avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'île de Ré.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
P. DECHELETTE